Texte pseudonymisé
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Jugement n° 1919/2026
Notice n° 43577/24/CD
3 x ex.p./s.prob
AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant à L-ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
______________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 11 mai 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 1er juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
1) principalement : infraction à l’article 409 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 409 alinéa 1 et 2 du Code pénal ;
2) infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal.
Les témoins PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermenté à l’audience Sead SADICOVIC, et PERSONNE3.), furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 11 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’information donnée en date du 11 mai 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
Vu le procès-verbal numéro 25136/2024 établi en date du 23 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.
Vu le rapport numéro 2024/48894/3450/MD établi en date du 23 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.
Vu le rapport numéro 53023-3806/2024 établi en date du 20 décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.
Entendu les déclarations des témoin PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience publique du 1er juin 2026.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« Comme auteur coauteur ou complice,
entre le 23 novembre 2024 vers 23.25 heures et le 24 novembre 2024 vers 04.00 heures à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
1) en infraction à l'article 409 du Code Pénal,
principalement,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,
1° au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
(…)
2° à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à
- votre femme PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant des coups au visage
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ;
subsidiairement,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :
- votre fils PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant des coups au niveau des bras, du dos et du visage et en le griffant au niveau du cou
- votre femme PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant des coups au visage
2) en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal
d'avoir menacé soit verbalement soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins,
avec la circonstance que la menace d'attentat a été commis à l'égard d'un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus ;
en l'espèce, d'avoir menacé verbalement, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes son fils PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui disant « si tu me repousses encore une fois comme ça je te défigure » et « Tu fais plus jamais ça ou je te défonce ». »
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier ainsi que l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro 25136/2024 précité, qu’en date du 24 novembre 2024 la police a été dépêchée à l’adresse L-ADRESSE2.), suite à une dispute familiale, à l’occasion de laquelle des coups auraient été portés. Arrivés sur les lieux, les policiers ont été accueillis par PERSONNE3.), qui présentait des traces de sang sur son t-shirt, des griffures au niveau de son cou ainsi que des hématomes au niveau de des bras, du dos et du visage. Il a indiqué en pleurant avoir eu une altercation physique avec son père PERSONNE1.).
Sur les lieux se trouvaient encore PERSONNE4.), qui ne présentait pas des blessures et PERSONNE2.), mère de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui présentait une rougeur au niveau de la joue. PERSONNE1.), qui se trouvait dans le salon, a admis qu’une altercation a eu lieu et ne présentait pas de blessures.
Lors de son audition policière, PERSONNE3.) a déclaré que le soir du 23 novembre 2024, il a fêté son anniversaire dans un restaurant. En rentrant à la maison, ses parents, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) lui auraient souhaité un joyeux anniversaire. Afin de ce faire, PERSONNE1.) serait venu près de lui et lui aurait tapé sur le ventre. Puis les deux se seraient tenus et bousculés. Il a précisé qu’ils aimaient les sports de combat et parfois ils faisaient un peu de lutte ensemble.
Or, tout d’un coup, son père se serait énervé et lui aurait dit « Si tu me repousses une fois comme ça je te défigure ». PERSONNE3.) a expliqué qu’il s’est tout de suite excusé auprès de son père et se dirigeait vers sa chambre se trouvant à l’étage. PERSONNE1.) l’aurait appelé à plusieurs reprises mais il n’aurait pas répondu alors qu’il ne l’aurait pas entendu. PERSONNE1.) l’aurait alors suivi et arrivé au niveau du couloir, il lui aurait dit qu’il devait lui obéir et qu’il ne pouvait pas faire ce qu’il voulait.
Son frère PERSONNE4.) ainsi que sa mère PERSONNE2.) se seraient interposés entre les deux, afin que la situation ne dégénère pas, et auraient été repoussés par PERSONNE1.). PERSONNE3.) a continué en relatant que la situation est devenue de plus en plus tendue, et son père lui disait « Tu fais plus jamais ça ou je te défonce ». En réponse, PERSONNE3.) qui a expliqué que cette phrase l’avait très énervé et PERSONNE1.) lui a donné cinq « claques à main ouvertes au niveau du visage ». Il aurait essayé de se défendre avec son bras et son frère PERSONNE4.) se serait interposé entre les deux. PERSONNE1.) aurait ainsi essayé de frapper son frère, de sorte que PERSONNE3.) aurait tiré son père, qui lui aurait répondu « Maintenant tu vas voir ». PERSONNE1.) se serait ainsi dirigé vers lui afin de lui donner un coup de poing. PERSONNE3.) a précisé qu’il n’a jamais frappé son père par respect et peur de ce dernier. Il se serait toujours défendu et n’aurait jamais riposté. Il aurait essayé de maîtriser son père, de sorte qu’ils se seraient bousculés dans la chambre, contre le bureau et le lit. Il aurait finalement pris son père afin de lui couper l’air à l’aide de son bras droit. PERSONNE1.) aurait essayé de se libérer et aurait donné des coups de poing au niveau du bas, du corps et des parties génitales de PERSONNE3.).
PERSONNE2.) a déclaré devant les policiers, qu’elle était mariée avec PERSONNE1.) depuis 20 ans et que de cette union sont issus trois enfants : PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Elle a précisé que des disputes et altercations ont eu lieu dans le passé, et qu’elle avait déjà été victime de violences domestiques. Or, depuis un certain temps, tout se serait calmé.
Le jour des faits, la famille se serait retrouvée dans le salon alors que son fils PERSONNE3.) aurait fêté son anniversaire. La situation aurait été très calme, quand PERSONNE3.) se serait approché de son père et l’aurait soulevé. Une « Rangelei » s’en serait produite, qui serait devenue de plus en plus tendue. A un moment donné PERSONNE1.) aurait donné des coups de poing à PERSONNE3.), lequel aurait essayé de se défendre. Elle aurait essayé de faire cesser la situation en tirant son mari par le pullover et en le priant de cesser son comportement. Furieux PERSONNE1.) se serait tourné vers elle et lui aurait donné une gifle.
PERSONNE4.) et PERSONNE3.) se seraient rendus dans leur chambre et son mari serait resté dans le salon. Or, à un moment donné il aurait suivi leurs fils dans leur chambre, afin de provoquer et agresser verbalement PERSONNE3.). Une nouvelle altercation physique entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.) se serait produite.
PERSONNE4.) a déclaré lors de son audition que PERSONNE3.) et PERSONNE1.) regardaient souvent le sport de combat et se défient mutuellement. Ce serait dans ce contexte que les faits du soir des faits auraient commencé, quand PERSONNE3.) aurait voulu se battre pour s’amuser avec son père. Or, PERSONNE1.) aurait rapidement changé d’humeur et se serait enragé. PERSONNE3.) se serait tout de suite excusé. A un moment donné, PERSONNE1.) aurait commencé à donner des coups de poing et des gifles à PERSONNE3.). Ce dernier aurait été assis sur le canapé et aurait demandé en criant à son père d’arrêter.
PERSONNE2.) se serait interposée entre les deux, et aurait été frappée et repoussée par PERSONNE1.). PERSONNE4.) a expliqué qu’il essayait de protéger sa mère en repoussant son père. PERSONNE3.) lui aurait demandé de cesser et PERSONNE1.) aurait de nouveau donné des coups à celui-ci. De nouveau, PERSONNE2.) se serait interposée et aurait reçu des coups d’PERSONNE1.).
PERSONNE4.) a continué en relatant que lui et PERSONNE3.) se sont rendus dans leur chambre afin que la situation cesse. Or, PERSONNE1.) aurait suivi PERSONNE3.) afin de le frapper de nouveau. Ils se seraient bousculés contre le bureau et l’armoire et se seraient bagarrés au sol. PERSONNE2.) les aurait suivies et aurait essayé de les séparer. Une fois de plus, elle aurait reçu une gifle d’PERSONNE1.).
PERSONNE1.) a déclaré que la relation entre les membres de la famille était très bien. Son fils, PERSONNE3.), cependant leur ferait des problèmes vu son comportement rebelle depuis un certain temps.
Le soir des faits, quand PERSONNE3.) serait rentré à la maison, il aurait voulu lui féliciter en lui donnant un câlin. A ce moment, son fils l’aurait immobilisé en le prenant par la jambe. PERSONNE1.) a expliqué qu’il disait à son fils de cesser ces agissements. Ils auraient commencé à discuter. Puis, une altercation physique s’en serait produite lors de laquelle ils se seraient réciproquement repoussés avec les mains. PERSONNE3.) se serait rendu dans sa chambre où il aurait commencé à crier. PERSONNE1.) a expliqué qu’il le suivait afin de lui dire de se calmer. Cependant, PERSONNE3.) aurait bombé le torse, de sorte qu’PERSONNE1.) lui aurait donné plusieurs gifles.
PERSONNE2.) se serait interposée, de sorte qu’il l’aurait repoussée. PERSONNE3.) lui aurait dit de laisser sa mère. PERSONNE4.) serait intervenu et lui aurait porté trois coups au niveau de la tête. PERSONNE3.) l’aurait pris par la gorge et l’aurait étranglé à ce qu’il perde la conscience. Il l’aurait frappé contre la jambe afin que PERSONNE3.) le lâche.
Sur question, PERSONNE1.) a précisé qu’il n’a jamais frappé sa femme lors de l’altercation avec son fils, et qu’il l’avait uniquement repoussée à plusieurs reprises, alors qu’elle avait essayé d’intervenir.
Sur décision du représentant du Ministère public de permanence, PERSONNE1.) a fait l’objet d’une expulsion de domicile.
Suivant avertissement du 6 décembre 2024, le Ministère Public a informé PERSONNE1.) de ne pas réserver de suites pénales au dossier à condition qu’il se rende auprès du Centre « ENSEIGNE1.) ».
A l’audience publique du 1er juin 2026, PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment que le 23 novembre 2024 quand PERSONNE1.) a souhaité un joyeux anniversaire à son fils PERSONNE3.), ce dernier le soulevait. PERSONNE1.) aurait pris ce geste comme une menace et se serait énervé. Il l’aurait mal compris alors que PERSONNE3.) aurait uniquement voulu jouer. PERSONNE3.) aurait commencé à pleurer. PERSONNE1.) se serait encore plus énervé et aurait donné des coups à son fils. PERSONNE2.) a expliqué qu’elle est intervenue et son mari lui aurait donné de manière involontaire un coup au niveau de la joue gauche, lui causant une incapacité de travail de 3 jours. Sur question, elle a précisé qu’il ne s’agissait que d’un seul coup. Elle aurait demandé à PERSONNE3.) d’aller dans sa chambre. Peu de temps après PERSONNE1.) aurait suivi PERSONNE3.) dans sa chambre afin de donner des coups à celui-ci, jusqu’à ce qu’il se trouve par terre. A aucun moment PERSONNE3.) n’aurait donné des coups à son père. PERSONNE3.) aurait fait une clé de tête à PERSONNE1.) afin de l’immobiliser par terre.
Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a indiqué ne pas avoir entendu des menaces proférées par son mari à l’égard de PERSONNE3.), mais que son comportement aurait été très brutal à l’égard de son fils.
PERSONNE3.) a déclaré sous la foi du serment que quand il est rentré du restaurant le soir des faits, il voulait se bagarrer pour s’amuser avec son père, en le soulevant. Or, son père aurait très mal pris ce mouvement et se serait fâché et énervé. Une altercation s’en serait produite, à l’occasion de laquelle PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient été menacés par leur père.
PERSONNE3.) a continué en relatant qu’PERSONNE1.) lui a donné une première « claque » dans le salon. Puis il lui aurait donné plusieurs gifles au visage quand ils se seraient trouvés dans sa chambre. PERSONNE1.) aurait menacé PERSONNE4.) de sorte qu’il serait intervenu et aurait été repoussé par son père. PERSONNE3.) a encore expliqué qu’il a vu que son père se dirigeait dans sa direction et a essayé de lui donner un coup de poing. Il aurait craint pour sa vie, suite aux gifles reçus, aux menaces lui proférées, et au vu du comportement de son père, de sorte qu’il aurait pris les jambes de son père afin de l’immobiliser par terre. Son père lui aurait porté des coups.
PERSONNE3.) a encore précisé que suite aux faits, il s’est rendu auprès d’un psychologue.
PERSONNE1.) a expliqué que le jour des faits quand PERSONNE3.) est arrivé à la maison, ce dernier voulait jouer avec lui et commencé à le serrer fort et à le pousser. Il lui aurait expliqué que c’était un manque de respect. PERSONNE3.) aurait insisté et n’aurait pas cessé son comportement, de sorte qu’il lui aurait donné une gifle. PERSONNE1.) a expliqué que PERSONNE2.) est intervenue, et il l’a repoussée, sans la frapper volontairement.
Dans la chambre de PERSONNE3.), il aurait voulu discuter avec celui-ci. Or, PERSONNE3.) n’en voulait pas et une autre altercation s’en serait produite. Ils se seraient mutuellement pris par la chemise et repoussés. A un moment donné, PERSONNE3.) l’aurait immobilisé par terre, à tel point qu’il l’aurait presque étouffé.
Sur question, PERSONNE1.) a déclaré ne pas pouvoir se souvenir d’avoir proféré des menaces à l’égard de son fils sans pour autant l’exclure.
Au vu des déclarations de PERSONNE2.), il a indiqué que c’était normal que sa femme, en tant que mère de leur fils PERSONNE3.), soutiendrait ce dernier et confirmait sa version des faits.
Maître Philippe STROESSER, mandataire du prévenu, a demandé à voir acquitter son mandant de l’infraction de coups et blessures volontaires alors que le fait de l’avoir repoussé ne constituerait pas un acte volontaire. Concernant les coups échangés mutuellement avec PERSONNE3.), il a demandé au Tribunal à voir requalifier ces faits et de retenir les violences légères.
Concernant les menaces reprochées à son mandant, Maître Philippe STROESSER s’est rapporté à prudence du Tribunal, en ce que son mandant ne pouvait pas exclure que des menaces auraient été proférées dans le feu de l’action.
Au vu des contestations du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.
Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167).
- Quant à l’infraction libellée sub 1) (coups et blessures volontaires)
A l’audience publique, la défense a demandé à voir acquitter le prévenu de cette infraction, alors que le coup porté, à savoir le fait d’avoir repoussé PERSONNE2.), alors qu’elle serait intervenue entre l’altercation entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), ne constituerait pas un acte volontaire.
Le Tribunal soulève qu’il y a lieu d’entendre par « coup » volontaire, un rapprochement violent et intentionnel entre le corps humain et un autre objet physique avec l’effet possible d’une contusion, d’une commotion ou d’une lésion. (NYPELS et Servais, le code pénal interprété +. III p.8 nº 8) Ce qui caractérise le coup c’est le heurt ou le choc.
Ainsi, il ne peut y avoir des coups ou blessures volontaires en l’absence de tout rapprochement violent et intentionnel entre le corps humain et un autre objet physique avec l’effet possible d’une contusion, d’une commotion ou d’une lésion (Cass. B., 27 février 2002).
L’infraction de coups et blessures volontaires requiert en outre en tant qu’élément moral un dol général, à savoir le fait de commettre sciemment l’acte interdit par la loi qui, en vertu des articles 392 et 398 du Code pénal, consiste dans l’atteinte à l’intégrité physique de la personne à laquelle les blessures ont été faites et les coups portés. Aucun dol spécial, comme par exemple le fait d’agir méchamment ou avec une intention malveillante, n’est requis. Par conséquent, les dispositions des articles 398 et suivants du Code pénal sont applicables lorsqu’un acte volontaire de violence a été accompli, quel que soit le mobile qui l’a provoqué et alors même que son auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté.
La volonté qu’exigent les articles 398 et suivants du Code pénal n’est pas la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups ou blessures. C’est la volonté indéterminée de nuire, la volonté de faire du mal. (SERVAIS et NYPELS, Code pénal interprété, Livre II, titre VIII, article 398, n°3, p.5).
En l’espèce, le Tribunal tient à soulever que PERSONNE2.), lors de son audition policière faite quelques heures après les faits, a indiqué avoir reçu un coup de la part de son mari, lorsqu’elle s’est interposée entre lui et son fils PERSONNE3.). Elle a en outre témoigné du comportement brutal et agressif de son mari et informé les policiers qu’il ne s’agissait pas d’un cas isolé et qu’elle était déjà victime de violences domestiques de la part de son mari dans le passé. Ainsi, à l’audience publique, et vu que la situation s’est entretemps calmée, PERSONNE2.) a essayé de minimiser les faits reprochés à son mari, en essayant de convaincre le Tribunal que le coup porté par lui n’aurait pas été volontaire.
Par ailleurs, tant PERSONNE4.) que PERSONNE3.) ont déclaré lors de leurs auditions policières respectives qu’PERSONNE1.) a donné plusieurs coups au visage de leur mère lorsqu’elle s’interposait entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.). Aussi, PERSONNE2.) a déclaré à l’audience publique, sous la foi du serment, avoir subi une incapacité de travail de 3 jours suite aux faits, le Tribunal estime qu’une simple gifle sinon le fait de repousser quelqu’un, ne sauraient justifier une incapacité de 3 jours dans le chef de PERSONNE2.).
Le Tribunal tient encore à soulever que les éléments du dossier répressif démontrent que le prévenu a fait preuve d’un comportement impulsif et très agressif envers tous les membres de sa famille. Il ressort des déclarations de tous les témoins que trois membres de la famille n’ont pas réussi à calmer la situation.
Au vu de ces considérations, le Tribunal ne saurait suivre le raisonnement de la défense en ce que le geste du prévenu n’était pas volontaire, en repoussant PERSONNE2.) afin de l’empêcher qu’elle « se mêlait des choses qui ne la concernait pas », et a partant acquis l’intime conviction qu’PERSONNE1.) a volontairement donné plusieurs coups à sa femme PERSONNE2.) quand celle-ci essayait de s’interposer entre lui et son fils PERSONNE3.), afin d’empêcher que la situation s’envenime, et que son fils soit blessé.
Le Tribunal tient encore à soulever que, quant à la circonstance aggravante que les coups portés par PERSONNE1.) ont entraîné une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE2.), cette dernière a déclaré à l’audience publique, sous la foi du serment, avoir subi une incapacité de travail de 3 jours. Cette incapacité n’a par ailleurs pas été contestée par la défense.
Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.
Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les déclarations de PERSONNE3.) ont été tout au long de la procédure constantes, cohérentes et corroborées par les déclarations tant de son frère PERSONNE4.) que de celles faites par PERSONNE2.) et réitérées à l’audience sous la foi du serment, ainsi que par les blessures constatées par les policiers. Il est partant établi qu’PERSONNE1.) a porté plusieurs coups à PERSONNE3.), notamment au niveau des bras, du dos et du visage et en le griffant au niveau du cou.
Au vu de ces considérations, le Tribunal estime que ces coups vont au-delà de violences légères, et sont à qualifier de coups et blessures au sens de l’article 409 du Code pénal.
Quant à la circonstance aggravante que ces coups ont entraîné une incapacité de travail dans le chef PERSONNE3.), le Tribunal tient à rappeler que la circonstance aggravante prévue par l’article 409 du Code pénal n’est établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable. Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V).
En l’espèce, le Tribunal considère que cette circonstance est établie au vu de plusieurs éléments concordants. Les photographies prises par les agents de police, viennent attester visuellement de la gravité des blessures subies par PERSONNE3.), qui n’aurait sans le moindre doute pas été en mesure de s’adonner à une occupation professionnelle immédiatement après les faits.
Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de cette infraction.
- Quant à l’infraction libellée sub 2) (menaces d’attentat)
La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.
Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.
En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code pénal, t. V, p. 29 ss. ; TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).
En l’espèce, PERSONNE3.) a confirmé à l’audience publique qu’PERSONNE1.) l’avait menacé en lui disant « Si tu me repousses une fois comme ça je te défigure » et « Tu fais plus jamais ça ou je te défonce » et qu’il s’est senti sérieusement menacé par ces propos.
Compte tenu de ces déclarations et des circonstances dans lesquelles les menaces ont été proférées, à savoir un climat conflictuel entre le père et le fils, le Tribunal tient pour établi que les paroles du prévenu ont nécessairement perturbé et inquiété PERSONNE3.) en lui inspirant une crainte sérieuse d’un danger imminent et direct.
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2) à sa charge par le Ministère Public.
Il y a toutefois lieu de modifier le libellé du Ministère Public, en ce que la menace verbale avec ordre ou sous condition d’un attentat contre les personnes, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins est punie par l’article 330 du Code pénal, et non par l’article 329 du Code pénal, tel qu’erronément libellé par le Ministère Public.
Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 1er juin 2026, des infractions suivantes :
« Comme auteur,
entre le 23 novembre 2024 vers 23.25 heures et le 24 novembre 2024 vers 04.00 heures à L-ADRESSE2.),
1) en infraction à l'article 409 du Code Pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups,
1° au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
(…)
2° à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à
- votre fils PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant des coups au niveau des bras, du dos et du visage et en le griffant au niveau du cou
- votre femme PERSONNE2.), née le DATE5.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant des coups au visage
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ;
2) en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal
d'avoir menacé soit verbalement soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins,
avec la circonstance que la menace d'attentat a été commis à l'égard d'un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus ;
en l'espèce, d'avoir menacé verbalement, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes son fils PERSONNE3.), né le DATE4.) à ADRESSE3.), notamment en lui disant « si tu me repousses encore une fois comme ça je te défigure » et « Tu fais plus jamais ça ou je te défonce ». »
- Quant à la peine :
Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.
L’article 330 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces verbales d’un attentat contre les personnes, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins, avec ordre ou sous condition, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros.
Par application de l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 du Code pénal sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard de la personne avec laquelle elle vit habituellement. L’article 266 du Code pénal dispose que le minimum sera doublé, s'il s'agit de l'emprisonnement, et élevé de deux ans, s'il s'agit de la réclusion à temps.
L’article 409 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint et à son ascendant légitime, si ces coups et blessures ont entrainé de plus une incapacité de travail personnel.
La peine la plus grave est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.
Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, mais en prenant également en considération ses aveux partiels, le Tribunal considère que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) justifient sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros.
Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de récidive, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendu en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :
1. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son problème d’agressivité ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;
2. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’exécution des peines ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 50,92 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours.
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 330, 330-1 et 409 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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