Jugement n°   1945/2026

 

Notice n° 44291/25/CD

 

1  x  ex.p.

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff -

 

                            - p r é v e n u -

 en présence de 

 

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.)

  affectée au commissariat Luxembourg C3R

  1, rue Marie et Pierre Curie, L-1369 Luxembourg

 

PERSONNE3.)

né le DATE3.) à ADRESSE4.)

  affecté au commissariat Luxembourg C3R

  1, rue Marie et Pierre Curie, L-1369 Luxembourg

 

PERSONNE4.) 

née le DATE4.) à ADRESSE5.)

  affectée au commissariat Luxembourg C3R

  1, rue Marie et Pierre Curie, L-1369 Luxembourg

 

PERSONNE5.)

né le DATE5.) à ADRESSE6.)

  affecté au commissariat Luxembourg C3R

  1, rue Marie et Pierre Curie, L-1369 Luxembourg

 

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 22 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

Infraction à l’article 528 du Code pénal ; infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal ; infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal ; infraction à l’article 276 du Code pénal ; infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal ; infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal 

 

A l’audience publique du 9 juin 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) se constituèrent partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 22 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l'ordonnance de renvoi n°422/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 avril 2026 renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 528 du Code pénal, d’infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal, d’infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal, d’infraction à l’article 276 du Code pénal, d’infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal et d’infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal.

 

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 44291/25/CD.

 

Vu le procès-verbal numéro 3767/2025 établi en date du 11 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Cntre-Est, Commissariat Museldall.

 

Vu l’information donnée le 22 mai 2026 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

AU PENAL :

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit,

 

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

 

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

 

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

 

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

 

comme complice d’un crime ou d’un délit,

 

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

 

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir,

 

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

 

entre le 11.11.2025 vers 21.00 heures et le 12.11.2025 vers 01.52 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement près du HÔPITAL1.) sis à ADRESSE7.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes,

 

1) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré l’autobus appartenant à la ville de Luxembourg, Services Industriels, Direction Autobus, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), en ayant détruit et endommagé la vitre latérale gauche,

2) en infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal,

 

d’avoir frappé, dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique, avec la circonstance que les coups portés ont été la cause de blessures,

 

en l’espèce, d’avoir frappé, dans l’exercice de sa fonction, l’agent de police PERSONNE2.), en lui portant un coup de poing au visage avec la circonstance que ce coup a entraîné des blessures,

 

3) en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

 

d’avoir résisté avec violences et menaces envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne, sans armes, 

 

en l’espèce, d’avoir résisté avec violences aux agents de police PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.), agissant pour l’exécution des lois, en adoptant une posture agressive et menaçante ainsi qu’en se débattant violemment vis-à-vis des policiers préqualifiés, à savoir,

 

en les menaçant verbalement à plusieurs reprises :

 

- «Dir mengt och dir wiert eppes Besseres, nëmmen well dir eng Uniform hutt, mee mir ass daat scheiss egal. Dir sitt naïscht wert, ech géif Iech trotzdem freckt schloen.»

- «Du domm verfeckten Houer, du bass eng Houer, gei daïn Kierper verkaafen amplatz Polizistin ze sin. Ech speitzen dir gleich an d’Gesiicht, dann kucks du eng Kéier domm.»

- «Schwetz nie mei iwer meng Mamm, hu mer eis verstaanen. Soss gin ech dir direkt eng an d’Maul.»

- «Gei mir aus dem Wee, hatt kritt elo eng an d’Maul, loss mech lass, soss kriss du eng. Du mengs och du wiers een wells du eng Uniform dréis. Do déi aus dann maachen mir een géint een.»

 

puis en se précipitant en direction de PERSONNE2.) pour lui porter un coup de poing en plein visage,

 

ainsi qu’en se débattant avec violences notamment à l’aide de ses jambes, en tentant de mordre les agents de police préqualifiés et de cracher sur eux, ce alors qu’il était immobilisé au sol par les agents de police préqualifiés à tour de rôle,

 

4) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

 

d’avoir outragé par paroles, respectivement par faits et gestes dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique,

 

en l’espèce, d’avoir outragé, par paroles, les agents de police PERSONNE2.) et PERSONNE5.), dans l’exercice de leurs fonctions, par les expressions et formulations suivantes :

- «Dir mengt och dir wiert eppes Besseres, nëmmen well dir eng Uniform hutt, mee mir ass daat scheiss egal. Dir sitt naïscht wert, ech géif Iech trotzdem freckt schloen. Gitt Iech an d’Hollerecherstrooss wie d’Houere verkaafen.»

- «Géi dein Asch verkafen an huel deng domm Kolleegin déi Klont mat.»

- «Du domm verfeckten Houer, du bass eng Houer, gei daïn Kierper verkaafen amplatz Polizistin ze sin. Ech speitzen dir gleich an d’Gesiicht, dann kucks du eng Kéier domm.»

- «Du bass eng Houer, géi dach deng mini Muschi an der Hollerecher verkaafen, du kriss mol keng 15 euro dofir, sou ellen wéis de bass, wëll dech och keen. Ech si wéinstens schéin, du bass hässlech, feck dech, feck dech, feck dech, du domm Houer.»

 

5) en infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal,

 

d’avoir verbalement, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre une personne, punissable d’une peine criminelle,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE5.), en lui disant «Ech waert dech 13 mol an de Reck stiechen, wann ech dech erëm gesinn », partant avec condition, 

 

6) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

 

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) en leur disant notamment « ech waert deen eischte sin deen setzen geet weinst Polizistemord », « ech wäert Iech zu menger Genugtuung folteren », « hien wäert op déi grausamst Art a Weis stierwen ». »

 

A l’audience publique du 9 juin 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarations des agents de police PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.), les saisies effectues, les photographies et du certificat médical constatant les blessures subies par PERSONNE2.), les enregistrements des bodycams, le rapport d’expertise psychiatrique du 26 janvier 2026 réalisée par le Docteur Guillaume VLAMYNCK, le rapport de co-expertise psychiatrique du 14 février 2026 réalisée par le Docteur Roland HIRSCH.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

entre le 11 novembre 2025 vers 21.00 heures et le 12 novembre 2025 vers 01.52 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement près du HÔPITAL1.) sis à ADRESSE7.),

 

1) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré l’autobus appartenant à la ville de Luxembourg, Services Industriels, Direction Autobus, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), en ayant détruit et endommagé la vitre latérale gauche,

 

2) en infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal,

 

d’avoir frappé, dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique, avec la circonstance que les coups portés ont été la cause de blessures,

 

en l’espèce, d’avoir frappé, dans l’exercice de sa fonction, l’agent de police PERSONNE2.), en lui portant un coup de poing au visage avec la circonstance que ce coup a entraîné des blessures,

 

3) en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

 

d’avoir résisté avec violences et menaces envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne, sans armes, 

 

en l’espèce, d’avoir résisté avec violences aux agents de police PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.), agissant pour l’exécution des lois, en adoptant une posture agressive et menaçante ainsi qu’en se débattant violemment vis-à-vis des policiers préqualifiés, à savoir,

 

en les menaçant verbalement à plusieurs reprises :

 

- «Dir mengt och dir wiert eppes Besseres, nëmmen well dir eng Uniform hutt, mee mir ass daat scheiss egal. Dir sitt naïscht wert, ech géif Iech trotzdem freckt schloen.»

- «Du domm verfeckten Houer, du bass eng Houer, gei daïn Kierper verkaafen amplatz Polizistin ze sin. Ech speitzen dir gleich an d’Gesiicht, dann kucks du eng Kéier domm.»

- «Schwetz nie mei iwer meng Mamm, hu mer eis verstaanen. Soss gin ech dir direkt eng an d’Maul.»

- «Gei mir aus dem Wee, hatt kritt elo eng an d’Maul, loss mech lass, soss kriss du eng. Du mengs och du wiers een wells du eng Uniform dréis. Do déi aus dann maachen mir een géint een.»

 

puis en se précipitant en direction de PERSONNE2.) pour lui porter un coup de poing en plein visage,

 

ainsi qu’en se débattant avec violences notamment à l’aide de ses jambes, en tentant de mordre les agents de police préqualifiés et de cracher sur eux, ce alors qu’il était immobilisé au sol par les agents de police préqualifiés à tour de rôle,

 

4) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

 

d’avoir outragé par paroles, respectivement par faits et gestes dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique,

 

en l’espèce, d’avoir outragé, par paroles, les agents de police PERSONNE2.) et PERSONNE5.), dans l’exercice de leurs fonctions, par les expressions et formulations suivantes :

 

- «Dir mengt och dir wiert eppes Besseres, nëmmen well dir eng Uniform hutt, mee mir ass daat scheiss egal. Dir sitt naïscht wert, ech géif Iech trotzdem freckt schloen. Gitt Iech an d’Hollerecherstrooss wie d’Houere verkaafen.»

- «Géi dein Asch verkafen an huel deng domm Kolleegin déi Klont mat.»

- «Du domm verfeckten Houer, du bass eng Houer, gei daïn Kierper verkaafen amplatz Polizistin ze sin. Ech speitzen dir gleich an d’Gesiicht, dann kucks du eng Kéier domm.»

- «Du bass eng Houer, géi dach deng mini Muschi an der Hollerecher verkaafen, du kriss mol keng 15 euro dofir, sou ellen wéis de bass, wëll dech och keen. Ech si wéinstens schéin, du bass hässlech, feck dech, feck dech, feck dech, du domm Houer.»

 

5) en infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal,

 

d’avoir verbalement, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre une personne, punissable d’une peine criminelle,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE5.), en lui disant « Ech waert dech 13 mol an de Reck stiechen, wann ech dech erëm gesinn », partant avec condition, 

 

6) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

 

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) en leur disant notamment « ech waert deen eischte sin deen setzen geet weinst Polizistemord », « ech wäert Iech zu menger Genugtuung folteren », « hien wäert op déi grausamst Art a Weis stierwen ». »

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues sub 2) à 6) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1),  de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.

 

L’infraction de destruction de biens mobiliers d’autrui est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros.

 

Selon l’article 280 du Code pénal, quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public,

sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.

 

L’infraction retenue est punissable, conformément à l’article 281 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 5.000 euros si les coups ont été la cause de blessures ou de maladie.

 

En vertu des articles 271 et 274, alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion sans arme par une personne, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende facultative de 251 euros à 2.000 euros.

 

L’infraction d’outrage à agent est punie en vertu de l’article 276 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

 

L’article 327 alinéa 1er du code pénal sanctionne l’infraction de menaces verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

 

L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

 

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 327 alinéa 1er du Code pénal.

 

Le Tribunal considère que la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

 

Compte tenu du casier judiciaire de PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard.

 

 

AU CIVIL :

A l’audience publique du 9 juin 2026, PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) se constituèrent partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

 

Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

 

La demanderesse au civil réclama le montant de 8.000 euros du chef du préjudice lui accru, toutes causes confondues.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe, le dommage dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience publique du 9 juin 2026, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice fondée ex aequo et bono pour le montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à compter du 9 juin 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Quant à la partie civile de PERSONNE4.)

 

La demanderesse au civil réclama le montant de 5.000 euros du chef de son préjudice moral.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe, le dommage dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu de la pièce versée et des explications fournies à l’audience publique du 9 juin 2026, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice fondée ex aequo et bono pour le montant de 500 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 500 euros, avec les intérêts légaux à compter du 9 juin 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Quant à la partie civile de PERSONNE3.)

 

Le demandeur au civil réclama le montant de 8.000 euros du chef de son préjudice moral.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe, le dommage dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience publique du 9 juin 2026, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice fondée ex aequo et bono pour le montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à compter du 9 juin 2026, date de la demande en justice,  jusqu’à solde.

 

Quant à la partie civile de PERSONNE5.)

 

Le demandeur au civil réclama le montant de 5.000 euros du chef de son préjudice moral.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe, le dommage dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 9 juin 2026, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice fondée ex aequo et bono pour le montant de 500 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de 500 euros, avec les intérêts légaux à compter du 9 juin 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

AU PENAL

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 963,47 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours.

 

AU CIVIL

 

Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

 

d o n n e   a c t e   à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du préjudice subi fondée pour le montant de mille (1.000) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à compter du 9 juin 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

Quant à la partie civile de PERSONNE4.)

 

d o n n e   a c t e   à la demanderesse au civil PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du préjudice subi fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de cinq cents (500) euros, avec les intérêts légaux à compter du 9 juin 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

Quant à la partie civile de PERSONNE3.)

 

d o n n e   a c t e   au demandeur au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du préjudice subi fondée pour le montant de mille (1.000) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à compter du 9 juin 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

Quant à la partie civile de PERSONNE5.)

 

d o n n e   a c t e   au demandeur au civil PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du préjudice subi fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de cinq cents (500) euros, avec les intérêts légaux à compter du 9 juin 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de ces demandes civiles.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 269, 271, 276, 280, 281, 327 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.