Texte pseudonymisé
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Jugt no 1862/2026
not: 48290/25/CD, not: 9329/26/CD, not: 3078/26/CD
2 x ex.p.
1 x conf./rest.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:
dans les causes du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie)
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff
PERSONNE2.)
né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Algérie)
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff
- p r é v e n u s –
en présence de :
PERSONNE3.)
né le DATE3.) à ADRESSE3.)
demeurant à L-ADRESSE4.)
partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.
F A I T S :
Par citations du 30 avril 2026 (not : 48290/25/CD, not: 9329/26/CD, not: 3078/26/CD) le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 21 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
notice no 48290/25/CD:
notice no 9329/26/CD:
infraction aux articles 461 et 463 du code pénal.
notice no 3078/26/CD:
infraction aux articles 461 et 463 du code pénal.
A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.
Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
PERSONNE3.) se constitue oralement partie civile contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Pendant l’audition du témoin, les prévenus furent assistés par les interprètes Christophe VAN VAERENBERGH et Mostafa ZRIKA.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Mostafa ZRIKA, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Le prévenu PERSONNE2.), assisté par l’interprète Mostafa ZRIKA, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction, et fut entendue en son réquisitoire.
Les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 48290/25/CD, 9329/26/CD, 3078/26/CD et de statuer par un seul et même jugement.
Quant à la notice numéro 48290/25/CD :
Vu la citation à prévenu du 30 avril 2026 régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Vu le procès-verbal numéro 33850/2025 établi en date du 11 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
Le Ministère Public reproche aux prévenus les infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,
sinon comme coauteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à les commettre,
sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,
Principalement, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du code pénal.
d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, les auteurs s’étant introduit dans la maison au moyen en détruisant la vitre d’une fenêtre située à l’arrière de la maison, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,
de s’être introduit, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,
en l’espèce, de s’être introduit au moyen d’effraction dans la maison appartenant à PERSONNE3.), en détruisant la vitre d’une fenêtre située à l’arrière de la maison, partant sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi le permet,
en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites; déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages,
en l’espèce, d’avoir détruit la vitre d’une fenêtre située à l’arrière de la maison appartenant à PERSONNE3.)
Principalement, en infraction à l’article 505 du code pénal.
d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,
en l’espèce, d’avoir recelé un bracelet en argent, une carte carburant SOCIETE1.) « ENSEIGNE1.) », un réveil à motif de grenouille, un gant en cuir, une paire de lunettes de lecture de couleur dorée, une montre en argent de la marque ENSEIGNE2.), un étui de chargement contenant un seul écouteur sans fil de la marque ENSEIGNE3.),
d’avoir frauduleusement celé ou livré à des tiers une chose mobilière trouvée appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé un bracelet en argent, une carte carburant SOCIETE1.) « ENSEIGNE1.) », un réveil à motifde grenouille, un gant en cuir, une paire de lunettes de lecture de couleur dorée, une montre en argent de la marque ENSEIGNE2.), un étui de chargement contenant un seul écouteur sans fil de la marque ENSEIGNE3.), partant des objets appartenant à autrui.
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :
Il résulte du procès-verbal n°33850/2025 précité, qu’en date du 11 décembre 2025 la police a été appelée à se rendre à l’adresse L-ADRESSE4.), suite à un cambriolage. Arrivés sur les lieux, les policiers ont été accueillis par l’appelant PERSONNE3.), qui a relaté que quand il s’est rendu dans la maison, appartenant à ses parents, il a remarqué que la fenêtre de la cave était cassée. Quand il se serait rendu à l’étage, il aurait aperçu deux hommes qui auraient été en train de dormir dans le lit. Il aurait immédiatement appelé la police.
La deuxième patrouille de police a pu retrouver les auteurs présumés qui ont été identifiés comme étant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Lors de la fouille simple effectuée sur PERSONNE2.), les policiers ont pu retrouver et saisir un marteau de sécurité avec un coupe vitre.
Les policiers ont également constaté que la maison a été fouillée. Dans la chambre à coucher, les objets suivants ont été retrouvés et saisis, dont PERSONNE3.) a indiqué qu’ils n’appartenaient ni à lieu ni à ses parents :
- une montre en argent de la marque ENSEIGNE2.),
- une paire de lunettes de lecture de couleur dorée,
- un étui de chargement contenant un écouteur sans fil de la marque ENSEIGNE3.),
- une carte carburant SOCIETE1.) « ENSEIGNE1.) »,
- un gant en cuir,
- un réveil à motif de grenouille,
- un bracelet en argent.
Lors de son audition, PERSONNE3.) a indiqué que la maison était inhabitée depuis plusieurs années. Après le décès de sa mère, il serait copropriétaire de la maison ensemble avec son père, PERSONNE4.) (né le DATE4.)). Au vu de l’état de santé de ce dernier, qui se dégradait progressivement, il serait hébergé la plupart du temps dans un établissement situé au Nord du pays.
Concernant les faits, PERSONNE3.) a indiqué que le 7 décembre 2025, une patrouille de police du Commissariat de Dudelange a constaté que la porte d’entrée de la maison sise à ADRESSE5.) avait été endommagée. En date du 10 décembre 2025, il se serait personnellement rendu à l’adresse et aurait constaté qu’une fenêtre de la cave aurait été cassée. Les volets de la deuxième fenêtre aurait été ouverts. Il a indiqué qu’il était sûr que des personnes s’y étaient introduites en forçant les fenêtres de la cave.
En date du 11 décembre 2025, il s’y serait de nouveau rendu, afin de fixer du barbelé au niveau des fenêtres en vue d’empêcher une nouvelle intrusion. Se rendant derrière la maison, il aurait remarqué que la deuxième fenêtre de la cave aurait également été cassée. Il aurait ainsi décidé d’accéder à l’intérieur de la maison en passant par le garage, pensant que les intrus s’y trouvaient toujours. A l’étage, il aurait pu retrouver deux hommes qui étaient en train de dormir dans le lit de la chambre à coucher. Il serait sorti de la maison, et en aurait averti un voisin afin d’appeler la police.
Sur question, il a indiqué que les objets trouvés sur la table de chevet à côté du lit ne lui appartenaient pas.
Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 12 décembre 2025, PERSONNE1.) a déclaré que lui et PERSONNE2.) sont entrés dans la maison afin de trouver une place pour dormir. Ils n’auraient jamais eu l’intention d’y commettre un cambriolage et de voler des objets. Ils seraient restés dans la cave alors qu’ils n’auraient pas eu accès au reste de la maison. La fenêtre de la cave aurait déjà été cassée à leur arrivée.
Confronté avec les faits par le juge d’instruction en date du 12 décembre 2025, PERSONNE2.) a déclaré que le jour des faits, vers minuit, lui et son ami PERSONNE1.) voulaient rentrer à la maison mais ils avaient manqué le dernier train. Ils se seraient retrouvés dans un endroit qu’ils n’auraient pas connu. Il a précisé qu’il faisait froid de sorte qu’ils ont cherché un endroit pour dormir. Vers 3.00 heures, ils seraient entrés dans la maison sise à ADRESSE5.), sans avoir l’intention d’y voler des objets. Ils auraient dormi dans la cave, alors que la porte donnant accès au rez-de-chaussée de la maison aurait été fermée à clés.
Sur question, il a indiqué que la fenêtre de la cave avait déjà été cassée à leur arrivée. L’autre fenêtre aurait été calée avec un objet rouge. Il l’aurait enlevé et mis dans sa poche.
A l’audience publique du 21 mai 2026, PERSONNE3.) a déclaré, sous la foi du serment, que la maison de ses parents n’était pas habitée de manière régulière, mais qu’il s’y rendait régulièrement afin de de s’assurer que tout était en ordre et de vider la boîte aux lettres. Concernant les faits, il a relaté que le dimanche 7 décembre 2025, son fils l’avait averti qu’une patrouille de police avait fait un contrôle de la maison alors que la porte principale était ouverte. Les policiers auraient controlé l’intérieur de la maison, mais n’auraient rien pu constater.
En date du 10 décembre 2025, il aurait remarqué qu’une des deux fenêtres de la cave, se trouvant à l’arrière de la maison, aurait été brisée. Les volets de l’autre fenêtre auraient été ouverts. Quand il se serait rendu à l’intérieur de la maison, il aurait constaté que les pièces, ainsi que les armoires, auraient été fouillées. Le lit aurait également été utilisé. La pièce se trouvant dans la cave, et accessible depuis la fenêtre cassée, aurait été fermée et la clé aurait été cassée dans la serrure. Encore aujourd’hui ladite pièce serait inaccessible. Il aurait décidé de partir et de ne rien toucher.
Le 11 décembre 2025, il serait revenu et aurait constaté que la deuxième fenêtre de la cave aurait été cassée. Il aurait appelé la police, et en attendant, il serait rentré dans la maison, en passant par le garage, et aurait vu à l’étage que deux hommes étaient en train de dormir dans le lit.
Sur question, il a indiqué ne pas être sûr si des objets ont été soustraits. Or, il a remarqué que divers objets dont une figurine en or, une chaîne de communion ainsi qu’un bracelet en argent ont disparu. Sur une autre question, il a indiqué que le coupe vitre n’a pas été sur place et ne lui appartenait pas.
Les prévenus ont contesté l’infraction de tentative de vol qualifié, alors qu’ils ne seraient pas entrés dans la maison afin d’y commettre un vol, mais seulement pour y dormir. Ils ont encore indiqué qu’ils seraient rentrés par la fenêtre de la cave qui aurait été ouverte à leur arrivée et que personne d’entre eux ne l’aurait cassée. Ils ont encore précisé que d’autres personnes étaient rentrées dans la maison avant eux.
Au vu des contestations par les prévenus, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
- Quand à la tentative de vol qualifié
Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir commis, principalement une tentative de vol à l’aide d’effraction, sinon subsidiairement une violation de domicile, sinon plus subsidiairement une destruction de clôture urbaine.
Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose, s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas.20, 239, LJUS n°96606341)
En l’espèce, aucun objet n’a été dérobé de sorte qu’il convient d’analyser les éléments constitutifs de la tentative punissable qui sont au nombre de trois, à savoir :
1. une résolution criminelle,
2. un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l’auteur a décidé de commettre, et
3. une absence de désistement volontaire.
Ad 1. et 2. Sur le plan moral, l’auteur doit s’être résolu à commettre l’infraction. Cet élément moral doit s’être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne doivent pas être des actes quelconques ; ils doivent constituer un commencement d’exécution et ceci non seulement d’une infraction quelconque, mais d’une infraction déterminée.
La tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet, dès qu’il met en œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal Belge, art. 51-53 p. 121).
Le fait constitue alors un commencement d’exécution ; le caractère univoque découle de l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (CSJ, 2 février 1987, n°44/7, LJUS n°98708234).
Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.
En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier répressif que les prévenus ont été appréhendés à l’intérieur de la maison, et que celle-ci a été fouillée. Il résulte encore des déclarations du témoin, réitérées à l’audience sous la foi du serment, qu’il a vu les prévenus qui étaient en train de dormir dans la chambre. Aucun objet n’a été dérobé et la maison était inoccupée, quoique toujours meublée.
Par ailleurs, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux explications des prévenus en ce qu’ils n’auraient pas été les seuls à s’introduire dans la maison, et que les deux fenêtres de la cave donnant accès à l’interieur de la maison auraient été cassées avant leur arrivée. Toujours est-il qu’un coupe vitre a été trouvé sur PERSONNE2.), et que ce dernier n’a pas pu donner une explication plausible quant à la détention de cet objet. Si les prévenus avaient uniquement l’intention de trouver un endroit pour dormir, il ne fait aucun sens que la maison a été fouillée par eux.
Aussi, les déclarations des prévenus ne sont pas cohérentes en ce qu’ils ont prétendu qu’ils auraient dormi dans la cave, alors que PERSONNE3.) les a trouvés à l’étage de la maison en train de dormir dans le lit.
Le Tribunal ne saurait partant accorder aucun crédit aux contestations des prévenus.
Il ressort encore des éléments du dossier répressif que les prévenus ont pu être interpellés avant même de quitter la maison, et il n’y a pas eu de soustraction d’objets, ce qui est dû à des circonstances indépendantes de la volonté des prévenus.
Le Tribunal estime que les prévenus n’avaient aucun autre motif pour tenter d’accéder dans la maison en question en endommageant les fenêtres donnant à la cave et en fouillant la maison, si ce n’était pour y commettre un vol. Leurs déclarations d’après lesquelles ils y auraient passé la nuit, alors qu’ils auraient raté leur train, qu’il faisait froid et qu’ils ne savaient pas où aller, ne sont pas crédibles et ne sauraient emporter la conviction du Tribunal, d’autant plus que d’après leurs propres déclarations, ils auraient voulu prendre le train vers minuit et ne seraient entrés dans la maison que vers 03.00 heures.
Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction que le but principal poursuivi par les prévenus n’a pas été de dormir dans la maison, mais qu’ils ont endommagé les fenêtres pour entrer dans la maison et y commettre un vol. Ce n’est qu’après avoir fouillé la maison et constaté l’absence de butin que les prévenus se sont mis à dormir dans un lit dans la maison.
Au vu de ces développements, il est établi que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont commis une tentative de vol par effraction, de sorte qu’ils sont à retenir dans les liens de cette prévention.
Le Tribunal constate encore qu’au vu des éléments du dossier répressif, dont les constatations policières et les déclarations constantes et cohérentes de PERSONNE5.), il est établi que les prévenus se sont introduits dans la maison à ADRESSE5.) le 7 décembre 2025 afin d’y commettre un vol et n’ont été appréhendés que le 11 décembre 2025. Il y a lieu de modifier le libellé en ce sens.
Il y a également lieu de modifier le libellé en ce qu’il ressort du dossier répressif que le père de PERSONNE3.), PERSONNE4.) (né le DATE4.)) était toujours propriétaire de la maison sise à ADRESSE5.), et que PERSONNE3.) lui-même aurait hérité une partie de la maison, suite au décès de sa mère, sans pour autant remettre au Tribunal un titre de propriété.
- Quant à l’infraction de recel
Il convient de rappeler que l’article 505 du Code pénal incrimine le recel, qui porte sur une chose qui provient d’un crime ou d’un délit.
En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les objets trouvés auraient une origine délictueuse. Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments probants, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que les objets trouvés proviennent d’un crime ou d’un délit.
Par conséquent, les prévenus sont à acquitter de l’infraction de recel.
- Quand à l’infraction de cel frauduleux
L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers.
L’infraction de cel frauduleux nécessite dès lors les éléments suivants :
a) la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui ;
b) la chose a été trouvée ou obtenue par hasard ;
c) l’appropriation de cette chose ;
d) l’intention frauduleuse.
Le terme de « hasard » doit être pris dans son sens usuel, comme un événement qui n’a été ni voulu, ni prévu, tout cas fortuit, imprévu (R.P.D.B. complément II, verbo "Cel frauduleux", n° 7 et 13).
La cause déterminante de l’arrivée de l’objet entre les mains du délinquant peut être une erreur, un accident, un malentendu, sans qu’il faille distinguer si cette remise est le fait soit d’un intermédiaire, soit de la victime elle-même (Jean P. SPREUTELS, Virement par erreur et cel frauduleux, note sous l’arrêt de la Cour de cassation belge précité du 16 mai 1979, Revue critique de jurisprudence belge, 1984, page 35 et suivantes).
En l’espèce, PERSONNE3.) a indiqué que les objets trouvés sur les lieux, et notamment sur la table de chevet se trouvant à côté du lit, dans lequel les prévenus ont dormi, ne leur appartenaient pas et n’appartenaient pas à ses parents. Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) a indiqué que lesdits objets ne leur appartenaient pas non plus. Or, dans la mesure où il est établi que les prévenus se sont introduits dans la maison afin d’y commettre un vol, et qu’il n’est pas établi que d’autres personnes se trouvaient sur les lieux avant leur arrivée, le Tribunal a acquis l’intime conviction que les objets, qui n’appartenaient ni aux propriétaires de la maison, ni aux intrus, ont dû y être placés par les prévenus. Ces derniers, en s’appropiant d’objets appartenant à autrui, et dont il ne saurait pas être déterminé comment la possession s’est déroulée, sont à retenir dans les liens de la prévention de cel frauduleux.
Récapitulatif
Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à acquitter de l’infraction suivante :
« comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,
sinon comme coauteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à les commettre,
sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou, ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits, sachant qu’ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés,
2. Depuis un temps indéterminé jusqu’au 11.12.2025, 15.08 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,
Principalement, en infraction à l’article 505 du code pénal.
d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,
en l’espèce, d’avoir recelé un bracelet en argent, une carte carburant SOCIETE1.) « ENSEIGNE1.) », un réveil à motif de grenouille, un gant en cuir, une paire de lunettes de lecture de couleur dorée, une montre en argent de la marque ENSEIGNE2.), un étui de chargement contenant un seul écouteur sans fil de la marque ENSEIGNE3.). »
Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont cependant convaincus par les débats menés à l’audience publique du 21 mai 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et leurs aveux partiels, des infractions suivantes :
« comme co-auteurs ayant eux-mêmes commis les infractions,
1. depuis le 7 décembre 2025 au 11 décembre 2025, vers 15.08 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.),
en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal.
d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) (né le DATE4.)) et de la succession de feue son épouse, des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, les auteurs s’étant introduit dans la maison au moyen en détruisant la vitre d’une fenêtre située à l’arrière de la maison, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,
2. Depuis un temps indéterminé jusqu’au 11 décembre 2025, 15.08 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.),
en infraction à l’article 508 du Code pénal,
d’avoir frauduleusement celé ou livré à des tiers une chose mobilière trouvée appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé un bracelet en argent, une carte carburant SOCIETE1.) « ENSEIGNE1.) », un réveil à motif de grenouille, un gant en cuir, une paire de lunettes de lecture de couleur dorée, une montre en argent de la marque ENSEIGNE2.), un étui de chargement contenant un seul écouteur sans fil de la marque ENSEIGNE3.), partant des objets appartenant à autrui. »
II) Quant à la notice no 9329/26/CD
Vu la citation à prévenu du 30 avril 2026 régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.).
Vu le procès-verbal numéro JDA 19147-1/2025 établi en date du 22 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.
Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) d’avoir, le 22 novembre 2025, vers 17.30 heures heures, à L-ADRESSE6.), dans le magasin « ENSEIGNE4.) », soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivantes :
- 1 parfum de la marque ENSEIGNE5.) , d’une valeur de 107 euros,
- 1 parfum de la marque ENSEIGNE6.) , d’une valeur de 135 euros,
- 1 parfum de la marque ENSEIGNE7.) , d’une valeur de 149 euros,
- 1 parfum de la marque ENSEIGNE6.) , d’une valeur de 129 euros
partant des objets appartenant à autrui.
A l’audience publique, les prévenus ont reconnu l’infraction reprochée par le Ministère Public, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments objectifs du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarations du témoin ainsi que l’exploitation des images de vidéosurveillance. Il y a partant lieu de retenir les prévenus dans les liens de l’infraction de vol simple.
Au vu des développements qui précèdent, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont partant convaincus de l’infraction suivante :
« comme auteur ayant eux-mêmes commis les infractions,
le 22 novembre 2025, vers 17.30 heures, à L-ADRESSE6.), dans le magasin « ENSEIGNE4.) »,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivantes :
- 1 parfum de la marque ENSEIGNE5.) , d’une valeur de 107 euros,
- 1 parfum de la marque ENSEIGNE6.) , d’une valeur de 135 euros,
- 1 parfum de la marque ENSEIGNE7.) , d’une valeur de 149 euros,
- 1 parfum de la marque ENSEIGNE6.) , d’une valeur de 129 euros
partant des objets appartenant à autrui. »
III) Quant à la notice no 3078/26/CD
Vu la citation à prévenu du 30 avril 2021 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE2.).
Vu le procès-verbal numéro JDA 191638-1/2025 établi en date du 29 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE2.) d’avoir, en date du 29 novembre 2020, vers 12.30 heures, à L-ADRESSE7.), dans le magasin « ENSEIGNE8.) », soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE8.) » un téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.) d’une valeur de 399 euros.
A l’audience publique, le prévenu PERSONNE2.) a été en aveu de l’infraction reprochée par le Ministère Public, laquelle est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif dont notamment les constatations policières, les déclarations du témoin ainsi que l’exploitation des images de vidéosurveillance. Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de vol simple.
Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 21 mai 2026 et ses aveux, le prévenu PERSONNE2.) est convaincu de l’infraction suivante :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
Le 29 novembre 2020, vers 12.30 heures, à L-ADRESSE7.), dans le magasin « ENSEIGNE8.) », soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE8.) »
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé
un téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.) d’une valeur de 399 euros,
partant une chose appartenant à autrui. »
IV) Quant à la peine :
Quant au prévenu PERSONNE2.)
En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.
Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.
La peine la plus forte est partant celle du vol simple, au vu de l’amende obligatoire
Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, mais en prenant également en considération ses aveux partiels, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 1.500 euros.
PERSONNE2.) n’a pas encore subi, au moment des faits retenus à sa charge, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal.
Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de l’attitude du prévenu ainsi que de sa situation financière, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Quant au prévenu PERSONNE1.)
Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles.
Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme totale des peines.
En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.
Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.
La peine la plus forte est partant celle du vol simple, au vu de l’amende obligatoire
Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, mais en prenant également en considération ses aveux partiels, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 1.500 euros.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi, au moment des faits retenus à sa charge, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal.
Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de l’attitude du prévenu ainsi que de sa situation financière, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Confiscation et restitution
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation d’un coupe ceinture/coupe vitre de couleur rouge de la marque « resqme », saisi suivant procès-verbal numéro 33852/2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-ouest, Commissariat Dudelange.
Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à leur légitime propriétaire :
- une montre en argent de la marque ENSEIGNE2.),
- une pair de lunettes de lecture de couleur dorée,
- un étui de chargement contenant un écouteur sans fil de la marque ENSEIGNE3.),
- une carte carburant SOCIETE1.) « ENSEIGNE1.) »,
- un gant en cuir,
- un réveil à motif de grenouille,
- un bracelet en argent.
saisis suivant procès-verbal numéro 33854/2025 par la Police Grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
AU CIVIL
A l’audience publique du 26 mai 2026, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE6.), préqualifiés, défendeurs au civil.
La partie demanderesse réclama le montant de 1.600 euros du chef de son préjudice matériel, à titre des frais de réparation de la porte et des fenêtres endommagées. PERSONNE3.) a expliqué qu’il a hérité la moitié de la maison suite au décès de sa mère.
Dans la mesure où le demandeur au civil reste en défaut de prouver à quel titre il agit afin de réclamer le dommage lui accru, sa demande est à déclarer irrecevable.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus, assistés d’un interprète et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense le demandeur au civil entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices no 48290/25/CD, 9329/26/CD et 3078/26/CD;
AU PENAL :
Quant au prévenu PERSONNE2.)
a c q u i t t e PERSONNE2.) de l’infraction non établie à sa charge ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois,
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de cette peine d’emprisonnement,
a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 414,94 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours.
Quant au prévenu PERSONNE1.)
a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois,
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de cette peine d’emprisonnement,
a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 171,57 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours.
o r d o n n n e la confiscation d’une coupe ceinture/coupe vitre de couleur rouge de la marque « resqme », saisi suivant procès-verbal numéro 33852/2025 par la Police Grand-Ducale, région sud-ouest, Commissariat Dudelange.
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :
- une montre en argent de la marque ENSEIGNE2.),
- une pair de lunettes de lecture de couleur dorée,
- un étui de chargement contenant un écouteur sans fil de la marque ENSEIGNE3.),
- une carte carburant SOCIETE1.) « ENSEIGNE1.) »,
- un gant en cuir,
- un réveil à motif de grenouille,
- un bracelet en argent,
saisis suivant procès-verbal numéro 33854/2025 par la Police Grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
AU CIVIL :
d o n n e acte au demandeur au civil, PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile;
se d é c l a r e compétent pour en connaître;
d é c l a r e la demande irrecevable;
l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.
Par application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 52, 60, 66, 461, 463, 467 et 508 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence d’Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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