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Jugement n° 1920/2026
Notice n° 43978/25/CD
3 x ex.p./s.prob
AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant à L-ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
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F A I T S :
Par citation du 13 mars 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal ; infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal.
A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 1ier juin 2026.
Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Dany FERREIRA, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Dany FERREIRA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Maître Yannick BONDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 13 mars 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’information donnée en date du 11 mai 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
Vu le rapport numéro 47803-2460/2025 établi en date du 28 octobre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
Vu le procès-verbal numéro 16585/2025 établi en date du 28 octobre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 1ier juin 2026.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,
le 28 octobre 2025 entre 14.00 et 14.20 heures à L - ADRESSE2.),
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
1) en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint, PERSONNE2.), née le DATE2.) au ADRESSE3.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage et à la tête, lui causant des blessures, dont notamment de multiples dermabrasions,
avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
2) en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal,
avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat son conjoint PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu’il va la tuer si elle raconte à sa fille ou à la police qu’il vient de lui infliger des coups,
partant avec ordre ou condition. »
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A l’audience publique du 6 mai 2026, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières antérieures. Sur question du Tribunal, elle a confirmé avoir pris les menaces proférées par PERSONNE1.) au sérieux.
A cette même audience, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’intégralité des infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les déclarations cohérentes et crédibles de PERSONNE2.), le certificat médical dressé en cause ainsi que les photos des blessures de PERSONNE2.).
Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions lui reprochées.
Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 1ier juin 2026, les déclarations du témoin et ses aveux, des infractions suivantes :
« Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
le 28 octobre 2025 entre 14.00 et 14.20 heures à L - ADRESSE2.),
1) en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint, PERSONNE2.), née le DATE2.) au ADRESSE3.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing au visage et à la tête, lui causant des blessures, dont notamment de multiples dermabrasions,
avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
2) en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal,
avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat son conjoint PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment qu’il va la tuer si elle raconte à sa fille ou à la police qu’il vient de lui infliger des coups,
partant avec ordre ou condition. »
Quant à la peine :
Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.
L’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement, si ces coups et blessures ont entrainé de plus une incapacité de travail personnel.
L’infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 euros.
La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.
Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, mais en prenant également en considération ses aveux complets et son repentir paraissant sincère, le Tribunal considère que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) justifient sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros.
Le Tribunal considère encore que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de récidive, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :
1. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son problème d’agressivité ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;
2. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’exécution des peines ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours.
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 266, 327, 330-1 et 409 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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