Jugt no     1944/2026

 

not. 4682/25/CD

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

sans domicile ni résidence connus

  ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER

  

 - p r é v e n u -

 en présence de 

 

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE2.)

demeurant ADRESSE3.)

 

PERSONNE3.)

né le DATE3.) à ADRESSE4.)

demeurant ADRESSE3.)

 

les deux comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle le domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

 

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 24 avril 2026 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

vol simple ; vol à l’aide de fausses clés ; destruction, endommagement et détérioration des biens mobiliers d’autrui ; blanchiment

 

A l’audience publique du 2 juin 2026, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), préqualifiés, parties demanderesses au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par la greffière.

 

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Brandon Lee RIES, en représentation du prévenu PERSONNE1.), exposa les moyens de défense du prévenu.

 

Maître Brandon Lee RIES, en représentation d’PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

                                 J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 24 avril 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 500/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avil 2025 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, ainsi que du chef d’infractions aux articles 461, 463, 506-1 et 528 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro 1264/2025 dressé en date du 29 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CENTRE-EST-2025/173093-1/SCJE dressé en date du 29 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ -PTR CENTRE – EST.

 

Vu le rapport numéro 5070-137/2025 dressé en date du 31 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

 

Vu le rapport numéro SPJ/SPS/2025/173093-9/BAMA dressé en date du 3 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Police Scientifique.

 

Vu le rapport numéro 26157-805/2025 dressé en date du 9 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

 

Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00901901 dressé en date du 17 février 2025 par le Laboratoire National de Santé.

 

 

AU PENAL :

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

 

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis,

 

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

 

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

 

sinon comme complice d'un crime ou d'un délit,

 

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

 

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir,

 

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

 

le 29/01/2025, vers 01.55 heures, dans une maison unifamiliale située à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), notamment de la petite monnaie se trouvant dans le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), appartenant à PERSONNE2.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) et PERSONNE2.), notamment les objets suivants :

 

- une boîte contenant des pièces de monnaie et des billets d’argent d’un montant d’environ 50 euros

- une boîte de thon de la marque ENSEIGNE2.)

- un paquet de mouchoirs de la marque ENSEIGNE3.)

- une bouteille de vin rouge de la marque ENSEIGNE4.)

- deux bouteilles de bière de la marque ENSEIGNE5.)

 

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, notamment en ouvrant le portail du garage de la maison unifamiliale sise à ADRESSE3.), et en pénétrant dans ledit garage et ensuite la cuisine à l’aide d’une télécommande qu’il a trouvée dans le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) et appartenant à PERSONNE2.),

 

3. en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement détruit, endommagé et détérioré des biens mobiliers d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit, endommagé et/ou détérioré notamment le câble reliant le moteur du portail au garage de la maison unifamiliale sise à ADRESSE3.),

 

4. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet direct d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction,

 

en l’espèce, d’avoir détenu les objets visés sub 1. et 2., sachant qu’au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction primaire retenue sub 1. et 2.. »

 

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

A cette même audience, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’intégralité des infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu, l’exploitation de traces ADN retrouvées sur le lieu d’infraction et les déclarations des plaignants PERSONNE3.) et PERSONNE2.).

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les dépositions des témoins des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 29 janvier 2025, vers 01.55 heures, dans une maison unifamiliale située à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), notamment de la petite monnaie se trouvant dans le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), appartenant à PERSONNE2.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) et PERSONNE2.), notamment les objets suivants :

 

- une boîte contenant des pièces de monnaie et des billets d’argent d’un montant d’environ 50 euros

- une boîte de thon de la marque ENSEIGNE2.)

- un paquet de mouchoirs de la marque ENSEIGNE3.)

- une bouteille de vin rouge de la marque ENSEIGNE4.)

- deux bouteilles de bière de la marque ENSEIGNE5.)

 

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, notamment en ouvrant le portail du garage de la maison unifamiliale sise à ADRESSE3.), et en pénétrant dans ledit garage et ensuite la cuisine à l’aide d’une télécommande qu’il a trouvée dans le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) et appartenant à PERSONNE2.),

 

3. en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement détruit, endommagé et détérioré des biens mobiliers d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit, endommagé et/ou détérioré notamment le câble reliant le moteur du portail au garage de la maison unifamiliale sise à ADRESSE3.),

 

4. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet direct d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction,

 

en l’espèce, d’avoir détenu les objets visés sub 1. et 2., sachant qu’au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions primaires retenues sub 1. et 2.. »

 

 

La peine

 

Les infractions de vol simple et de blanchiment sont en concours idéal entre elles.

 

Les infractions de vol qualifié et de blanchiment sont également en concours idéal entre elles.

 

Ces ensembles infractionnels sont encore en concours réel entre eux, ainsi qu’avec l’infraction de destruction, endommagement et détérioration de biens mobiliers d’autrui.

 

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

 

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Le vol commis à l’aide de fausses clés est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

 

L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement volontaire d’objets mobiliers d’autrui d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’article 506-1, 3) du Code pénal punit l’infraction de blanchiment-détention d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Compte tenu du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.), ce dernier ayant, par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 13 septembre 2022, été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de deux mois, toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard.

 

Confiscation et restitutions

 

Le Tribunal ordonne la confiscation de l’objet suivant :

 

-  une paire de chaussures de la marque ENSEIGNE6.), taille 38 2/3,

 

saisie suivant procès-verbal numéro 1272/2025 dressé en date du 29 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

 

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) des objets suivants :

 

- une boîte de thon de la marque ENSEIGNE2.),

- un paquet de mouchoirs de la marque ENSEIGNE3.),

- un paquet de mouchoirs de la marque ENSEIGNE7.),

- un billet de 10 euros,

- des pièces de monnaie d’un montant total de 59,79 euros,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1265/2025 dressé en date du 29 janvier 2025  par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

 

Le Tribunal ordonne enfin la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

 

- un briquet,

- un bracelet d’entrée pour le ALIAS1.) du 28 janvier 2025 à 15h38,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1265/2025 dressé en date du 29 janvier 2025  par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

 

AU CIVIL :

 

A l’audience publique du 2 juin 2026, Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), préqualifiés, parties demanderesses au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

Quant à la demande civile d’PERSONNE2.)

 

La demanderesse au civil PERSONNE2.) demande, à titre de dédommagement pour son préjudice matériel, la somme de 1.088,96 euros qui se compose de 50 euros correspondant à l’argent soustrait et de 1.038,96 euros correspondant aux frais de réparation de la motorisation du garage, ainsi que la somme de 500 euros à titre dédommagement pour son préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir du 29 janvier 2025, date des faits, sinon à partir de la demande en justice.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 2 juin 2026, des pièces versées en cause et des éléments du dossier répressif, la demande en relation avec le préjudice matériel fondée pour le montant réclamé de 1.088,96 euros et la demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée pour le montant de 500 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les montants de 1.088,96 euros et de 500 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 juin 2026, date de sa demande en justice, jusqu’à solde.

 

Le mandataire d’PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate qu’PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

 

Le mandataire d’PERSONNE2.) réclame enfin la somme de 702 euros à titre de frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 2 juin 2026, des pièces versées en cause et des éléments du dossier répressif, la demande à titre de frais et honoraires d’avocat fondée pour le montant réclamé de 702 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 702 euros.

 

Quant à la demande civile de PERSONNE3.)

 

Le demandeur au civil PERSONNE3.) demande la somme de 500 euros à titre de dédommagement pour son préjudice moral, en raison du sentiment d’insécurité et d’angoisse généré par l’intrusion nocturne du prévenu dans son domicile familial, avec les intérêts légaux à partir du 29 janvier 2025, date des faits, sinon à partir de la demande en justice.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe, le dommage dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 2 juin 2026 et des éléments du dossier répressif, la demande en relation avec le préjudice moral fondée pour le montant réclamé de 500 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 juin 2026, date de sa demande en justice, jusqu’à solde.

 

Le mandataire de PERSONNE3.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE3.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros.

 

Le mandataire de PERSONNE3.) réclame enfin la somme de 702 euros à titre de frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 2 juin 2026, des pièces versées en cause et des éléments du dossier répressif, la demande à titre de frais et honoraires d’avocat fondée pour le montant réclamé de 702 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 702 euros.

 

 

P A R   C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.675,38 euros, y inclus les frais d’analyse ADN qui s’élèvent à 2.630,16 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

 

o r d o n n e     la confiscation de l’objet suivant :

 

-  une paire de chaussures de la marque ENSEIGNE6.), taille 38 2/3,

 

saisie suivant procès-verbal numéro 1272/2025 dressé en date du 29 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,

 

o r d o n n e     la restitution à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) des objets suivants :

 

- une boîte de thon de la marque ENSEIGNE2.),

- un paquet de mouchoirs de la marque ENSEIGNE3.),

- un paquet de mouchoirs de la marque ENSEIGNE7.),

- un billet de 10 euros,

- des pièces de monnaie d’un montant total de de 59,79 euros,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1265/2025 dressé en date du 29 janvier 2025  par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall,

 

o r d o n n e     la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

 

- un briquet,

- un bracelet d’entrée pour le ALIAS1.) du 28 janvier 2025 à 15h38,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 1265/2025 dressé en date du 29 janvier 2025  par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

 

AU CIVIL :

 

Quant à la demande civile d’PERSONNE2.)

 

d o n n e   acte  à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de mille quatre-vingt-huit virgule quatre-vingt-seize (1.088,96) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille quatre-vingt-huit virgule quatre-vingt-seize (1.088,96) euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 juin 2026 jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 juin 2026  jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cent (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cent (500) euros ;

 

d i t   la demande à titre de frais et honoraires d’avocat fondée pour le montant de sept cent deux (702) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de sept cent deux (702) euros ;

 

 

Quant à la demande civile de PERSONNE3.)

 

d o n n e   acte  au demandeur au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de cinq cents (500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 juin 2026  jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cent (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de cinq cent (500) euros ;

 

d i t   la demande à titre de frais et honoraires d’avocat fondée pour le montant de sept cent deux (702) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de sept cent deux (702) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de ces demandes civiles dirigées contre lui.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 461, 463, 467, 506-1 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.