Jugement n°  1731/2026

 

Notice n° 4387/25/CD

 

1 x ex.p./s. 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

   - p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 30 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

principalement : coups et blessures volontaires à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ;

subsidiairement : coups et blessures volontaires à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus.

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 11 mai 2026.

 

A l’audience publique du 11 mai 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Il demanda encore la rectification de l’erreur matérielle quant aux circonstances de temps libellées en ce sens que les faits reprochés se seraient déroulés depuis le mois de novembre 2023 jusqu’à l’atteinte de la majorité par la victime et non pas depuis le mois de novembre 2023 jusqu'au jour de la présente citation.

 

Le prévenu et son mandataire ont marqué leur accord à voir modifier le libellé du Ministère public en ce sens.

 

Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 22 avril 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu le rapport numéro SPJ/CP/DJ-G/171787/3/VAVA établi en date du 10 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Délinquance juvénile et Maltraitances contre mineurs, et notamment la transcription de l’audition audio-visuelle de la mineure J. E. D. T. en annexe à ce rapport.

 

Vu le rapport numéro SPJ/CP/DJ-G/171787/5/VAVA établi en date du 18 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Délinquance juvénile et Maltraitances contre mineurs.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 11 mai 2026.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de novembre 2023 jusqu’à l’atteinte de la majorité par la victime, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L - ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

principalement : en infraction à l'article 409 du Code Pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,

 

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa fille mineure PERSONNE3.), née DATE2.) à ADRESSE3.)), notamment en lui donnant :

 

-          des coups avec la ceinture au niveau des bras et sur le côté du corps (par-dessus les vêtements)

-          des coups avec les pantoufles,

-          des coups avec sa main ouverte au niveau du visage et des mains,

 

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

subsidiairement en infraction à l'article 409 du Code Pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,

 

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa fille mineure PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE3.)), notamment en lui donnant :

 

-          des coups avec la ceinture au niveau des bras et sur le côté du corps (par-dessus les vêtements)

-          des coups avec les pantoufles,

-          des coups avec sa main ouverte au niveau du visage et des mains. »

 

 

Les faits

 

Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 11 mai 2026 et l’audition du témoin, peuvent se résumer comme suit :

 

Il ressort du rapport numéro SPJ/CP/DJ-G/171787/3/VAVA précité qu’en date du 10 janvier 2025, le Ministère public a chargé la Police de mener une enquête concernant un signalement relatif à la mineure PERSONNE3.), transmis au Ministère public en date du 9 janvier 2025 par PERSONNE4.), agissant en sa qualité d’assistante sociale du service SEPAS du lycée « ENSEIGNE1.) » (ci-après « ENSEIGNE1.) ») sis à ADRESSE4.).

 

Il ressort dudit signalement qu’en date du 8 janvier 2025, PERSONNE3.) avait déclaré à PERSONNE4.) ainsi qu’à l’assistante sociale PERSONNE5.) qu’entre novembre 2023 et mars 2024, son père PERSONNE1.) lui aurait donné des coups avec une ceinture sur son corps et ses bras et qu’en mars 2024, ce dernier lui aurait donné des coups avec un pantoufle.

 

PERSONNE3.) leur a encore indiqué qu’entre juin et juillet 2024, son père l’aurait frappée et griffée, et qu’il lui aurait donné des coups avec sa main ouverte au niveau du visage. Concernant ces coups, elle a précisé qu’elle aurait pris ses blessures en photo, mais qu’elle les aurait entretemps supprimées.

 

PERSONNE3.) a enfin déclaré qu’en date du 6 janvier 2025, PERSONNE1.) lui aurait donné deux gifles des deux côtés du visage étant donné qu’elle n’avait pas répondu à un appel de sa part.

 

PERSONNE3.) a enfin précisé qu’elle vivrait une violence psychique quotidienne et qu’elle vivrait avec une grande peur. Elle a précisé qu’elle devrait vivre d’après les règles de son père car autrement, elle risquerait d’être frappée par ce dernier. Il lui interdirait encore de sortir ou de contacter son petit-ami ainsi que d’autres membres de famille. PERSONNE3.) a encore indiqué au personnel du SEPAS qu’elle aurait des pensées suicidaires.

 

PERSONNE6.), soit la tante de PERSONNE3.), travaillant auprès du ENSEIGNE1.), a également été présente lors de cette entrevue, au cours laquelle PERSONNE3.) a encore fait part de son accord de déménager auprès de son oncle PERSONNE7.), soit le mari d’PERSONNE6.), si jamais elle devrait quitter son domicile.

 

Il ressort encore des vérifications policières que depuis le mois de novembre 2023, PERSONNE3.) était bénéficiaire de la protection internationale suite à une demande de regroupement familial sollicitée par son père PERSONNE1.).

 

Lors de son audition audio-visuelle du 16 janvier 2025, PERSONNE3.) a déclaré aux agents verbalisants que depuis son arrivée au Luxembourg en novembre 2023, elle n’aurait pas le droit d’avoir une propre opinion et qu’elle ne serait pas autorisée à l’exprimer à la maison étant donné que son père voudrait tout décider dans sa vie. Elle a encore précisé que si elle ne respectait pas les règles de son père, ce dernier la frapperait.

 

PERSONNE3.) a encore précisé que son père la frapperait avec la ceinture ou avec des pantoufles, ou qu’il la giflerait. Lorsque son père l’aurait frappée avec une ceinture, ces coups l’auraient atteinte au niveau des côtes et sur le haut du corps, et ce par-dessus les vêtements. Ces coups de ceinture lui auraient causé des blessures qu’elle aurait prises en photo et filmées, mais qu’elle aurait entretemps supprimées, d’autant plus qu’elle n’aurait jamais montré ces blessures à quelqu’un.

 

Elle a enfin précisé que son père ne la frappait pas chaque semaine mais quand même souvent.

 

Lors de son audition policière du 18 février 2025, PERSONNE1.) a contesté les déclarations de sa fille PERSONNE3.), expliquant que sa fille n’accepterait pas de vivre selon ses règles et qu’il estimait qu’elle souhaiterait davantage de libertés, tel que cela avait été le cas durant toute sa vie antérieure dans la mesure où PERSONNE3.) a été élevée par sa grand-mère au Cap-Vert. Les cours scolaires de cette dernière se terminaient à 14.00 heures, mais elle ne rentrait à la maison qu’à 17.00 heures, sans fournir une explication à son père.

 

Il a encore admis d’avoir, lors de discussions au sujet du parcours scolaire de PERSONNE3.), haussé le temps étant donné que ce sujet lui importait beaucoup, contestant toutefois de l’avoir frappée. PERSONNE1.) a encore précisé que dans le passé, sa fille aurait falsifié sa signature sur des devoirs en classe.

 

PERSONNE1.) a encore évoqué un incident, au cours duquel sa fille était très agressive, ce à quoi PERSONNE1.) l’a saisie par les bras.

 

A l’audience publique du 11 mai 2026, PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée, réitérant ses déclarations policières antérieures.

 

 

En droit

 

A l’audience publique du 11 mai 2026, le prévenu a contesté les faits lui reprochés.

 

Compte tenu de ces contestations, le Tribunal rappelle que le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

Le Tribunal relève de prime abord qu’il est constant en cause et non contesté que le prévenu est le père de PERSONNE3.), mineure au moment des faits, et qu’ils cohabitaient au moment des faits reprochés au prévenu.

 

Au vu des déclarations cohérentes, précises, détaillées et partant crédibles de PERSONNE3.) lors de son audition audio-visuelle par la Police, ces déclarations correspondant aux dénonciations figurant dans le signalement du SEPAS datant du 9 janvier 2025, les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures telle que libellée par le Ministère Public sont donnés tant en fait qu’en droit.

 

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal, sauf à rectifier les circonstances de temps en ce que les faits retenus dans le chef du prévenu ont eu lieu entre le mois de novembre 2023 et le 6 janvier 2025, soit le jour où PERSONNE1.) a donné deux gifles des deux côtés du visage à PERSONNE3.) étant donné qu’elle n’avait pas répondu à un appel de sa part.

 

Quant à la circonstance aggravante suivant laquelle les coups et blessures infligés par le prévenu auraient causé une incapacité de travail personnel dans le chef de sa fille PERSONNE3.), le Tribunal relève qu’aucun certificat médical, ni aucune photographie concernant les blessures de cette dernière ne figure au dossier répressif, de sorte que le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer la gravité des blessures.

 

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir cette circonstance aggravante dans le chef du prévenu.

 

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 11 mai 2026 et les dépositions du témoin, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de novembre 2023 et jusqu’au 6 janvier 2025, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L - ADRESSE2.),

en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code Pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,

 

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa fille mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.)), notamment en lui donnant :

 

-          des coups avec la ceinture au niveau des bras et sur le côté du corps (par-dessus les vêtements)

-          des coups avec les pantoufles,

-          des coups avec sa main ouverte au niveau du visage et des mains. »

 

La peine

 

L’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus.

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, mais en tenant également compte de son casier judiciaire vierge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.

 

Le Tribunal considère que le prévenu n’est cependant pas indigne d’une certaine clémence compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t  le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 52,02 euros;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI,  premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.