Texte pseudonymisé
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Jugt no 1671/2026
Notice no 43920/25/CD
1 x ex.p.
1 x confisc./restit.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigeria)
alias ALIAS1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Nigéria),
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff
- p r é v e n u -
F A I T S :
Par citation du 17 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
iinfractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanienfractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
A l’audience publique du 7 mai 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 17 avril 2026 (not. 43920/25/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ordonnance numéro 282/26 (XXIIe) du 4 mars 2026 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), alias ALIAS1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci-après la « loi modifiée du 19 février 1973 »).
Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.
Vu le procès-verbal numéro JDA/2025/190118-1 établi en date du 7 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 , ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :
- 8 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,4 gramme chacune,
- 3 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,5 gamme chacune,
- 5 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,6 gramme chacune,
- 2 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,7 gramme chacune,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé I'objet ou le produit direct ou indirect de I'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe I er, 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de I 'une de ces infractions ou de la participation à I 'une de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir acquis et détenu :
- les produits stupéfiants visés sub I.,
- la somme de 20,00.- euros en espèces,
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.), numéro de série NUMERO1.), IMEI : NUMERO2.),
partant l'objet et le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cette somme d'argent et ce téléphone portable, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. »
A l’audience publique du 7 mai 2026, le prévenu a été en aveu des infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause ainsi que le résultat des saisies effectuées, de la fouille corporelle réalisée sur le prévenu et du rapport d’essai numéro PSI25_1215 établi par le Laboratoire National de Santé en date du 23 décembre 2025.
Le Tribunal tient toutefois à souligner que dans la mesure où aucune vente n’a été retenue à l’encontre du prévenu, il y a lieu de retenir que ni l’argent ni le téléphone portable saisis sur sa personne ne proviennent du trafic de stupéfiants. Il y a dès lors de modifier le libellé sub II. en ce sens.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 7 mai 2026, des infractions suivantes :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
le 7 novembre 2025 entre 06.45 heures et 08.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au quartier de ADRESSE3.), notamment ADRESSE4.), ADRESSE5.), ADRESSE6.), ADRESSE7.) et ADRESSE8.),
d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1,
en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :
- 8 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,4 gramme chacune,
- 3 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,5 gamme chacune,
- 5 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,6 gramme chacune,
- 2 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,7 gramme chacune,
d'avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8 alinéa 1er, point l, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,
en l'espèce, d'avoir acquis et détenu :
- les produits stupéfiants visés sub I.,
partant l'objet et le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub I., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cette somme d'argent et ce téléphone portable, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. »
La peine
Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.
Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte.
En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973, à savoir une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans ainsi qu’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu ainsi que de ses antécédents spécifiques, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 2.500 euros.
Au vu de ses antécédents judiciaires, toute mesure de sursis est légalement exclue.
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de :
- 8 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,4 gramme chacune,
- 3 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,5 gamme chacune,
- 5 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,6 gramme chacune,
- 2 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,7 gramme chacune,
saisies suivant procès-verbal numéro JDA-190573-6 dressé en date du 1er décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Stupéfiants.
Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :
- un billet de 20 euros,
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.), numéro de série NUMERO1.), IMEI : NUMERO3.), PIN : NUMERO4.)
saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2025/190118-3 dressé en date du 7 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale Luxembourg, Gare-Hollerich,
- carte de séjour portugaise, valable du 30.04.2025 – 13.08.2029,
- passeport nigérian, valable du 15.03.204 – 14.03.2029.
saisis suivant procès-verbal numéro JDA-190573-7 dressé en date du 1er décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, stupéfiants.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais pour l’analyse toxicologique de 1.722,24 euros, ces frais liquidés à 2.188,06 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq (25) jours ;
o r d o n n e la confiscation de
- 8 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,4 gramme chacune,
- 3 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,5 gamme chacune,
- 5 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,6 gramme chacune,
- 2 boules contenant de la cocaïne d'un poids total brut de 0,7 gramme chacune,
saisies suivant procès-verbal numéro JDA-190573-6, établi en date du 1er décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Stupéfiants,
o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :
- un billet de 20 euros,
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.), numéro de série NUMERO1.), IMEI : NUMERO3.), PIN : NUMERO4.)
saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2025/190118-3 dressé en date du 7 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale Luxembourg, Gare-Hollerich,
- carte de séjour portugaise, valable du 30.04.2025 – 13.08.2029,
- passeport nigérian, valable du 15.03.204 – 14.03.2029.
saisis suivant procès-verbal numéro JDA-190573-7 dressé en date du 1er décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, stupéfiants.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Claire KOOB, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Nora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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