Jugement n°  1736/2026

 

Notice n° 43919/25/CC

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, statuant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant à L-ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u  -

___________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 17 mars 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

Circulation : principalement : avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, subsidiairement : avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool ; refus de se prêter à un examen sommaire de l’haleine ; contraventions.

 

A l’audience publique du 15 mai 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Gumnishta DRITON, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 17 mars 2026, régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu le procès-verbal numéro 16631/2025 établi en date du 1ier novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, commissariat Esch.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 1ier novembre 2025 vers 00.50 heures à ADRESSE3.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré, d’avoir circulé, principalement en présentant des signes manifestes d’ivresse et subsidiairement, des signes manifestes d’influence d’alcool et d’avoir commis trois contraventions au Code de la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).

 

En l’espèce, il y a d’une part connexité entre les délits libellés sub 1) et 2) et des contraventions libellées sub 3) à 5).

 

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

 

Le Ministère Public reproche sub 1) principalement à PERSONNE1.) d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie.

 

Il résulte du témoignage de PERSONNE2.) à l’audience sous la foi du serment que le prévenu était sous l’emprise de l’alcool, alors qu’il titubait et qu’il sentait l’alcool.

 

L’examen sommaire de l’haleine, auquel le prévenu a participé, a eu pour résultat 0,93 mg/l d’air expiré.

 

Le Tribunal estime par conséquent que le prévenu a conduit son véhicule en présentant des signes manifestes d’ivresse même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1) principalement.

 

 

Ensuite le prévenu a refusé de se soumettre correctement à l’examen de l’air expiré, malgré avoir été informé par les policiers des conséquences d’un tel refus. En effet le prévenu n’a soufflé que 1,4, respectivement 1,8 secondes dans l’éthylomètre et s’est montré peu coopératif.

 

Le Tribunal estime par conséquent que le prévenu a refusé de se prêter à l’examen de l’air expiré, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2).

 

En conduisant en présentant des signes manifestes d’ivresse, le prévenu ne s’est pas non plus comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. Il n’était plus maître de son véhicule.

 

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées dans la citation.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et ses aveux, des infractions suivantes:

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 1ier novembre 2025 vers 00.50 heures à ADRESSE3.),

 

1) avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,

 

2) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré,

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées;

 

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

 

Les infractions retenues sub 1), 3), 4) et 5) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2).

 

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Le refus de se prêter à l’examen de l’air expiré retenu à charge de PERSONNE1.) est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’infraction de conduite en état d’ivresse retenu à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Les infractions commises par le prévenu ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 15 mai 2026, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

 

Au vu de la gravité des infractions commises et des antécédents spécifiques du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux à l’audience, le tribunal condamne PERSONNE1.) également à une amende de 2.500 euros ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

 

- une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1),

- une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 2).

 

PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Au vu des antécédents spécifiques du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre pour sanctionner l’infraction sub 2), les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire  entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

s e   d é c l a r e   compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.) ;

 

 

d o n n e    acte  au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cents quarante (240) heures,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 209,54 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 26-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.