Jugt no  1947/2026

 

Notice no 1148/26/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

     - p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 19 mai 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

 

iinfractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanienfractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

 

A l’audience publique du 4 juin 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

                                                                    

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                        J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 19 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance numéro 409/26 (XXIIe) du 1er avril 2026 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu le rapport d’essai n° PSI26_0039 du 28 janvier 2026 établi par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique.

 

Vu le procès-verbal numéro 194349-1 établi en date du 10 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale : Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, co-auteur ou complice

 

le 10 janvier 2026, vers 21.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), au ADRESSE3.), ADRESSE4.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1.                 en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

 

en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, offert en vente de la cocaïne et notamment quatre boules content de la cocaïne au prix de 200 euros,

 

2.                 en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées au articles 7 et 7-1, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en I 'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu de la cocaïne, et notamment quatre boules contenant de la cocaïne et plus précisément deux boules de 0,6 g brut et deux boules de 0,8 g brut,

 

3.                 en infraction à l'article 8-1 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions. »

 

⃰ ⃰ ⃰

 

A l’audience publique du 4 juin 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’intégralité des infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des débats menés en audience publique, ensemble les éléments du dossier répressif, dont notamment les aveux partiels du prévenu lors de son audition par le Juge d’instruction, le résultat de la fouille corporelle effectuée sur sa personne, le rapport d’essai n° PSI26_0039 du 28 janvier 2026 établi par le Laboratoire National de Santé, ainsi que les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal de Police numéro 194349-1 du 10 janvier 2026.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 4 juin 2026, ensemble ses aveux complets, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 10 janvier 2026, vers 21.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), au ADRESSE3.), ADRESSE4.),

 

1) en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

 

en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, offert en vente de la cocaïne et notamment quatre boules content de la cocaïne au prix de 200 euros,

 

2) en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées au articles 7 et 7-1, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en I 'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu de la cocaïne, et notamment quatre boules contenant de la cocaïne et plus précisément deux boules de 0,6 g brut et deux boules de 0,8 g brut,

 

3) en infraction à l'article 8-1 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à I’une de ces infractions,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions. »

 

La peine

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge d’PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

 

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux complets, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Au vu du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement est légalement exclue à son égard.

 

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme objets des infractions retenues à charge du prévenu :

 

-          2 boules en plastique bleue (2 x 0,6 gr/br),

-          2 boules en plastique blanc (2 x 0,8 gr/br),

 

saisies suivant procès-verbal numéro JDA 2026/194349-2 du 10 janvier 2026 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.272 euros,

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours,

 

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

-          2 boules en plastique bleue (2 x 0,6 gr/br),

-          2 boules en plastique blanc (2 x 0,8 gr/br),

 

saisies suivant procès-verbal numéro JDA 2026/194349-2 du 10 janvier 2026 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.