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Jugement n° 1735/2026
Notice n° 48478/24/CC
2 x i.c./s
J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, statuant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit
dans la cause du ministère public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant à L-ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
en présence de
1. PERSONNE2.)
demeurant à L-ADRESSE3.)
comparant par l’Etude SADLER s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au RCSL sous le numéro B275043, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Julie OE, avocat, en remplacement de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
2. PERSONNE3.)
demeurant à L-ADRESSE4.)
comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
_______________________________________________________________________
F A I T S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 28 mai 2025 sous le numéro 1680/2025 et dont le dispositif est conçu comme suit:
« P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le mandataire des parties civiles entendus en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.);
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,02 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt (20) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;
AU CIVIL
d o n n e a c t e aux parties demanderesses au civil de leurs constitutions de partie civile;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
Quant à la demande civile de PERSONNE2.)
d é c l a r e la demande recevable;
d i t la demande non fondée ;
l a i s s e les frais de cette demande civile à la charge de la partie demanderesse ;
Quant à la demande civile de PERSONNE3.)
d é c l a r e la demande recevable;
d i t la demande non fondée ;
l a i s s e les frais de cette demande civile à la charge de la partie demanderesse. »
Par lettre du 11 juin 2025, entrée au Parquet le 12 juin 2025, Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.) déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut du 28 mai 2025.
Par citation du 17 mars 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.
A l’audience du 15 mai 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE3.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Maître Julie OE, avocat, en remplacement de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Le représentant du Ministère Public, Max AREND, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Maître Clarisse RETIF en remplacement de Maître Stéphane SUNNEN, avocats à la Cour, et demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 17 mars 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Revu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 28 mai 2025 sous le numéro 1680/2025.
Par lettre entrée en date du 12 juin 2025 au Parquet de Luxembourg, le prévenu PERSONNE1.) releva opposition contre le jugement numéro 1680/2025 rendu par défaut le 28 mai 2025 à son encontre.
Par courriers recommandés du 12 juin 2025 copie de l’opposition a été envoyée aux parties civiles PERSONNE2.) et PERSONNE3.).
L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.
Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 1680/2025 du 28 mai 2025 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Parquet à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).
Vu le procès-verbal numéro 1926/2024 établi en date du 25 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.
Vu le rapport numéro 5211-14/2025 établi en date du 3 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.
AU PENAL
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 24 décembre 2024 vers 23h30 heures ADRESSE5.), d’avoir conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi et d'avoir commis trois contraventions au code de la route.
Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison de sa connexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge.
Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,88 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 25 décembre 2024.
L’infraction reprochée sub 1) de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce.
Les contraventions reprochées sub 2), 3) et 4) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse, ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et à ne pas causer un dommage à une propriété privée. Il n’était plus maître de son véhicule.
A l’audience, le prévenu reconnaît les infractions mises à sa charge et il exprime ses regrets.
PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées.
PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :
« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 24 décembre 2024 vers 23h30 heures ADRESSE5.),
1) avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,88 mg/l,
2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »
Le délit de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir celle prévue pour le délit de conduite en état d’ivresse.
L'infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.
Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».
En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.
Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.
En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.
Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.200 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 20 mois.
Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.
Comme le prévenu n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.
AU CIVIL
Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE3.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Maître Julie OE, avocat, en remplacement de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Le Tribunal rappelle qu’en tout état de cause et en vertu de l’effet relatif de l’opposition, le recours ne peut profiter qu’à la partie qui l’a exercé et ne peut en principe jamais donner lieu à une aggravation de la situation de l’opposant (Cass. b., 6 octobre 1993, Pas., 1993, I, p. 797, Rev. dr. Pén., 1994, p.788 ; Cass. b., 7 janvier 1997, Pas. 1997, I, p.29).
Ainsi, il est admis que le juge ne peut, sur opposition du prévenu, allouer à la partie civile des dommages et intérêts supérieurs à ceux accordés par défaut. La partie civile ne peut davantage sur la seule opposition du prévenu étendre ou modifier sa demande même si son extension ou sa modification demeure fondée sur l’infraction imputée au prévenu (O. MICHIELS, L’opposition en procédure pénale, coll. Les dossiers du J.T., n° 47, Larcier, 2004, n°. 52, p. 76).
En l’espèce, le Tribunal ne saurait accorder aux demandeurs au civil un quelconque montant pour les préjudices réclamés, alors que le jugement du 28 mai 2025 n’avait alloué aucun montant aux parties civiles.
Ces demandes sont partant à déclarer recevables, mais non fondées.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les mandataires des parties demanderesses au civil entendus en leurs conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
d é c l a r e l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement rendu par défaut à son égard sous le numéro numéro 1680/2025 en date du 28 mai 2025 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg recevable ;
d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées par le jugement par défaut numéro 1680/2025 rendu en date du 28 mai 2025 à l’égard du prévenu PERSONNE1.) ;
s t a t u a n t à n o u v e a u :
AU PENAL
s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.) ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,54 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12) jours ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;
AU CIVIL
d é c l a r e recevables, mais non fondées les constitutions de partie civile de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.).
Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; des articles 1, 2-3, 154, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale; des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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