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Jugement n° 1737/2026
Notice n° 22098/23/CC
2 x i.c./s
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, statuant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne)
demeurant à ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
en présence de
1. PERSONNE2.)
né le DATE2.)
demeurant à L-ADRESSE3.)
comparant par Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
2. SOCIETE1.)
SOCIETE1.), établie et ayant son siège à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
représenté par ses organes dument habilités, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurances de droit allemand SOCIETE2.) (SOCIETE2.)), mutuelle d'assurance, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO2.), représentée par son Président, sinon toute autre organe légalement habilité,
comparant par Maître Marie EHRMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
intervenant volontairement
___________________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 17 mars 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
circulation: coups et blessure involontaires, délit de fuite, contraventions.
A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.
Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Maître Marie EHRMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda acte que la société SOCIETE1.) intervient volontairement et fut entendue en ses conclusions.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Max AREND, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.
Maître Nora HERRMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 17 mars 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’information donnée en date du 17 mars 2026 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents relative à la citation du prévenu à l’audience.
AU PENAL:
Vu le rapport numéro SPJ/Poltec/2023/127310-1/LEST établi en date du 20 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, Police technique.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
« als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse,
am 16.01.2023 gegen 16:30 Uhr in ADRESSE7.),
unbeschadet der genauen Zeit- und Ortsumstände,
1) Durch Mangel an Voraussicht oder Vorsicht, jedoch ohne die Absicht, die Person eines anderen anzugreifen, somit unfreiwillig, PERSONNE2.), geboren am DATE2.), Schläge oder Verletzungen verursacht zu haben, insbesondere infolge der nachstehenden Tatvorwürfe,
2) im Bewusstsein einen Unfall verursacht zu haben, flüchtig wurde, um den dienlichen Feststellungen zu entgehen, selbst wenn der Unfall nicht auf sein Verschulden zurückzuführen ist,
3) nachdem er in einen Unfall verwickelt worden war, nicht sofort angehalten und sich über die Folgen des Unfalles vergewissert zu haben,
4) Unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das den Verkehr gefährdete,
5) Unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das Personen Schaden zufügte,
6) Unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das öffentlichem oder privatem Eigentum Schaden zufügte,
7) sein Fahrzeug nicht so geführt zu haben, dass er es stets in der Gewalt hatte. »
Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.).
En l’espèce, il y a d’une part connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 3) à 7) à charge du prévenu.
D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).
Les faits
Il résulte du dossier répressif ainsi que des déclarations des témoins auprès de la police et à l’audience sous la foi du serment que le prévenu conduisait sur la route ADRESSE7.). Derrière lui roulait PERSONNE2.) et devant lui PERSONNE3.).
A un certain moment PERSONNE2.) a décidé de doubler les véhicules circulant devant lui. Quand il s’est trouvé sur la bande inverse pendant la phase de dépassement en doublant les véhicules, et quand il se trouvait à la hauteur du véhicule conduit par le prévenu, celui-ci a décidé d’entamer le dépassement du véhicule conduit par PERSONNE3.) et circulant devant lui.
Afin d’éviter une collision avec le véhicule conduit par le prévenu, PERSONNE2.), qui se trouvait alors à la hauteur du véhicule conduit par le prévenu pendant la phase de dépassement, a alors dû dévier son véhicule vers la gauche où il s’est finalement retrouvé dans un champ pour ensuite heurter un arbre.
Quant aux contraventions
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis quatre contraventions au code de la route libellées sub 3) à 7).
En procédant à un dépassement du véhicule circulant devant lui et en ne s’assurant pas qu’il pouvait ce faire en vérifiant dans son rétroviseur respectivement en se retournant vers l’arrière pour vérifier qu’aucun véhicule ne se trouvait dans l’angle mort avant d’entamer la manoeuvre de dépassement le prévenu PERSONNE1.) a eu un comportement déraisonnable et imprudent constituant un danger pour les autres usagers de la route et la circulation. Il ne s’est ainsi pas non plus comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées et aux personnes. Il ne s’est pas non plus immédiatement arrêté après avoir causé un accident pour en apprécier les conséquences.
Les contraventions libellées sub 3) à 6) de la citation à prévenu sont dès lors rapportées à suffisance de droit.
La contravention libellée sub 7) de la citation à prévenu n’étant pas établie en l’espèce, il y a lieu d’en acquitter le prévenu.
Quant aux coups et blessures involontaires
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.) par l’effet des contraventions libellées.
L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des infractions à la règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures.
Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :
1) Des coups ou des blessures :
Il résulte du dossier répressif et notamment des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) a procédé à un dépassement du véhicule circulant devant lui et en ne s’assurant pas qu’il pouvait ce faire en vérifiant dans son rétroviseur respectivement en se retournant vers l’arrière pour vérifier qu’aucun véhicule ne se trouvait dans l’angle mort avant d’entamer la manoeuvre de dépassement, de sorte que PERSONNE2.) a dû se déporter vers la gauche suite à quoi il a heurté un arbre et qu’il a été blessé lors de la collision.
Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que PERSONNE2.) a subi des coups et des blessures suite à l’accident du 16 janvier 2023.
2) Une faute :
La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).
Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem).
Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute.
En outre il est établi que suite à la manœuvre de dépassement de PERSONNE1.), PERSONNE2.) a été blessé lors de l’accident. Le prévenu a ainsi eu un comportement déraisonnable et imprudent causant un dommage à des personnes. Pareil comportement constitue en tout état de cause un comportement fautif.
Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à l’origine, par sa faute, de l’accident ainsi survenu.
3) Un lien de causalité :
La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché à la prévenue et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement de la prévenue ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).
En l’espèce, le Tribunal retient qu’au vu du dossier répressif et des explications données par le témoin à l’audience, il existe un lien de cause à effet évident entre les infractions au code de la route, retenues ci-avant et les coups et blessures subis par PERSONNE2.).
Quant au délit de fuite
Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :
* le fait matériel d’un accident de la circulation ;
* le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;
* l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.
Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a procédé à un dépassement du véhicule circulant devant lui et en ne s’assurant pas qu’il pouvait ce faire en vérifiant dans son rétroviseur respectivement en se retournant vers l’arrière pour vérifier qu’aucun véhicule ne se trouvait dans l’angle mort avant d’entamer la manoeuvre de dépassement, de sorte que PERSONNE2.) a dû se déporter vers la gauche suite à quoi il a heurté un arbre et qu’il a été blessé lors de la collision. Il a ensuite quitté les lieux de l’accident.
Les dégâts causés résultent également du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à celui-ci.
L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.
Quant à l’élément moral du délit de fuite, à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.
Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.
L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015).
Le prévenu PERSONNE1.) a quitté les lieux de l’accident sans procéder aux constatations utiles. Les constatations quant aux dommages et la détermination des causes de l'accident n’ont pas non plus pu être établies au vu du fait que le prévenu avait quitté les lieux de l’accident.
Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause.
Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques.
L’élément intentionnel se trouve partant également établi.
Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit.
Récapitulatif
PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :
« als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse,
am 16.01.2023 gegen 16:30 Uhr in ADRESSE7.),
7) sein Fahrzeug nicht so geführt zu haben, dass er es stets in der Gewalt hatte »
« als Fahrer eines Kraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse,
am 16.01.2023 gegen 16:30 Uhr in ADRESSE7.),
1) Durch Mangel an Voraussicht oder Vorsicht, jedoch ohne die Absicht, die Person eines anderen anzugreifen, somit unfreiwillig, PERSONNE2.), geboren am DATE2.), Schläge oder Verletzungen verursacht zu haben, insbesondere infolge der nachstehenden Tatvorwürfe,
2) im Bewusstsein einen Unfall verursacht zu haben, flüchtig wurde, um den dienlichen Feststellungen zu entgehen, selbst wenn der Unfall nicht auf sein Verschulden zurückzuführen ist,
3) nachdem er in einen Unfall verwickelt worden war, nicht sofort angehalten und sich über die Folgen des Unfalles vergewissert zu haben,
4) Unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das den Verkehr gefährdete,
5) Unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das Personen Schaden zufügte,
6) Unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das öffentlichem oder privatem Eigentum Schaden zufügte »
Quant à la peine
Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 4) à 6) se trouvent en concours idéal entre elles, et sont en concours réel avec les infractions retenues sub 2) et 3) à sa charge, groupe d’infractions se trouvant en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.
L’infraction retenue sub 2) à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement.
L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.
En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.
Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.
Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge et à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge.
Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.
Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.
AU CIVIL
Demande au civil par PERSONNE2.)
A l’audience du 15 mai 2026, Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
La demande est conçue comme suit :
« A ces causes
Au pénal, condamner le prévenu aux peines à requérir par le Ministère Public,
Au civil, dire recevable la présente constitution de partie civile,
La dire fondée, et dire responsable Monsieur PERSONNE1.) du préjudice subi par Monsieur PERSONNE2.) du fait de l'accident du 16 janvier 2023,
Condamner Monsieur PERSONNE1.) à la réparation du préjudice subi par Monsieur PERSONNE2.) du fait de l'accident du 16 janvier 2023, préjudice comportant notamment les postes suivants :
- Incapacité de travail totale temporaire : p.m.
- Incapacité de travail partielle permanente : p.m.
- Pretium doloris : p.m.
- Préjudice d'agrément : p.m.
- Préjudice moral : p.m.
- Préjudice matériel (perte de revenus & dépenses médicales & autres chefs de préjudice matériel) : p.m.
- Tout autre poste de préjudice subi par la victime
Préjudice évalué au stade actuel à 200.000,00 € sous réserve expresse d'augmentation
Dire que le montant de l'indemnisation à recevoir par Monsieur PERSONNE2.) est à augmenter des intérêts légaux à partir de la date de l'accident (16 janvier 2023),
Nommer un expert médical (Dr. Marc KAYSER) ainsi qu'un expert calculateur (Maître Luc OLINGER) afin qu'ils chiffrent le préjudice total et exact subi par Monsieur PERSONNE2.) suite à l'accident du 16 janvier 2023, en tenant compte de tous les postes de préjudice (matériel et moral) résultant dudit accident,
Condamner Monsieur PERSONNE1.) au paiement des frais d'expertise,
Condamner d'ores et déjà Monsieur PERSONNE1.) au paiement d'une provision à hauteur de 5.000,00 €, montant à imputer sur l'indemnisation finale à recevoir par Monsieur PERSONNE4.),
Condamner Monsieur PERSONNE1.) au paiement d'une indemnité de procédure à hauteur de 1.000,00 € conformément à l'article 194 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale,
Condamner le prévenu à tous les frais et dépens de l'instance,
Réserver au requérant tous droits, moyens, dus et actions. »
_______________
Il y a lieu de lui en donner acte.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande civile est encore fondée en principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).
Le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu à un partage de responsabilité, aucune faute ne pouvant être retenue à l’égard de la victime PERSONNE2.).
Le Tribunal ne disposant pas des renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices subis par PERSONNE2.), il y a lieu de nommer experts Dr. Marc KAYSER, expert médical, et Nicolas FRANÇOIS, expert calculateur, avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement.
PERSONNE2.) a demandé, en cas d’instauration d’une expertise, l’allocation d’une provision de 5.000 euros.
Lorsque le quantum du dommage ne peut pas être immédiatement déterminé, le Tribunal peut accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une avance sur l’indemnité définitivement allouée et elle s’impute sur le montant de l’indemnité définitive (Max LE ROY, L’évaluation du préjudice corporel).
Eu égard aux éléments du dossier et notamment eu égard aux montants indemnitaires auxquels peut prétendre PERSONNE2.), la demande en allocation d’une provision est à déclarer fondée pour le montant de 2.000 euros.
Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros.
Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en matière d’expertise.
Intervention volontaire du Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les accidents d'automobile asbl
A l'audience publique du 15 mai 2026, Maître Marie EHRMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda acte que SOCIETE1.) intervient volontairement et fut entendue en ses conclusions..
L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée contre elle, soit pour faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l’instance (Précis Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., no 1152).
L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits.
Cette intervention volontaire est partant recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’en donner acte au Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les accidents d'automobile asbl.
Il échet en conséquence de déclarer le présent jugement commun au Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les accidents d'automobile asbl.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions, la mandataire de l'intervenante volontaire entendue en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
AU PENAL :
s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.);
a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 344,76 euros;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12) jours;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de six (6) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;
AU CIVIL
Demande au civil par PERSONNE2.)
d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
avant tout autre progrès en cause, n o m m e
avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), du chef de préjudices corporel, matériel et moral subis du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.), à la suite des faits du 16 janvier 2023, en tenant compte des prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale ;
a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes ;
d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ;
d i t la demande en provision fondée pour le montant de deux mille (2.000) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille (2.000) euros, à titre de provision ;
r é s e r v e la demande en indemnité de procédure ainsi que les frais ;
f i x e l’affaire au rôle spécial ;
Intervention volontaire du Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les accidents d'automobile asbl
d o n n e acte au Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les accidents d'automobile asbl de son intervention volontaire ;
d é c l a r e cette intervention volontaire recevable ;
d é c l a r e le jugement commun au Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les accidents d'automobile asbl.
Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale; des articles 1, 7, 9, 9bis, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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