Jugement n°   1732/2026

 

Notice n° 4977/24/CD

 

1 x ex.p.

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

-     p r é v e n u -

 

en présence de

 

  PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.))

demeurant à L-ADRESSE4.)

 

comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

   partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.),

   préqualifié.

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 24 avril 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

abandon de famille.

 

A l’audience publique du 13 mai 2026, le premier juge-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Ensuite Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le premier juge-président et par le greffier.  

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 24 avril 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4977/24/CD et notamment le rapport numéro 7888-276/2024 établi en date du 26 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann.

 

Vu la plainte pour abandon de famille du 5 février 2024 déposée par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Protection de la Jeunesse et des Affaires Familiales.

 

Vu l’attestation du 29 mars 2024 de PERSONNE1.) d’avoir pris connaissance du contenu et des sanctions prévues à l’article 391bis du Code pénal.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 13 mai 2026.

 

A l’audience publique, le représentant du Ministère Public a demandé la rectification de l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le libellé de l’infraction de la citation à prévenu, en ce sens que les faits reprochés se sont déroulés depuis le 18 février 2015 et non pas depuis le mois de décembre 2025, tel qu’erronément indiqué dans le réquisitoire du Parquet.

 

Le prévenu a marqué son accord à voir modifier le libellé en ce sens et a déclaré vouloir comparaître volontairement du chef de cette infraction.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le Tribunal est partant régulièrement saisi de cette infraction par cette comparution volontaire.

 

AU PENAL

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.),

 

« Comme auteur,

 

depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 18 février 2015 jusqu’au jour de la présente citation dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l’article 391 bis du Code pénal,

 

de s’être soustrait à l’égard de ses enfants à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, ou en vertu d’une convention intervenue entre époux en matière de divorce par consentement mutuel soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir,

 

en l’espèce, de s’être soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.) fixée par le jugement n°4279/15 du 2 décembre 2015 du tribunal de paix de et à Luxembourg et cela malgré courrier de Maître Perrine LAURICELLA, mandataire de la mère des enfants PERSONNE2.) et interpellation par la Police Grand-Ducale, Commissariat Réiserbann du 29 mars 2024. »

 

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

Il est constant en cause que de la relation entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont issus deux enfants, à savoir PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.).

 

Par jugement n°4279/15 rendu en date du 2 décembre 2015, le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné PERSONNE1.) à payer une pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien des deux enfants de 150 euros par mois et par enfant, payable pour la première fois le 18 février 2015.

 

Suivant requête du 11 mars 2016, PERSONNE2.) a fait pratiquer une saisie-arrêt spéciale sur le salaire de PERSONNE1.) pour des arriérés de pension alimentaire et pour une condamnation pour coups et blessures de 4.206,75 euros ainsi que le terme courant de 300 euros, accordé suivant ordonnance n°L-SAPA-61/16 du 14 mars 2016 par le juge de paix de Luxembourg.

 

Par jugement n°2024TALJAF/003222 du 10 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents et a déchargé PERSONNE5.) du paiement de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, avec effet au jour du prononcé.

 

Par courrier du 2 novembre 2023, PERSONNE2.), par l’intermédiaire de son mandataire, a mis en demeure PERSONNE1.) de payer la somme de 33.659,71 euros au titre des arriérés de pension alimentaire depuis le 18 février 2015.

 

En date du 29 janvier 2025, PERSONNE2.), par l’intermédiaire de son mandataire, a déposé plainte pour abandon de famille auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à l’encontre de PERSONNE1.), étant donné que ce dernier ne se serait jamais acquitté des pensions alimentaires à l’égard de ses enfants.

 

Entendu sur les reproches par la police en date du 29 janvier 2024, PERSONNE1.) a admis ne jamais avoir payé une pension alimentaire pour ses enfants, alors qu’il avait toujours participé à leur éducation, tant financièrement qu’éducativement. Il n’aurait jamais abandonné ses enfants. Il a expliqué qu’il avait convenu avec PERSONNE2.) en 2015, qu’il n’avait pas besoin de verser une pension alimentaire pour les enfants, alors qu’il participait activement aux dépenses des enfants, tels les achats d’habits, les courses alimentaires ou les frais des activités des enfants.

 

Il a précisé qu’il pensait que PERSONNE2.) a entamé la procédure en remboursement des arriérés de salaires et a déposé plainte contre lui auprès du Parquet, suite au jugement ayant fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents. Elle n’aurait pas accepté que la garde était alternée, de sorte qu’elle aurait essayé par tous moyens qu’il renonce à cette mesure.

 

A l’issue de son audition, PERSONNE1.) a été interpelé par la police, ses obligations en matière de pension alimentaire lui ont notamment été rappelées et il a été rendu attentif aux dispositions de l’article 391bis du Code pénal.

 

Lors de son audition policière en date du 14 mars 2024, PERSONNE2.) a confirmé que PERSONNE1.) n’a jamais honoré ses obligations alimentaires envers ses deux enfants. Elle a indiqué qu’il n’a jamais essayé de trouver un arrangement avec elle, ni n’a-t-il saisi le juge aux affaires familiales afin de demander une réduction de la pension alimentaire.

 

A l’audience publique du 13 mai 2026, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, confirmé que PERSONNE1.) n’a pas participé de manière régulière aux frais et à l’éducation des enfants. Sur question du Tribunal, elle a indiqué qu’il n’a jamais essayé de trouver un arrangement afin de voir réduire son secours alimentaire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée, alors qu’il n’a jamais abandonné ses enfants. Sa situation financière aurait été très difficile, au vu de la saisie pratiquée par PERSONNE2.) sur son salaire. Il aurait trouvé un accord avec celle-ci, de sorte qu’elle aurait demandé la mainlevée de la saisie. Il a expliqué qu’il a toujours participé aux frais des enfants, bien qu’il n’ait pas payé la pension alimentaire. Sur question du Tribunal, il a indiqué que ces frais étaient supérieurs aux montants de la pension alimentaire telle que retenu par le Tribunal de paix.

 

Sur question du Tribunal, il a indiqué qu’il avait trouvé un accord avec PERSONNE2.) pour qu’il ne paie pas la pension alimentaire de 150 euros. Or, lorsqu’il aurait saisi le juge aux affaires familiales en vue de demander la garde alternée des enfants, sur demande de ces derniers, PERSONNE2.) n’en aurait pas été d’accord et aurait ainsi voulu lui nuire. Ce serait dans ce contexte qu’elle aurait commencé à réclamer les prétendus arriérés de pensions alimentaires, sachant qu’ils n’auraient pas été dus. Ce n’aurait été qu’en 2023, soit après le jugement ayant fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, qu’un premier courrier du mandataire de PERSONNE2.) lui aurait été adressé. Avant cette date, elle n’aurait jamais réclamé un centime.

 

PERSONNE1.) a encore expliqué qu’il a toujours donné de l’argent aux enfants et à PERSONNE2.) quand ils en avaient eu besoin.

 

1. En droit

 

Le délit d’abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir :

 

1° une obligation alimentaire légale,

2° une décision judiciaire consacrant cette obligation,

3° une abstention d’exécuter cette obligation et

4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s’acquitter de la pension à laquelle le débiteur d’aliments fût condamné (Cour d’appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V).

 

En l’espèce, l’article 372-2 du code civil oblige PERSONNE1.) à contribuer à l’éducation et à l’entretien de ses enfants.

 

Cette obligation a été consacrée par le jugement du Tribunal de Paix de et à Luxembourg n°4279/15 du 2 décembre 2015.

 

PERSONNE1.) a prétendu à l’audience publique qu’un accord entre lui et PERSONNE2.) avait existé prévoyant qu’il ne devait pas payer la pension alimentaire à l’égard des enfants. Or, un tel accord ne figure pas au dossier.

 

Le prévenu a encore expliqué que le fait pour PERSONNE2.) de demander la mainlevée de la saisie sur salaire, démontrerait à suffisance l’existence de cet accord. Il ressort des pièces versées par le prévenu à l’audience publique que suivant requête du 11 mars 2016, PERSONNE2.) a fait pratiquer une saisie-arrêt spéciale sur le salaire de PERSONNE1.) pour des arriérés de pension alimentaire et pour une condamnation pour coups et blessures de 4.206,75 euros ainsi que le terme courant de 300 euros, accordé suivant ordonnance n°L-SAPA-61/16 du 14 mars 2016 par le juge de paix de Luxembourg. Suivant courrier du 27 avril 2017, PERSONNE2.) a demandé la mainlevée de la saisie « en raison d’un commun accord ». Or, le Tribunal constate qu’il ne ressort en effet pas dudit courrier ni le contenu ni l’objet de cet accord. Le Tribunal ne saurait dès lors pas en déduire que les parties ont convenu que la pension alimentaire dont PERSONNE1.) était le débiteur, n’aurait plus été dû.

 

Par ailleurs, l’existence de la procédure de saisie-arrêt entamée par PERSONNE2.) ne fait que corroborer que la pension alimentaire n’a pas été payée par PERSONNE1.) à défaut de tout accord entre parties, alors que PERSONNE2.) s’est vue contrainte, déjà en 2016, d’entamer une procédure en vue du remboursement des arriérés de pension alimentaire.

 

Le Tribunal tient encore à souligner que les développements du prévenu suivant lesquelles PERSONNE2.) n’aurait entamé la procédure en remboursement des arriérés d’arriérés de pension alimentaire que quand il aurait demandé auprès du juge aux affaires familiales de se voir accorder la garde alternée des enfants, ne sauraient convaincre le Tribunal alors qu’il est établi que PERSONNE2.) a déjà entamé en 2016 une procédure en remboursement des arriérés de pension alimentaire, avant même que le jugement du JAF ne soit intervenu en 2024.

 

L’obligation alimentaire, requise par l’article 391bis du Code pénal est dès lors établie à suffisance à charge du prévenu.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations de PERSONNE2.), laquelle s’est vue contrainte de porter plainte contre le prévenu et de pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de celui-ci, et de l’absence de preuve rapportée par le prévenu, il est établi que PERSONNE1.) n’a pas payé ni les arriérés redus ni le terme courant de la pension alimentaire, et ce, malgré interpellation par la police.

 

Pour constituer l’infraction d’abandon de famille au sens de l’article 391bis du Code pénal, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu’il ait refusé de fournir des aliments alors qu’il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l’impossibilité de remplir ses obligations alimentaires.

 

En l’espèce, le Tribunal retient que l’élément moral découle à suffisance des éléments tels que retenus ci-avant, étant donné que le prévenu n’a jamais payé les pensions alimentaires à l’égard de ses enfants, et qu’il reste en défaut de rapporter la preuve d’un accord avec PERSONNE2.), alors que cette dernière a pratiqué une saisie arrêt sur le salaire du prévenu afin de s’assurer du remboursement des arriérés de pensions alimentaire. Les développements du prévenu en ce qu’il aurait trouvé un accord avec PERSONNE2.) depuis le début de sa dette ne saurait convaincre le Tribunal.

 

Le prévenu qui ne s’est pas acquitté de son obligation alimentaire envers ses enfants, ayant existé depuis le jugement du 2 décembre 2015, et dont il avait connaissance, ne fait avancer aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire envers ses enfants.

 

Il s’ensuit que le fait pour le prévenu PERSONNE1.) de ne pas payer le secours alimentaire, doit s’analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l’article 391bis du Code pénal.

 

Au vu des éléments qui précèdent, le délit d’abandon de famille est établi dans le chef du prévenu.

 

Concernant la période infractionnelle le Tribunal constate que suivant jugement rendu par le juge aux affaires familiales en date du 21 mars 2024, PERSONNE1.) a été déchargé du paiement de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, et ce avec effet au jour du prononcé.

 

Il y a partant lieu de limiter la période infractionnelle au 21 mars 2024 et de modifier le libellé en ce sens.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 13 mai 2026, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 18 février 2015 jusqu’au 21 mars 2024, jour de la citation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l’article 391 bis du Code pénal,

 

de s’être soustrait à l’égard de ses enfants à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, ou en vertu d’une convention intervenue entre époux en matière de divorce par consentement mutuel soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir,

 

en l’espèce, de s’être soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.) fixée par le jugement n° 4279/15 du 2 décembre 2015 du tribunal de paix de et à ADRESSE1.) et cela malgré courrier de Maître Perrine LAURICELLA, mandataire de la mère des enfants PERSONNE2.) et interpellation par la Police Grand-Ducale, Commissariat Réiserbann du 29 mars 2024. »

 

L’abandon de famille est sanctionné par l’article 391bis d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la durée durant laquelle la pension alimentaire n’a pas été payée et l’absence de tout effort de la part du prévenu pour payer ne serait-ce qu’une partie des sommes qu’il redoit à ses enfants.

 

Au vu de ces considérations et en tenant compte le casier judiciaire du prévenu, le Tribunal estime que les faits retenus à charge de PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 6 mois.

 

Toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard au vu de ses antécédents judiciaires.

 

AU CIVIL:

 

A l’audience publique du 13 mai 2026, Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le premier juge-président et par le greffier.

 

La demande civile est conçue comme suit :

 

« PLAISE AU TRIBUNAL

 

Donner acte à la requérante Madame PERSONNE2.), préqualifiée, de sa constitution de partie civile contre Monsieur PERSONNE1.), préqualifié,

 

Dire la présente constitution de partie civile recevable en la forme et fondée au fond,

 

Au pénal, condamner le prévenu conformément au réquisitoire du Ministère Public,

 

Au civil, déclarer le prévenu entièrement responsable des suites dommageables subis par la requérante,

 

Partant, condamner le prévenu à payer à la requérante les montants suivants avec les intérêts légaux à partir du jour de I ‘infraction, sinon à partir de l’inculpation, sinon à partir de la présente demande en justice et jusqu’à solde :

 

Préjudice moral                                                                                      EUR 3.000.-

 

Monsieur PERSONNE1.) n’a payé aucune pension alimentaire depuis 2015, alors qu’il avait parfaitement les moyens de le faire.

 

Il a laissé ainsi la partie requise subvenir seule au besoin des enfants communs sans disposer des ressources financières qui auraient dû lui revenir. Ce dommage est en relation causale avec le délit retenu à charge du prévenu, étant donné que si le prévenu avait honoré son obligation alimentaire, elle aurait pu élever ses enfants dans la sérénité et sans devoir sans cesse se soucier de questions financières.

 

Préjudice matériel                                                                                EUR 3.481.60.-

 

La partie requérante a dû exposer des frais d’avocats en relation avec l’infraction commise par Monsieur PERSONNE1.).

 

Les frais avocats sont les suivants :

 

Procédure assistance durant la procédure pénale :        EUR 473.85.-

Procédure de recouvrement :                                       EUR 3.007.75.-

 

Il échet de rappeler que la Cour d’appel a admis dans un arrêt du 10 décembre 2008, le principe suivant lequel les frais et honoraires exposés par une personne pour présenter sa partie civile dans un procès pénal où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire constituerait un préjudice matériel réparable.

 

Par analogie, il faudra également retenir que Madame PERSONNE6.) peut également demander le remboursement des frais qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure de recouvrement de pension alimentaire.

 

Lors de cette procédure, Monsieur PERSONNE1.) a usé de tous les moyens pour retarder la procédure.

 

Monsieur PERSONNE1.) n’a pas hésité à demander également une résidence alternée des enfants afin de pouvoir se voir décharger des pensions alimentaires.

 

Madame PERSONNE6.) avait accepté cela dans un premier temps, alors que les enfants étaient ravis de voir leur père s’intéresser à eux. Cependant cette joie a été de courte durée, alors qu’un des enfants a déjà saisi le tribunal pour demander une modification alors que son père ne s’occuperait pas suffisamment de lui.

 

Cette parenthèse faite, il échet de constater que la somme de EUR 3.007.75.- a été supportés uniquement dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt, procédure nécessaire alors que Monsieur PERSONNE1.) ne payait pas de pensions alimentaires.

 

TOTAL                                                                                            EUR 6,481.16. –

 

Sous réserve formelle d’augmentation en cours d’instance et même d’appel ou toute autre somme même supérieure,

 

Monsieur PERSONNE1.) s’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à une indemnité de procédure de EUR 2.000.- sur la base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. »

______________________________

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Les frais d'honoraires d'avocat, dans la mesure où ils ont été exposés par la demanderesse au civil pour récupérer les secours dus par le débiteur sont une suite nécessaire de l'infraction commise par le prévenu et peuvent dès lors être réclamés dans le cadre du litige du chef d'abandon de famille au titre de dommage matériel, à condition toutefois qu'ils ne soient pas déjà dus en vertu d'un autre titre exécutoire (Cour d'appel du 13 novembre 2001, arrêt n° 395/01 V).

 

Afin de récupérer les sommes redues par PERSONNE1.), la demanderesse au civil a dû contacter un avocat. Les avances et honoraires payés à son mandataire sont une suite directe des agissements délictueux du prévenu et ne font pas encore l'objet d'un titre exécutoire, de sorte que sa demande est fondée et justifiée quant à son principe.

 

La partie civile verse deux notes d’honoraires reprenant le détail des prestations que PERSONNE7.) a dû supporter dans le cadre de la procédure de recouvrement des arriérés de pension alimentaire, portant sur un montant total de 3.405,12 euros (645,25 +2.759,87). Ne pouvant statuer ultra petita, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 3.007,75 euros.

 

Concernant les frais d’avocat en lien avec la présente affaire, il échet de rappeler que la Cour d’appel a admis dans un arrêt du 10 décembre 2008 (n°515/08 X) le principe suivant lequel les frais et honoraires exposés par une personne pour présenter sa partie civile dans un procès pénal où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, constituerait un préjudice matériel réparable.

 

Ce volet de la partie civile est partant à déclarer recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi.

 

Le dommage réclamé est en relation causale avec les infractions retenues à charge des prévenus.

 

La demanderesse au civil verse une note de frais et d’honoraires du 8 août 2024 portant sur le montant de 473,85 euros ainsi qu’une preuve de paiement. Le Tribunal retient que la demande de la partie civile est fondée à hauteur de 473,85 euros.

 

Quant au préjudice moral, le Tribunal retient que ce chef de la demande est par ailleurs fondé en son principe. En effet, la partie civile peut légitimement se prévaloir d’un préjudice moral étant donné que pendant plusieurs années, elle n’a pas disposé des ressources financières qui auraient dû lui revenir. Ce dommage est donc en relation causale avec le délit retenu à charge du prévenu.

 

Au vu des éléments du dossier et de l’attitude du prévenu, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, l’indemnité due à titre de dommage moral accru à PERSONNE2.) à 500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 mai 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde et dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

 

Le mandataire de PERSONNE2.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 2.000 euros.

 

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ledit montant.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, PERSONNE1.), entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL :

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,62 euros ;

 

AU CIVIL :

 

d o n n e    a c t e    à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d é c l a r e   la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de trois mille quatre cent quatre-vingt-un virgule soixante (3.481,60) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de trois mille quatre cent quatre-vingt-un virgule soixante (3.481,60) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 13 mai 2026, jusqu’à solde ;

 

d é c l a r e   la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 13 mai 2026, jusqu’à solde ;

 

d i t   fondée et justifiée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

partant c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

 

Par application des articles 14, 15, 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Maïté BASSANI, premier juge-président, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le premier juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.