Jugt no    1860/2026  

     

not. 25828/25/CD

 

 

1  x  ex.p.

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2026

 

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

  né le DATE1.)

  demeurant ADRESSE1.)

  ayant élu son domicile auprès de l’étude de Me Janete SOARES

 

                - p r é v e n u -

en présence de:

 

SOCIETE1.)

établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

 

comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS Sàrl, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavadier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B255262, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

______________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 8 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

vols à l’aide d’effraction ; principalement : tentatives de vol à l’aide d’effraction, subsidiairement : destructions de biens mobiliers d’autrui ; blanchiment-détention ; principalement : blanchiment-détention, subsidiairement : recel

 

A l'appel de la cause à l’audience publique du 19 mai 2026, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de SOCIETE1.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par la greffière.

 

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses conclusions.

 

Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, représenta le prévenu PERSONNE1.) et exposa les moyens de défense de son mandant.

 

Maître Janete SOARES, en représentation de prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

 

Vu la citation à prévenu du 8 avril 2026 (not. 25828/25/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1137/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 octobre 2025, renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols à l’aide d’effraction, de tentatives de vol à l’aide d’effraction, sinon de destructions de biens mobiliers d’autrui et de blanchiment-détention, sinon, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 2), de recel.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 135484-1/2023 établi en date du 8 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/135493-1/BAMA établi en date du 8 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 135908-1/2023 établi en date du 15 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/135946-1/SCNI établi en date du 15 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 182863-1/2025 établi en date du 6 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro 182859-1 établi en date du 6 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu les procès-verbaux numéros SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/182871-1/KOCL, SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/182872-1/KOCL, SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/182873-1/KOCL, SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/182874-2/KOCL et SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/182877-1/KOCL établis en date du 6 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/182877-1/KOCL établi en date du 6 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le rapport numéro JDA 182895-14/2023 établi en date du 7 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le rapport d’expertise génétique P01033101 établi en date du 18 juillet 2025, par le Laboratoire National de Santé.

 

Vu les rapports de mise en correspondance numéros SPJ/ADN/2025/JDA/13593-5/RUMI et SPJ/ADN/2025/JDA/135946-8/RUMI du 23 juillet 2025.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

1) entre le 05/07/2025 à 16.00 heures et le 6/07/2025 à 12.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à ADRESSE3.) et à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice :

 

      de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), sinon de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE6.), notamment un portemonnaie de couleur rose, partant une chose appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant une fenêtre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO2.)  ,

 

      de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), notamment deux paires de lunettes, partant des choses appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO3.) , et

 

      de PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE8.), sinon de la société « SOCIETE2.) », établie et ayant son siège social à ADRESSE9.), notamment deux lecteurs de cartes bancaires de la marque « ENSEIGNE3.) », partant des choses appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE4.), immatriculé NUMERO4.)  ,

 

      de PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE10.), notamment une somme d’argent entre 2 et 3 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE5.), immatriculé NUMERO5.) 

 

b) principalement,

 

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE7.) à ADRESSE11.), des objets non autrement déterminés, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE5.), immatriculé NUMERO6.) ,

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

 

subsidiairement,

 

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, sinon détérioré le véhicule de la marque ENSEIGNE5.), immatriculé NUMERO6.)  appartenant à PERSONNE7.), préqualifiée,

 

2) le 06/07/2025 vers 09.37 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment à ADRESSE12.), près du centre « ORGANISATION1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même Code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé notamment les objets visés sub. 1) a) ainsi que les objets suivants :

 

• 1 housse noire pour lunettes de la marque ENSEIGNE6.),
• 1 paire de lunettes de soleil de marque inconnue,
• 1 clé de voiture de la marque ENSEIGNE7.),
• 1 vélo de la marque ENSEIGNE8.) de couleur grise,

 

partant des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, détenait ou utilisait, qu’ils provenaient d’une ou de plusieurs infractions visées par l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

subsidiairement,

 

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

 

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,

 

en l’espèce, d’avoir recelé notamment les objets ci-avant mentionnées sub. 1) a) ainsi que les objets suivants :

 

• 1 housse noire pour lunettes de la marque ENSEIGNE6.),
• 1 paire de lunettes de soleil de marque inconnue,
• 1 clé de voiture de la marque ENSEIGNE7.),
• 1 vélo de la marque ENSEIGNE8.) de couleur grise,

 

chaque fois enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,

 

3) entre le 07/06/2023 vers 20.00 heures et le 08/06/2023 vers 08.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) sàrl, établie et ayant son siège social à ADRESSE13.), sinon au préjudice de ses employés, notamment un extincteur ainsi qu’une clé de contact d’un véhicule de la marque ENSEIGNE9.), immatriculé NUMERO7.)  , partant des choses appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la porte de la camionnette de la marque ENSEIGNE10.), immatriculée NUMERO8.)  , véhicule appartenant à la société SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE14.),

 

b) principalement,

 

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice :

 

      de la société SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à ADRESSE15.), des objets non autrement déterminés, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

      de PERSONNE8.), né le DATE8.) à ADRESSE16.), des objets non autrement déterminés, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE11.), immatriculé NUMERO9.) , respectivement en coupant un trou dans le toit en tissu du véhicule de la marque ENSEIGNE12.), immatriculé NUMERO10.),

 

tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ces crimes et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

 

subsidiairement,

 

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, sinon détérioré les biens mobiliers suivants :

 

- un véhicule de la marque ENSEIGNE11.), immatriculé NUMERO9.)  appartenant à la société SOCIETE5.), préqualifiée,

 

- un véhicule de la marque ENSEIGNE12.), immatriculé NUMERO10.) appartenant à PERSONNE8.), préqualifié,

 

4) entre le 14/06/2023 vers 16.30 heures et le 15/06/2023 vers 06.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à ADRESSE17.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), sinon au préjudice de ses employés PERSONNE9.), né le DATE9.) à ADRESSE11.) et PERSONNE10.), né le DATE10.) à ADRESSE19.), notamment une radio et une batterie chaque fois de la marque ENSEIGNE13.) ainsi qu’une veste de la marque ENSEIGNE14.), partant des choses appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte et en cassant la fenêtre de la camionnette de la marque ENSEIGNE15.), immatriculée NUMERO11.),

 

5) depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment à ADRESSE11.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même Code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé notamment les objets visés sub. 3) a) et 4) partant des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, détenait ou utilisait, qu’ils provenaient d’une ou de plusieurs infractions visées par l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »

 

A l’audience publique, le prévenu, légalement représenté par son mandataire, a été en aveu des infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments objectifs du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu, le résultat de la saisie, l’exploitation des images de vidéosurveillance, les rapports d’expertise génétique numéros P00621401 du 9 novembre 2023, P00621402 du 30 juillet 2025 et P00659902 du 4 août 2025 du Laboratoire National de Santé ainsi que les rapports de mise en correspondance numéros SPJ/ADN/2025/JDA/13593-5/RUMI et SPJ/ADN/2025/JDA/135946-8/RUMI du 23 juillet 2025.

 

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens des préventions libellées à son encontre.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 19 mai 2025, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux complets, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

1) entre le 5 juillet 2025 à 16.00 heures et le 6 juillet 2025 à 12.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à ADRESSE3.) et à ADRESSE4.),

 

a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice :

 

- de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), sinon de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE6.), notamment un portemonnaie de couleur rose, partant une chose appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant une fenêtre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO2.)  ,

 

- de PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), notamment deux paires de lunettes, partant des choses appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO3.) , et

 

- de PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE8.), sinon de la société « SOCIETE2.) », établie et ayant son siège social à ADRESSE9.), notamment deux lecteurs de cartes bancaires de la marque « ENSEIGNE3.) », partant des choses appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE4.), immatriculé NUMERO4.)  ,

 

- de PERSONNE6.), né le DATE6.) à ADRESSE10.), notamment une somme d’argent entre 2 et 3 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE5.), immatriculé NUMERO5.) 

 

b) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE7.)  à ADRESSE11.), des objets non autrement déterminés, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE5.), immatriculé NUMERO6.) ,

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

 

2) le 6 juillet 2025 vers 09.37 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment à ADRESSE12.), près du centre « ORGANISATION1.) »,

 

en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même Code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé notamment les objets visés sub. 1) a) ainsi que les objets suivants :

 

- 1 housse noire pour lunettes de la marque ENSEIGNE6.),

- 1 paire de lunettes de soleil de marque inconnue,

- 1 clé de voiture de la marque ENSEIGNE7.),

- 1 vélo de la marque ENSEIGNE8.) de couleur grise,

 

partant des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, détenait ou utilisait, qu’ils provenaient d’une ou de plusieurs infractions visées par l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

3) entre le 7 juin 2023 vers 20.00 heures et le 8 juin 2023 vers 08.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à ADRESSE13.),

 

a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) sàrl, établie et ayant son siège social à ADRESSE13.), sinon au préjudice de ses employés, notamment un extincteur ainsi qu’une clé de contact d’un véhicule de la marque ENSEIGNE9.), immatriculé NUMERO7.)  , partant des choses appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant la porte de la camionnette de la marque ENSEIGNE10.), immatriculée NUMERO8.)  , véhicule appartenant à la société SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE14.),

 

b) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice :

 

- de la société SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à ADRESSE15.), des objets non autrement déterminés, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

- de PERSONNE8.), né le DATE8.) à ADRESSE16.), des objets non autrement déterminés, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la fenêtre du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE11.), immatriculé NUMERO9.) , respectivement en coupant un trou dans le toit en tissu du véhicule de la marque ENSEIGNE12.), immatriculé NUMERO10.),

 

tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ces crimes et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

 

4) entre le 14 juin 2023 vers 16.30 heures et le 15 juin 2023 vers 06.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à ADRESSE17.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), sinon au préjudice de ses employés PERSONNE9.), né le DATE9.) à ADRESSE11.) et PERSONNE10.), né le DATE10.) à ADRESSE19.), notamment une radio et une batterie chaque fois de la marque ENSEIGNE13.) ainsi qu’une veste de la marque ENSEIGNE14.), partant des choses appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte et en cassant la fenêtre de la camionnette de la marque ENSEIGNE15.), immatriculée NUMERO11.),

 

5) depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment à ADRESSE11.),

 

en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même Code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé notamment les objets visés sub. 3) a) et 4) partant des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, détenait ou utilisait, qu’ils provenaient d’une ou de plusieurs infractions visées par l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »

  

Quant à la peine

 

Les infractions de vol qualifié et de blanchiment sont en concours idéal entre elles.

 

Ces ensembles infractionnels sont encore en concours réel entre eux, ainsi qu’avec les infractions de tentative de vol qualifié qui sont également en concours réel entre eux.

 

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

 

Le vol qualifié est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

 

En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

 

 

 

L’article 506-1, 3) du Code pénal punit l’infraction de blanchiment-détention d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 42 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à l’égard du prévenu, il n’y a cependant pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

AU CIVIL :

 

A l'audience publique du 19 mai 2026, Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de SOCIETE1.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

La demanderesse au civil demande les montants suivants :

 

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 19 mai 2026, des pièces versées en cause et des éléments du dossier répressif, la demande en relation avec le préjudice matériel fondée pour le montant réclamé de 3.467,31 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 3.467,31 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Le mandataire de SOCIETE1.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que SOCIETE1.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 500 euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

AU PÉNAL :

 

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quarante-deux (42) mois ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.821,44 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

 

AU CIVIL :

 

d o n n e  acte  à la demanderesse au civil SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de trois mille quatre cent soixante-sept virgule trente-et-un (3.467,31) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) la somme de trois mille quatre cent soixante-sept virgule trente-et-un (3.467,31) euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2026, jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cent (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) la somme de cinq cent (500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence d’Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.