Jugement n°   1826/2026

 

Notice n° 8720/26/CD

 

1 x ex.p./s

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie)

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u -

 

en présence de

 

Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc (suivant une ordonnance rendue par Madame le premier substitut Martyna MICHALSKA en date du 7 janvier 2026) et représentant l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 8 mai 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

Infraction à l’article 401bis du Code pénal.

 

A l’audience publique du 18 mai 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

 

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE2.), demanderesse au civil, se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 8 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 8 mai 2026 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

 

AU PENAL

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 30575/25/CD, dont notamment le procès-verbal numéro SPJ/CP/DJ-E/2025/191720-06/GOCH du 28 novembre 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Délinquance juvénile et maltraitances contre mineurs.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu :

 

« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

 

depuis un temps non encore prescrit et notamment le 24/11/2025 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 401bis du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis,

avec la circonstance que l'auteur de ces blessures et de ces coups est le père légitime de l'enfant,

 

en l'espèce, d'avoir à plusieurs reprises, volontairement porté des coups et fait des blessures à son fils PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), âgé de moins de quatorze ans au moment des faits, notamment en lui donnant régulièrement des coups à la main et, le 24/11/2025, un coup au bras à l'aide d'une ceinture, lui causant un hématome de cinq centimètre avec dermabrasion,

 

avec la circonstance que l'auteur de l'infraction est le père naturel du mineur. »

 

 

⃰⃰ ⃰ ⃰

 

Il ressort du procès-verbal numéro SPJ/CP/DJ-E/2025/191720-06/GOCH précité qu’en date du 28 novembre 2025, PERSONNE4.), assistante sociale du HÔPITAL1.) a signalé au Ministère public que lors d’un contrôle médical scolaire, un hématome de cinq centimètres en haut du bras gauche a été constaté dans le chef de l’enfant PERSONNE2.), né le DATE2.) et que l’enfant avait déclaré que son père lui avait causé cette blessure avec une ceinture. L’enfant PERSONNE2.) a encore précisé que son père le frappait régulièrement et ce souvent avec la main.

 

Lors de son audition audio-visuelle effectuée en date du 7 janvier 2026, l’enfant PERSONNE2.) a déclaré aux agents verbalisants qu’il avait peur de faire ses devoirs scolaires avec son père étant donné que ce dernier le frapperait s’il faisait des erreurs. Il a encore précisé que son père l’avait frappé avec une ceinture, et ce en présence de son frère PERSONNE5.), lui causant ainsi une blessure au niveau du bras, mais que son père niait entretemps de l’avoir frappé avec une ceinture.

 

L’enfant PERSONNE2.) a encore expliqué que de manière générale, il entretenait une bonne relation avec son père, évoquant néanmoins un incident au cours duquel son père s’est fâché étant donné que l’enfant PERSONNE2.) avait envoyé un message à sa mère pour l’informer que son père l’avait frappé. Lors de cet incident, son père a crié sur lui et l’a insulté, lui ordonnant de supprimer ce message et d’écrire à sa mère que rien ne se serait passé.

 

L’enfant PERSONNE2.) a encore déclaré que lorsqu’il ramenait des mauvaises notes scolaires à la maison, son père le frappait et lui enlevait tous ses appareils électroniques. Il a encore rajouté que son père lui donnait souvent des coups avec la main, et ce notamment sur les bras. Quant à la fréquence de ces violences, l’enfant PERSONNE2.) a expliqué que son père le frappait au moins une fois par semaine.

 

Questionné sur le fait si son père le frappait encore avec d’autres objets, l’enfant PERSONNE2.) a évoqué un incident, au cours duquel son père aurait tenu un couteau en mains et lui aurait dit « fais attention, j’ai un couteau », faisant encore un geste comme s’il le poignarderait. L’enfant PERSONNE2.) a enfin précisé qu’il avait peur de son père.

 

Lors de son audition audio-visuelle effectuée en date du même jour, l’enfant PERSONNE5.), soit le frère de l’enfant PERSONNE2.), a confirmé que son père avait frappé son frère PERSONNE2.) avec une ceinture et avec la main. Il a encore expliqué que son père l’avait également frappé lui-même.

 

Entendue par la Police en date du 16 janvier 2026, PERSONNE3.), soit la mère des enfants PERSONNE2.) et PERSONNE5.), a expliqué aux agents verbalisants qu’en date du 24 novembre 2025, après avoir quitté l’école, l’enfant PERSONNE2.) l’avait appelée pour l’informer que PERSONNE1.) l’avait frappé avec une ceinture. Les enfants PERSONNE2.) et PERSONNE5.) ont tous les deux indiqué à leur mère que PERSONNE1.) les frappait occasionnellement et qu’ils n’entendaient actuellement pas voir leur père.

 

PERSONNE3.) a alors confronté PERSONNE1.), qui s’est fâché et lui a demandé si elle entendait lui causer des problèmes. Il lui a encore expliqué dans un premier temps qu’un pantalon serait tombé sur l’enfant PERSONNE2.), pour ensuite lui dire qu’il aurait jeté un jeans sur ce dernier.

 

PERSONNE3.) a enfin expliqué qu’après avoir été informé de l’audition audio-visuelle de son fils, PERSONNE1.) avait envoyé des messages à ce dernier dans lesquels il indiquait qu’il était très déçu de lui, tout en lui ordonnant de lui rendre tous les appareils électroniques qu’il lui avait offert. Dans ces messages, PERSONNE1.) a encore indiqué à son fils que ce dernier pourrait l’oublier et supprimer son numéro de téléphone, d’autant plus qu’il ne devrait plus revenir à son domicile ou le contacter.

 

Il ressort encore des déclarations de PERSONNE3.) que l’enfant PERSONNE2.) et elle-même avaient convenu d’un code, soit un point jaune, que l’enfant PERSONNE2.) devait envoyer à sa mère au cas où PERSONNE1.) devenait violent. En date du 3 janvier 2026, l’enfant PERSONNE2.) avait envoyé un tel point jaune à sa mère. Une photo dudit message figure au dossier répressif.

 

Entendu par la Police en date du 19 janvier 2026, PERSONNE1.) a déclaré aux agents verbalisants qu’il faisait tout pour ses enfants et qu’il serait un père doux et amical. Il a encore expliqué qu’il n’aurait encore jamais frappé ou menacé ses enfants, contestant dès lors notamment d’avoir infligé un coup de ceinture à l’enfant PERSONNE2.).

 

PERSONNE1.) ne savait pas non plus s’expliquer les blessures constatées dans le chef de son fils par le médecin scolaire en date du 28 novembre 2025. En date du 29 janvier 2026, il a enfin remis aux agents verbalisants des messages écrits ainsi que deux messages vocaux, à travers lesquels l’enfant PERSONNE2.) avait informé PERSONNE1.) que sa mère l’aurait frappé.

 

Il ressort plus particulièrement desdits messages que l’enfant PERSONNE2.) avait peur lorsque sa mère le frappait. L’enfant PERSONNE2.) disait encore que sa mère l’ennuyait et serait sévère, et qu’il entendait se rendre immédiatement auprès de son père. L’enfant PERSONNE2.) a encore envoyé une photo de soi-même en train de pleurer, indiquant que sa mère l’avait frappé parce qu’il avait regardé MEDIA1.). L’enfant PERSONNE2.) a enfin envoyé une photo ressemblant à une trace de sang, expliquant qu’il saignait étant donné que sa mère l’aurait frappé.

 

Il ressort par ailleurs d’un enregistrement audio de l’enfant PERSONNE2.) que l’enfant PERSONNE2.) avait été frappé par sa mère, qu’elle ne voudrait plus de lui et qu’elle lui aurait indiqué de se rendre auprès de son père pendant deux semaines. Dans un autre enregistrement audio, l’enfant PERSONNE2.) a indiqué que sa mère l’aurait grondé, puis frappé et mordu étant donné qu’il avait fait pipi au lit.

 

A l’audience publique du 18 mai 2026, le témoin PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations policières antérieures. Sur question, elle a encore précisé qu’à part les blessures causées en date du 24 novembre 2025, elle n’avait pas constaté d’autres blessures dans le chef de son fils PERSONNE2.).

 

A cette même audience, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée, expliquant qu’en date du 24 novembre 2025, il aurait involontairement causé des blessures à son fils lorsqu’il a ramassé un pantalon dont il ignorait qu’il contenait une ceinture pour ensuite le jeter sur son fils. Le prévenu PERSONNE1.) a encore précisé qu’il s’agirait d’un acte isolé et qu’il n’aurait aucunement frappé ses enfants régulièrement.

 

En droit

Au vu des contestations du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

En l’espèce, le Tribunal constate de prime abord qu’il est établi et constant en cause que le prévenu PERSONNE1.) est le père biologique de l’enfant PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.).

Le Tribunal relève ensuite qu’il ressort des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes des enfants PERSONNE2.) et PERSONNE5.), ainsi que des déclarations policières de PERSONNE3.), réitérées sous la foi du serment à l’audience, qu’en date du 24 novembre 2025, PERSONNE1.) avait frappé l’enfant PERSONNE2.) avec une ceinture.

Lors de son audition audio-visuelle du 7 janvier 2026, l’enfant PERSONNE2.) a encore déclaré que son père lui donnait souvent des coups avec la main.

Il ressort par ailleurs des déclarations de l’enfant PERSONNE2.) et de son frère PERSONNE5.) que leur père les frappait régulièrement avec une ceinture.

Le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de la véracité des déclarations des enfants PERSONNE2.) et PERSONNE5.) et de PERSONNE3.).

Le Tribunal constate encore que le prévenu est en aveu d’avoir involontairement causé des blessures à son fils lorsqu’il a ramassé un pantalon, dont il ignorait qu’il contenait une ceinture, pour ensuite le jeter sur son fils. Au vu des déclarations des enfants PERSONNE2.) et PERSONNE5.), ensemble celles de PERSONNE3.), qui sont d’autant plus corroborées par les constatations du médecin scolaire du 28 novembre 2025 et la photo de la blessure de l’enfant PERSONNE2.), le Tribunal n’accorde aucun crédit à la version des faits fournie par PERSONNE1.).

Il ressort par ailleurs des déclarations de PERSONNE3.) que PERSONNE1.) lui a fourni deux explications différentes quant à la provenance des blessures de l’enfant PERSONNE2.), ce qui discrédite encore plus les déclarations de PERSONNE1.).

Même à supposer que la version des faits décrite par PERSONNE1.) correspondait à la vérité, quod non, le Tribunal relève qu’il n’est pas non plus tenu compte, dans l’appréciation de l’élément moral, du degré de gravité de l’atteinte physique que l’auteur a voulu infliger à sa victime. Même s’il est démontré que le dommage subi par la victime a dépassé le mal que l’auteur voulait lui infliger, l’élément moral est suffisamment caractérisé pour que les fautes puissent être qualifiées en fonction du dommage effectivement subi (Encyclopédie DALLOZ Pénal, v° Coups et Blessures, n° 27).

La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences possibles, alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des coups volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles qu’il a voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues.

Le Tribunal retient du dossier et de l’instruction de l’affaire à l’audience que la volonté dans le chef du prévenu de porter atteinte à son fils, même d’après la version des faits de PERSONNE1.), soit en jetant un jeans sur ce dernier, serait également établie et les faits ne sauraient par conséquent être requalifiés en coups et blessures involontaires.

Quant aux messages figurant au dossier répressif, dans lesquels l’enfant PERSONNE2.) se plaignait du fait que sa mère l’aurait frappé, le Tribunal relève enfin que le contenu de ces messages n’est pas de nature à énerver la conviction du Tribunal. Ces messages ne discréditent en rien les déclarations antérieures de l’enfant PERSONNE2.) dans la mesure où ils se rapportent uniquement à de prétendues maltraitances subies par la mère de l’enfant PERSONNE2.)  et qu’ils ne concernent dès lors pas les reproches formulés à l’encontre du prévenu.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal a acquis l’intime conviction que l’infraction libellée à charge du prévenu est établie dans son chef, de sorte qu’il y a lieu de la retenir dans son chef.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et l’instruction menée à l’audience et ses aveux partiels, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction,

 

depuis un temps non encore prescrit et notamment le 24/11/2025 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE2.),

 

en infraction à l'article 401bis du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis,

 

avec la circonstance que l'auteur de ces blessures et de ces coups est le père légitime de l'enfant,

 

en l'espèce, d'avoir à plusieurs reprises, volontairement porté des coups et fait des blessures à son fils PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), âgé de moins de quatorze ans au moment des faits, notamment en lui donnant régulièrement des coups à la main et, le 24/11/2025, un coup au bras à l'aide d'une ceinture, lui causant un hématome de cinq centimètres avec dermabrasion,

 

avec la circonstance que l'auteur de l'infraction est le père naturel du mineur. »

 

 

La peine

 

Aux termes de l’article 401bis du Code pénal, les coups et blessures portés à un enfant de moins de quatorze ans accomplis par une personne ayant autorité sur l’enfant et ayant causé une incapacité de travail personnel est puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros.»

 

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

 

En tenant compte de ses aveux partiels, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale de trois ans.

 

La gravité de l’infraction retenue justifie néanmoins la condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros.

 

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal compte tenu de ses aveux partiels, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 18 mai 2026, Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE2.), demanderesse au civil, se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

La partie demanderesse au civil réclama les montants suivants :

 

- préjudice moral :      2.000 euros + p.m.

- préjudice corporel :                                               500 euros + p.m.,

 

avec les intérêts légaux à partir de la date de l’infraction, sinon à partir de sa demande en justice jusqu’à solde.

 

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec la faute commise par la défenderesse au civil.

 

Au vu des explications fournies en cause, le Tribunal évalue le préjudice subi par l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE2.) au titre du dommage moral subi ex aequo et bono à la somme de 500 euros et le préjudice subi au titre du dommage corporel à 500 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE2.), le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 mai 2026, date de sa demande en justice, jusqu’à solde.

 

P A R   C E S   M O T I F S   :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

AU PENAL

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;

 

a v e r t i t   le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e   acte   à la partie demanderesse au civil, Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE2.), de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e  compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t    la demande au titre du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de cinq cent (500) euros ;

 

d i t    la demande au titre du dommage corporel fondée et justifiée pour le montant de cinq cent (500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE2.), la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 mai 2026 jusqu’à solde ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 78 et 401bis du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence d’Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.