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Jugement n° 1696/2026
Notice n° 16781/19/CD
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France)
demeurant à L-ADRESSE2.)
- p r é v e n u e -
en présence de
PERSONNE2.)
demeurant à L-ADRESSE3.)
comparant par Maître Nora DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, pour la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, RCS n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,
partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.
___________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 23 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 14 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
I. principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel ; subsidiairement : circulation : coups et blessures involontaires ;
II : rébellion ;
III : circulation : contraventions.
A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 22 avril 2026.
A l’audience publique du 22 avril 2026, le premier juge-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Maître Philippe PENNING et Maître Suzy GOMES MATOS, avocats à la Cour, ont soulevé, in limine litis, des moyens tendant à l’annulation des procès-verbaux n°s250/2019 et 290/2019 établis le 22 mars 2019, ainsi que tous les actes subséquents de la procédure.
La représentante du Ministère Public, Madame Sandrine EWEN, substitut principal du Procureur d’Etat, pris position quant aux moyens soulevés.
Le Tribunal décida de joindre les incidents au fond.
La prévenue fut assistée tout au long de la procédure par l’interprète assermenté Christophe VAN VAERENBERGH.
Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.
Maître Nora DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, pour la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, RCS n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, partie défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le premier juge-président et par le greffier.
La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Philippe PENNING et Maître Suzy GOMES MATOS, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développèrent plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).
La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit:
Vu la citation à prévenu du 23 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu le procès-verbal numéro 250/2019 établi en date du 22 mars 2019 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.
Vu le procès-verbal numéro 290/2019 établi en date du 22 mars 2019 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre, et suivants.
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 16781/19/CD.
Entendu les déclarations des témoins à l’audience publique du 22 avril 2026.
Vu l’information donnée en date du 16 mars 2026 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents, relative à la citation de la prévenue à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
AU PENAL :
Moyens de défense
Les mandataires de la prévenue ont in limine litis conclu à la nullité des procès-verbaux numéros 250/2019 et 290/2019 établis en date du 22 mars 2019, ainsi que de tous les actes de la procédure subséquents de la procédure, au motif que les droits de la prévenue auraient été violés. En premier lieu, la défense a fait valoir que l’article 39 du Code de procédure pénale aurait été violé en ce que la rétention de PERSONNE1.) aurait été illégale et arbitraire. Ainsi, ledit article ne serait applicable qu’en matière de crimes et délits, alors qu’en l’espèce, PERSONNE1.) aurait été amenée par la contrainte au Commissariat de Police suite à une contravention au Code de la route. Aussi, les policiers ayant procédé à ladite rétention, auraient été des APJ, et n’auraient ainsi pas été habilités à procéder à une telle mesure au sens de la loi.
Toujours en violation de l’article 39 du Code de procédure pénale, les policiers auraient omis d’informer le Ministère Public et auraient ainsi, sans autorisation de ce dernier, agi dans le cadre de l’article 39 précité.
En deuxième lieu, la défense arguait la régularité de la rétention de PERSONNE1.) le 22 mars 2019, en ce qu’elle ne se serait vue notifier ses droits qu’après trois heures d’attente. Elle aurait été retenue sans explications sur la procédure entamée à son encontre. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait pas été informée de ses droits ni au moment de sa rétention, ni à son arrivée au Commissariat de Police, il y aurait eu violation des dispositions du Code de procédure pénale emportant la nullité des actes dressés en lien direct avec les faits.
Les mandataires de la prévenue ont soutenu que PERSONNE1.) aurait été privée de sa liberté d’aller et de venir, en ce qu’elle aurait été contrainte de suivre les policiers au Commissariat de Police. D’une part, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) l’auraient menacée de lui mettre les menottes en cas de refus de les suivre au Commissariat et d’autre part, PERSONNE1.) n’aurait pas pu quitter les lieux alors que le véhicule de service aurait bloqué sa voiture.
La représentante du Ministère Public a conclu qu’il n’y aurait pas eu rétention au sens de l’article 39 du Code de procédure pénale, en l’absence de toute contrainte physique exercée sur la prévenue, de sorte qu’elle a conclu au rejet du moyen invoqué par la défense.
Appréciation du Tribunal
En vertu de l’article 48-2 paragraphe (1) du Code de procédure pénale, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure.
Conformément à l’article 48-2 paragraphe (3) du même code, la demande peut être produite, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence, devant la juridiction de jugement, si aucune instruction préparatoire n’a été ouverte.
Aucune instruction préparatoire n’ayant été diligentée en l’espèce, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande en nullité visant les procès-verbaux dressés en cause.
La demande en nullité, ayant été soulevée avant toute défense au fond à l’audience publique du 22 avril 2026, est à déclarer recevable.
L’article 39 du Code de procédure pénale dispose que « (1) Si les nécessités de l’enquête l’exigent, l’officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation du procureur d’État, retenir pendant un délai qui ne peut excéder vingt-quatre heures, les personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilité.
Le délai de vingt-quatre heures court à partir du moment où la personne est retenue en fait par la force publique.
[…]
(2) Dès sa rétention, la personne est informée de ses droits résultant du présent article, des articles 3-2, 3-3 et 3-6, de la voie de recours de l’article 48-2, de ce qu’elle ne peut être privée de liberté que pendant un délai maximal de vingt-quatre heures avant d’être présentée à un juge d’instruction, de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, ainsi que de la nature et de la date présumées de l’infraction en raison de laquelle elle est retenue.
Cette information est faite par la remise, contre récépissé, d’une déclaration de droits formulée dans une langue que la personne retenue comprend. Par exception, lorsque cette déclaration n’est pas disponible, elle est faite oralement dans une langue que la personne retenue comprend, le cas échéant par recours à un interprète et sera suivie sans retard indu de la remise, contre récépissé, de la version écrite de la déclaration. ».
Une arrestation au sens de l’article 39 du Code de procédure pénale est la situation où une personne se voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite d’une intervention de la police, sur ordre du procureur d’Etat.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du 22 mars 2019, l’agent de police PERSONNE3.) a dressé un avertissement taxé à l’encontre du véhicule de la marque SOCIETE1.) qui était stationné sur un emplacement réservé aux personnes handicapées. PERSONNE1.), propriétaire dudit véhicule, qui est arrivée sur les lieux, tandis que l’agent PERSONNE3.) n’avait pas encore terminé, est montée dans son véhicule et a allumé le moteur afin de quitter les lieux. PERSONNE3.) a dès lors enjoint à PERSONNE1.) d’arrêter son véhicule afin de lui remettre l’avertissement taxé dressé à son encontre. Celle-ci a cependant à plusieurs reprises enclenché la marche arrière afin de quitter les lieux, sans attendre que PERSONNE3.) lui remette l’avertissement taxé. Il a dès lors été décidé de procéder au contrôle des papiers de bord du véhicule appartenant à PERSONNE1.). Il résulte encore du procès-verbal, que celle-ci a refusé d’obtempérer aux injonctions des policiers. La situation a dégénéré et les policiers ont décidé de dresser un procès-verbal au vu du refus de PERSONNE1.) et ont invité cette dernière à les suivre au Commissariat de Police, qui se trouvait à proximité des lieux, où il a été procédé à son audition.
La défense a donné à considérer que la prévenue aurait été contrainte de suivre les agents de police au Commissariat de Police, contrainte qui s’est manifestée d’une part par la menace de lui mettre les menottes et d’autre part en lui bloquant le véhicule afin d’empêcher qu’elle puisse quitter les lieux. PERSONNE1.) a encore prétendue qu’elle se trouvait menacée en ce que le policier PERSONNE2.) aurait mis sa main sur l’étui dans lequel était rangé son révolver.
Le Tribunal tient tout d’abord à constater que PERSONNE1.) a été soumise à un contrôle routier suite au stationnement interdit et puis invitée à suivre les policiers au Commissariat de Police à la suite de son refus de recevoir l’avertissement taxé. Or, sur place il n’a pas été procédé à l’immobilisation du véhicule de la prévenue et que cette dernière n’a pas fait l’objet de mesures coercitives de la part des agents de police pour l’empêcher de quitter les lieux. S’il est établi que le véhicule de service a été stationné derrière le véhicule de PERSONNE1.), afin de l’empêcher de quitter les lieux avec ledit véhicule, suite à ce qu’elle a, à plusieurs reprises tenté de ce faire, il n’est pas établi que PERSONNE1.) était contrainte d’y rester et de se soumettre aux actes de procédure qui suivaient. Le Tribunal se doit de constater qu’il ne résulte en l’espèce d’aucun élément du dossier répressif, que PERSONNE1.) aurait été privée de sa liberté d’aller et de venir. À tout moment, elle était ainsi libre de partir et de ne pas suivre les policiers au Commissariat de Police.
Concernant ensuite le reproche de la défense que PERSONNE1.) aurait agi sous la contrainte de suivre les policiers au Commissariat de Police, il résulte effectivement des éléments du dossier répressif que les policiers lui ont dit que si elle ne les suivait pas, ils se verraient contraints de lui mettre des menottes. Les témoins ont confirmé à l’audience publique que le comportement de PERSONNE1.), lors du contrôle de police, les a amenés à dire à la prévenue qu’ils pouvaient lui mettre les menottes, alors que la situation risquait de dégénérer. Le Tribunal constate toutefois que l’information donnée par les policiers ne constitue ni une menace au sens des dispositions du Code pénal ni une mesure coercitive afin de contraindre PERSONNE1.) de suivre les policiers au Commissariat de Police.
Le Tribunal rejoint également le raisonnement du Ministère Public, en ce que les policiers PERSONNE3.) et PERSONNE2.) n’ont pas exercé d’actes physiques de contrainte.
Par ailleurs le prétendu geste du policier de poser sa main sur son arme restent à l’état de pures allégations et ne saurait partant constituer une menace au sens des dispositions du Code pénal.
Il résulte encore des déclarations des témoins à l’audience publique, qu’au Commissariat de Police, PERSONNE1.) a été invitée à prendre place dans la salle d’attente. A aucun moment, les policiers ne lui ont interdit de quitter les lieux ni ne lui ont-ils enjoint de rester, ce qui était d’ailleurs confirmé par la prévenue à l’audience publique. Elle avait la liberté d’aller et de venir et était même libre d’utiliser son téléphone portable afin de communiquer avec son compagnon. A aucun moment elle ne lui avait dit qu’elle était contrainte de rester au Commissariat et qu’elle ne devait pas partir. Elle lui a même indiqué qu’elle devait établir un « bon pv ». Le Tribunal tient encore à souligner que PERSONNE1.) était juriste à l’époque et elle n’a pas pu se méprendre sur ses droits et sa liberté d’aller et de venir.
Le Tribunal retient partant qu’il n’y a pas eu rétention au sens de l’article 39 du Code de procédure pénale, de sorte que le moyen de nullité soulevé n’est pas fondé.
Les mandataires de la défense ont développé que dans la mesure où les policiers PERSONNE3.) et PERSONNE2.) auraient procédé à une rétention illégale et arbitraire de PERSONNE1.), il y aurait eu violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans la mesure où le Tribunal a retenu qu’aucune privation de liberté n’a eu lieu en l’espèce, le moyen de défense tendant à la violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme est également à rejeter.
Moyens de défense
La défense a soulevé que l’interrogatoire du 22 mars 2019 effectué à 16.05 heures pour les faits de rébellion et de coups et blessures volontaires, aurait eu lieu en violation du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La défense a donné à considérer que l’audition de la prévenue aurait eu lieu 4 heures après les faits et que pendant ce temps, la prévenue aurait dû se défendre seule contre les policiers PERSONNE3.) et PERSONNE2.), lesquels l’auraient intimidée, et omis de l’informer sur la suite des actes de procédure. Elle aurait été laissée dans l’ignorance et l’insécurité.
L’attitude des policiers aurait eu des conséquences néfastes pour PERSONNE1.), laquelle souffrirait désormais d’insomnies et de crises d’angoisse.
Appréciation du Tribunal
Le Tribunal tient tout d’abord à soulever que tel qu’il a été retenu ci-avant, aucune rétention illégale n’a eu lieu en l’espèce, de sorte que tout développement à cet égard, afin de justifier une violation à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme est à rejeter.
Ensuite, il ressort des éléments du dossier que les faits se sont déroulés le vers 12.30 heures. Vers 13.20 heures, PERSONNE1.) a été entendue en tant que personne susceptible d’avoir participé à une infraction, dont notamment des contraventions au Code de la route. A cet égard, ses droits (le droit de faire des déclarations, le droit de répondre aux questions et le droit de se taire) lui ont été notifiés.
Vers 15.00 heures, deux agents de police du Commissariat de Police d’ADRESSE4.) se sont rendus au Commissariat de Police de ADRESSE5.), afin de mener l’enquête relative à des faits de rébellion et de coups et blessures volontaires et ont donné oralement connaissance à PERSONNE1.) de ses droits.
Vers 15.34 heures le Ministère Public a été informé des faits et a ordonné l’audition. PERSONNE1.) a été entendue vers 16.05 heures et confrontée avec les faits susceptibles d’être qualifiés de rébellion et de coups et blessures volontaires. Ses droits lui ont été notifiés au préalable.
Le Tribunal tient à souligner que l’écoulement d’une durée de 4 heures entre les faits et l’audition par les policiers ne saurait, à lui seul, caractériser une atteinte au droit à un procès équitable. Toujours est-il que pendant cette période, PERSONNE1.) était libre de partir, et aucune mesure de contrainte n’a été mise en place.
Aussi, aucune preuve concernant une prétendue attitude intimidante des policiers à l’égard d’elle n’est rapportée en l’espèce, de sorte que ce reproche reste à l’état de pures allégations.
Finalement lors de son audition concernant les faits de rébellion et de coups et blessures volontaires, PERSONNE1.) a été informée de ses droits, après que le Ministère Public a été informé des faits et a ordonné l’audition. La procédure a donc été respectée par les policiers.
Au vu de ces considérations, le Tribunal estime que les droits de la défense de la prévenue n’ont pas été violés, de sorte que le moyen de nullité invoqué par la défense est à rejeter.
Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :
« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,
Le 22 mars 2019 vers 12.20 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,
l. Principalement
en infraction à l'article 399 du Code pénal,
avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel,
en l'espèce avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui écrasant le pied avec le véhicule de la marque SOCIETE1.) immatriculé (L) NUMERO1.) et lui occasionnant ainsi une fracture du gros orteil droit,
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail de 15 jours,
subsidiairement,
comme conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,
en infraction à l'article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation toutes les voies publiques,
d'avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.),
Il. en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,
d'avoir commis toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les membres du personnel pénitentiaire, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, les mandats de justice ou jugements, avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne munie d'une arme,
en l'espèce , avoir commis une rébellion par le fait d'avoir résisté à l'aide de violences au contrôle de police effectué par les agents de Police Grand-Ducale PERSONNE2.), Inspecteur, et PERSONNE3.), Inspecteur, agissant tous les deux pour l'exécution des lois, en reculant avec son véhicule jusqu'à rouler sur le pied de l'agent de police PERSONNE2.), avec la circonstance que la rébellion a été commise à l'aide du véhicule de la marque SOCIETE1.), immatriculé (L) NUMERO1.), partant avec une arme,
Ill. comme conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,
a) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
b) Défaut de s'arrêter dès qu'un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu,
c) Refus d'obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation, portant les insignes de leur fonction. »
Quant à la compétence du Tribunal saisi
Le Tribunal correctionnel est également compétent pour connaître des contraventions reprochées à charge de PERSONNE1.).
En l’espèce, il y a d’une part connexité entre les délits et des contraventions.
D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :
En date du 22 mars 2019 une enquête de police relative à des faits de rébellion et de coups et blessures volontaires a été confiée aux agents du CIP Esch Centre, dont PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient été victimes.
PERSONNE3.) a expliqué que le 22 mars 2019, lors d’une patrouille se déroulant vers 12.20 heures, il a aperçu un véhicule de la marque SOCIETE1.), de couleur rouge, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), qui stationnait sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, à l’adresse L-ADRESSE7.) (soit à côté du Commissariat de Police de ADRESSE5.)). A défaut de carte d’invalidité visible dans ledit véhicule, il aurait décidé vers 12.30 heures de dresser un avertissement taxé. A ce moment, une femme, qui a pu être identifiée par la suite comme étant PERSONNE1.), se serait dirigée, à vive allure, en sa direction, en s’adressant à lui sur un ton peu aimable en expliquant qu’elle n’y aurait stationné son véhicule que pour une durée de 5 minutes et qu’elle devait immédiatement partir. Alors qu’il lui aurait expliqué la procédure ainsi que les conséquences dudit stationnement interdit, PERSONNE1.) serait montée dans son véhicule, aurait allumé le moteur, et aurait enclenché la marche arrière. PERSONNE3.) a indiqué que lorsque le véhicule a reculé, il donnait un signe avec la main enjoignant à la conductrice d’arrêter son véhicule, afin qu’il puisse terminer de dresser l’avertissement taxé.
PERSONNE2.) serait sorti du véhicule de service afin de lui venir en aide. Il serait passé par l’arrière du véhicule et aurait donné des signes avec la main à la conductrice et lui aurait verbalement enjoint de s’arrêter.
PERSONNE3.) a indiqué qu’il a par la suite demandé à la conductrice de lui remettre les papiers de bord et d’éteindre le moteur. Or, elle aurait ignoré les injonctions du policier et aurait reculé avec la voiture, en regardant dans le rétroviseur. PERSONNE2.) qui se serait toujours trouvé derrière ladite voiture, aurait commencé à crier en disant que la voiture aurait heurté son pied et aurait frappé contre la fenêtre du côté conducteur, enjoignant à la conductrice de s’arrêter et de sortir de son véhicule. PERSONNE1.) aurait toujours refusé de sortir, en criant qu’elle était pressée et en reprochant aux policiers ce qui suit « vous faites un abus de pouvoir ! » et « vous êtes des racistes ».
PERSONNE2.) se serait rendu auprès du véhicule de service, aurait allumé les gyrophares et l’aurait stationné derrière la voiture de la marque SOCIETE1.), afin de la bloquer.
PERSONNE3.) a continué en relatant qu’à plusieurs reprises, il a redemandé à PERSONNE1.) de lui montrer les papiers de bord, ce qu’elle refusait de faire. Elle n’aurait cessé de crier. Il aurait été impossible de communiquer avec elle. Elle serait sortie de son véhicule et aurait reproché aux agents de police qu’ils auraient bloqué la circulation. Elle aurait gesticulé avec ses mains. PERSONNE2.) aurait observé l’incident et aurait mis ses mains sur son ceinturon.
Furieuse, PERSONNE1.) serait montée dans sa voiture. PERSONNE3.) a indiqué qu’à ce moment, il a réussi à bloquer la portière côté conducteur afin que PERSONNE1.) ne puisse plus la fermer. Elle aurait finalement rendu les papiers de bord. Or, elle aurait refusé à nouveau de sortir du véhicule, sur demande des agents de police. Par conséquent, PERSONNE2.) l’aurait légèrement pris par le bras afin qu’elle sorte. Il aurait toutefois rapidement lâché le bras de PERSONNE1.), alors qu’elle aurait continué à refuser de répondre aux injonctions des agents de police.
PERSONNE3.) a encore précisé qu’il lui indiquait qu’il ne voulait pas lui mettre les menottes. Quand elle aurait entendu le mot « menottes », elle aurait complètement changé d’humeur et accepté de suivre les policiers au Commissariat de police.
PERSONNE2.) a expliqué que le 22 mars 2019 vers midi, il circulait avec son collègue PERSONNE3.) au volant de leur véhicule de service dans le quartier ADRESSE5.). A côté du commissariat, ils auraient aperçu une voiture de la marque SOCIETE1.), de couleur rouge, stationnée sur un emplacement réservé aux personnes handicapées. PERSONNE3.) serait sorti du véhicule de service afin de contrôler si le véhicule de marque SOCIETE1.) disposait ou non d’une carte d’invalidité.
Dans la mesure où aucune carte d’invalidité n’aurait été trouvée dans ledit véhicule, PERSONNE3.) aurait commencé à dresser un avertissement taxé vers 12.31 heures, et aurait procédé à la verbalisation lorsque PERSONNE1.) serait apparue et aurait commencé à discuter avec PERSONNE3.). Toujours en discutant, elle aurait mis ses sacs de courses dans le coffret, serait montée dans le véhicule, aurait allumé le moteur et aurait reculé, alors que PERSONNE3.) n’aurait pas terminé de dresser l’avertissement. PERSONNE3.) lui aurait dès lors verbalement et par geste enjoint d’arrêter son véhicule.
PERSONNE2.) a continué en relatant que dès qu’il remarquait que le véhicule de PERSONNE1.) se mettait en mouvement, il sortait du véhicule de service, afin de venir en aide à PERSONNE3.), et d’empêcher que la situation s’envenime.
PERSONNE2.) a déclaré « Ich entschied, PERSONNE4.) einige Heinweise zu geben. Um eine gewisse Diskretion zu wahren, wollte ich PERSONNE4.) dies aus unmittelbarer Nähe mitteilen ». Il se serait dès lors dirigé vers son collègue en passant derrière la voiture SOCIETE1.). Quand il se serait trouvé au milieu du côté arrière du véhicule, celui-ci se serait de nouveau mis en mouvement. Il aurait croisé ses bras afin que la conductrice s’arrête.
Alors que les deux agents de police auraient enjoint à PERSONNE1.) de s’arrêter, celle-ci aurait reculé et aurait roulé sur le pied de PERSONNE2.), qui se serait toujours trouvé derrière le véhicule. Il aurait crié et frappé contre la fenêtre afin d’attirer l’attention de la conductrice.
Après que les agents de police l’auraient de nouveau enjointe de sortir du véhicule, elle aurait finalement ouvert la porte et aurait commencé à s’énerver en disant qu’elle était pressée. PERSONNE2.) a expliqué qu’au vu du comportement de PERSONNE1.), il lui disait « Madame, on n’est pas en France, ici ». Elle serait tout de suite remontée dans son véhicule, et afin d’empêcher qu’elle quitte les lieux, PERSONNE2.) l’aurait prise au bras. PERSONNE3.) lui aurait dit qu’il souhaitait éviter de lui mettre les menottes. Elle serait toutefois restée dans le véhicule et toute communication avec elle se serait avérée impossible.
PERSONNE2.) a indiqué qu’il a demandé à PERSONNE1.) de les suivre au Commissariat de Police afin de dresser un procès-verbal, ce qu’elle a refusé. Il aurait décidé de stationner le véhicule de service derrière la voiture SOCIETE1.) en allumant les gyrophares afin d’empêcher que PERSONNE1.) tente de nouveau de quitter les lieux. Après quelques instants, PERSONNE5.) se serait calmée et aurait suivi les policiers au Commissariat de Police.
Suivant certificat médical du 22 mars 2019, le Docteur PERSONNE6.) a constaté que PERSONNE2.) présentait un traumatisme du gros orteil droit « trait radiotransparent au niveau du versant interne de la base de P2 du gros orteil compatible avec une fracture » et a retenu une incapacité de travail de 15 jours.
Lors de son audition, PERSONNE1.) a admis avoir stationné sa voiture PERSONNE7.) sur un emplacement pour personnes handicapées, étant donné qu’elle n’avait pas trouvé un autre emplacement et qu’elle ne devait aller qu’à la poste. En revenant, elle aurait vu qu’un agent de police aurait été en train de lui dresser un avertissement taxé. En montant dans son véhicule elle lui aurait dit « Il n'y avait pas de place pour stationner ici. C’est la raison pour laquelle, j’ai dû me stationner sur un emplacement pour handicapé, je n’en avais que pour 5 minutes » et aurait démarré le moteur. PERSONNE1.) a expliqué qu’elle était stressée alors qu’elle devait récupérer son fils à l’école afin de le ramener à un rendez-vous médical urgent. Elle aurait ainsi demandé au policier de lui remettre la contravention pour qu’elle puisse rapidement partir. Or, le policier lui aurait répondu que cela n’était pas son problème et lui aurait enjoint d’éteindre le moteur. Il lui aurait demandé les papiers de bord et son permis de conduire, ce qu’elle aurait fait, tout en précisant à nouveau qu’elle devait impérativement partir.
A un moment donné PERSONNE2.) serait apparu en criant qu’elle lui aurait roulé sur le pied. Elle lui aurait répondu qu’elle ne l’avait pas vu, alors que l’autre agent lui aurait parlé.
Sur question, PERSONNE1.) a contesté avoir roulé sur le pied de PERSONNE2.), alors qu’elle n’avait aucun souvenir que le véhicule dont le moteur était certes allumé ait reculé.
Par courrier du 27 mars 2019, PERSONNE1.) a déposé plainte auprès de l’Inspection générale de la police contre les policiers PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et une enquête a été menée. Suivant rapport du 30 juillet 2019 aucune suite n’a été réservée à la plainte portée par PERSONNE1.) pour les motifs suivants :
« Berichtende vermuten, dass PERSONNE1.) ihre Beschwerde bei der Inspection générale de la police nur in die Wege geleitet hat, um bei der strafrechtlichen Prozedur wegen Rebellion mit Waffen in ein besseres Licht zu rücken. Indem PERSONNE1.) ein potentielles Fehlverhalten der amtierdenden Beamten hervorbringt als Grund für ihr eigenes Fehlverhalten an Ort und Stelle, beziehungsweise vermutlich sogar wegen ihrer nicht gewollten Körperverletzung des Beamten PERSONNE2.).
Berichtende konnten bis zum Abschluss keine der nachfolgenden Anklagepunkte von PERSONNE1.) belegen :
- Beleidigungen/Beschimpfungen,
- Diskriminierender Äusserungen,
- Körperliche Gewalt,
- Drohungen,
- Verleumderische Denunziation, sowie,
- Willkürliche Festnahme ».
À l’audience publique du 22 avril 2026, PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières à quelques détails près. Il a expliqué que le jour des faits, alors qu’il était en train de dresser l’avertissement taxé, PERSONNE1.) est arrivée, est montée dans son véhicule, a allumé le moteur et a enclenché la marche arrière. Il a rappelé qu’aucune discussion avec elle était impossible au vu de son comportement. Elle n’aurait rien voulu savoir de ce qu’il lui expliquait. A plusieurs reprises, elle aurait reculé, puis aurait arrêté son véhicule.
Il a confirmé sur question du Tribunal que la prévenue reculait une nouvelle fois avec sa voiture, en regardant dans le rétroviseur. PERSONNE2.) se trouvant à ce moment derrière la voiture, aurait crié de douleur alors que PERSONNE1.) lui aurait roulé sur le pied. Il a précisé qu’il était d’avis que PERSONNE1.) a dû voir PERSONNE2.) derrière la voiture, alors qu’une fois sorti du véhicule de service, il se serait fait remarquer verbalement et par gestes.
PERSONNE2.) a déclaré que lorsque PERSONNE3.) était en train de dresser l’avertissement taxé, PERSONNE1.) est arrivée, a commencé à discuter avec lui, est montée dans sa voiture et a allumé le moteur. Quand elle aurait reculé avec sa voiture, il aurait décidé de sortir du véhicule de service et de se diriger vers la scène. Il se serait trouvé derrière la voiture et aurait gesticulé afin d’attirer l’attention de la conductrice sur lui. Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) ne pouvait pas dire avec certitude si PERSONNE1.) l’avait vu, alors qu’il se trouvait dans l’ongle mort de la conductrice. Puis il se serait dirigé vers son collègue, lequel se trouvait à hauteur de la portière conducteur, et en ce faire, son pied se serait trouvé en-dessous du pneu du véhicule. Lorsque PERSONNE1.) aurait reculé une énième fois, elle aurait roulée sur son pied, lui causant une fracture au gros orteil.
La prévenue PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées. Elle a expliqué qu’elle était pressée de partir des lieux alors qu’elle devait ramener son fils chez le médecin. Elle n’aurait jamais eu l’intention ni de se soustraire au contrôle de police ni de blesser qui que ce soit. Elle n’aurait pas non plus remarqué avoir roulé sur le pied de PERSONNE2.). Si tel avait été le cas, elle s’en excuserait. Elle a pourtant expliqué qu’elle était stressée et fâchée, au vu du comportement des policiers. Ils auraient abusé de leur pouvoir en l’intimidant et en la menaçant.
Les mandataires de la prévenue ont demandé l’acquittement de PERSONNE1.) alors que les infractions ne seraient pas établies en l’espèce. D’une part, ils ont contesté la blessure telle que constatée suivant certificat médical. Il ne serait pas non plus établi que si une telle blessure existait, qu’elle proviendrait de l’accident. D’autre part, ils ont plaidé que l’acte reproché à PERSONNE1.) n’aurait pas été volontaire, de sorte que les infractions de rébellion et de coups et blessures volontaires ne seraient pas à retenir à son encontre.
Ils ont encore demandé au Tribunal de retenir que le délai raisonnable aurait été dépassé.
Au vu des contestations de la prévenue à l’audience publique, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.
Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.
Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).
Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :
- Quant aux coups et blessures volontaires
A l’audience publique, la prévenue a tout d’abord contesté avoir porté des coups à PERSONNE2.), alors qu’elle ne se serait pas rendue compte de sa présence derrière sa voiture. Si de telles blessures avaient été causées, elle n’aurait pas voulu les causer.
Le Tribunal tient tout d’abord à souligner que PERSONNE2.) est un agent dépositaire de la force publique et au moment des faits, il agissait dans l’exercice de ses fonctions.
Le Tribunal a non seulement le devoir, mais aussi l’obligation de donner aux faits leur qualification exacte à condition de ne pas changer la nature des faits.
L’article 280 du Code pénal incrimine le fait de frapper, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique.
L’article 281 du Code pénal érige en circonstance aggravante le fait que ces coups ont été la cause de blessures.
Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires, ayant causé une incapacité de travail personnel, le Tribunal soulève qu’il y a lieu d’entendre par « coup » volontaire, un rapprochement violent et intentionnel entre le corps humain et un autre objet physique avec l’effet possible d’une contusion, d’une commotion ou d’une lésion. (NYPELS et Servais, le code pénal interprété +. III p.8 nº 8) Ce qui caractérise le coup c’est le heurt ou le choc.
Ainsi, il ne peut y avoir des coups ou blessures volontaires en l’absence de tout rapprochement violent et intentionnel entre le corps humain et un autre objet physique avec l’effet possible d’une contusion, d’une commotion ou d’une lésion (Cass. B., 27 février 2002).
L’infraction de coups et blessures volontaires requiert en outre en tant qu’élément moral un dol général, à savoir le fait de commettre sciemment l’acte interdit par la loi qui, en vertu des articles 392 et 398 du Code pénal, consiste dans l’atteinte à l’intégrité physique de la personne à laquelle les blessures ont été faites et les coups portés. Aucun dol spécial, comme par exemple le fait d’agir méchamment ou avec une intention malveillante, n’est requis. Par conséquent, les dispositions des articles 398 et suivants du Code pénal sont applicables lorsqu’un acte volontaire de violence a été accompli, quel que soit le mobile qui l’a provoqué et alors même que son auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté.
La volonté qu’exigent les articles 398 et suivants du Code pénal n’est pas la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups ou blessures. C’est la volonté indéterminée de nuire, la volonté de faire du mal. (SERVAIS et NYPELS, Code pénal interprété, Livre II, titre VIII, article 398, n°3, p.5)
Le même raisonnement quant aux éléments matériel et moral s’applique à l’infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal, en ce que cette infraction requiert également qu’un coup soit porté volontairement, dans l’intention délibérée de nuire à une personne, revêtant cette fois-ci la qualité d’agent dépositaire de la force publique.
En l’espèce, contrairement à ce qui était soutenu à l’audience publique par la défense, il est établi en cause, au vu du certificat médical dressé en date du 22 mars 2019 par le Docteur PERSONNE6.), que PERSONNE2.) a subi une fracture au niveau de son gros orteil, alors que la voiture de PERSONNE1.) a roulé sur son pied. Aucun élément du dossier ne permet de mettre en cause la constatation faite par le médecin, ni le lien de causalité entre la blessure et l’accident.
La question est partant celle de l’intention de la prévenue.
PERSONNE1.) a contesté avec véhémence avoir volontairement blessé PERSONNE2.) en roulant avec son véhicule sur son pied, elle qu’elle ne l’aurait même pas vu.
Il résulte tout d’abord des éléments du dossier répressif que PERSONNE1.), qui a été soumise un contrôle policier le 22 mars 2019, a, à plusieurs reprises, tenté de quitter les lieux. Il résulte encore des éléments du dossier que PERSONNE3.) a dressé un avertissement taxé et a communiqué avec PERSONNE1.), laquelle a pris place dans son véhicule.
Le deuxième policier, PERSONNE2.), bien qu’il soit surgi derrière la voiture en gesticulant, a déclaré à l’audience publique sous la foi du serment, ne pas pouvoir dire avec certitude que PERSONNE1.) l’avait vu, se trouvant probablement dans l’ongle mort du véhicule. Il a encore déclaré lors de son audition policière qu’il s’approchait en toute discrétion de la scène et notamment du véhicule SOCIETE1.). Il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le véhicule de service dans lequel se trouvait PERSONNE2.), alors que PERSONNE3.) a dressé l’avertissement taxe et a communiqué avec la prévenue, était à la vue de cette dernière.
Il n’est pas non plus établi que PERSONNE1.) a brusquement accéléré afin d’échapper à tout prix au contrôle de police, en acceptant de heurter le policier et de le blesser par conséquent.
Le Tribunal en conclut qu’il n’est partant pas établi, à l’abri de tout doute, que PERSONNE1.) a dû se rendre compte de la présence de PERSONNE2.) derrière sa voiture et partant que ses manœuvres de recul pourraient finalement le blesser. Le dossier répressif ne permet pas de retenir à l’abri de tout doute que PERSONNE1.) ait volontairement heurté PERSONNE2.) avec la voiture.
Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub I. principalement.
- Quant aux coups et blessures involontaires
Le Ministère Public reproche subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie publique, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.).
L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des infractions à la règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures.
Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :
- des coups ou des blessures : tel qu’il a été retenu ci-avant, il est établi que PERSONNE2.) a subi des coups et des blessures suite à l’accident survenu en date du 22 mars 2019.
- une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).
Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem).
Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute.
Pour qu’il y ait faute, il faut que la possibilité de la survenance du dommage soit prévisible. La faute doit être appréciée, non in abstracto, mais in concreto, dans chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances de la cause. De plus, il convient de se demander quel aurait été le comportement d’une personne normale se trouvant dans les mêmes circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).
Il est d’ailleurs à noter que l’élément matériel peut consister aussi bien en une action qu’en une omission, contrairement à ce qui se passe pour les violences volontaires. Si les maladresses ont un caractère généralement positif, les inattentions, négligences, défaut de précautions sont plutôt de forme négative ; quant à l’inobservation des règlements, elle peut revêtir l’une ou l’autre des deux formes selon que le règlement imposait une action ou une abstention (Encyclopédie Dalloz v° Coups et Blessures, no 156).
Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif qu’en raison de la conduite pour le moins imprudente et irresponsable, alors qu’elle a reculé afin de sortir de l’emplacement, sans vérifier le rétroviseur au préalable, PERSONNE1.) a commis une négligence qui a causé les blessures à PERSONNE2.). Pareil comportement constitue en tout état de cause un comportement fautif.
La prévenue est dès lors à l’origine, par sa faute, de la collision entre sa voiture et PERSONNE2.).
- un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).
En l’espèce, le Tribunal retient qu’au vu du dossier répressif et des explications données par le témoin à l’audience publique, il existe un lien de cause à effet évident entre le comportement fautif de la prévenue et les coups et blessures subis par PERSONNE2.).
Par conséquent, la prévenue PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur la personne de PERSONNE2.) telle que libellée sub I. subsidiairement à sa charge par le Ministère Public.
- Quant à la rébellion
Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir résisté avec violences au contrôle de police effectué par les agents PERSONNE2.) et PERSONNE3.) avec la circonstance que la rébellion a été commise en ayant été au volant du véhicule, partant avec l’emploi d’une arme.
L’article 269 du Code pénal définit la rébellion comme étant toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces, notamment envers les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés des douanes et les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou jugements.
L’article 271 du Code pénal sanctionne l’infraction de rébellion commise avec armes.
Pour qu’il y ait rébellion, il faut dès lors :
a) Une attaque ou une résistance avec violences ou menaces.
La rébellion résulte de tout acte violent dont le but est d’opposer une résistance matérielle à l’action de l’autorité et d’empêcher l’agent de l’autorité d’accomplir la mission dont il est chargé. Les violences légères suffisent pour caractériser le délit de rébellion et ne doivent même pas nécessairement constituer une mainmise sur la personne de l’agent. Il suffit d’un obstacle matériel provenant de l’inculpé et empêchant l’agent d’accomplir sa mission.
Ainsi, si les violences légères suffisent pour constituer la rébellion, toujours est-il qu’il faut une action violente ou menaçante dirigée contre les agents de la part du prévenu.
b) L’attaque ou la résistance doit être dirigée par un particulier contre certains dépositaires de l’autorité publique agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique.
c) L’auteur doit avoir agi volontairement et sciemment.
La rébellion requiert le dol général, c’est-à-dire la volonté consciente de commettre l’acte de résistance ou d’attaque interdit par la loi. Il est nécessaire que l’auteur de la rébellion ait connu la qualité de celui qu’il a attaqué ou auquel il a résisté.
Tel que développé ci-avant, le Tribunal estime qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que la prévenue ait volontairement roulé sur le pied de PERSONNE2.). Par ailleurs, le simple fait de refuser d’obtempérer aux injonctions des forces de l’ordre ne constitue pas un acte de violence sur la personne des agents.
A défaut d’une résistance violente à l’égard des agents de police, PERSONNE1.) ne saurait être retenue dans les liens de l’infraction de rébellion, de sorte qu’elle est à acquitter de ce chef.
- Quant aux contraventions au Code de la route
Les contraventions libellées sub III. résultent à suffisance des éléments du dossier répressif ainsi que des développements qui précèdent, de sorte qu’il y a lieu de les retenir à l’encontre de PERSONNE1.).
Récapitulatif
La prévenue PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes :
« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,
Le 22 mars 2019 vers 12.20 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,
I. Principalement
en infraction à l'article 399 du Code pénal,
avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel,
en l'espèce avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui écrasant le pied avec le véhicule de la marque SOCIETE1.) immatriculé (L) NUMERO1.) et lui occasionnant ainsi une fracture du gros orteil droit,
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail de 15 jours,
II. en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,
d'avoir commis toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, les dépositaires ou agents de la force publique, les membres du personnel pénitentiaire, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contrainte, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, les mandats de justice ou jugements, avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne munie d'une arme,
en l'espèce, avoir commis une rébellion par le fait d'avoir résisté à l'aide de violences au contrôle de police effectué par les agents de Police Grand-Ducale PERSONNE2.), Inspecteur, et PERSONNE3.), Inspecteur, agissant tous les deux pour l'exécution des lois, en reculant avec son véhicule jusqu'à rouler sur le pied de l'agent de police PERSONNE2.), avec la circonstance que la rébellion a été commise à l'aide du véhicule de la marque SOCIETE1.), immatriculé (L) NUMERO1.), partant avec une arme ».
La prévenue PERSONNE1.) est cependant convaincue, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 22 avril 2026, des dépositions des témoins entendus sous la foi du serment, des infractions suivantes :
« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,
Le 22 mars 2019 vers 12.20 heures à ADRESSE6.),
I. comme conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,
en infraction à l'article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation toutes les voies publiques,
d'avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.),
Ill. comme conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,
a) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
b) Défaut de s'arrêter dès qu'un obstacle se présente ou peut raisonnablement être prévu,
c) Refus d'obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation, portant les insignes de leur fonction. »
- Quant à la peine
Le délit de coups et blessures involontaires et les contraventions retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.
La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement.
L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.
Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».
En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.
Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.
Quant au dépassement du délai raisonnable
Les mandataires de PERSONNE1.) ont soulevé à l’audience publique du 22 avril 2026, le dépassement du délai raisonnable afin de conclure à une réduction de la peine.
La représentante du Ministère Public a estimé qu’il n’y avait pas dépassement du délai raisonnable.
Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial établi par la loi ( ) » et l’article 14 (3)c. du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (ci-après. PIDCP) qui dispose que «
toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ».
Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.
Or, le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès; aucun n’étant toutefois prédominant :1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).
Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (cf. Cour d’Appel, 12 juillet 1994, arrêt n°273/94).
L’accusation, au sens de l’article 6§1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], § 143).
Dès lors, il ne s’agit ni du jour où l’infraction a été commise, ni de celui de la saisine de la juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s’est trouvée dans l’obligation de se défendre; cela peut être le jour de l’ouverture d’une information ou de l’inculpation officielle, c’est-à-dire le moment où le suspect est informé officiellement qu’en raison de soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à sa charge, mais également la date à laquelle l’intéressé peut légitimement déduire de certains événements qu’il est soupçonné d’avoir commis certaines infractions et qu’une procédure est susceptible d’être conduite contre lui. (cf. M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 3ème édition, p.1160).
En l’espèce, les faits datent du 22 mars 2019 et la prévenue a été interrogée par la Police en date du même jour. Par courrier du 27 mars 2019, PERSONNE1.) a déposé plainte auprès de l’Inspection générale de la Police contre les policiers PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et une enquête a été menée. Suivant rapport du 30 juillet 2019 aucune suite n’a été réservée à la plainte portée par PERSONNE1.).
La prévenue a été citée à l’audience du 5 mars 2020, puis après que l’affaire a été refixée à la demande de son mandataire, à l’audience du 17 février 2021. A cette audience, l’affaire a été refixée à la demande de son mandataire à l’audience du 3 mars 2022. Par courrier du 1er mars 2022, le Ministère Public a décommandé l’affaire.
La prévenue a par la suite été citée à l’audience du 22 janvier 2025. L’affaire a de nouveau été décommandée par le Ministère Public, suite au classement sans suites décidé en date du 16 janvier 2025, au motif que le délai raisonnable aurait été dépassé.
Suite au courrier du 28 octobre 2025, par lequel le Procureur général d’Etat a décidé qu’au vu de la gravité objective des faits et du caractère sérieux des blessures subies par PERSONNE2.) les poursuites pénales devaient être continuées, l’affaire a été citée à l’audience du 14 janvier 2026. A cette audience l’affaire a été refixée à l’audience du 22 avril 2026, date à laquelle l’affaire a finalement été plaidée.
Le Tribunal estime qu’au vu des longues périodes d’inaction et de l’absence de complexité de la présente affaire, le délai raisonnable a été dépassé en l’occurrence.
En tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires de la prévenue et du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal estime que les faits commis par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnés par une amende correctionnelle de 1.500 euros.
AU CIVIL
A l’audience publique du 22 avril 2026, Maître Nora DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, pour la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., établie à la même adresse, RCS n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, partie défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le premier juge-président et par le greffier.
La demande civile se compose comme suit :
« PLAISE AU TRIBUNAL :
Donner acte à Monsieur PERSONNE2.), qu'il se constitue partie civile contre :
Madame PERSONNE1.), préqualifiée
Déclarer Madame PERSONNE1.), seule, civilement et pénalement responsable des faits pour lesquels elle est citée devant une chambre correctionnelle, dans l'affaire portant la notice 16781/19/CD et dont Monsieur PERSONNE2.) a été personnellement victime
Par conséquent :
AU PENAL :
Condamner Madame PERSONNE1.) conformément au réquisitoire du Ministère Public, sinon aux peines légales prévues en la matière,
AU CIVIL :
dire que Madame PERSONNE1.) est seule civilement responsable des suites dommageables supportées par Monsieur PERSONNE2.),
donner acte à Monsieur PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, de la dire fondée et justifiée pour les montants suivants :
SOCIETE2.)
Atteinte à l'intégrité physique (ITT 15 jours) 1.500 euros
Pretium Doloris 1.000 euros
Préjudice moral 1,00 euros
Total : 2.501 euros
Sans préjudice à tout autre montant, même supérieur à arbitrer ex aquo et bono par le tribunal sinon à dire d'expert, avec les intérêts légaux à partir du jour de des faits, soit le 22 mars 2019, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu'à solde,
Par conséquent, condamner Madame PERSONNE1.) à payer à Monsieur PERSONNE2.) le montant total de 2.501.- EUR au titre du préjudice extrapatrimonial, sinon à tout autre montant à déterminer ex aequo et bono par le Tribunal, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits soit le 22 mars 2019, sinon à partir de la présente demande en justice,
Condamner encore Madame PERSONNE1.) sur base des dispositions de l'article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à lui payer le montant de 2.500,00.- EUR, sinon tout autre montant approprié à cette fin à déterminer ex aequo et bono par le Tribunal,
Condamner Madame PERSONNE1.) aux frais et dépens de la demande civile,
Réserver à Monsieur PERSONNE2.) tous droits, dus, moyens et actions à faire valoir en temps et lieu utiles tel qu'en droit il appartiendra. »
___________________________
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre de la prévenue PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.
Au vu des explications fournies en cause, des pièces versées, de l’incapacité de travail subie par la victime ainsi que de la gravité relative de ses lésions subies, le Tribunal décide de fixer ex aequo et bono, le préjudice subi par PERSONNE2.), toutes causes confondues, au montant de 1.200 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.200 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 22 avril 2026, jusqu’à solde.
Le mandataire de la partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.
Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue, assisté d’un interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
AU PENAL :
d é c l a r e les moyens de nullité recevables mais non fondés ;
s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue PERSONNE1.) ;
a c q u i t t e la prévenue PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;
c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cent (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 93,12 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (15) jours ;
AU CIVIL:
d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,
s e d é c l a r e compétent pour en connaître;
d é c l a r e la demande recevable;
la d i t fondée et justifiée pour le montant de mille deux cent (1.200) euros;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille deux cent (1.200) euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;
d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de 500 euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cent (500) euros, à titre d’indemnité de procédure;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.
Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9bis et 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite .
Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, premier juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Mathilde ROUSSEAU, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si la prévenue est détenue, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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