Jugt no  1948/2026

 

Notice no 20321/25/CD

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

 PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

 alias ALIAS1.), né le DATE2.),

 ALIAS2.), né le DATE3.),

 alias ALIAS3.), né le DATE4.)

 actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

-          p r é v e n u -

 

 

en présence de:

 

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO1.)

 

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Schoenfels,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

 

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F A I T S :

 

Par citation du 19 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

 

Tentative de vol à l’aide d’effraction, d’escalade et de violences.

 

 

A l’audience publique du 4 juin 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Tzveta KAMENOVA, dûment assermentée à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Schoenfels, se constitua partie civile pour et au nom de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Magalie KEMP, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                          J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 19 mai 2026 (not. 20321/25/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 avril 2026 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, d’escalade et de violences.

 

Vu l’information donnée en date du 21 mai 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la SOCIETE2.), relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

 

AU PENAL :

 

Vu le procès-verbal numéro 612/2025 établi en date du 5 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

 

Vu le procès-verbal numéro 2025/179024-1 établi en date du 5 mai 2026 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« Comme auteur ayant commis lui-même l'infraction,

 

Le DATE5.), entre 09.30 heures et 09.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.),

 

en infraction aux articles 51, 461, 467, 468 et 469 du Code pénal

 

d'avoir frauduleusement tenté de soustraire une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) des objets indéterminés,

 

partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction et d'escalade et notamment en forçant une fenêtre à l'aide d'un tournevis et en entrant par ladite fenêtre,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences pour se maintenir en possession des objets soustraits et assurer sa fuite, en frappant violemment de deux coups de poing le voisin et frère d'une des victimes, PERSONNE4.) qui a surpris le voleur en fragrant délit

 

avec la circonstance que cette tentative s'est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, en l'espèce par l'arrivée du voisin PERSONNE4.) qui a surpris le voleur en flagrant délit. »

 

⃰ ⃰ ⃰

 

A l’audience publique du 4 juin 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des débats menés en audience publique, ensemble les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations policières du plaignant PERSONNE4.), l’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillance et les aveux partiels du prévenu lors de ses auditions par la Police et par le Juge d’instruction.

 

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction lui reprochée, sauf à compléter le libellé du Ministère public en ce que l’infraction de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, d’escalade et de violences est réprimée par les articles 51, 52, 461, 467, 468 et 469 du Code pénal.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

 

Le DATE5.), entre 09.30 heures et 09.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.),

 

en infraction aux articles 51, 52, 461, 467, 468 et 469 du Code pénal

 

d'avoir frauduleusement tenté de soustraire une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) des objets indéterminés,

 

partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction et d'escalade et notamment en forçant une fenêtre à l'aide d'un tournevis et en entrant par ladite fenêtre,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences pour se maintenir en possession des objets soustraits et assurer sa fuite, en frappant violemment de deux coups de poing le voisin et frère d'une des victimes, PERSONNE4.) qui a surpris le voleur en fragrant délit

 

avec la circonstance que cette tentative s'est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce par l'arrivée du voisin PERSONNE4.) qui a surpris le voleur en flagrant délit. »

 

La peine

 

En application des articles 52, 467 et 468 du Code pénal, la tentative de vol commise à l'aide d'effraction et d’escalade, respectivement à l’aide de violences est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

 

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 ans.

 

Au vu du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard.

 

Restitution

 

Le Tribunal ordonne enfin la restitution à PERSONNE5.) de l’objet suivant :

 

-          un pullover de la marque ENSEIGNE1.), de couleur bleue,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 615/2025 établi en date du 5 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 4 juin 2026, Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Schoenfels, se constitua partie civile pour et au nom de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

La partie demanderesse au civil réclama le montant de 3.930,28 euros du chef de dommage matériel, avec les intérêts légaux à partir des décaissements jusqu’à solde.

 

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande formulée contre PERSONNE1.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction commise par PERSONNE1.).

 

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience par la partie demanderesse au civil, le Tribunal fixe le dommage matériel au montant réclamé de 3.930,28 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 3.930,28 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 juin 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclama encore une indemnité de procédure de 1.500 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a indemnisé son assuré étant devenu victime d’une infraction pénale.

 

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. le montant de 500 euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), assisté d’un interprète, et son mandataire, entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL :

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1,22 euros ;

 

o r d o n n e   la restitution à PERSONNE5.) de l’objet suivant :

 

-          un pullover de la marque ENSEIGNE1.), de couleur bleue,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 615/2025 établi en date du 5 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

AU CIVIL :

 

d o n n e  acte  à la demanderesse au civil la société anonyme SOCIETE1.) S.A., de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de trois mille neuf cent trente virgule vingt-huit (3.930,28) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de trois mille neuf cent trente virgule vingt-huit (3.930,28) euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 juin 2026 jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cent (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. la somme de cinq cent (500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 74, 77, 461, 467, 468 et 496 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.