Jugt no     1859/2026

 

notice no. 36542/25/CD

 

 

1  x  ex.p./s.

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2026

 

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

   demeurant ADRESSE2.)

  

              - p r é v e n u -

 en présence de :

 

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.)

  demeurant ADRESSE4.)

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 27 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal ; infraction à l’article 528 du Code pénal

A l’audience publique du 19 mai 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Mostafa ZRIKA, dûment assermenté à l’audience, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

 

Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Ensuite, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses conclusions.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

   J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 27 avril 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

AU PENAL

 

Vu le procès-verbal numéro 23065/2025 établi en date du 2 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Vu l’information donnée en date du 27 avril 2026 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur,

 

le 2 juillet 2025 vers minuit dans ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) en infraction à l'article 399 alinéa 1 du Code pénal,

    

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont antraîné une incapacité de travail personnel,

    

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui saisissant la tête avec sa main ainsi qu'en lui portant un coup de genou, suivi de plusieurs coups de poing,

    

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

    

2) en infraction à l'article 528 du Code pénal, 

   

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

    

avec la circonstance que la destruction a été opérée à l'aide de violence et de menaces,

    

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’PERSONNE2.), préqualifié, notamment en détruisant ses écouteurs de la marque ENSEIGNE1.),

 

avec la circonstance que la destruction et les dégâts ont été opérés à l'aide de violences à l'encontre d’PERSONNE2.). »

 

1.     Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

Il résulte du procès-verbal numéro 23065/2025 précité qu’en date du 2 juillet 2025, la police a été dépêchée à ADRESSE5.), suite à une altercation entre deux personnes. Arrivés sur les lieux, les policiers ont pu retrouver PERSONNE2.) qui présentait des blessures au niveau du nez, du front, des yeux et du coude.

 

PERSONNE2.) a expliqué qu’il venait d’être attaqué par trois personnes et qu’à l’occasion de cette attaque ses écouteurs ont été endommagés. Il a identifié PERSONNE1.) comme un des agresseurs, qu’il connaissait personnellement.

 

Lors de son audition le même jour, PERSONNE2.) a expliqué que le 2 juillet 2025 PERSONNE1.) le contactait via MEDIA1.) afin de se rencontrer et ils se sont donnés rendez-vous à ADRESSE5.). PERSONNE1.), qui serait venu accompagné de deux amis, lui aurait tendu le téléphone portable et demandé d’écouter un message vocal envoyé sur MEDIA2.). Puis il lui aurait saisi la tête avec sa main et lui aurait porté un coup de genou, suivi de plusieurs coups de poing. Les deux amis ne l’auraient pas frappé. Durant l’attaque, PERSONNE1.) aurait endommagé ses écouteurs de la marque ENSEIGNE1.).

 

Suivant certificat médical du 2 juillet 2025, le Docteur PERSONNE3.) a constaté les blessures suivantes :

-         traumatisme crânien avec hématome frontale

-         traumatisme pyramide nasale sans fracture

-         hématome périorbitaire gauche

-         cervicalgies.

 

Il a retenu une incapacité de travail de 8 jours dans le chef d’PERSONNE2.).

 

Lors de son audition policière en date du 15 août 2025, PERSONNE1.) a expliqué qu’PERSONNE2.) menaçait lui et sa famille depuis longtemps. Le 2 juillet 2025, il se serait rendu au foyer situé à ADRESSE4.) afin de parler avec le frère d’PERSONNE2.) et de régler la situation à l’amiable. Le frère lui aurait dit qu’il avait beaucoup de problèmes avec PERSONNE2.) et que toute communication avec lui s’avérerait impossible. Il lui aurait même répondu « si tu le vois, frappe-le ».

 

Il se serait alors donné rendez-vous avec PERSONNE2.) à ADRESSE5.) afin de le parler et de le demander de cesser les menaces. Arrivé seul à la gare, il aurait constaté qu’PERSONNE2.) aurait été accompagné de deux amis. PERSONNE2.) aurait également eu un couteau dans son pantalon. PERSONNE1.) a expliqué qu’il a demandé à PERSONNE2.) de régler les choses à l’amiable, mais celui-ci ne voulait pas écouter et a sorti son couteau. PERSONNE1.) aurait alors frappé la main d’PERSONNE2.) et le couteau serait tombé par terre. Ensuite il lui aurait fait un croche-pied, le faisant tomber par terre avant de lui donner deux coups de pied à la tête. 

 

A l’audience publique du 19 mai 2026, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, expliqué qu’il connaissait PERSONNE1.) depuis longtemps. Des échanges sur MEDIA1.) auraient eu lieu, mais ils ne se seraient jamais fréquentés. Il aurait eu des problèmes avec le frère de PERSONNE1.), alors que ce dernier l’aurait insulté à plusieurs reprises. Le jour du 2 juillet 2025, PERSONNE1.) serait arrivé à ADRESSE5.), accompagné de deux amis, et lui aurait porté plusieurs coups et enlevé ses écouteurs afin de les jeter dans la rue. Sur question, il a contesté avoir frappé et menacé avec un couteau PERSONNE1.).

 

Le prévenu a expliqué qu’PERSONNE2.) provoquait son frère, à chaque fois qu’il le voyait, il appelait la police. Ainsi, il aurait voulu voir sa famille afin de régler la situation et dans l’espoir qu’PERSONNE2.) cesse finalement son comportement. Quant aux faits lui reprochés, il a expliqué qu’à son arrivée à ADRESSE5.) le jour des faits, il a commencé à discuter avec PERSONNE2.). A un moment donné, ce dernier aurait sorti un couteau, de sorte qu’il a tapé sur sa main faisant tomber le couteau par terre. Il a confirmé qu’il a par après donné des coups de coude et de poing afin de se défendre. Il a précisé qu’il avait été accompagné de deux amis.

 

2.   En droit

 

-         Quant aux coups et blessures volontaires

 

A l’audience publique le prévenu a admis avoir porté des coups à PERSONNE2.), mais a prétendu avoir agi de la sorte afin de se défendre contre l’attaque de celui-ci.

 

Le Tribunal tient tout d’abord à souligner que les déclarations du témoin ont été, tout au long de la procédure, précises et cohérentes. Sa version des faits est en outre corroborée par les blessures constatées par certificat médical.

 

Quant au moyen de la légitime défense, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui.

 

La légitime défense est un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agression-riposte.

 

Pour que l’auteur puisse donc invoquer la légitime défense, il faut notamment que l’attaque, dont il se prétend être la victime, soit injuste, donc ni commandée ni autorisée par la loi, ni provoquée par la victime elle-même, que la défense soit concomitante et en réaction à cette attaque, que la défense soit proportionnée à l’attaque et que l’auteur qui se prévaut de la légitimité de sa défense n’ait pas disposé d’autres moyens pour éviter l’attaque, y parer ou s’y soustraire.

 

En l’espèce, le Tribunal se doit de constater que les développements du prévenu tendant à argumenter qu’il a dû se défendre alors que PERSONNE2.) aurait sorti un couteau restent à l’état de pures allégations. En effet, aucun couteau n’a été trouvé ni sur les lieux ni sur la personne de la victime.

 

S’y ajoute encore que les déclarations du prévenu n’étaient pas cohérentes tout au long de la procédure : alors que celui-ci a déclaré devant la police qu’il se rendait seul à ADRESSE5.) afin de parler avec PERSONNE2.), il a déclaré à l’audience publique qu’il avait été accompagné par deux amis, tel qu’il résulte d’ailleurs également des déclarations de la victime.

 

Ainsi, le Tribunal ne saurait être convaincu qu’PERSONNE2.) ait menacé PERSONNE1.) avec un couteau, de sorte qu’il n’est pas établi que ce dernier a dû riposter contre une attaque violente et imminente.

 

Par ailleurs, à supposer qu’un danger imminent existait pour lui, la réaction de PERSONNE1.) était disproportionnée et démesurée afin de se défendre, étant donné qu’il résulte de ses propres déclarations qu’une fois le prétendu couteau tombé par terre, il a continué à agresser PERSONNE2.) en lui donnant des coups de pied et de coude, alors que ce dernier se trouvait par terre et a été désarmé. S’y ajoute qu’PERSONNE2.) était seul et son agresseur a été entouré par deux autres personnes, même s’il n’est pas établi que ces dernières ont participé à l’agression.

 

Le prévenu reste partant en défaut d’établir qu’il aurait été dans l’impossibilité de quitter les lieux, ni en quoi les coups marqués par une telle violence étaient nécessaires et indispensables à sa prétendue défense.

 

Ses coups assénés à PERSONNE2.), qui sont établis en cause, n’étaient partant à aucun moment dictés par une situation de péril ou un danger imminent, rendant nécessaire une quelconque riposte de sa part.

 

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub 1).

 

-         Quant à la destruction d’objets mobiliers à l’aide de violence

 

Il résulte des déclarations cohérentes du témoin que PERSONNE1.) a enlevé les écouteurs appartenant à PERSONNE2.) afin de les jeter par terre, et de les avoir ainsi endommagés. Cette version des faits est corroborée d’une part par les photos prises et annexées au procès-verbal ainsi que par le comportement agressif et violent du prévenu au moment des faits, qui a porté des coups à une personne qui était seule, en pleine nuit, sans raison, alors qu’il était accompagné par deux amis.

 

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de cette prévention.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 19 mai 2026, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 2 juillet 2025 vers minuit dans ADRESSE5.),

 

1) en infraction à l'article 399 alinéa 1er du Code pénal,

    

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

    

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui saisissant la tête avec sa main ainsi qu'en lui portant un coup de genou, suivi de plusieurs coups de poing,

    

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

    

2) en infraction à l'article 528 du Code pénal, 

   

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

    

avec la circonstance que la destruction a été opérée à l'aide de violence et de menaces,

    

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’PERSONNE2.), préqualifié, notamment en détruisant ses écouteurs de la marque ENSEIGNE1.),

 

avec la circonstance que la destruction et les dégâts ont été opérés à l'aide de violences à l'encontre d’PERSONNE2.). »

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

 

L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

 

L’infraction de destruction de biens mobiliers d’autrui est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 399 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros.

 

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis quant à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 19 mai 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

 

Le demandeur au civil PERSONNE2.) demande la somme de 250 euros à titre de remboursement de ses écouteurs de la marque ENSEIGNE1.) détruits et 2.500 euros à titre de dédommagement pour son préjudice moral, en raison des coups subis.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 19 mai 2026 et des éléments du dossier répressif, la demande en relation avec le préjudice matériel fondée pour le montant de 100 euros et la demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée pour le montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les montants de 100 euros et de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 19 mai 2026, jusqu’à solde.

 

 

                                  P A R     C E S     M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t  le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

AU CIVIL :

 

d o n n e   acte  au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de cent (100) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cent (100) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 19 mai 2026, jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée pour le montant de mille (1.000) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 19 mai 2026, jusqu’à solde ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 399 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence d’Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.