Jugt no  1865/2026

 

Notice no 13911/23/CD

 

 

 

 

J U G E M E N T   S U R   A C C O R D

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant à L-ADRESSE2.),

 ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Daniel BAULISCH

 

 - p r é v e n u -

___________________________________________________________________

                                               

F A I T S :

 

Par citation du 8 mai 2026 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 28 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

 

-          l’accord par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale.

 

A l’audience publique du 28 mai 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

 

Le mandataire du prévenu Maître Janete SOARES, avocat, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, et le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, demandèrent d’entériner l’accord trouvé.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

JUGEMENT qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenue du 8 mai 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’accord du 14 avril 2026 conclu en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont le Tribunal se trouve saisi, est conçu comme suit :

 

 

« 

 

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG    Not. 13911/23/CD                               

PARQUET

LUXEMBOURG

CITÉ JUDICIAIRE – L-2080 Luxembourg

 

 

 

 

 

 

Entre :

 

 

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

 

 

 

et

 

 

 

2. PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à   L-ADRESSE2.), élisant domicile pour les besoins de la procédure pénale en l’étude de Maître Daniel BAULISCH, ayant son étude à L-ADRESSE3.),

 

 

assisté de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour au barreau de Diekirch.

 

1.            Résumé de la procédure

 

 

 

2. Les faits faisant l’objet du présent accord 

 

Dans le cadre de leur formation de base les agents de police stagiaires doivent effectuer différents exercices tactiques à l’aide d’armes à feu factices appelées « SOCIETE1.) », ceci chaque fois sous la surveillance d’un instructeur. Lors de ces exercices toutes les personnes y participant sont censées être en possession d’une telle « SOCIETE1.) », à savoir les agents de police stagiaires ainsi que les différents instructeurs.

 

A l’occasion d’une telle formation, qui s’est tenue le 28 mars 2023 vers 14 :30 heures au sein d’un des immeubles de ORGANISATION1.)   sise à L-ADRESSE4.), l’instructeur PERSONNE1.), préqualifié, a blessé involontairement à l’aide de son arme à feu de service, l’agent de police stagiaire PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), à la main et au bras gauche, ayant eu comme conséquence pour cette dernière, la perte de son index ainsi qu’une amputation d’un de ses orteils, opération devenue nécessaire aux fins d’une transplantation des os.

 

L’enquête diligentée a permis de déceler que l’instructeur PERSONNE1.), préqualifié, avait oublié, contrairement aux dispositions élémentaires de prévoyance et de précaution applicables pour de tels exercices tactiques, de changer son arme à feu de service contre une arme à feu factice « SOCIETE1.) » avant le début de l’exercice. L’accident a ensuite pu se réaliser en raison d’une manipulation non essentielle par l’instructeur PERSONNE1.) de son arme à feu de service au cours d’un des exercices tactiques. 

 

 

3. Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord

 

Les faits reprochés à PERSONNE1.), préqualifié, sont à qualifier de coups et blessures involontaires sur base des articles 418 et 420 du Code pénal, infraction pour laquelle PERSONNE1.), préqualifié, a été formellement inculpée par le Juge d’instruction en date du 10/07/2025.

 

 

4. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

 

PERSONNE1.), préqualifié,

 

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 28 mars 2023 vers 14 :30 heures au sein d’un des immeubles de ORGANISATION1.)   sise à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,

 

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement porté des coups et fait des blessures à une tierce personne,

 

en l’espèce, d’avoir causé par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), en la blessant à la main ainsi qu’au bras gauche à l’aide de son arme à feu de service dans le cadre d’un exercice tactique enseigné lors de la formation de base des agents de police stagiaires, ayant eu comme conséquence pour cette dernière, la perte de son index ainsi qu’une amputation d’un de ses orteils, opération devenue nécessaire aux fins d’une transplantation des os.

 

 

 

 

 

 

5. La peine

 

1.      La peine légale

 

L’article 420 du Code pénal prévoit pour l’infraction de coups et blessures volontaires une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 mois et une amende de 500 euros à 5.000 euros ou une de ces deux peines seulement.

 

2.      Personnalisation de la peine

 

En tenant compte à la fois de la gravité des faits, des circonstances liées à l’accident en question ainsi que des circonstances atténuantes dans le chef du prévenu tenant notamment à son casier judiciaire vierge, de même que du délai écoulé depuis les faits, il y a lieu en l’espèce, de condamner PERSONNE1.), préqualifié, du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 4.000.- euros.

 

Il y a également lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 40 (quarante) jours.

 

 

6. Restitution

 

Il y a encore lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie:

 

• de l’arme à feu de service ENSEIGNE1.), portant le numéro de série NUMERO1.) ainsi qu’un chargeur contenant 14 cartouches calibre 9mm et un chargeur contenant 15 cartouches calibre 9mm, saisies suivant procès-verbal de l’inspection général de la Police n° IGP/JUD/2023/00197-4 du 28/03/2023,

 

à son légitime propriétaire.  

 

 

7. Les frais

 

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du Code pénal, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

 

 

Luxembourg, le

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

 

A l’audience publique du 28 mai 2026, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord conclu le 14 avril 2026.

 

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 28 mars 2023 vers 14 :30 heures au sein d’un des immeubles de ORGANISATION1.)   sise à L-ADRESSE4.),

 

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,

 

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement porté des coups et fait des blessures à une tierce personne,

 

en l’espèce, d’avoir causé par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), en la blessant à la main ainsi qu’au bras gauche à l’aide de son arme à feu de service dans le cadre d’un exercice tactique enseigné lors de la formation de base des agents de police stagiaires, ayant eu comme conséquence pour cette dernière, la perte de son index ainsi qu’une amputation d’un de ses orteils, opération devenue nécessaire aux fins d’une transplantation des os. »

 

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.

 

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

 

Le Tribunal ordonne finalement la restitution de l’arme à feu de service ENSEIGNE1.), portant le numéro de série NUMERO1.) ainsi qu’un chargeur contenant 14 cartouches calibre 9mm et un chargeur content 15 cartouches calibre 9mm, saisis suivant procès-verbal de l’inspection général de la Police n°IGP/JUD/2023/00197-4 du 28 mars 2023.

 

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de quatre mille (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 340,16 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours ;

 

o r d o n n e   la restitution à son légitime propriétaire de l’arme à feu de service ENSEIGNE1.), portant le numéro de série NUMERO1.) ainsi qu’un chargeur contenant 14 cartouches calibre 9mm et un chargeur content 15 cartouches calibre 9mm, saisis suivant procès-verbal de l’inspection général de la Police n°IGP/JUD/2023/00197-4 du 28 mars 2023.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence d’Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.