Texte pseudonymisé
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Jugt no 1861/2026
not. 11992/25/CD
not. 27346/25/CD
not. 49775/25/CD
1 x ex.p.
1 x confisc./restit.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans les causes du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff
- p r é v e n u -
______________________________________________________________________
F A I T S :
Par citations du 27 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
I. not. 11992/25/CD: vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal) ; blanchiment (article 506-1 du Code pénal),
II. not. 27346/25/CD: principalement : recel (article 505 du Code pénal), subsidiairement : cel frauduleux (article 508 du Code pénal),
III. not. 49775/25/CD: principalement : 1. vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal) et 2. blanchiment détention (articles 506-1.3) et 506-4. du Code pénal), subsidiairement : tentative de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs (articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal).
A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Mostafa ZRIKA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t :
Vu les citations à prévenu du 27 avril 2026 régulièrement notifiées à PERSONNE1.).
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 11992/25/CD, 27346/25/CD et 49775/25/CD et de statuer par un seul et même jugement.
I. Quant à la notice no 11992/25/CD
Vu l'ordonnance de renvoi numéro 995/25 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er octobre 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal,
Vu le procès-verbal numéro 227/2025 établi en date du 18 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange.
Vu les procès-verbaux numéros SPJ-AP-PT-CENTRE-EST-2025/176268-1/BAPA et SPJ-AP-PT-CENTRE-EST-2025/176268-2/BAPA établis en date du 18 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ – PTR CENTRE-EST.
Vu le rapport numéro 12754-169/2025 établi en date du 19 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange.
Vu le rapport d’expertise génétique P00949101 établi en date du 7 avril 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur ou co-auteur d’un crime ou d’un délit ;
de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;
d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ;
d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;
d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;
comme complice d'un crime ou d'un délit ;
d’avoir donné des instructions pour le commettre ;
d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir ;
d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé ;
entre le 16 mars 2025 vers 16.30 heures et le 18 mars 2025 vers 15.00 heures, à ADRESSE2.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
I) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.), sinon au préjudice des parents de ces derniers, notamment les objets suivants :
- un pull vert de la marque « ENSEIGNE1.) »
- un couteau de poche de couleur rouge avec l’inscription « ADRESSE3.) ENSEIGNE2.) ADRESSE3.) »
- un couteau de poche de couleur or avec l’inscription « ADRESSE4.) »
- une boîte d’allumettes de la marque « ENSEIGNE3.) »
- une boîte d’allumettes de la marque « ENSEIGNE4.) »
- une boîte d’allumettes de la marque « ENSEIGNE5.) »
- une loupe avec une housse en cuir
- une statue d’éléphant en argent avec diamants
- un parfum femme de la marque « ENSEIGNE6.) »
- un pin’s en or de la marque « ENSEIGNE7.) »
- une enveloppe contenant plusieurs timbres
- un sac de sport de couleur kaki de la marque « ENSEIGNE8.) »
- un pantalon kaki de la marque « ENSEIGNE9.) »
- un pantalon kaki de la marque « ENSEIGNE10.) »
- un pull vert de la marque « ENSEIGNE11.) »
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, notamment en montant sur le balcon du premier étage de la maison sise à ADRESSE2.), et en forçant la fenêtre du premier étage,
II) en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal,
d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même Code, sachant au moment où il les détenait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu les biens volés qui sont énumérés sub I), partant des biens visés par l’article 32-1 du Code pénal, formant le produit ou l’objet de l’infraction énumérée sub I), partant des infractions énumérées à l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les détenait, qu’il provenait de l’infraction énumérée sub I) partant d’une infraction visée au prédit point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »
⃰ ⃰ ⃰
À l’audience publique du 19 mai 2026, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières antérieures.
À cette même audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions libellées à sa charge sous la notice numéro 11992/25/CD, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, l’exploitation des traces ADN retrouvées sur les lieux et les déclarations du témoin PERSONNE2.).
PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 19 mai 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
entre le 16 mars 2025 vers 16.30 heures et le 18 mars 2025 vers 15.00 heures, à ADRESSE2.),
I) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.), sinon au préjudice des parents de ces derniers, notamment les objets suivants :
- un pull vert de la marque « ENSEIGNE1.) »
- un couteau de poche de couleur rouge avec l’inscription « ADRESSE3.) ENSEIGNE2.) ADRESSE3.) »
- un couteau de poche de couleur or avec l’inscription « ADRESSE4.) »
- une boîte d’allumettes de la marque « ENSEIGNE3.) »
- une boîte d’allumettes de la marque « ENSEIGNE4.) »
- une boîte d’allumettes de la marque « ENSEIGNE5.) »
- une loupe avec une housse en cuir
- une statue d’éléphant en argent avec diamants
- un parfum femme de la marque « ENSEIGNE6.) »
- un pin’s en or de la marque « ENSEIGNE7.) »
- une enveloppe contenant plusieurs timbres
- un sac de sport de couleur kaki de la marque « ENSEIGNE8.) »
- un pantalon kaki de la marque « ENSEIGNE9.) »
- un pantalon kaki de la marque « ENSEIGNE10.) »
- un pull vert de la marque « ENSEIGNE11.) »
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, notamment en montant sur le balcon du premier étage de la maison sise à ADRESSE2.), et en forçant la fenêtre du premier étage,
II) en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal,
d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même Code, sachant au moment où il les détenait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu les biens volés qui sont énumérés sub I), partant des biens visés par l’article 32-1 du Code pénal, formant le produit ou l’objet de l’infraction énumérée sub I), partant des infractions énumérées à l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les détenait, qu’ils provenaient de l’infraction énumérée sub I) partant d’une infraction visée au prédit point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »
II. Quant à la notice no 27346/25/CD
Vu le procès-verbal numéro 978/2025 établi en date du 19 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur, co-auteur ou complice,
le 19 mai 2025 entre 14.29 heures et 18.22 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
principalement, en infraction à l'article 505 du Code pénal,
d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit,
en l'espèce d'avoir recelé
- des écouteurs de la marque ENSEIGNE12.)
- des shorts de couleur beige de la marque ENSEIGNE13.)
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE14.)
- une veste de couleur beige de la marque ENSEIGNE13.)
appartenant à PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE6.),
partant des biens obtenus à l'aide d'un vol,
subsidiairement, en infraction à l'article 508 du Code pénal,
d'avoir frauduleusement celé une chose mobilière appartenant à autrui et dont la possession a été obtenue par hasard,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement celé au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE6.)
- des écouteurs de la marque ENSEIGNE12.)
- des shorts de couleur beige de la marque ENSEIGNE13.)
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE14.)
- une veste de couleur beige de la marque ENSEIGNE13.). »
⃰ ⃰ ⃰
À l’audience publique du 19 mai 2026, le témoin PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations policières antérieures.
À cette même audience publique, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire ont soutenu que les objets libellés par le Ministère Public ne constitueraient pas l’objet de l’infraction de recel, mais tout au plus l’objet de l’infraction de cel frauduleux.
⃰ ⃰ ⃰
En Droit
À l’audience publique du 19 mai 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction de recel lui reprochée à titre principal.
Compte tenu de ces contestations, le Tribunal rappelle que le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
L’acte de recel, traditionnellement défini comme la détention d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit, est entendu par la jurisprudence d’une manière large (TA Lux., 9 décembre 1987, n° 2095/87).
Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de l’objet ou de la chose recelée, mais encore sa possession ou sa détention (CSJ, 15 novembre 1983, n° 230/83 III, LJUS n° 98305162).
En l’espèce, le Tribunal constate de prime abord que lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu PERSONNE1.), les agents verbalisants ont retrouvé et saisi des écouteurs de la marque ENSEIGNE12.), et qu’PERSONNE1.) portait des shorts et une veste de couleur beige de la marque ENSEIGNE13.), dont il ressort des déclarations de PERSONNE3.) que ces objets lui avaient été soustraits dans le cadre d’un cambriolage ayant eu lieu le même jour.
Dans ce contexte, le Tribunal relève qu’il ressort des déclarations du prévenu PERSONNE1.) qu’il a acquis les écouteurs prémentionnés au prix de 20 euros et les vêtements au prix de 150 euros auprès de deux personnes dans ADRESSE7.). A ce sujet, le Tribunal estime que le prévenu savait, respectivement qu’il devait nécessairement se douter de l’origine illicite de ces objets dans la mesure où il les a acquis auprès de revendeurs à la sauvette, d’autant plus qu’il a acquis ces objets à des prix largement inférieurs aux prix usuels du marché.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime dès lors qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de recel libellée à titre principal.
Quant au téléphone portable de la marque ENSEIGNE14.) retrouvé sur un banc près duquel PERSONNE1.) a été interpellé, le Tribunal relève que ce téléphone portable n’a pas été retrouvé sur la personne du prévenu, d’autant plus qu’aucun élément du dossier répressif n’a permis d’établir un lien entre cet objet et le prévenu PERSONNE1.).
Il n’y a partant pas lieu de retenir le recel, respectivement le cel frauduleux dudit téléphone portable dans le chef du prévenu.
PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 19 mai 2026, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
le 19 mai 2025 entre 14.29 heures et 18.22 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.),
en infraction à l'article 505 du Code pénal,
d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit,
en l'espèce d'avoir recelé
- des écouteurs de la marque ENSEIGNE12.)
- des shorts de couleur beige de la marque ENSEIGNE13.)
- une veste de couleur beige de la marque ENSEIGNE13.)
appartenant à PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE6.),
partant des biens obtenus à l'aide d'un vol ».
III. Quant à la notice no 49775/25/CD
Vu l'ordonnance de renvoi numéro 98/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 janvier 2026, renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef de vol qualifié (articles 461 et 467 du Code pénal) et de blanchiment (articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal), et subsidiairement de tentative de vol qualifié (articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal).
Vu le procès-verbal numéro 34024/2025 établi en date du 28 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur, co-auteur ou complice,
le 28 décembre 2025 entre 05.32 heures et 06.55 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), dans les bureaux du restaurant ENSEIGNE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.), les objets suivants :
- argent liquide d’une valeur totale de 231,55 euros
- 2 rouleaux de 40 x 50 centimes d’une valeur totale de 40.- euros
- argent liquide d’une valeur totale de 742,77 euros
- 1 rouleau de 40 x 10 centimes
- bracelet doré
- bracelet métallique noir/argenté
- collier doré et noir
- briquet long de couleur rouge
- lunettes de soleil ENSEIGNE16.)
- montre ENSEIGNE17.)
- porte-clés avec 1 clé de camionnette
- porte-clés avec 2 clés ENSEIGNE18.)
- porte-clés avec 3 clés et 1 token
- porte-clés avec 4 petites clés
- porte-clés avec 6 clés dans un étui cuir « ENSEIGNE19.) »
- porte-clés avec tag « Boîte aux Lettres » avec un token et 10 clés
- porte-clés noir avec inscription « Container ADRESSE9.) »
- 1 clé bleue/argentée
- 3 clés ABUS
- couteau pliant ENSEIGNE20.)
- couteau multitool ENSEIGNE21.) de couleur verte gravé « PERSONNE5.) »
- pince rouge/bleue
- couteau multitool ENSEIGNE21.)
- casque audio ENSEIGNE22.)
- chargeur ENSEIGNE23.)
- ordinateur portable ENSEIGNE24.)
- tablette ENSEIGNE25.)
- iPad ENSEIGNE26.)
- enceinte portable ENSEIGNE27.)
- sac à main pour homme noir ENSEIGNE28.)
- déodorant ENSEIGNE29.)
- stick ENSEIGNE30.)
- spray au poivre
d’avoir encore soustrait frauduleusement, au préjudice de personnes non identifiées, les objets ci-après, constituant des objets trouvés et appartenant à la clientèle du restaurant :
- carte VISA émise par la banque SOCIETE2.) au nom de PERSONNE6.)
- carte VPAY émise par la banque SOCIETE3.) au nom de PERSONNE7.)
- carte VPAY émise par la banque SOCIETE4.) au nom de PERSONNE8.)
- carte de sécurité sociale émise au nom de PERSONNE9.)
- carte d’accès blanche « NUMERO1.) »
- carte de membre ENSEIGNE31.)
- carte SIM SOCIETE5.) avec l’inscription « NUMERO2.) »
- ciseaux à ongles
- parfum d’ambiance ENSEIGNE32.)
- téléphone portable ENSEIGNE33.)
partant des choses appartenant à autrui,
avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée du bâtiment de bureaux,
2. en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4) du Code pénal,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, étant auteur, co-auteur ou complice de l’infraction primaire (consommée) de vol qualifié, d’avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect de ladite infraction, et notamment les objets libellés sub 1. ci-dessus, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub 1), puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles ;
d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,
en l’espèce,
d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.), les objets suivants :
- argent liquide d’une valeur totale de 231,55 euros
- 2 rouleaux de 40 x 50 centimes d’une valeur totale de 40 euros
- argent liquide d’une valeur totale de 742,77 euros
- 1 rouleau de 40 x 10 centimes
- bracelet doré
- bracelet métallique noir/argenté
- collier doré et noir
- briquet long de couleur rouge
- lunettes de soleil ENSEIGNE16.)
- montre ENSEIGNE17.)
- porte-clés avec une clé de camionnette
- porte-clés avec deux clés ENSEIGNE18.)
- porte-clés avec 3 clés et un token
- porte-clés avec 4 petites clés
- porte-clés avec 6 clés dans un étui cuir « ENSEIGNE19.) »
- porte-clés avec tag « Boîte aux Lettres » avec un token et 10 clés
- porte-clés noir avec inscription « Container ADRESSE9.) »
- 1 clé bleue/argentée
- 3 clés ABUS
- couteau pliant ENSEIGNE20.)
- couteau multitool ENSEIGNE21.) de couleur verte gravé « PERSONNE5.) »
- pince rouge/bleue
- couteau multitool ENSEIGNE21.)
- casque audio ENSEIGNE22.)
- chargeur ENSEIGNE23.)
- ordinateur portable ENSEIGNE24.)
- tablette ENSEIGNE25.)
- iPad ENSEIGNE26.)
- enceinte portable ENSEIGNE27.)
- sac à main pour homme noir ENSEIGNE28.)
- déodorant ENSEIGNE29.)
- stick ENSEIGNE30.)
- spray au poivre
d’avoir encore tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de personnes non identifiées, les objets ci-après, constituant des objets trouvés et appartenant à la clientèle du restaurant :
- carte VISA émise par la banque SOCIETE2.) au nom de PERSONNE6.)
- carte VPAY émise par la banque SOCIETE3.) au nom de PERSONNE7.)
- carte VPAY émise par la banque SOCIETE4.) au nom de PERSONNE8.)
- carte de sécurité sociale émise au nom de PERSONNE9.)
- carte d’accès blanche « NUMERO1.) »
- carte de membre ENSEIGNE31.)
- carte SIM SOCIETE5.) avec l’inscription « NUMERO2.) »
- ciseaux à ongles
- parfum d’ambiance ENSEIGNE32.)
- téléphone portable ENSEIGNE33.)
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir PERSONNE1.), préqualifié, a été surpris et interrompu par les agents de police. »
⃰ ⃰ ⃰
Les faits
Il ressort du procès-verbal numéro 34023/2025 précité qu’en date du 28 décembre 2025, à 08.00 heures, PERSONNE10.) a informé la Police que les caméras de vidéo-surveillance installées chez lui avaient enregistré un individu lui inconnu. Il a encore rajouté qu’il y a une heure, ladite personne s’était introduite dans l’immeuble et qu’elle s’y trouvait toujours.
Arrivés sur les lieux, PERSONNE11.) et PERSONNE10.), agissant en leur qualité de responsables du restaurant ENSEIGNE15.) situé à ADRESSE8.), ont déclaré aux agents verbalisants qu’un individu se trouvait dans les bureaux du restaurant.
Les agents de Police ont alors accédé à l’immeuble par la porte d’entrée qui était ouverte. Lors de la vérification des lieux, les agents verbalisants ont constaté que l’intérieur avait été fouillé, d’autant plus que la porte d’une chambre était fermée depuis l’intérieur. Ils ont dès lors accédé à ladite chambre fermée en passant par une fenêtre accessible depuis l’extérieur de l’immeuble.
A l’intérieur de cette chambre, les agents verbalisants ont appréhendé PERSONNE1.), qui se cachait en dessous d’une veste, pour ensuite brandir un couteau suisse fermé et enfin se faire interpeller.
Lors de la fouille corporelle effectuée sur sa personne, la Police a encore retrouvé et saisi diverses pièces et billets d’argent, quelques cartes de crédit ainsi que de multiples autres objets. Parmi ces objets, PERSONNE11.) et PERSONNE10.) ont déclaré que certains objets, ainsi que l’argent retrouvés sur la personne d’PERSONNE1.) appartenaient au restaurant ENSEIGNE15.) tandis que d’autres constituaient la collecte d’objets oubliés par les clients du restaurant.
Dans le bureau à l’intérieur duquel PERSONNE1.) a été interpellé, les forces de l’ordre ont encore retrouvé un sac contenant deux laptops, une tablette, une bombe à gaz lacrymogène ainsi que plusieurs rouleaux de pièces. A ce sujet, PERSONNE11.) et PERSONNE10.) ont déclaré qu’avant le passage d’PERSONNE1.), le sac contenant ces objets était vide et que les objets y retrouvés étaient rangés à leurs places respectives à l’intérieur du bureau.
Les agents de la Police technique diligentés sur les lieux étaient d’avis que la porte d’entrée avait été forcée, ce qui expliquait la présence d’une pièce métallique de la serrure de la porte qui se trouvait par terre. Des traces d’effraction ont encore été constatées au niveau de la porte d’entrée de l’immeuble, mais celles-ci provenaient probablement d’une effraction antérieure, d’autant plus que les responsables du restaurant ont évoqué un tel incident antérieur après lequel la porte n’avait pas été remplacée.
L’exploitation des images des caméras de vidéosurveillance du restaurant ENSEIGNE15.) a encore révélé que le même jour, vers 05.32 heures, la porte d’entrée de l’immeuble était ouverte et PERSONNE1.) a accédé à l’entrée de l’immeuble pour ensuite fouiller un tiroir du bureau. Vers 05.41 heures, PERSONNE1.) a fermé à clé la porte de la chambre dans laquelle il a ultérieurement été interpellé. Après avoir constaté la présence des caméras de vidéo-surveillance du bureau, PERSONNE1.) les a arrachés du plafond.
Entendu le même jour par la Police, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence.
Lors de son audition par le Juge d’instruction du même jour, PERSONNE1.) a déclaré qu’il se serait endormi dans le bus et qu’à un moment donné, le conducteur de bus l’aurait fait sortir. Après être sorti du bus, PERSONNE1.) aurait cherché un endroit pour dormir, raison pour laquelle il aurait accédé au restaurant ENSEIGNE15.) en poussant une fois contre la porte qui n’aurait pas été bien fermée.
Par après, il a d’abord pris des chargeurs et aurait par la suite rangé la chambre étant donné qu’elle était en désordre. PERSONNE1.) a encore reconnu d’avoir rempli le sac avec divers objets qu’il avait trouvé dans le bureau du restaurant ENSEIGNE15.).
A l’audience publique du 19 mai 2026, PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées, expliquant qu’il aurait uniquement cherché un endroit pour dormir et qu’il n’aurait pas eu l’intention de voler des objets au préjudice du restaurant ENSEIGNE15.). Le prévenu a enfin admis d’avoir rempli un sac avec divers objets qu’il avait trouvé dans le bureau du restaurant ENSEIGNE15.).
En droit
A l’audience publique du 19 mai 2026, PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées sous la notice numéro 49775/25/CD.
Compte tenu de ces contestations, le Tribunal rappelle que le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Quant à l’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal libellée sub I.1) à titre principal
Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :
- il faut qu’il y ait soustraction,
- il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,
- l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,
- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.
La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire ou possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.
Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose, s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas. 20, 239, LJUS n°96606431).
En l’espèce, le Tribunal constate de prime abord qu’il résulte de la fouille corporelle entreprise en cause qu’PERSONNE1.) détenait sur sa personne une panoplie d’objets appartenant au restaurant ENSEIGNE15.), respectivement des objets oubliés par ses clients.
Quant au sac contenant deux laptops, une tablette, une bombe à gaz lacrymogène ainsi que plusieurs rouleaux de pièces, le Tribunal relève que PERSONNE11.) et PERSONNE10.) ont déclaré qu’avant le passage d’PERSONNE1.), le sac contenant ces objets était vide et que les objets y retrouvés étaient rangés à leurs places respectives à l’intérieur du bureau.
A cela s’ajoute que le prévenu PERSONNE1.) est en aveu d’avoir rempli ce sac avec divers objets retrouvés dans le bureau du restaurant ENSEIGNE15.).
Au vu de ce qui précède, le Tribunal rappelle que le vol est consommé dès que le voleur s’est emparé de la chose dans l’intention de se l’approprier. Il suffit que l’auteur s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement. Ainsi, selon la jurisprudence, le vol est consommé quand, pour enlever et transporter des choses, le voleur les a liées ensemble ou mises dans un sac ou dans un panier (Cour d’appel, 9 juillet 2008, no 355/08, X, et les références y citées). Plus particulièrement, en ce qui concerne le moment auquel la soustraction est pleinement consommée, la jurisprudence décide qu’il n’est pas nécessaire que le voleur ait quitté le lieu du délit, la soustraction étant réalisée par le simple déplacement matériel de la chose volée.
Le Tribunal a dès lors acquis l’intime conviction qu’PERSONNE1.) avait l’intention de quitter les locaux du restaurant ENSEIGNE15.) avec le sac qu’il a préalablement rempli d’objets dont il s’est ainsi approprié, mais que cette intention n’a pas abouti en raison de l’intervention de la Police. Le Tribunal est néanmoins convaincu qu’il y a eu vol consommé étant donné que le prévenu s’est approprié matériellement desdits objets et les a ensuite mis dans le sac, de sorte que leurs propriétaires ne pouvaient plus en disposer librement.
Les éléments constitutifs de l’infraction de vol sont partant établis.
Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, le Tribunal relève que la Police technique était d’avis que la porte d’entrée du restaurant ENSEIGNE15.) avait été forcée compte tenu de la présence d’une pièce métallique de la serrure de la porte qui se trouvait par terre.
A cela s’ajoute qu’il ressort des déclarations du prévenu PERSONNE1.) par-devant le Juge d’instruction du 28 décembre 2025 qu’il avait poussé une fois contre la porte d’entrée.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient dès lors que la circonstance aggravante est également caractérisée en l’espèce et qu’il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub I.1. à sa charge.
Quant à l’infraction de blanchiment libellée sub I.2. à titre principal
Le Tribunal relève que le prévenu PERSONNE1.) a détenu les objets retenus sub I.1., qu’il savait qu’ils provenaient de l’infraction de vol retenue sub I.1., puisqu’il a lui-même commis cette infraction.
L’article 506-1 du Code pénal stipule qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1).
Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est sans incidence du moment que l’auteur connaissait l’origine du produit.
Au vu de ce qui procède, le prévenu PERSONNE1.) est également à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention libellée à son encontre.
⃰ ⃰ ⃰
PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 19 mai 2026, ensemble les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
le 28 décembre 2025 entre 05.32 heures et 06.55 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), dans les bureaux du restaurant ENSEIGNE15.),
I. 1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.), les objets suivants :
- argent liquide d’une valeur totale de 231,55 euros
- 2 rouleaux de 40 x 50 centimes d’une valeur totale de 40 euros
- argent liquide d’une valeur totale de 742,77 euros
- 1 rouleau de 40 x 10 centimes
- bracelet doré
- bracelet métallique noir/argenté
- collier doré et noir
- briquet long de couleur rouge
- lunettes de soleil ENSEIGNE16.)
- montre ENSEIGNE17.)
- porte-clés avec une clé de camionnette
- porte-clés avec deux clés ENSEIGNE18.)
- porte-clés avec 3 clés et un token
- porte-clés avec 4 petites clés
- porte-clés avec 6 clés dans un étui cuir « ENSEIGNE19.) »
- porte-clés avec tag « Boîte aux Lettres » avec un token et 10 clés
- porte-clés noir avec inscription « Container ADRESSE9.) »
- 1 clé bleue/argentée
- 3 clés ABUS
- couteau pliant ENSEIGNE20.)
- couteau multitool ENSEIGNE21.) de couleur verte gravé « PERSONNE5.) »
- pince rouge/bleue
- couteau multitool ENSEIGNE21.)
- casque audio ENSEIGNE22.)
- chargeur ENSEIGNE23.)
- ordinateur portable ENSEIGNE24.)
- tablette ENSEIGNE25.)
- iPad ENSEIGNE26.)
- enceinte portable ENSEIGNE27.)
- sac à main pour homme noir ENSEIGNE28.)
- déodorant ENSEIGNE29.)
- stick ENSEIGNE30.)
- spray au poivre
d’avoir encore soustrait frauduleusement, au préjudice de personnes non identifiées, les objets ci-après, constituant des objets trouvés et appartenant à la clientèle du restaurant :
- carte VISA émise par la banque SOCIETE2.) au nom de PERSONNE6.)
- carte VPAY émise par la banque SOCIETE3.) au nom de PERSONNE7.)
- carte VPAY émise par la banque SOCIETE4.) au nom de PERSONNE8.)
- carte de sécurité sociale émise au nom de PERSONNE9.)
- carte d’accès blanche « NUMERO1.) »
- carte de membre ENSEIGNE31.)
- carte SIM SOCIETE5.) avec l’inscription « NUMERO2.) »
- ciseaux à ongles
- parfum d’ambiance ENSEIGNE32.)
- téléphone portable ENSEIGNE33.)
partant des choses appartenant à autrui,
avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée du bâtiment de bureaux,
2. en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4) du Code pénal,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, étant auteur, co-auteur ou complice de l’infraction primaire (consommée) de vol qualifié, d’avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect de ladite infraction, et notamment les objets libellés sub 1. ci-dessus, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub 1), puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles ».
Quant à la peine
Les infractions de vol qualifié et de blanchiment retenues sous le numéro de notice 11992/25/CD sont en concours idéal entre elles.
Les infractions de vol qualifié et de blanchiment retenues sous le numéro de notice 49775/25/CD sont également en concours idéal entre elles.
Ces ensembles infractionnels sont encore en concours réel entre eux, ainsi qu’avec l’infraction de recel retenue sous le numéro de notice 27346/25/CD.
Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
Le vol commis à l’aide d’escalade et d’effraction est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.
L’infraction de recel est punie, en vertu de l’article 505 alinéa 1er du Code pénal, d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.
L’article 506-1 3) du code pénal punit l’infraction de blanchiment-détention d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment.
Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 1.500 euros.
Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à l’égard du prévenu, ensemble sa situation financière précaire, il n’y a cependant pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Confiscations et restitutions
Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets suivants :
- un récipient en plastique contenant des restes de haschisch
- un gramme brut de haschisch
saisis suivant procès-verbal numéro 228/2025 établi en date du 18 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange,
- un spray au poivre,
saisi suivant procès-verbal numéro 34028/2025 établi en date du 28 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
Le Tribunal ordonne enfin la restitution à son (ses) légitime (s) propriétaire (s) des objets suivants :
- un stylo à bille de la marque ENSEIGNE34.)
- un téléphone portable de marque ENSEIGNE35.)
- une carte SIM numéro NUMERO3.) – no de téléphone : +NUMERO4.)
saisis suivant procès-verbal numéro 228/2025 établi en date du 18 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange,
- un casque d’écouteurs sans fil de couleur blanche de la marque ENSEIGNE36.)
- un bonnet noir de la marque ENSEIGNE37.)
- une veste de couleur bleue foncée de la marque ENSEIGNE38.)
- un adaptateur de couleur blanche muni d’un câble
- un briquet de la marque ENSEIGNE39.) de couleur bleue avec un dessin en forme de cœur
- une brosse à cheveux de couleur noire
- un bracelet en argent
- un sac à dos de couleur noire
- un adaptateur de la marque ENSEIGNE40.) de couleur blanche
- un rasoir jetable de couleur bleue
- un pantalon jeans de la marque ENSEIGNE41.)
- une écharpe de type buff de couleur noire
- une paire de gants de cyclisme de la marque ENSEIGNE42.) de couleur noire
- un élastique de couleur noire pour cheveux
- une pince à épiler
- un pantalon de jogging bleu foncé, blanc et rouge de la marque ENSEIGNE13.)
- un pantalon de jogging bleu foncé de la marque ENSEIGNE43.)
- un masque de sommeil de couleur noire
- un papier de la part de la ORGANISATION1.) avec un rendez-vous
- une paire de lunettes de soleil noire de la marque ENSEIGNE44.)
- un paquet avec des filtres et du papier à rouler pour cigarettes
- une ceinture de couleur grise foncée de la marque ENSEIGNE45.)
- un étui noir pour lunettes de la marque ENSEIGNE46.)
- une batterie externe de couleur noire de la marque ENSEIGNE47.), accompagnée d’un câble
- deux coupe-ongles en argent
saisis suivant procès-verbal numéro 229/2025 établi en date du 18 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange,
- des gants bleus de marque ENSEIGNE48.),
saisis suivant procès-verbal numéro 977/2025 établi en date du 19 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute,
- une carte d’accès de couleur blanche avec l’inscription « NUMERO1.) »
- une carte SIM de SOCIETE5.) avec inscription « NUMERO2.) »
- une carte VPAY de la banque SOCIETE3.) appartenant à PERSONNE7.)
- une carte VPAY de la banque SOCIETE4.) appartenant à PERSONNE8.)
- une carte de sécurité sociale émise au nom de PERSONNE9.)
- une carte ENSEIGNE31.)
- un briquet avec inscription ALIAS1.)
- un coupe-ongles de couleur blanche
- un parfum d’ambiance ENSEIGNE32.)
- un téléphone portable ENSEIGNE33.) de couleur noire
saisis suivant procès-verbal numéro 34026/2025 établi en date du 28 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
AU PENAL :
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les numéros de notices 11992/25/CD, 27346/25/CD et 49775/25/CD ;
condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.536,89 euros, y inclus les frais d’expertise ADN qui s’élèvent à 3.036,15 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
- un récipient en plastique contenant des restes de haschisch
- un gramme brut de haschisch
saisis suivant procès-verbal numéro 228/2025 établi en date du 18 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange,
- un spray au poivre
saisi suivant procès-verbal numéro 34028/2025 établi en date du 28 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,
o r d o n n e la restitution à son (ses) légitime (s) propriétaire (s) des objets suivants :
- un stylo à bille de la marque ENSEIGNE34.)
- un téléphone portable de marque ENSEIGNE35.)
- une carte SIM numéro NUMERO3.) – no de téléphone : +NUMERO4.)
saisis suivant procès-verbal numéro 228/2025 établi en date du 18 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange,
- un casque d’écouteurs sans fil de couleur blanche de la marque ENSEIGNE36.)
- un bonnet noir de la marque ENSEIGNE37.)
- une veste de couleur bleue foncée de la marque ENSEIGNE38.)
- un adaptateur de couleur blanche muni d’un câble
- un briquet de la marque ENSEIGNE39.) de couleur bleue avec un dessin en forme de cœur
- une brosse à cheveux de couleur noire
- un bracelet en argent
- un sac à dos de couleur noire
- un adaptateur de la marque ENSEIGNE40.) de couleur blanche
- un rasoir jetable de couleur bleue
- un pantalon jeans de la marque ENSEIGNE41.)
- une écharpe de type buff de couleur noire
- une paire de gants de cyclisme de la marque ENSEIGNE42.) de couleur noire
- un élastique de couleur noire pour cheveux
- une pince à épiler
- un pantalon de jogging bleu foncé, blanc et rouge de la marque ENSEIGNE13.)
- un pantalon de jogging bleu foncé de la marque ENSEIGNE43.)
- un masque de sommeil de couleur noire
- un papier de la part de la ORGANISATION1.) avec un rendez-vous
- une paire de lunettes de soleil noire de la marque ENSEIGNE44.)
- un paquet avec des filtres et du papier à rouler pour cigarettes
- une ceinture de couleur grise foncée de la marque ENSEIGNE45.)
- un étui noir pour lunettes de la marque ENSEIGNE46.)
- une batterie externe de couleur noire de la marque ENSEIGNE47.), accompagnée d’un câble
- deux coupe-ongles en argent
saisis suivant procès-verbal numéro 229/2025 établi en date du 18 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange,
- des gants bleus de marque ENSEIGNE48.),
saisis suivant procès-verbal numéro 977/2025 établi en date du 19 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute,
- une carte d’accès de couleur blanche avec l’inscription « NUMERO1.) »
- une carte SIM de SOCIETE5.) avec inscription « NUMERO2.) »
- une carte VPAY de la banque SOCIETE3.) appartenant à PERSONNE7.)
- une carte VPAY de la banque SOCIETE4.) appartenant à PERSONNE8.)
- une carte de sécurité sociale émise au nom de PERSONNE9.)
- une carte ENSEIGNE31.)
- un briquet avec inscription ALIAS1.)
- un coupe-ongles de couleur blanche
- un parfum d’ambiance ENSEIGNE32.)
- un téléphone portable ENSEIGNE33.) de couleur noire
saisis suivant procès-verbal numéro 34026/2025 établi en date du 28 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 505 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence d’Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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