Jugement n°  1730/2026

 

Notice n° 37305/21/CD

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

actuellement sous contrôle judiciaire

 

- p r é v e n u -

 

en présence de

 

L'établissement public la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE PENSION

établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J35, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions

 

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 23 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 315, 453 et 496 du Code pénal. 

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 11 mai 2025.

A l’audience publique du 11 mai 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu et son mandataire ont encore accepté à ce que le montant libellé sub I) soit augmenté de 117.359,03 euros à la somme de 120.842,95 euros, soit le montant total réclamé par la partie civile la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE PENSION.

 

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de l'établissement public la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE PENSION, préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence.

 

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Frédéric VENEAU, avocat, demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 23 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance n° 438/25 (XXIe) de la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 avril 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 315, 453 et 496 du Code pénal.

 

Vu l’information donnée en date du 21 avril 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique P0025303 dressé le 11 décembre 2024 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique P00253201 dressé le 4 janvier 2022 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique P00253202 dressé le 28 janvier 2022 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise toxicologique A210091 dressé le 15 février 2022 par le docteur Andreas SCHUFF du Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise médico-légale dressé le 29 décembre 2021 par le docteur Andreas SCHUFF du Laboratoire National de Santé, Service médico-judiciaire, Département médecine légale.

 

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause, dont notamment le procès-verbal numéro 2903/2021 établi en date du 25 décembre 2021 Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf, et suivants.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Entendu les déclarations des témoins à l’audience publique du 11 mai 2026.

 

 

AU PENAL

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur,

 

I.) Depuis le 10 décembre 2021, jusqu’au jour de l’information donnée par la Cellule de Renseignement Financier à la Caisse Nationale d’Assurance Pension au mois de décembre 2024, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

En infraction à l’article 496 du Code pénal,

 

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance,

 

en l’espèce, dans le but de continuer à percevoir les pensions versées par la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), à son père PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Luxembourg), même après le décès de ce dernier, pour un montant total de 120.842,95 €, d’avoir employé des manœuvres frauduleuses, notamment en dissimulant le décès de son père, en abandonnant son corps dans une zone boisée à ADRESSE4.), en déposant un signalement de disparition auprès de la police au mois de février 2022, ainsi qu’en affirmant à cette même police que son père se trouvait en déplacement en Allemagne,

 

II.) Dans la matinée du 24 décembre 2021, dans la zone boisée ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l’article 453 du Code pénal,

 

d’avoir porté atteinte à l’intégrité d’un cadavre,

 

en l’espèce, d’avoir porté atteinte à l’intégrité du cadavre de PERSONNE4.), préqualifié, décédé une quinzaine de jours plus tôt, en le déposant à moitié nu, dans une zone boisée, dans un lieu où se nourrissent des sangliers,

 

en infraction à l’article 315 du Code pénal,

 

d’avoir procédé ou fait procéder à une inhumation, sans autorisation préalable de l’officier public,

 

en l’espèce, d’avoir inhumé le cadavre de PERSONNE4.), préqualifié, en le déposant dans la zone boisée « an der Grouf », ainsi qu’en le couvrant de branches sur son corps, sans avoir au préalable recueilli l’autorisation de l’officier public. »

 

 

1. Les faits

 

A l’audience publique du 11 mai 2026, le prévenu a été en aveu de l’intégralité des infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, les déclarations de PERSONNE5.), l’exploitation par la Police de la documentation bancaire saisie et des documents saisis auprès de la Caisse nationale d’assurance pension, de l’expertise médico-légale réalisée le 29 décembre 2021 par le docteur Andreas SCHUFF.

 

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions lui reprochées.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 11 mai 2026 et ses aveux complets, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I.) Depuis le 10 décembre 2021, jusqu’au jour de l’information donnée par la Cellule de Renseignement Financier à la Caisse Nationale d’Assurance Pension au mois de décembre 2024, à ADRESSE2.),

 

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

 

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance,

 

en l’espèce, dans le but de continuer à percevoir les pensions versées par la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), à son père PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Luxembourg), même après le décès de ce dernier, pour un montant total de 120.842,95 €, d’avoir employé des manœuvres frauduleuses, notamment en dissimulant le décès de son père, en abandonnant son corps dans une zone boisée à ADRESSE4.), en déposant un signalement de disparition auprès de la police au mois de février 2022, ainsi qu’en affirmant à cette même police que son père se trouvait en déplacement en Allemagne,

 

II.) Dans la matinée du 24 décembre 2021, dans la zone boisée ADRESSE4.),

 

en infraction à l’article 453 du Code pénal,

 

d’avoir porté atteinte à l’intégrité d’un cadavre,

 

en l’espèce, d’avoir porté atteinte à l’intégrité du cadavre de PERSONNE4.), préqualifié, décédé une quinzaine de jours plus tôt, en le déposant à moitié nu, dans une zone boisée, dans un lieu où se nourrissent des sangliers,

 

en infraction à l’article 315 du Code pénal,

 

d’avoir procédé ou fait procéder à une inhumation, sans autorisation préalable de l’officier public,

 

en l’espèce, d’avoir inhumé le cadavre de PERSONNE4.), préqualifié, en le déposant dans la zone boisée « an der Grouf », ainsi qu’en le couvrant de branches sur son corps, sans avoir au préalable recueilli l’autorisation de l’officier public. »

 

 

Quant à la peine

 

Les délits de recel de cadavre et d’inhumation sans autorisation préalable se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions est encore en concours réel avec l’infraction d’escroquerie retenue à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

 

Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, auront procédé ou fait procéder à une inhumation seront punis de huit jours à deux mois d'emprisonnement ou d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.

 

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 37.500 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

 

L’article 496 du Code pénal prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 496 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en tenant également compte de ses aveux complets, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 32 mois ainsi qu’au paiement d’une amende de 2.500 euros.

 

Au vu de la gravité intrinsèque des infractions retenues à sa charge, le Tribunal estime que cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis intégral.

 

Le Tribunal considère que le prévenu n’est, en raison de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, pas indigne d’une certaine clémence, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 20 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

Confiscations et restitutions

 

Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets suivants :

 

-          un téléphone portable de la marque SOCIETE1.), IMEI : NUMERO1.)/NUMERO2.),

-          le dentier de PERSONNE4.),

-          le permis de conduire de PERSONNE4.),

 

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ21/2021/103314-92/COTO dressé en date du 28 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section infractions contre les personnes / HOMICIDE.

 

Le Tribunal ordonne enfin la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :

 

-          un téléphone portable de la marque SOCIETE2.) : NUMERO3.) / NUMERO4.),

-          un téléphone portable de la marque SOCIETE3.), IMEI : NUMERO5.) / NUMERO6.),

-          deux cartes bancaires « prepaid » avec le numéro de compte NUMERO7.)au nom de Madame PERSONNE5.),

-          une carte bancaire « prepaid » avec le numéro de compte NUMERO8.)au nom de Madame PERSONNE5.),

-          une carte bancaire appartenant à PERSONNE6.) avec le numéro de compte NUMERO9.),

 

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ21/2021/103314-92/COTO dressé en date du 28 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section infractions contre les personnes / HOMICIDE.

 

 

AU CIVIL

 

A l'audience publique du 11 mai 2026, Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de l'établissement public la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE PENSION, préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

 

La demande est conçue comme suit :

 

« La Caisse Nationale d'Assurance Pension préqualifiée, demande acte qu'elle se constitue partie civile, contre le sieur PERSONNE1.) préqualifié, poursuivi du chef d'escroquerie pour obtenir la réparation des préjudices financiers subis par la CNAP à la suite du décès de Monsieur PERSONNE4.), survenu vraisemblablement aux alentours du 10 décembre 2021 sans préjudice quant à une date plus exacte et plus précise.

 

Le préjudice de la Caisse Nationale d'Assurance Pension résulte du versement d'une pension au profit de l'assuré décédé pour la période de décembre 2021 à janvier 2025 pour un montant de 120.842, 95.-€.

 

Ces prestations, qui trouvent leur cause directe dans les manœuvres employées par PERSONNE1.) qui a sciemment caché le décès de son père PERSONNE4.) dans le but de pouvoir disposer de la pension du défunt, sont à considérer comme un préjudice matériel subi par la CNAP résultant directement des agissements et infractions commises par le prévenu.

 

PAR CES MOTIFS,

 

PLAISE AU TRIBUNAL

 

au pénal, condamner PERSONNE1.) conformément aux réquisitions du Ministère Public,

 

au civil donner acte à la Caisse Nationale d’Assurance Pension préqualifiée de sa constitution de partie civile,

 

voir condamner PERSONNE1.) à payer à la partie civile la somme de cent vingt mille huit cent quarante-deux Euros et quatre-vingt-quinze Cents (120.842,95.-€) du chef des causes sus énoncées ou toutes autres sommes, ces montants à évaluer à dires d'expert ou à fixer ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux sur chaque décaissement mensuel au profit de PERSONNE4.) à compter à partir du jour du décaissement mensuel effectué par le CNAP et ceci à partir du mois de décembre 2021, sinon à partir du jour de la présente demande en justice jusqu'à solde,

 

condamner le prévenu PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance,

 

réserver à la Caisse Nationale d'Assurance Pension tous autres droits dus moyens et actions. »

______________

 

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction d’escroquerie retenue à charge de PERSONNE1.).

 

Au vu de ce qui précède, ensemble les éléments du dossier répressif, les explications fournies à l’audience et les pièces remises par la demanderesse au civil, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, pour le montant de 120.842,95 euros, soit un montant équivalent à celui retenu sur le plan pénal au titre de l’infraction d’escroquerie.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE PENSION le montant de 120.842,95 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs effectués par la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE PENSION jusqu’à solde.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S  :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

 

AU PENAL

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-deux (32) mois,

 

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de vingt (20) mois de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t   le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 6.103,10 euros, dont des analyses ADN ainsi que le rapport d’autopsie,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq (25) jours,

 

 

o r d o n n e    la confiscation des objets suivants :

 

-          un téléphone portable de la marque SOCIETE1.), IMEI : NUMERO1.)/NUMERO2.),

-          le dentier de PERSONNE4.),

-          le permis de conduire de PERSONNE4.),

 

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ21/2021/103314-92/COTO dressé en date du 28 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section infractions contre les personnes / HOMICIDE,

 

 

o r d o n n e    la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :

 

-          un téléphone portable de la marque SOCIETE2.) : NUMERO3.) / NUMERO4.),

-          un téléphone portable de la marque SOCIETE3.), IMEI : NUMERO5.) / NUMERO6.),

-          deux cartes bancaires « prepaid » avec le numéro de compte NUMERO7.)au nom de Madame PERSONNE5.),

-          une carte bancaire « prepaid » avec le numéro de compte NUMERO8.)au nom de Madame PERSONNE5.),

-          une carte bancaire appartenant à PERSONNE6.) avec le numéro de compte NUMERO9.),

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ21/2021/103314-92/COTO dressé en date du 28 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section infractions contre les personnes / HOMICIDE.

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e   acte   à la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE PENSION, demanderesse au civil, de sa constitution de partie civile,

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable,

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de cent vingt mille huit cent quarante-deux virgule quatre-vingt-quinze  (120.842,95) euros,

 

partant   c o n d a m n e    PERSONNE1.) à payer à la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE PENSION la somme de cent vingt mille huit cent quarante-deux virgule quatre-vingt-quinze  (120.842,95) euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs effectués par la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE PENSION, jusqu’à solde,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 315, 453 et 496 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.