Jugement n° 1921/2026

 

Notices n° 15432/24/CD

+ 19639/24/CD

+ 25039/24/CD

 

1 x ex.p.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

   - p r é v e n u -

 

en présence de

 

PERSONNE2.)

demeurant à ADRESSE3.)

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citations du 16 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 29 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

15432/24/CD : infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal ;

19639/24/CD : infractions aux articles 231, 461 et 463 du Code pénal ;

25039/24/CD : infraction à l’article 231 du Code pénal.

 

A cette audience, les affaires furent remises contradictoirement au 8 juin 2026.

 

A l’audience publique du 8 juin 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Magalie KEMP, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu les citations à prévenu du 16 janvier 2026 régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 15432/24/CD, 19639/24/CD et 25039/24/CD et de statuer par un seul et même jugement.

 

 

I. Quant à la notice numéro 15432/24/CD

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 690/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction de vol commis à l’aide de violences.

 

Vu l’information donnée en date des 19 janvier 2026 et 28 mai 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 151566-1/2024 dressé en date du 24 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

AU PENAL

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :

 

«  comme auteur, coauteur ou complice,

 

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

le 24 février 2024 vers 04:25 heures à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences ou de menaces,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), son téléphone portable,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, notamment en arrachant de manière violente le portable de la main de PERSONNE2.). »

 

 

⃰ ⃰⃰ ⃰

A l’audience publique du 8 juin 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction libellée à sa charge, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les déclarations de PERSONNE2.) et de PERSONNE4.) et l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance.

 

Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à sa charge par le Ministère public.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience publique du 8 juin 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux complets, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

le 24 février 2024 vers 04:25 heures à ADRESSE4.),

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences ou de menaces,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), son téléphone portable,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, notamment en arrachant de manière violente le portable de la main de PERSONNE2.). »

 

 

AU CIVIL

 

A l'audience publique du 8 juin 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le demandeur au civil PERSONNE2.) demanda la somme de 200 euros à titre de remboursement de son préjudice matériel, soit concernant le téléphone portable qui lui avait été volé.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe, le dommage dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 8 juin 2026 et des éléments du dossier répressif, la demande formulée au titre de préjudice matériel fondée pour le montant de 200 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 200 euros.

 

 

II. Quant à la notice numéro 19639/24/CD

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 154846-1/2024 dressé en date du 20 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu les dépositions du témoin PERSONNE3.) à l’audience publique.

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Le Tribunal constate que la citation du 16 janvier 2026 relative au dossier portant le numéro de notice 19639/24/CD vise tant PERSONNE1.) que PERSONNE5.).

 

Or, au vu du fait que suivant jugement numéro  536/2026 rendu en date du 19 février 2026 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE5.) a été condamné pour les mêmes faits que ceux libellés sous le numéro de notice 19639/24/CD à l’égard de PERSONNE1.), raison pour laquelle le Ministère public a renoncé à la comparution du prévenu PERSONNE5.).

 

 

Le Ministère Public reproche dès lors au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :

 

«  comme auteur, coauteur ou complice,

 

le 20 avril 2024 vers 06.26 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.) , sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d'essence «ENSEIGNE1.)» :

 

-          une boîte contenant six cannettes de bières de la marque « Corona »,  d'un prix de 18,48.-euros,  

-          une bouteille de Whiskey de la marque « Johnnie Walker », d'un prix de 16.34.-euros,

 

partant des choses ne leur appartenant pas ;

 

le 20 avril 2024 vers 06.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

(…)

 

en infraction à l'article 231 du Code pénal,

 

d’avoir pris publiquement un nom qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir pris devant la police, partant publiquement, le faus nom de PERSONNE6.). »

 

 

⃰ ⃰⃰ ⃰

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 8 juin 2026, peuvent être résumés comme suit :

 

Il résulte du procès-verbal numéro 154846-1/2024 précité qu’en date du 20 avril 2024, vers 06.45 heures, la Police a été informée qu’un vol à l’étalage a eu lieu au sein de la station d’essence « ENSEIGNE1.) » sise à L-ADRESSE5.).

Sur place, PERSONNE7.) agissant en sa qualité d’employé de la station d’essence « ENSEIGNE1.) », a informé les agents de Police qu’il a pu observer un groupe de cinq hommes entrer dans la station-service et déambuler à travers les rayons et frigos des boissons alcoolisées et que l’un d’eux, de couleur de peau blanche avec une capuche et un bonnet rouge, a ouvert sa jaquette de façon à cacher quelque chose dedans.  Quelques instants plus tard, il a été rejoint par un autre homme à la couleur de peau noire et aux cheveux « rastas » puis ils ont quitté la station d’essence.

Trouvant leur comportement bizarre, PERSONNE7.) a contrôlé le rayon des bouteilles d’alcool et a constaté qu’une bouteille de whiskey de la marque « Johnnie Walker » n’était plus dans le rayon. Il a ensuite confronté les deux hommes en question qui se trouvaient encore à proximité du magasin mais ils ont nié les faits.

En consultant les images de vidéo surveillance, PERSONNE7.) a encore constaté que l’individu prémentionné portant des « rastas » a sorti une boîte contenant six cannettes de bières de la marque « Corona » du réfrigérateur et que l’homme au chapeau rouge a ouvert sa veste, les a mises sous sa veste et a quitté la station-service sans les payer. L’homme aux « rastas » est ensuite revenu dans le rayon alcool et a pris une bouteille de whiskey de la marque « Johnnie Walker », l’a cachée sous sa veste et est sorti du magasin sans la payer à la caisse.

 

Arrivée ADRESSE6.), la Police a trouvé deux individus correspondant à la description fournie par PERSONNE7.). Ce dernier a confirmé leur présence dans la station-service au moment des faits et a déclaré avoir reconnu l’individu à la couleur de peau noire et aux « rastas » sur les images de vidéosurveillance, qui a été identifié par la Police comme étant PERSONNE5.). Il a également reconnu l’individu de couleur de peau blanche avec une capuche et un bonnet rouge sur les images, qui a été identifié par la Police en la personne de PERSONNE1.). Lors de son audition à la Police, PERSONNE7.) a confirmé que ces deux personnes étaient les auteurs des vols commis au préjudice de la station d’essence et a précisé que la bouteille de whiskey avait été volée par PERSONNE5.), reconnu par ses cheveux « rastas » caractéristiques.

Les agents de Police ont retrouvé la bouteille de Whiskey volée derrière un compteur éléctrique, à proximité de la station-service, et l’ont dès lors restituée à la station d’essence « ENSEIGNE1.) ».

 

 

⃰ ⃰⃰ ⃰

 

A l’audience publique du 8 juin 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions libellées à sa charge, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les déclarations policières de PERSONNE8.) et de PERSONNE9.), l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance de la station d’essence « ENSEIGNE1.) », les saisies entreprises en cause et les déclarations du témoin PERSONNE3.).

 

Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à sa charge par le Ministère public.

 

Le Tribunal précise enfin que suivant jugement numéro 536/2026 rendu en date du 19 février 2026 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, il a été retenu que PERSONNE5.) et PERSONNE1.) ont ensemble commis le vol de la boite de six canettes de bière, de sorte que PERSONNE5.) a été retenu du chef de ce vol en tant que co-auteur.

Le Tribunal fait des conclusions prémentionnées les siennes et retient dès lors le prévenu PERSONNE1.) en tant que co-auteur du vol de la boite de six canettes de bière.

Suivant ce jugement numéro 536/2026 prémentionné, PERSONNE5.) a encore été retenu en tant qu’auteur du vol de la bouteille de whisky concernant lequel PERSONNE1.) n’était pas impliqué, de sorte que le Tribunal décide de ne pas retenir le vol de ladite bouteille de whisky dans le chef de PERSONNE1.).

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience publique du 8 juin 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux complets, des infractions suivantes :

 

« comme co-auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 20 avril 2024 vers 06.26 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.) ,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d'essence «ENSEIGNE1.)» :

 

-          une boîte contenant six cannettes de bières de la marque « Corona »,  d'un prix de 18,48.-euros,  

-           

partant des choses ne lui appartenant pas ;

 

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 20 avril 2024 vers 06.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE6.),

 

en infraction à l'article 231 du Code pénal,

 

d’avoir pris publiquement un nom qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir pris devant la police, partant publiquement, le faux nom de PERSONNE6.). »

 

 

III. Quant à la notice numéro 25039/24/CD

 

Vu le rapport numéro JDA 154846-9/2024 dressé en date du 24 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, et suivants.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :

 

« Comme auteur, coauteur ou complice,

 

depuis un temps non prescrit, et notamment le 20 avril 2024 vers 06.26 heures, dans ADRESSE7.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 231 du Code pénal,

 

d'avoir pris publiquement un nom qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, d'avoir pris publiquement le nom de PERSONNE6.), né le DATE3.), nom qui ne lui appartient pas, alors qu'il devait s'identifier suite à un vol à étalage commis dans la station essence. »

 

 

⃰ ⃰⃰ ⃰

 

Le Tribunal constate que les faits libellés sous le numéro de notice 25039/24/CD sont identiques aux faits retenus sous le numéro de notice 19639/24/CD, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir l’infraction libellée sous le numéro de notice 25039/24/CD à charge du prévenu PERSONNE1.).

 

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles.

 

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction à l’article 231 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction de vol simple est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 463 du code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

 

En vertu de l’article 468 du Code pénal, le vol commis à l’aide de violences ou de menaces est puni de la réclusion de cinq à dix ans.

 

Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en prenant également en considération ses aveux complets et son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

 

Au vu du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard.

 

Le Tribunal décide encore de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire du prévenu, moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirment, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

o r d o n n e    la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les numéros de notice 15432/24/CD, 19639/24/CD et 25039/24/CD ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 18,97 euros ;

 

 

AU CIVIL :

 

d o n n e   acte   au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de deux cent (200) euros ;

 

partant   c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux cent (200) euros,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 74, 77, 231, 461, 463 et 468 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.