Texte pseudonymisé
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Jugt no 1863/2026
Not. 16693/24/CD
1 x ex.p.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff
- p r é v e n u –
F A I T S :
Par citation du 30 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
vol à l’aide d’effraction et d’escalade;
blanchiment-détention.
A l’audience publique du 21 mai 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Beckerich, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 30 avril 2026 (not. 16693/24/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l'ordonnance de renvoi numéro 352/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 mars 2026 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant l’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article et 506-1 3) du Code pénal, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.
Vu le rapport de mise en correspondance numéro SPJ/ADN/2024/JDA/151487-6/RUMI dressé en date du 27 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Police Judiciaire, Section Police Scientifique, Unité des Empreintes Génétiques.
Vu rapport d’expertise génétique n°NUMERO1.) du 2 décembre 2024 établi par le Laboratoire national de santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale.
Vu le procès-verbal numéro JDA 151483-1/2024 établi le 22 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
Vu l’instruction judiciaire menée en cause par le Juge d’instruction.
Le Ministère Public reproche au prévenu les infractions suivantes :
comme auteur, co-auteur ou complice,
entre le 28 janvier 2024 à 11.00 heures et le 22 février 2024 à 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;
d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,
avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), divers objets, et notamment :
- une pièce de monnaie en or,
- une chaîne en argent avec un médaillon portant la lettre « M »,
- une collection d'environ vingt pièces de 2 euros à valeur particulière,
- diverses paires de boucles d'oreilles en argent,
- une chaîne en argent avec différents pendentifs,
- un certificat d'identité bancaire,
partant des choses qui ne lui appartiennent pas,
avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, l'auteur ayant forcé la porte-fenêtre du balcon pour pénétrer dans l'appartement situé au rez-de-jardin,
en infraction à l'article 506-1 3), d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1), ou de la participation à I 'une ou plusieurs de ces infractions,
en l'espèce d'avoir détenu les objets énumérés sub 1. sachant qu'au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions dans la mesure où il était l'auteur, sinon le complice, des infractions primaires.
⃰ ⃰ ⃰
A l’audience publique du 21 mai 2026, le prévenu PERSONNE1.) était en aveu des infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment les aveux du prévenu par-devant le Juge d’instruction, les déclarations du plaignant PERSONNE2.), le rapport de mise en correspondance numéro SPJ/ADN/2024/JDA/151487-6/RUMI précité, le rapport d’expertise génétique n°NUMERO1.) précité ainsi que les constatations et investigations de la Police Grand‑Ducale consignées dans les procès-verbaux dressés en cause.
Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions lui reprochées.
PERSONNE1.) est dès lors convaincu des infractions suivantes :
« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,
entre le 28 janvier 2024 à 11.00 heures et le 22 février 2024 à 15.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.),
d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), divers objets, et notamment :
- une pièce de monnaie en or,
- une chaîne en argent avec un médaillon portant la lettre « M »,
- une collection d'environ vingt pièces de 2 euros à valeur particulière,
- diverses paires de boucles d'oreilles en argent,
- une chaîne en argent avec différents pendentifs,
- un certificat d'identité bancaire,
partant des choses qui ne lui appartiennent pas,
avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, l'auteur ayant forcé la porte-fenêtre du balcon pour pénétrer dans l'appartement situé au rez-de-jardin,
en infraction à l'article 506-1 3), d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1), ou de la participation à I 'une ou plusieurs de ces infractions,
en l'espèce d'avoir détenu les objets énumérés sub 1. sachant qu'au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions dans la mesure où il était l'auteur de l’infraction primaire. »
Quant à la peine
Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
Le vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade est puni en vertu de l’article 467 du code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros.
L’infraction de blanchiment est punie d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment.
Etant donné que le prévenu se trouve en état de récidive, cette peine pourra être élevée par application de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal au double du maximum.
Au vu de la gravité des infractions retenues et des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros.
Au vu du casier judiciaire du prévenu, tout mesure de sursis est légalement exclue.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.177,25 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 56, 65, 66, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge et, David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence d’Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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