Jugement n°  1827/2026

 

Notice n° 12626/26/CD

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

   - p r é v e n u -

 

en présence de

 

1. Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),  

 

 

2. Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),  

 

 

3. Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE4.) , né le DATE4.), demeurant à L-ADRESSE2.),  

 

 

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

F A I T S :

 

Par citation du 28 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

1.      principalement : coups et blessures volontaires à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou moins, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ; subsidiairement : coups et blessures volontaires à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou moins ;

 

2.      coups et blessures volontaires à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou moins, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel 

 

A l’audience publique du 20 mai 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

 

Le témoin PERSONNE5.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Pendant les dépositions du témoin, le prévenu fut assisté par l’interprète Maria Da Conçeição MENDES ALDEIA, dûment assermentée à l’audience.

 

Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant les enfants mineurs PERSONNE2.), né le DATE2.), PERSONNE3.) , né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), demandeurs au civil, se constitua parties civiles au nom et pour compte de ces enfants mineurs contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 28 avril 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi n°465/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 avril 2026, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal à titre principal du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, et à titre subsidiaire du chef de coups et blessures volontaires ainsi que du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel.

 

Vu l’information donnée en date du 28 avril 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu le rapport numéro SPJ-JEUN/JDA-198117-3-BRTO établi en date du 12 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Capitale Hamm, Service de Police Judiciaire, Section délinquance juvénile et maltraitances contre mineurs, et notamment la transcription de l’audition audio-visuelle du mineur PERSONNE2.) en annexe à ce rapport.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE5.) à l’audience publique du 20 mai 2026.

 

 

AU PENAL

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir,

 

« 1) comme auteur,

 

dans la soirée du 11 mars 2026, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l'article 401bis alinéa 1, 2 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, avec les circonstances :

-          que les coups et blessures ont été portés par les parents légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, et

 

-          que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), partant âgé de 4 ans au moment des faits, notamment en lui donnant plusieurs coups dont notamment à l'aide d'une ceinture, lui causant des hématomes au niveau du poignet droit, du bras droit, de l'épaule droit, du thorax, de l'épaule gauche, du poignet gauche, des cuisses et du dos,

 

avec les circonstances :

 

-          que PERSONNE1.), préqualifié, est le père de PERSONNE2.), et

-          que les coups et blessures sont d'une telle gravité qu'ils ont entrainé une incapacité de travail personnel

 

2.      dans la soirée du 11 mars 2026, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement à L-ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 401bis alinéa 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés par les parents légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), partant âgé de 4 ans au moment des faits, notamment en lui donnant plusieurs coups dont notamment à l'aide d'une ceinture, lui causant des hématomes au niveau du poignet droit, du bras droit, de l'épaule droit, du thorax, de l'épaule gauche, du poignet gauche, des cuisses et du dos,

 

avec la circonstance que PERSONNE1.), préqualifié, est le père de PERSONNE2.) »

_____________________________

 

 

A l’audience publique du 20 mai 2026, le témoin PERSONNE5.) a résumé les éléments de l’enquête, insistant sur la gravité des blessures causées à l’enfant PERSONNE2.).

 

A cette même audience, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés, lesquels sont encore établis tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les déclarations cohérentes et crédibles de l’enfant mineur PERSONNE2.) et de ses deux frères mineurs, ensemble les photos des blessures de l’enfant mineur PERSONNE2.) et le constat médical dressé en cause.

 

Quant à la circonstance aggravante que ces coups ont entraîné une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE2.), le Tribunal tient à rappeler que la circonstance aggravante prévue par l’article 409 du Code pénal n’est établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable. Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V).

 

En l’espèce, le Tribunal considère que cette circonstance est établie au vu du constat médical établi par le docteur PERSONNE6.) en date du 12 mars 2026, confirmant la nature des blessures de l’enfant PERSONNE2.), ensemble les photographies prises par les agents de Police.

 

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction lui reprochée sous le point 1) à titre principal.

 

Concernant l’infraction libellé sous le point 2) de la citation à prévenu, le Tribunal constate que les faits y libellés coïncident avec les faits ayant été retenus sous le point 1) à titre principal dans le chef de PERSONNE1.), de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir l’infraction libellée sous le point 2) de la citation à prévenu à charge de PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 20 mai 2026, les dépositions du témoin et ses aveux, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

dans la soirée du 11 mars 2026, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement à L-ADRESSE2.),

 

en infraction à l'article 401bis alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, avec les circonstances :

 

-          que les coups et blessures ont été portés par les parents légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, et

 

-          que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), partant âgé de 4 ans au moment des faits, notamment en lui donnant plusieurs coups dont notamment à l'aide d'une ceinture, lui causant des hématomes au niveau du poignet droit, du bras droit, de l'épaule droite, du thorax, de l'épaule gauche, du poignet gauche, des cuisses et du dos,

 

avec les circonstances :

 

-          que PERSONNE1.), préqualifié, est le père de PERSONNE2.), et

-          que les coups et blessures sont d'une telle gravité qu'ils ont entrainé une incapacité de travail personnel. »

 

Quant à la peine

 

Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion de violences légères, sera puni d'un emprisonnement d’un an à trois ans et d'une amende de 251 euros à 2.500 euros.

 

Si les coupables sont les parents légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde, les peines seront celles portées au paragraphe 2 de l’article 401bis du Code pénal, s'il n'y a eu ni maladie ou incapacité de travail personnel, ni préméditation, et celle de la réclusion de cinq à dix ans dans le cas contraire.

 

Suite à la décriminalisation de cette infraction par la chambre du conseil, la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum de l’emprisonnement étant alors de cinq ans. Aux termes de l’article 77 du Code pénal, les coupables, dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent encore être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, mais en tenant compte de ses aveux complets, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

 

Le Tribunal considère encore que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de réitération de faits du même type compte tenu de l’agressivité dont le prévenu a fait preuve lors de la commission de l’infraction retenue à sa charge, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

Confiscation et restitution

 

Le Tribunal ordonne encore la confiscation de l’objet suivant :

 

-          une ceinture en cuire, noire,

 

saisie suivant le rapport numéro SPJ-JEUN/JDA-198117-4-BRTO établi en date du 12 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Capitale Hamm, Service de Police Judiciaire, SPJ-CP-DJ-L.

 

Le Tribunal ordonne enfin la restitution à PERSONNE1.) de l’objet suivant :

 

-          une ceinture en tissu, noire,

 

saisie suivant le rapport numéro SPJ-JEUN/JDA-198117-4-BRTO établi en date du 12 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Capitale Hamm, Service de Police Judiciaire, SPJ-CP-DJ-L.

 

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 20 mai 2026, Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant les enfants mineurs PERSONNE2.), né le DATE2.), PERSONNE3.) , né le DATE3.), et PERSONNE4.) , né le DATE4.), demandeurs au civil, se constitua parties civiles au nom et pour compte de ces enfants mineurs contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Quant à la demande au civil de Maître Noémie SADLER, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE2.)

 

La demande est conçue comme suit :

 

« PLAISE AU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG

 

Donner acte à la partie requérante, préqualifiée, de sa constitution de partie civile contre Monsieur PERSONNE1.), préqualifié,

 

Dire la présente constitution de partie civile recevable en la forme et fondée au fond,

 

Au pénal, condamner le sieur PERSONNE1.) conformément au réquisitoire du Ministère Public,

 

Au civil, dire que PERSONNE1.) est civilement responsable des suites dommageables subies par la partie civile ;

 

1. Préjudice corporel temporaire

 

Attendu que les constatations médicales effectuées par le Dr PERSONNE6.) ont mis en évidence de multiples traces de violences physiques récentes sur le corps du mineur PERSONNE2.) ;

 

Qu'Il a notamment été relevé plusieurs stries, ecchymoses et marques de coups répartis sur différentes parties du corps, notamment aux poignets, avant-bras, épaules, thorax, abdomen, flanc et dos ;

 

Qu’il ressort encore du constat médical que les lésions observées étaient compatibles avec des coups portés au moyen d'un objet de type ceinture ;

 

Que le mineur s'est plaint de douleurs sur l'ensemble du corps et a présenté une importante sensibilité au toucher lors des constatations effectuées par les agents de police ;

 

Qu’il résulte en outre du réquisitoire du Ministère public que les coups et blessures ont été d'une gravité telle qu’ils ont entraîné une incapacité de travail personnel ;

 

Qu'il résulte de ce qui précède un préjudice corporel temporaire certain dans le chef du mineur ;

 

Attendu que la partie civile sollicite l'indemnisation des postes suivants :

 

Atteinte temporaire à l’intégrité physique                        1.500 euros + p.m.

Pretium doloris                                                2.000 euros

Incapacité temporaire de travail personnel                p.m.

Aspect moral I.T.T.                                                           p.m.

 

TOTAL                                                                   3.500 euros + p.m.

 

 

2. Préjudice moral et psychologique

 

Attendu que les violences ont été commises par le père du mineur dans le cadre du domicile familial, soit dans un environnement où l'enfant devait normalement bénéficier de sécurité, de protection et de stabilité ;

 

Qu’il ressort des auditions du mineur que celui-ci a déclaré avoir peur de son père et craindre d'être à nouveau frappé lorsqu'il commet « des bêtises» ;

Que l'enfant a expressément indiqué ne pas se sentir bien à son domicile ;

 

Que les faits ont été commis dans un contexte particulièrement humiliant et dégradant, l'enfant ayant été frappé à répétition dans sa chambre, en présence de ses frères mineurs;

 

Que les violences subies ont nécessairement aggravé son sentiment d’insécurité affective et son état de détresse psychologique ;

 

Qu'eu égard au jeune âge de l'enfant, les faits litigieux sont susceptibles d'avoir des conséquences durables sur son équilibre émotionnel, son sentiment de sécurité ainsi que son développement psychologique ;

 

Qu'Il en résulte un préjudice moral et psychologique certain dans le chef du mineur ;

 

Attendu que la partie civile sollicite à ce titre les montants suivants :

 

Préjudice moral et psychologique                2.500 euros

TOTAL                                                2.500 euros + p.m. 

 

 

3. Préjudice scolaire et de développement

 

Attendu qu’il ressort du dossier répressif que le mineur présentait, depuis plusieurs mois, des difficultés comportementales dans le cadre scolaire, marquées notamment par des accès de colère et des comportements agressifs envers d'autres enfants ;

 

Qu’il résulte également des éléments du dossier que l'établissement scolaire avait alerté les parents au sujet du comportement du mineur peu avant les faits litigieux ;

 

Que les violences subies dans le cadre familial sont nécessairement susceptibles d'avoir aggravé les difficultés émotionnelles et comportementales rencontrées par l'enfant dans son environnement scolaire ;

 

Qu'eu égard au jeune âge du mineur, les faits litigieux sont de nature à perturber son équilibre, ses apprentissages ainsi que son développement social et scolaire ;

 

Qu’il en résulte un préjudice scolaire et de développement certain dans le chef du mineur;

 

Attendu que la partie civile sollicite à ce titre les montants suivants :

 

Préjudice scolaire et de développement     1.500 euros

TOTAL                                                1.500 euros

 

 

Donner acte à la partie requérante qu'elle se constitue partie civile pour le montant de 3.500, - € + p.m. (trois mille euros cinq cents euros + p.m.) à titre d’indemnisation du préjudice corporel temporaire, pour le montant de 2.500, - € + p.m. (deux mille cinq cents euros + p.m.) à titre d'indemnisation du préjudice moral, et pour le montant de 1.500, - € + p.m. (mille cinq cents euros + p.m.) à titre d'indemnisation du préjudice scolaire et de développement subi ; 

 

Les postes sont évalués sous toutes réserves et notamment sous réserve expresse de majoration en cours d'instance, avec les intérêts légaux du jour des faits dommageables, le 11 mars 2026, jusqu'à solde.

 

Partant, condamner le sieur PERSONNE1.) à payer à la partie civile les montants de 3.500, - € + p.m. (trois mille euros cinq cents euros) à titre d’indemnisation du préjudice corporel temporaire, pour le montant de 2.500, - € + p.m. (deux mille cinq cents euros + p.m.) à titre d’indemnisation du préjudice moral, et pour le montant de 1.500, - € + p.m. (mille cinq cents euros + p.m.) à titre d'indemnisation du préjudice scolaire et de développement subi, soit la somme totale de 7.500, - € + p.m. (sept mille cinq cent euros) ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d'expert, avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2026, jusqu'à solde ;

 

Qu'à toutes fins utiles, la partie demanderesse sollicite la nomination d'un expert calculateur avec pour mission d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par la partie demanderesse, tant corporels que moraux, en relation avec les faits dommageables imputables au sieur PERSONNE1.), en tenant compte notamment des éléments repris dans la présente constitution de partie civile, sans que cette énumération soit limitative ;

 

Condamner le sieur PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

 

Donner acte à la partie requérante qu'elle fut admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision de l'ordre des avocats du Barreau de Luxembourg datée au 17 avril 2026 ;

 

Donner acte à la partie requérante qu'elle se réserve expressément et formellement le droit de modifier et de majorer la présente constitution de partie civile en cours d'instance et même en appel. »

___________

 

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec la faute commise par la défenderesse au civil.

 

Au vu des explications fournies à l’audience et des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice subi par l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE2.), à la somme de 2.500 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE2.), le montant de 2.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2026, date du fait, jusqu’à solde.

 

 

Quant à la demande au civil de Maître Noémie SADLER, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE3.)

 

La demande est conçue comme suit :

 

« PLAISE AU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG

 

Donner acte à la partie requérante, préqualifiée, de sa constitution de partie civile contre Monsieur PERSONNE1.), préqualifié,

 

Dire la présente constitution de partie civile recevable en la forme et fondée au fond,

 

Au pénal, condamner le sieur PERSONNE1.) conformément au réquisitoire du Ministère Public,

 

Au civil, dire que PERSONNE1.) est civilement responsable des suites dommageables subies par la partie civile ;

 

Préjudice moral et psychologique

 

Attendu que le mineur a été témoin direct des violences commises par son père à l'encontre de son frère mineur ;

 

Que les faits se sont déroulés dans le cadre du domicile familial, soit dans un environnement où l'enfant devait normalement bénéficier de sécurité, de protection et de stabilité ;

 

Qu’il résulte du dossier répressif que le mineur a assisté aux violences infligées à son frère au moyen d'une ceinture ;

 

Que le mineur a relaté l'existence de violences physiques répétées commises par son père à l'encontre des enfants au sein du domicile familial ;

 

Qu’il ressort encore de ses déclarations que les enfants avaient reçu pour consigne de ne pas parler des violences subies au domicile familial ;

Que le fait, pour un enfant en bas âge, d'assister à des violences physiques commises par son propre père à l'encontre de son frère est nécessairement traumatisant ;

 

Que la jurisprudence luxembourgeoise admet expressément l'indemnisation du dommage moral subi par un mineur témoin oculaire de violences intrafamiliales ;

 

Que le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ainsi retenu qu' « il est nécessairement traumatisant » pour un enfant d'assister à l'agression violente d'un membre de sa famille et a accordé une indemnisation du préjudice moral subi par le mineur témoin (Trib. arr. Lux., 3 juillet 2025, n° 2139/2025) ;

 

Que le même tribunal a encore jugé qu'un mineur « témoin oculaire des agissements délictueux de son père » subit un traumatisme ouvrant droit à réparation dès lors qu’il existe un lien causal direct entre les infractions commises et le préjudice invoqué (Trib. arr., 23 octobre 2024, n° 2145/2024) ;

 

Qu'en l'espèce, les violences commises dans un contexte familial ont nécessairement porté atteinte au sentiment de sécurité affective du mineur et sont de nature à engendrer un état durable d'angoisse, de peur et d’insécurité ;

 

Qu'eu égard au jeune âge du mineur, les faits litigieux sont susceptibles d'avoir des conséquences durables sur son équilibre émotionnel et son développement psychologique,

 

Qu’il en résulte un préjudice moral et psychologique certain dans le chef du mineur ;

 

Attendu que la partie civile sollicite l'indemnisation des postes suivants :

 

Préjudice moral et psychologique         500 euros

TOTAL                                         500 euros + p.m.

 

 

Donner acte à la partie requérante qu'elle se constitue partie civile pour le montant de 500, - € + p.m. (cinq cents euros + p.m.) à titre d'indemnisation du préjudice moral ;

 

Les postes sont évalués sous toutes réserves et notamment sous réserve expresse de majoration en cours d'instance, avec les intérêts légaux du jour des faits dommageables, le 11 mars 2026, jusqu'à solde.

 

Partant, condamner le sieur PERSONNE1.) à payer à la partie civile le montant total de 500, - € + p.m. (cinq cents euros + p.m.) à titre d'indemnisation du préjudice moral, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d'expert, avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2026, jusqu'à solde ;

 

Condamner le sieur PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance.

 

Donner acte à la partie requérante qu'elle fut admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision de l'ordre des avocats du Barreau de Luxembourg datée au 17 avril 2026 ;

 

Donner acte à la partie requérante qu'elle se réserve expressément et formellement le droit de modifier et de majorer la présente constitution de partie civile en cours d'instance et même en appel. »

_______________

 

 

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec la faute commise par la défenderesse au civil. Le Tribunal estime en effet que même si l’enfant mineur PERSONNE3.) n’était pas un témoin direct des violences exercées sur son frère, il a néanmoins nécessairement subi un préjudice en ayant été présent au domicile lors dudit incident, ayant ainsi assisté à cette scène de terreur.

 

Au vu des explications fournies en cause, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à la somme de 250 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), le montant de 250 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2026, date du fait, jusqu’à solde.

 

 

Quant à la demande au civil de Maître Noémie SADLER, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE4.)

 

La demande est conçue comme suit :

 

« PLAISE AU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG

 

Donner acte à la partie requérante, préqualifiée, de sa constitution de partie civile contre Monsieur PERSONNE1.), préqualifié,

 

Dire la présente constitution de partie civile recevable en la forme et fondée au fond,

 

Au pénal, condamner le sieur PERSONNE1.) conformément au réquisitoire du Ministère Public,

 

Au civil, dire que PERSONNE1.) est civilement responsable des suites dommageables subies par la partie civile ;

 

Préjudice moral et psychologique

 

Attendu que le mineur a été témoin direct des violences commises par son père à l'encontre de son frère mineur ;

 

Que les faits se sont déroulés dans la chambre des enfants, en présence des trois frères mineurs, dans le cadre du domicile familial, soit dans un environnement où l'enfant devait normalement bénéficier de sécurité, de protection et de stabilité ;

 

Qu'il résulte du dossier répressif que le mineur a assisté aux violences infligées à son frère au moyen d'une ceinture ;

 

Que le fait, pour un enfant en bas âge, d'assister à des violences physiques commises par son propre père à l'encontre de son frère présente un caractère particulièrement traumatisant ;

 

Que la jurisprudence luxembourgeoise admet expressément l’indemnisation du dommage moral subi par un mineur témoin oculaire de violences intrafamiliales ;

 

Que le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ainsi retenu qu' « il est nécessairement traumatisant» pour un enfant d'assister à l'agression violente d'un membre de sa famille et a accordé une indemnisation du préjudice moral subi par le mineur témoin (Trib. arr. Lux., 3 juillet 2025, n° 2139/2025) ;

 

Que le même tribunal a encore jugé qu'un mineur « témoin oculaire des agissements& délictueux de son père » subit un traumatisme ouvrant droit à réparation dès lors qu'il existe un lien causal direct entre les infractions commises et le préjudice invoqué (Trib. arr., 23 octobre 2024, n° 2145/2024) ;

 

Qu'en l'espèce, les violences commises dans un contexte familial ont nécessairement porté atteinte au sentiment de sécurité affective du mineur et sont de nature à engendrer un état durable d'angoisse, de peur et d'insécurité ;

 

Qu'eu égard au jeune âge du mineur, les faits litigieux sont susceptibles d'avoir des répercussions durables sur son équilibre émotionnel et son développement psychologique ;

 

Qu'il en résulte un préjudice moral et psychologique certain dans le chef du mineur ;

 

Attendu que la partie civile sollicite l'indemnisation des postes suivants :

Préjudice moral et psychologique    500 euros

TOTAL                                            500 euros + p.m.

 

 

Donner acte à la partie requérante qu'elle se constitue partie civile pour le montant de 500, - € + p.m. (cinq cents euros + p.m.) à titre d'indemnisation du préjudice moral ;

 

Les postes sont évalués sous toutes réserves et notamment sous réserve expresse de majoration en cours d’instance, avec les intérêts légaux du jour des faits dommageables, 11 mars 2026, jusqu'à solde.

 

Partant, condamner le sieur PERSONNE1.) à payer à la partie civile le montant total de 500, -€ + p.m. (cinq cents euros + p.m.) à titre d'indemnisation du préjudice moral, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d'expert, avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2026, jusqu'à solde ;

 

Condamner le sieur PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance.

 

Donner acte à la partie requérante qu'elle fut admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision de l'ordre des avocats du Barreau de Luxembourg datée au 17 avril 2026 ;

 

Donner acte à la partie requérante qu'elle se réserve expressément et formellement le droit de modifier et de majorer la présente constitution de partie civile en cours d'instance et même en appel. »

__________________

 

 

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec la faute commise par la défenderesse au civil. Le Tribunal estime en effet que même si l’enfant mineur PERSONNE4.) n’était pas un témoin direct des violences exercées sur son frère, il a néanmoins nécessairement subi un préjudice en ayant été présent au domicile lors dudit incident, ayant ainsi assisté à cette scène de terreur ayant existé au domicile familial.

 

Au vu des explications fournies en cause, le Tribunal évalue, ex aequo et bono le préjudice moral subi par l’enfant mineur PERSONNE4.), né le DATE4.), à la somme de 250 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE4.), né le DATE4.), le montant de 250 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2026, date du fait, jusqu’à solde.

 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la mandataire des demandeurs au civil entendue en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

AU PENAL

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

 

d i t   qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

 

1. se soumettre à un suivi psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de ses troubles psychiatriques ou psychologiques détectés ou à détecter, notamment auprès des services de « Riicht Eraus » en vue de la prise en charge de son problème d’agressivité ;

 

2. justifier de ce suivi par des attestations régulières à communiquer tous les 6 mois au Parquet Général, service de l’exécution des peines ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,22 euros;

 

 

o r d o n n e   la confiscation de l’objet suivant :

 

-          une ceinture en cuire, noire,

 

saisie suivant le rapport numéro SPJ-JEUN/JDA-198117-4-BRTO établi en date du 12 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Capitale Hamm, Service de Police Judiciaire, SPJ-CP-DJ-L ;

 

o r d o n n e   la restitution à PERSONNE1.) de l’objet suivant :

 

-          une ceinture en tissu, noire,

 

saisie suivant le rapport numéro SPJ-JEUN/JDA-198117-4-BRTO établi en date du 12 mars 2026 par la Police Grand-Ducale, Capitale Hamm, Service de Police Judiciaire, SPJ-CP-DJ-L ;

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e   acte   à la partie demanderesse au civil Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant les enfants mineurs PERSONNE2.), né le DATE2.), PERSONNE3.) , né le DATE3.), et PERSONNE4.) , né le DATE4.), demandeurs au civil, de ses constitutions de parties civiles ;

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   les demandes recevables ;

 

 

Quant à la demande au civil de Maître Noémie SADLER, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE2.)

 

d i t    la demande fondée et justifiée pour le montant de deux mille cinq cents (2.500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE2.), la somme de deux mille cinq cents (2.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2026 jusqu’à solde ;

 

 

Quant à la demande au civil de Maître Noémie SADLER, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE3.)

 

d i t    la demande fondée et justifiée pour le montant de deux cents cinquante (250) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), la somme de deux cents cinquante (250), avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2026 jusqu’à solde ;

 

 

Quant à la demande au civil de Maître Noémie SADLER, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE4.)

 

d i t    la demande fondée et justifiée pour le montant de deux cents cinquante (250) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc et représentant l’enfant mineur PERSONNE4.), né le DATE4.), la somme de deux cents cinquante (250), avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2026 jusqu’à solde ;

 

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de ces demandes civiles dirigées contre lui.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 74, 77 et 401bis du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI,  premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence d’Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.