Jugement n°   1946/2026

 

Notice n° 49046/25/CD

 

1  x  ex.p.

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff -

 

                            - p r é v e n u -

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 22 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 276 et 327 du Code pénal

 

A l’audience publique du 9 juin 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 22 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l'ordonnance de renvoi n° 514/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 avril 2026 renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de menaces d’un attentat contre les personnes, avec ordre ou sous condition (article 327 du Code pénal) et d’outrage à agent (article 276 du Code pénal).

 

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

 

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 49046/25/CD.

 

Vu le procès-verbal numéro 193031 établi en date du 19 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

 

Vu le rapport numéro 3464-82/2026 établi en date du 14 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 2026/197170 établi en date du 25 février 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

 

Vu le rapport numéro 3464-233/2026 établi en date du 25 février 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 9 juin 2026.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

le 19 décembre 2025, à partir de 11.09 heures, ADRESSE3.), dans le bâtiment abritant les Organismes de Sécurité Sociale, dont le service du « Contrôle Médical », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

 

1. en infraction à l’article 327 du Code pénal,

 

d’avoir fait une menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre ou de condition,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement les agents de sécurité sociale présents en criant : « Wann ech net kann mat engem vun der Ressource humaine schwëtzen, dann maan ech Iech all frëckt, ech gin hei net eraus, mech kritt dir net kleng », partant d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre ou de condition

 

2. en infraction à l’article 327 du Code pénal,

 

d’avoir fait une menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre ou de condition,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.), fonctionnaire d’Etat en criant : «Ech fannen dech, Ech maan dech freckt, Ech maan deng Kanner freckt », partant d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre ou de condition, 

 

3. en infraction à l’article 276 du Code pénal,

 

d’avoir commis un outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public,

 

en l’espèce, d’avoir commis un outrage par paroles, menaces et faits à l’égard de PERSONNE2.), fonctionnaire d’Etat, dirigé à l’occasion de l’exercice de ses fonctions contre une personne ayant un caractère public, en gesticulant violemment avec une canne de marche et en lui crachant au visage, et en prononçant les paroles : «Ech fannen dech, Ech maan dech freckt, Ech maan deng Kanner freckt ».

 

A l’audience publique 9 juin 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions lui reprochées et a présenté ses excuses. Il a pourtant précisé ne pas pouvoir se rappeler d’avoir volontairement craché au visage de PERSONNE2.). Or, il résulte à suffisance des déclarations très précises, concordantes et cohérentes de PERSONNE2.), réitérées à l’audience sous la foi du serment, que le prévenu l’avait outragé par paroles, menaces et faits, et notamment en lui crachant au visage.

 

Le Tribunal retient partant que les infractions telles que libellées par le Ministère Public sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations de PERSONNE2.), des aveux du prévenu ainsi que l’exploitation des images de vidéosurveillance des Organismes de la Sécurité Sociale. Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens des préventions libellées à son encontre.

 

Il y a toutefois lieu de modifier le libellé du Ministère Public en ce que la menace verbale retenue à l’encontre du prévenu sub 2. n’est pas accompagnée d’ordre ou de condition et relève partant de l’alinéa 2 de l’article 327 du Code pénal.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 9 juin 2026, ensemble les éléments du dossier répressif, l’audition du témoin et ses aveux partiels, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

le 19 décembre 2025, à partir de 11.09 heures, ADRESSE3.), dans le bâtiment abritant les Organismes de Sécurité Sociale, dont le service du « Contrôle Médical »,

 

1. en infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal,

 

d’avoir fait une menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre ou de condition,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement les agents de sécurité sociale présents en criant : « Wann ech net kann mat engem vun der Ressource humaine schwëtzen, dann maan ech Iech all frëckt, ech gin hei net eraus, mech kritt dir net kleng », partant d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre ou de condition,

 

2. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

 

d’avoir fait une menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.), fonctionnaire d’Etat en criant : « Ech fannen dech, Ech maan dech freckt, Ech maan deng Kanner freckt », partant d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, 

 

3. en infraction à l’article 276 du Code pénal,

 

d’avoir commis un outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public,

 

en l’espèce, d’avoir commis un outrage par paroles, menaces et faits à l’égard de PERSONNE2.), fonctionnaire d’Etat, dirigé à l’occasion de l’exercice de ses fonctions contre une personne ayant un caractère public, en gesticulant violemment avec une canne de marche et en lui crachant au visage, et en prononçant les paroles : «Ech fannen dech, Ech maan dech freckt, Ech maan deng Kanner freckt ».

 

 

Quant à la peine

 

L’infraction retenue sub 2. à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouve en concours idéal avec l’infraction retenue sub 3. Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub 1. Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Aux termes de l’article 327 alinéa 1er du Code pénal, la menace verbale d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

 

Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni d’une peine criminelle sans ordre ni condition est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

 

L’article 276 du Code pénal punit l’outrage à agent d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 327 alinéa 1er du Code pénal.

 

Le Tribunal considère que la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

 

Compte tenu du casier judiciaire de PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard.

 

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer une peine d’amende à son encontre.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 857,22 euros.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 276 et 327 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.