Jugement n° 1922/2026

 

Notices n° 5819/23/CD

+ 10296/24/CD

+ 13965/24/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans les causes du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER

  

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE2.)

actuellement sans adresse ni domicile connus

 

                - p r é v e n u s -

 

______________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citations du 15 janvier 2026 (10296/24/CD) et du 16 janvier 2026 (5819/23/CD et 13965/24/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 29 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

5819/23/CD : PERSONNE1.) : infractions aux articles 231, 231bis, 461 et 463 du Code pénal ;

10296/24/CD : PERSONNE2.) et PERSONNE1.) : infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal ;

13965/24/CD : PERSONNE2.) : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal ; principalement : infraction à l’article 505 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 508 du Code pénal.

A cette date, les affaires furent remises contradictoirement au 8 juin 2026.

 

A l’audience publique du 8 juin 2026, le Tribunal autorisa, avec l’accord du Ministère Public, Maître Naomi KUKANSAMI, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, de représenter la prévenue PERSONNE2.).

 

Le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La représentante du Ministère Public renonça à l’audition des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

 

Le témoin PERSONNE5.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître KUKANSAMI Naomi représenta la prévenue PERSONNE2.) et exposa plus amplement les moyens de défense de sa mandante.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Maître Naomi KUKANSAMI, représentant la prévenue PERSONNE2.), eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

 

Vu les citations à prévenu des 15 janvier 2026 (10296/24/CD) et 16 janvier 2026 (5819/23/CD et 13965/24/CD), régulièrement notifiées aux prévenus.

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 5819/23/CD, 10296/24/CD

et 13965/24/CD et de statuer par un seul et même jugement.

 

 

I. Quant à la notice numéro 5819/23/CD

 

Vu le procès-verbal numéro 43425/2022 établi en date du 8 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 126321 établi en date du 13 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, Groupe 4.

 

Vu le rapport numéro 2324-329/2023 établi en date du 25 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 5819/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports policiers.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :

 

« Comme auteur, coauteur ou complice,

 

I. le 31 décembre 2022 vers 10.42 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), et plus précisément dans le magasin « ENSEIGNE1.) », sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de divers articles pour une valeur totale de 601,63 euros, partant des choses appartenant à autrui ;

 

Il. le 8 décembre 2022 vers 13.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-ADRESSE4.), et plus précisément dans le magasin « ENSEIGNE2.) », sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ENSEIGNE2.), 2 bonnets de couleur rouge de la marque BOSS d'une valeur totale de 69,98 euros, partant des choses appartenant à autrui ;

 

III. entre le 5 juillet 2019 jusqu’au 8 mars 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) en infraction à l'article 231 du Code pénal,

 

d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, d'avoir publiquement pris le faux nom de PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE1.), en s'identifiant ainsi devant les agents de police ayant procédé au contrôle de son identité, et ceci à au moins 25 reprises,

 

2) en infraction à l'article 231 bis du Code pénal,

 

d'avoir, dans le but de troubler la tranquillité d'un tiers ou dans le but de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un tiers, aura pris un nom ou un identifiant qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, dans le but de troubler la tranquillité de PERSONNE4.), préqualifié, en l'exposant à un risque de sanctions juridiques, avoir pris le nom de PERSONNE4.), qui ne lui appartient pas, devant les agents de police ayant procédé au contrôle de son identité, et ceci à au moins 25 reprises. »

 

A l’audience publique du 8 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments objectifs du dossier répressif dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapport dressés en cause, les déclarations des agents de sécurité des magasins ENSEIGNE1.) et PERSONNE6.), l’exploitation des images de vidéosurveillance, ainsi que les déclarations de PERSONNE4.), de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des préventions libellées à son encontre.

 

Il y a encore lieu de préciser dans le dispositif de l’infraction libellée sub I. que les objets d’une valeur de 601,63 euros ont été soustraits au préjudice du magasin « ENSEIGNE1.) ».

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

 

« Comme auteur,

 

I. le 31 décembre 2022 vers 10.42 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), et plus précisément dans le magasin « ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE1.) » divers articles pour une valeur totale de 601,63 euros, partant des choses appartenant à autrui ;

 

Il. le 8 décembre 2022 vers 13.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-ADRESSE4.), et plus précisément dans le magasin « ENSEIGNE2.) »,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ENSEIGNE2.), 2 bonnets de couleur rouge de la marque BOSS d'une valeur totale de 69,98 euros, partant des choses appartenant à autrui ;

 

III. entre le 5 juillet 2019 jusqu’au 8 mars 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

 

1) en infraction à l'article 231 du Code pénal,

 

d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, d'avoir publiquement pris le faux nom de PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE1.), en s'identifiant ainsi devant les agents de police ayant procédé au contrôle de son identité, et ceci à au moins 25 reprises,

 

2) en infraction à l'article 231bis du Code pénal,

 

d'avoir, dans le but de troubler la tranquillité d'un tiers ou dans le but de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un tiers, aura pris un nom ou un identifiant qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, dans le but de troubler la tranquillité de PERSONNE4.), préqualifié, en l'exposant à un risque de sanctions juridiques, avoir pris le nom de PERSONNE4.), qui ne lui appartient pas, devant les agents de police ayant procédé au contrôle de son identité, et ceci à au moins 25 reprises. »

 

 

II. Quant à la notice numéro 10296/24/CD

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 440/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 juin 2024 renvoyant les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction de tentative de vol à l’aide de violences.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 2024-152347-1 établi en date du 8 mars 2024 par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg.

 

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) d’avoir :

 

« comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit,

 

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

 

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

 

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

 

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

 

sinon comme complice d’un crime ou d’un délit,

 

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

 

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir,

 

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

 

le 08/03/2024, vers 01.05 heures à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal,

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne leur appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement le sac de marque « SOCIETE1.) » au préjudice de PERSONNE7.), avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences, notamment en essayant d'arracher le sac de la main de PERSONNE3.), ayant porté le sac au moment des faits,

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. »

 

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

En date du 8 mars 2024, la police a été informée qu’une femme et un homme auraient tenté de commettre un vol à l’aide de violences au préjudice d’un couple, dans ADRESSE5.) à hauteur du restaurant « ENSEIGNE3.) ». Arrivés sur les lieux, les policiers ont été accueillis par l’appelant PERSONNE5.), qui indiquait avoir pu témoigner qu’une femme, qui a pu être identifiée par la suite comme étant la prévenue PERSONNE2.), et un homme, qui a pu être identifié par la suite comme étant le prévenu PERSONNE1.), auraient tenté de voler un sac à main à l’aide de violences. PERSONNE2.) se serait enfuie à pied et PERSONNE1.) se serait enfui en vélo. Les policiers ont pu interpeller les auteurs présumés dans la ADRESSE6.). PERSONNE5.) a reconnu et identifié PERSONNE2.) et PERSONNE1.) comme étant les auteurs du vol à l’aide de violences.

 

Sur les lieux, les policiers ont également pu retrouver les victimes présumées en les personnes de PERSONNE8.) et PERSONNE3.). Ce dernier a déclaré qu’il se trouvait ensemble avec sa collègue dans l’ADRESSE5.). Il aurait tenu dans sa main gauche le sac à main de la marque « SOCIETE1.) » appartenant à sa collègue et dans l’autre main il aurait soutenu celle-ci, alors qu’au vu de son état d’ébriété, elle avait des problèmes d’équilibre. Tout d’un coup, un homme l’aurait bousculé avec son vélo, et en même temps, une femme aurait essayé de lui arracher le sac à main. Il se serait débattu et PERSONNE8.) aurait crié et essayé de tenir le sac. Une altercation s’en serait produite. Quand PERSONNE1.) aurait essayé de le frapper, un ouvrier travaillant dans la rue, en la personne de PERSONNE5.), serait intervenu et les auteurs auraient pris la fuite.

 

Lors de son audition en date du 8 mars 2023, PERSONNE2.) a expliqué qu’elle se trouvait à ADRESSE7.), quand elle avait entendu une femme crier les propos suivants « Je ne veux pas aller ». Elle aurait décidé de suivre le couple, et aurait approché la femme afin de se renseigner si tout était en ordre et l’a légèrement touchée avec sa main. L’homme ayant accompagné la femme, et qui aurait cru qu’elle voulait voler le sac à main, lui aurait donné un coup sur la tête. Son compagnon, PERSONNE1.), qui se serait retrouvé aux alentours, aurait entendu ses cris, serait tout de suite intervenu en portant un coup à l’homme.

 

PERSONNE5.) a déclaré que la nuit du 8 mars 2024, il a travaillé dans l’ADRESSE5.), quand il a entendu des cris d’une femme. Il aurait pu s’apercevoir que PERSONNE1.) aurait essayé de voler le sac à main de PERSONNE8.) en tirant sur son sac. Cette dernière aurait également tiré le sac, et les deux seraient tombés par terre. PERSONNE5.) a expliqué que quand il a essayé d’arrêter le voleur, ce dernier s’est enfui en direction de la ADRESSE8.). La copine du voleur se serait trouvée, pendant l’action, à côté de lui.

 

Confronté avec les reproches devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) a déclaré que le jour des faits, il s’est baladé ensemble avec sa copine PERSONNE2.) dans le ADRESSE9.), quand celle-ci lui disait qu’elle voulait voler le sac à main d’une femme se trouvant devant eux. Ainsi, elle aurait approché la femme et aurait commencé à tirer sur le sac de celle-ci. Le copain de la femme aurait frappé PERSONNE2.), afin de protéger sa copine. PERSONNE1.) a expliqué qu’il est intervenu et a donné plusieurs coups à PERSONNE3.). Il a précisé qu’il n’avait jamais eu l’intention de voler le sac à main. 

 

Sur question, et ayant été confronté avec les déclarations de PERSONNE5.), PERSONNE1.) a admis avoir tiré lui-aussi sur le sac à main de la victime, mais dans le but de lui le rendre. Il n’aurait pas voulu que sa copine PERSONNE2.) vole le sac.

 

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, PERSONNE2.) a déclaré vouloir revenir sur ses déclarations faites devant la police, étant donné qu’elle avait au moment de l’audition peur de son compagnon PERSONNE1.). Le jour des faits, ce dernier l’aurait forcée de voler le sac à main de PERSONNE8.). Elle aurait tiré sur ledit sac et serait tombée par terre ensemble avec PERSONNE8.). PERSONNE1.) serait intervenu alors qu’elle n’aurait pas réussi à enlever le sac à main.

 

PERSONNE2.) a précisé qu’il ne s’agissait pas d’un fait isolé. A plusieurs reprises dans le passé, PERSONNE1.) l’aurait forcée à commettre des vols. 

 

A l’audience publique du 8 juin 2026, le témoin PERSONNE5.) a déclaré, sous la foi du serment, réitérer ses déclarations policières. Il a expliqué qu’il a vu qu’une femme a été tirée par deux personnes, dont une entre elles était le prévenu présent dans la salle. Le prévenu aurait tiré sur le sac, alors que la victime, qui se serait trouvée par terre, aurait été accrochée audit sac. Sur question, il a précisé qu’il n’avait pas l’impression que le prévenu ait voulu aider la victime. Dès qu’il aurait couru en direction de la scène, et aurait arrêté le prévenu, ce dernier aurait fait un mouvement donnant l’impression qu’il avait une arme sur lui, de sorte qu’il l’aurait lâché. Le prévenu se serait ainsi enfui.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations policières. Il a indiqué qu’il n’avait pas l’intention de voler le sac à main à PERSONNE8.). Il aurait voulu empêcher que sa copine lui vole son sac. Maître Philippe STROESSER, mandataire du prévenu, a, au vu des déclarations de son mandant, demandé l’acquittement de celui-ci.

 

PERSONNE2.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, également maintenu ses déclarations faites devant le juge d’instruction. Maître Naomi KUKANSAMI a donné à considérer que depuis le début de la relation entre sa mandante et PERSONNE1.), ce dernier aurait été violent. Le 8 mars 2024, elle aurait été menacée par le co-prévenu afin de commettre le vol. Maître Naomi KUKANSAMI a partant demandé, à titre principal, à voir acquitter sa mandante de l’infraction lui reprochée.

 

2. En droit

 

Au vu des contestations des prévenus, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.

 

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167).

 

Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose, s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas.20, 239, LJUS n°96606341)

 

En l’espèce, aucun objet n’a été dérobé de sorte qu’il convient d’analyser les éléments constitutifs de la tentative punissable qui sont au nombre de trois, à savoir :

 

1. une résolution criminelle,

2. un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l’auteur a décidé de commettre, et

3. une absence de désistement volontaire.

 

Ad 1. et 2. Sur le plan moral, l’auteur doit s’être résolu à commettre l’infraction. Cet élément moral doit s’être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne doivent pas être des actes quelconques ; ils doivent constituer un commencement d’exécution et ceci non seulement d’une infraction quelconque, mais d’une infraction déterminée.

 

La tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet, dès qu’il met en œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal Belge, art. 51-53 p. 121).

 

Le fait constitue alors un commencement d’exécution ; le caractère univoque découle de l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (CSJ, 2 février 1987, n°44/7, LJUS n°98708234).

 

D’après l’article 468 du Code pénal, l’utilisation par le voleur de violences ou de menaces constitue une circonstance aggravante de l’infraction de vol.

 

Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; PERSONNE10.), Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et références y citées ; TA Lux. 24 avril 1990, LJUS n°99013692).

 

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées de l’article 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ».

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 1982 (Pas.15, 252), inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l’intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

 

En l’espèce, tant PERSONNE2.) que PERSONNE1.) contestent l’infraction leur reprochée en avançant des versions de fait diamétralement opposées l’une de l’autre.

 

Alors que PERSONNE2.) fait avancer qu’elle aurait été forcée par PERSONNE1.) à commettre le vol, celui-ci fait exposer qu’il ne serait intervenu qu’afin d’éviter que PERSONNE2.) vole le sac à main de PERSONNE8.).

 

Or, le Tribunal tient à souligner que les déclarations du témoin PERSONNE5.) ont été, tout au long de la procédure, claires, précises et cohérentes et corroborées par les déclarations policières de PERSONNE3.). Il résulte en effet des déclarations des témoins que PERSONNE3.) a été bousculé par PERSONNE1.) avec le vélo, alors que PERSONNE2.) a tiré sur le sac à main SOCIETE1.) afin de le voler. PERSONNE8.) s’est également mise à tirer sur le sac, en même temps que PERSONNE1.). Quand PERSONNE5.) est intervenu, les prévenus ont pris la fuite.

 

Les déclarations des prévenus, qui n’ont pas été cohérentes tout au long de la procédure, ne sauraient convaincre le Tribunal, et ne sauraient pas non plus décrédibiliser les déclarations du témoin faites sous la foi du serment. En effet, les déclarations de PERSONNE2.) selon lesquelles elle aurait été forcée par PERSONNE1.) de commettre le vol, sans avancer la moindre preuve, restent à l’état de pures allégations.

 

Les déclarations de PERSONNE1.) de l’autre côté tendant à prétendre qu’il avait uniquement l’intention de rendre le sac à main à la victime, en voulant empêcher sa copine de commettre le vol, ne sauraient pas non plus convaincre le Tribunal alors que, d’une part, les témoins ont déclaré que PERSONNE1.) a tiré tant sur le sac que sur la victime, et d’autre part, à supposer que PERSONNE1.) ait voulu empêcher sa copine de voler le sac à main, ce dernier aurait alors dû retirer sa copine. Le fait que le prévenu ait tiré sur le sac à main, ait essayé de donner des coups à PERSONNE3.), lequel voulait aider sa copine PERSONNE8.), et ait pris la fuite, après que PERSONNE5.) soit intervenu afin de l’arrêter, établit à suffisance l’intention du prévenu à vouloir commettre le vol. 

 

Au vu de ces considérations, le Tribunal a acquis l’intime conviction que tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) ont eu l’intention de commettre le vol et ont agi de concert afin de tenter de soustraire le sac à main à la victime.

 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’il y avait une résolution criminelle ainsi qu’un commencement d’exécution d’un vol à l’aide de violences.

 

Il n’y a cependant tentative punissable que si l’acteur ne s’est pas désisté volontairement de la consommation du délit.

 

Pour être volontaire, le désistement doit être spontané, c’est-à-dire ne pas avoir été déterminé par une cause extérieure.

En l’espèce, le motif ayant provoqué le désistement n’était pas spontané, mais était dicté aux prévenus par des circonstances qui lui étaient extérieures, alors que PERSONNE5.) est intervenu.

 

Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu désistement volontaire, de sorte que les prévenus sont à retenir dans les liens de la prévention mise à sa charge.

 

Il y a partant lieu de retenir les prévenus dans les liens de l’infraction telle que libellée à leur encontre par le Ministère Public.

 

Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont partant convaincus par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante :

 

« comme auteurs, ayant commis eux-mêmes les infractions,

 

le 08 mars 2024 vers 01.05 heures à ADRESSE5.),

 

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal,

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne leur appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement le sac de marque « SOCIETE1.) » au préjudice de PERSONNE7.), avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences, notamment en essayant d'arracher le sac de la main de PERSONNE3.), ayant porté le sac au moment des faits,

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. »

 

 

III. Quant à la notice numéro 13965/24/CD

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1273/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2024 renvoyant la prévenue PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction de vol à l’aide de fausses clés.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 13965/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports policiers.

 

Vu le procès-verbal numéro 151643-1/2024 établi en date du 26 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le rapport numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/151636-1/SCNI établi en date du 26 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Centrale SPJ, PTR Capitale, et suivants.

 

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE2.) d’avoir :

 

« I. le 25 février 2024 au courant de la soirée, à ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

comme auteur, co-auteur ou complice,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de fausses clés,

 

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE4.), la somme de vingt-sept euros en faisant (4 achats dans le ENSEIGNE4.)), partant des objets ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, en l'occurrence avec la carte de crédit de la banque SOCIETE2.) du compte no NUMERO1.)précédemment volée, 

 

II. Comme auteur, coauteur ou complice,

 

le 25 février 2024 au courant de la soirée, à ADRESSE10.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

principalement, en infraction à l'article 505 du Code Pénal

 

d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit,

 

en l'espèce, d'avoir recelé au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE5.), notamment sa carte de crédit de la banque SOCIETE2.) du compte n o NUMERO1.), chose obtenue à l'aide d'un crime ou d'un délit

 

subsidiairement, en infraction à l'article 508 du Code Pénal,

d'avoir frauduleusement celé une chose mobilière trouvée appartenant à autrui,

 

en l'espèce, d’avoir celé frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE5.), notamment sa carte de crédit de la banque SOCIETE2.) du compte n° NUMERO1.). »

 

1. Les faits

 

Il résulte du procès-verbal numéro JDA151643-1/2024 qu’en date du 25 février 2024 la police a été dépêchée à l’adresse L-ADRESSE11.), suite à un vol à l’aide de violence. Arrivés sur les lieux, les policiers ont pu retrouver PERSONNE9.), lequel a expliqué qu’il venait d’être attaqué par deux personnes, qui lui ont soustrait son téléphone portable ainsi que son portemonnaie.

 

Lors de son audition du 28 février 2024, PERSONNE9.) a confirmé que lors de l’agression du 25 février 2024, son portemonnaie ainsi que son téléphone portable lui ont été volés. Il aurait eu l’information de SOCIETE3.) que des paiements ont été effectués avec sa carte de crédit dans le restaurant ENSEIGNE4.) à ADRESSE10.). A l’issue de son audition, il a remis aux policiers les extraits bancaires concernant les paiements effectués par sa carte bancaire en date du 25 février 2024 dans le restaurant ENSEIGNE4.).

 

L’exploitation des images de vidéosurveillance du ENSEIGNE4.) a permis d’identifier PERSONNE2.) comme auteur des paiements effectués avec la carte bancaire appartenant à PERSONNE9.).

 

Confrontée avec les faits en date du 28 février 2024 devant la police, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle avait vu que son compagnon PERSONNE1.), PERSONNE10.) et une dénommée « PERSONNE11.) », avaient attaqué PERSONNE9.). PERSONNE1.) se serait dirigé vers elle et lui aurait enjoint de s’enfuir. La dénommée « PERSONNE11.) » aurait tenu le téléphone portable et lui aurait remis la carte de crédit, afin qu’elle puisse acheter quelque chose à manger.

 

Sur question, PERSONNE2.) a admis avoir payé avec ladite carte de crédit auprès du ENSEIGNE4.), mais a déclaré qu’elle ignorait qu’elle avait été volée.

 

A l’audience publique du 8 mars 2026, la prévenue, représentée par son mandataire, a maintenu ses déclarations policières et contesté les faits lui reprochés.

 

2. En droit

 

-          Quant à l’infraction libellée sub I.

 

Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir soustrait la somme de 27 euros de PERSONNE9.), en payant avec la carte de crédit de ce dernier, laquelle avait été volée précédemment.

 

Il convient de rappeler que le Tribunal doit donner aux faits dont il est saisi leur juste qualification.

 

L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire, qu'il s'agisse d'une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réalisée avec celle-ci (Jurisclasseur Pénal, V° escroquerie, art. 405, fasc.3, n°63). Ces manœuvres frauduleuses ont pour but de faire croire en un crédit imaginaire, de persuader la victime d'une solvabilité et d'un crédit de nature à inspirer confiance et, partant, à déterminer la remise qui consomme l'escroquerie (TAL, n°du rôle 1639/94, du 25 octobre 1994).

 

La qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer le cas échéant la qualification adéquate (Cass. belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5).

 

La juridiction du fond n'a non seulement la possibilité, mais encore le devoir de donner aux faits dont elle est saisie la véritable qualification légale à condition de ne pas changer la nature des faits.

 

Le Tribunal décide dès lors de requalifier les faits libellés sub. I. en escroquerie.

 

Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

 

a) un élément moral, à savoir l’intention de s’approprier le bien d’autrui;

b) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d’objets, fonds, etc.;

c) l’emploi de moyens frauduleux.

 

Concernant l’intention frauduleuse, elle est suffisamment caractérisée lorsque l’auteur a agi volontairement et avec pleine connaissance en vue d’obtenir une remise par autrui et ce en inventant la fraude, en préparant une mise en scène ou simplement en faisant usage d’un faux nom ou, comme en l’espèce en prenant une fausse qualité (CSJ corr. 4 avril 2000 n° 126/00 V).

 

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif que plusieurs paiements ont été effectués avec la carte bancaire appartenant à PERSONNE9.). Il ressort encore du dossier répressif que ladite carte lui avait été volée préalablement, et a été remise à PERSONNE2.). Cette dernière a pourtant déclaré tant devant la police qu’à l’audience publique ne pas avoir eu connaissance que ladite carte avait été volée. Or, le Tribunal constate que la prévenue a déclaré elle-même qu’elle avait vu que PERSONNE9.) avait été attaqué et que par la suite la personne dénommée « PERSONNE11.) » lui a remis une carte bancaire soustraite lors de cette attaque afin qu’elle puisse acheter quelque chose à manger. S’y ajoute en outre que la carte bancaire que la prévenue a utilisé afin de payer dans le ENSEIGNE4.) comportait le nom PERSONNE12.) ENSEIGNE5.) . Au vu de ces considérations, PERSONNE2.) n’a pas pu ignorer l’origine délictuelle de la carte de crédit, avec laquelle elle a payé dans le restaurant, et qu’elle a utilisé afin de faire croire au caissier qu’elle en était le légitime propriétaire afin de se faire remettre les marchandises.

 

Les éléments constitutifs étant partant réunis, il y a lieu de retenir PERSONNE2.) dans les liens de la prévention de l’escroquerie.

 

-          Quant à l’infraction libellée sub II.

 

Le Ministère Public reproche, à titre principal, à la prévenue PERSONNE2.) l’infraction de recel de la carte de crédit appartenant à PERSONNE9.).

 

L’acte de recel, traditionnellement défini comme la détention d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit, est entendu par la jurisprudence d’une manière large (TA Lux., 9 décembre 1987, n° 2095/87).

 

Le recel requiert non seulement la connaissance de la provenance criminelle ou délictueuse de l’objet ou de la chose recelée, mais encore sa possession ou sa détention (CSJ, 15 novembre 1983, n° 230/83 III, LJUS n° 98305162).

 

Tel que retenu ci-avant, il est établi à suffisance par les éléments du dossier répressif, ainsi que des propres déclarations de la prévenue, que celle-ci savait, respectivement qu’elle devait nécessairement se douter de l’origine illicite de la carte bancaire appartenant à PERSONNE9.).

 

La prévenue PERSONNE2.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub II. à son encontre.

 

 

PERSONNE2.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant commis elle-même les infractions,

 

le 25 février 2024 au courant de la soirée, à ADRESSE10.),

 

I. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

 

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de se faire remettre des objets d’un montant de vingt-sept euros, s’être fait remettre ces objets en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant dans le fait de payer avec la carte bancaire appartenant à PERSONNE9.), né le DATE6.), précédemment volée, et de se faire ainsi passer comme titulaire de cette carte bancaire, partant en persuadant l’existence d’un crédit imaginaire,

 

II. en infraction à l'article 505 du Code Pénal

 

d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit,

 

en l'espèce, d'avoir recelé au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE6.), notamment sa carte de crédit de la banque SOCIETE2.) du compte no NUMERO1.), chose obtenue à l'aide d'un crime ou d'un délit. »

 

 

IV. Quant aux peines

 

-          Quant à PERSONNE2.)

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

 

En application des articles 52 point e), et 468 du Code pénal, la tentative de vol à l’aide de violences est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

 

L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

 

L’infraction de recel est punie, en vertu de l’article 505 alinéa 1er du Code pénal, d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie.

 

Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues dans son chef, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

PERSONNE2.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de la situation financière précaire de la prévenue, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

-          Quant à PERSONNE1.)

 

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sub III. de la notice numéro 5819/23/CD se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec les autres infractions, lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles.

 

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction à l’article 231 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Quiconque, dans le but de troubler la tranquillité d’un tiers, ou dans le but de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’un tiers, aura pris un nom ou un identifiant qui ne lui appartient pas sera puni, en application de l’article 231bis du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

En application des articles 52 point e), et 468 du Code pénal, la tentative de vol à l’aide de violences est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple.

 

Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Au vu du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.), tout aménagement de la peine est légalement exclu à son égard.

 

 

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire de la bicyclette « velóh ! », avec le numéro NUMERO2.), saisie suivant procès-verbal numéro JDA/2024/152347-6 dressé en date du 8 mars 2024 par la Police grand-ducale, Région Capitale.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire ainsi que le mandataire représentant PERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

o r d o n n e    la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices n° 5819/23/CD, 10296/24/CD et 13965/24/CD ;

 

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 257,42 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

 

 

c o n d a m n e    la prévenue PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

c o n d a m n e  la prévenue PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 251,27 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

 

o r d o n n e   la restitution à son légitime propriétaire de la bicyclette « velóh ! », avec le numéro NUMERO2.), saisie suivant procès-verbal numéro JDA/2024/152347-6 dressé en date du 8 mars 2024 par la Police grand-ducale, Région Capitale.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 231, 231bis, 461, 463, 468, 496 et 505 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et Stéphanie ALMEIDA, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.