Texte pseudonymisé
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Jugt no 1670/2026
not. 6402/26/CD
1 x ex.p.
(exp. au civil)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert),
demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.),
actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff
- p r é v e n u –
en présence de:
PERSONNE2.)
né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Burkina Faso),
demeurant ADRESSE5.), L-ADRESSE6.)
comparant par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
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F A I T S :
Par citation du 15 avril 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.
Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 15 avril 2026 (not. 6402/26/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l'ordonnance de renvoi numéro 356/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 mars 2026, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes concernant l’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, ainsi que du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2, 398, 399 et 528 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.
Vu l’information donnée en date du 15 avril 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation du prévenu à l’audience.
Vu le procès-verbal numéro JDA 2026/196264-1 dressé en date du 10 février 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare/Hollerich.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code Pénal
avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, non accompagné d'ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle,
en l'espèce d'avoir menacé verbalement PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en le menaçant de mort,
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
avec la circonstance aggravante que ce vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), son portefeuille contenant une carte bancaire de la SOCIETE1.) à son nom, le montant de 2.30 euros en liquide ainsi qu'un collier en or, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,
avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de violences, notamment en lui donnant de multiples coups de poing au niveau du visage et en lui donnant des coups alors qu'il se trouvait déjà au sol,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,
avec la circonstance qu'il est résulté des coups et blessures volontaires une maladie ou une incapacité de travail personnel,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), en lui donnant de multiples coups de poing au niveau du visage et en lui donnant des coups alors qu'il se trouvait déjà au sol,
avec la circonstance qu'il est résulté des coups et blessures volontaires une maladie ou une incapacité de travail personnel. »
⃰ ⃰ ⃰
Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés en audience publique, peuvent être résumés comme suit :
Il ressort du procès-verbal numéro JDA 2026/196264-1 prémentionné qu’en date du 10 février 2026, à 16.07 heures, la Police est intervenue à hauteur du numéro ADRESSE11.) dans le quartier de ADRESSE7.) de ADRESSE12.) étant donné qu’une bagarre entre quatre personnes y avait eu lieu.
Quelques mètres avant d’y arriver, une patrouille de Police a été interpellée par une personne présentant des blessures au visage, qui s’est présentée comme étant PERSONNE2.). Ce dernier leur a montré un autre individu qui le suivait, expliquant que deux autres hommes ainsi que cet individu l’avaient violemment frappé.
La personne qui suivait PERSONNE2.), identifiée en la personne de PERSONNE1.), s’est approchée et a commencé à crier sur PERSONNE2.) et l’a accusé d’être un voleur.
PERSONNE2.) a alors expliqué aux forces de l’ordre que PERSONNE1.) et les deux individus qui l’accompagnaient l’avaient frappé, puis poussé dans un passage menant vers une cour intérieure et qu’ils ont ensuite continué à le frapper. Lorsqu’il fournissait ces explications, PERSONNE2.) crachait du sang et se plaignait de douleurs au niveau de la mâchoire. Les agents verbalisants ont pris les blessures de ce dernier en photo. Il s’est encore aperçu qu’il ne disposait plus de son portefeuille.
PERSONNE1.) quant à lui a déclaré aux agents verbalisants qu’PERSONNE2.) serait un revendeur de produits stupéfiants auquel il aurait, en date de ce jour, vers 10.03 heures, remis un billet de 20 euros afin d’acquérir de la cocaïne, mais qu’PERSONNE2.) a pris la fuite en courant après qu’il aurait reçu ladite somme d’argent sans lui remettre de produits stupéfiants. PERSONNE1.) a encore remis aux agents de Police deux photographies d’PERSONNE2.) qu’il aurait prises vers 10.00 heures, soit lors de cette première rencontre.
Plus tard dans la journée, PERSONNE1.) avait aperçu PERSONNE2.) à ADRESSE7.) de ADRESSE12.) et l’a dès lors confronté. Ils se sont alors livrés à une discussion devant le Commissariat de Police de ADRESSE7.), ce à quoi ils s’y sont rendus.
PERSONNE2.) a alors expliqué aux agents de Police qu’il ne vendait pas de produits stupéfiants, mais qu’à 10.20 heures, il était à ADRESSE7.) en vue de prendre le train pour se rendre à l’école et que PERSONNE1.) l’y avait pris par le col, lui disant qu’il aurait pris son argent et qu’il devrait le lui rendre, le prenant encore en photo, ce à quoi ce dernier a cherché de l’aide auprès du Commissariat de Police. PERSONNE2.) a encore expliqué que PERSONNE1.) avait menacé de le tuer s’il ne lui redonnait pas son argent.
PERSONNE1.) ayant finalement décidé de ne pas déposer plainte, PERSONNE2.) a dès lors pu quitter le Commissariat. PERSONNE1.) l’a néanmoins suivi en sortant du Commissariat afin de régler cette affaire entre eux.
Les agents de Police ont encore retrouvé le portefeuille d’PERSONNE2.) dans le passage à travers lequel ce dernier avait été poussé, qui était posé sur un bord de fenêtre. Par terre, ils ont encore retrouvé un collier cassé, concernant lequel PERSONNE2.) a confirmé qu’il s’agissait du sien.
Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE2.) a encore déclaré qu’après avoir rencontré PERSONNE1.) au matin à ADRESSE7.) de ADRESSE12.), c’est vers 16.00 heures que PERSONNE2.) avait recroisé PERSONNE1.), accompagné de deux individus, dont l’un portait des rastas.
L’individu portant des rastas l’a dès lors attrapé au col et lui a mis un coup de poing dans la bouche, suite à quoi plusieurs coups ont suivi, mais que PERSONNE2.) ne savait pas qui des trois lui avait porté ces coups. PERSONNE2.) a ensuite pris la fuite en courant, mais a été rattrapé par PERSONNE1.), qui l’a pris par le col et lui a infligé plusieurs coups de poing dans le visage.
Il a enfin déclaré que son portefeuille lui avait soit été soustrait, soit qu’il était tombé de sa poche, et que le collier qu’il portait autour du cou avait été endommagé. Il a enfin précisé que sa carte de crédit ainsi que la somme de 2,30 euros avaient été soustraites de son portefeuille.
Entendu également le même jour par la Police, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures, admettant encore qu’il a pris PERSONNE2.) par le col et qu’il lui avait infligé deux à trois coups, mais qu’il l’aurait agressé tout seul. La fouille corporelle effectuée sur sa personne s’est avérée être négative.
La Police technique a encore pris en photo les blessures d’PERSONNE2.) ainsi que de la veste portée par PERSONNE1.) étant donné qu’elle comportait des traces de sang.
PERSONNE2.) a encore été transporté aux urgences, où le médecin a constaté un traumatisme crânien, un traumatisme facial avec hématome perl orbitaire, une hémorragie sous conjonctivale, une fracture du massif facial ainsi qu’une contusion de l’épaule gauche et a décidé de l’hospitaliser.
Entendu par le Juge d’instruction en date du 11 février 2026, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir frappé PERSONNE2.) avec deux autres individus dont il n’a cependant pas révélé l’identité et qu’il avait infligé deux gifles et deux à trois coups de poing au plaignant.
PERSONNE1.) a enfin contesté d’avoir volé des objets à ce dernier et qu’il ne savait pas fournir d’explications quant au portefeuille et au collier d’PERSONNE2.).
A l’audience publique du 7 mai 2026, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir frappé PERSONNE2.), contestant de lui avoir volé des objets, d’avoir endommagé son collier et de l’avoir menacé.
EN DROIT
A l’audience publique du 7 mai 2026, le prévenu PERSONNE1.) a partiellement contesté les infractions lui reprochées.
Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381).
La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.
En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations d’PERSONNE2.) qu’en date du 10 février 2026, vers 10.20 heures, PERSONNE1.) a verbalement menacé de mort PERSONNE2.). Le Tribunal relève ensuite qu’à l’audience publique du 7 mai 2026, PERSONNE2.) a confirmé qu’il a pris les menaces proférées par PERSONNE1.) au sérieux.
Le Tribunal n’a par ailleurs décelé aucun élément permettant de douter de la véracité des déclarations d’PERSONNE2.).
Au vu du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience du 7 mai 2026, des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes d’PERSONNE2.), et réitérées sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2026, l’infraction de menaces d’attentat libellée sub 1) à charge du prévenu est établie dans son chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction.
Le Ministère public reproche encore sub 2)a) au prévenu d’avoir, le 10 février 2026, vers 16.00 heures, dans la ADRESSE9.) à ADRESSE12.), soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.) son portefeuille contenant une carte bancaire de la SOCIETE1.) à son nom, le montant de 2,30 euros en liquide ainsi qu'un collier en or, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de violences, notamment en lui donnant de multiples coups de poing au niveau du visage et en lui donnant des coups alors qu'il se trouvait déjà au sol.
En l’espèce, il ressort des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes d’PERSONNE2.), et réitérées sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2026 que PERSONNE1.) et deux autres individus lui ont soustrait son portefeuille contenant une carte bancaire de la SOCIETE1.) à son nom, le montant de 2,30 euros en liquide ainsi qu'un collier en or.
Le Tribunal n’a par ailleurs décelé aucun élément permettant de douter de la véracité des déclarations d’PERSONNE2.).
Le prévenu PERSONNE1.) conteste d’avoir soustrait des objets au préjudice d’PERSONNE2.). Le Tribunal n’accorde cependant aucun crédit aux déclarations du prévenu PERSONNE1.) qui sont contredites par les déclarations d’PERSONNE2.).
Les éléments constitutifs de l’infraction de vol sont dès lors caractérisés en l’espèce.
Quant aux violences à l’aide desquelles ce vol aurait été exécuté, le Tribunal constate qu’il ressort encore des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes d’PERSONNE2.), et réitérées sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2026, des certificats médicaux versés aux débats ainsi que des aveux de PERSONNE1.) que ce dernier a donné de multiples coups de poing au niveau du visage d’PERSONNE2.) et de lui avoir donné des coups alors qu'il se trouvait déjà au sol.
Il y a dès lors lieu de retenir de cette circonstance aggravante dans le chef du prévenu et partant de le retenir dans les liens de l’infraction de vol commis à l’aide de violences libellée sub 2)a).
Même à supposer que PERSONNE1.) n’aurait pas lui-même matériellement soustrait les objets au préjudice d’PERSONNE2.), le prévenu lui a néanmoins porté des coups lors du vol commis par ses deux acolytes restés inconnus, de sorte que PERSONNE1.) est à retenir en tant que co-auteur de l’infraction libellée sub 2)a).
Quant à l’infraction de coups et blessures libellée sub 2)b), le Tribunal relève que cette infraction est absorbée par l’infraction de vol commis à l’aide de violences retenue sub 2)a), de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir cette infraction dans le chef du prévenu.
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Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 7 mai 2026, ensemble les éléments du dossier répressif, l’audition du témoin et ses aveux partiels, des infractions suivantes :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code Pénal
avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, non accompagné d'ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle,
en l'espèce d'avoir menacé verbalement PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en le menaçant de mort,
comme co-auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
avec la circonstance aggravante que ce vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), son portefeuille contenant une carte bancaire de la SOCIETE1.) à son nom, le montant de 2.30 euros en liquide ainsi qu'un collier en or, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,
avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de violences, notamment en lui donnant de multiples coups de poing au niveau du visage et en lui donnant des coups alors qu'il se trouvait déjà au sol. »
La peine
Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.
L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.
Le vol commis à l’aide de violences est puni, en vertu des articles 461 et 468 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol commis à l’aide de violences.
Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu et de l’absence de repentir dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.
Compte tenu des inscriptions dans son casier judiciaire, toute mesure de sursis est légalement exclue à l’égard du prévenu PERSONNE1.).
AU CIVIL :
A l'audience publique du 7 mai 2026, Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le demandeur au civil PERSONNE2.) demanda les montants suivants :
- Dépenses de soins non remboursable _______________ pm à dét.
- Préjudice moral _________________________________ 20.000 euros
° préjudice tiré d’une angoisse de mort imminente, nevrose, soucis, tracas 5.000 euros
°préjudice tiré d’une angoisse d’être handicapé à vie (réel en l’espèce) 5.000 euros
°séquelles psychologiques 10.000 euros
- Pretium doloris ______________________________________ 25.000 euros
- Préjudice d’agrément _________________________________ 20.000 euros
- Préjudice esthétique _________________________________ 20.000 euros
- Préjudice fonctionnel (IPP*) ____________________________ pm à dét.
Nb ; Taux d’IPP à compter de la consolidation
- Frais de procédure ___________________________________ pm à dét.
Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande formulée contre PERSONNE1.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par PERSONNE1.).
Le Tribunal constate, compte tenu des déclarations d’PERSONNE2.) et des pièces versées aux débats, ensemble le dossier répressif qu’PERSONNE2.) a subi, suite à l’agression du 10 février 2026, de graves lésions. Le Tribunal n’est ainsi pas en mesure de déterminer toute l’ampleur du préjudice subi par PERSONNE2.), ni de le chiffrer, de sorte que le Tribunal doit recourir à l'avis éclairé d’experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l'étendue des dommages causés au demandeur au civil.
Il y a partant lieu d’instituer, avant tout autre progrès en cause quant à la demande civile d’PERSONNE2.), une expertise avec la mission telle que libellée dans le dispositif du présent jugement.
Le mandataire d’PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure.
Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en matière d’expertise.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
AU PENAL :
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, au paiement d’une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 165,52 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours.
AU CIVIL :
d o n n e acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d é c l a r e la demande fondée en son principe,
avant tout autre progrès en cause, n o m m e
avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.) du chef des dépenses de soins non remboursables, ainsi que du chef de préjudices moral, d’agrément, esthétique et fonctionnel, ainsi que du pretium doloris subis du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.), en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des prédispositions d’PERSONNE2.),
a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,
d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif,
r é s e r v e la demande en indemnité de procédure ainsi que les frais,
f i x e l’affaire au rôle spécial.
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 327, 461 et 468 du Code pénal, des articles 1, 2, 3,155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Claire KOOB, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Nora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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