Jugement no. 1959/2026

 

not. 37906/24/CC

 

 

 

 

 

  J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du ministère public contre

 

 

  PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

 

          -  p r é v e n u -

=========================================================

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 20 mars 2025 sous le numéro 1021/2025 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

« P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 277,74 euros, y compris les frais de garage ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue  sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

o r d o n n e  la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 1701 du 4 octobre 2024 dressé par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier. »

 

 

Par lettre du 30 mai 2025, entrée au Parquet le même jour, Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.) déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut du 20 mars 2025.

 

Par citation du 12 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A l’audience du 5 juin 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Züleyha KAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 12 mai 2026 (not. 37906/24/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Revu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 20 mars 2025 sous le numéro 1021/2025.

 

Par lettre entrée en date du 30 mai 2025 au Parquet de Luxembourg, le prévenu PERSONNE1.) releva opposition contre le jugement numéro 1021/2025 rendu par défaut le 20 mars 2025 à son encontre.

 

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 1021/2025 du 20 mars 2025 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Parquet à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 1700/2024 du 4 octobre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 octobre 2024 vers 15.15 heures à ADRESSE3.), mis en circulation un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable et sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable et qu’il a conduit ledit véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 4 octobre 2024 vers 15.15 heures à ADRESSE3.),

 

1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable;

 

2) de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.»

 

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

 

Les délits retenus sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) sont punis des mêmes peines, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 euros, ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1) et à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge.

 

Finalement, il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 1701 du 4 octobre 2024 dressé par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction en date du 14 octobre 2024.

 

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve placé sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e   l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement rendu par défaut à son égard sous le numéro numéro 1021/2025 en date du 20 mars 2025 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg  recevable;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations prononcées par le jugement numéro 1021/2025 rendu à l’égard du prévenu PERSONNE1.) le 20 mars 2025 ;

 

 

s t a t u a n t   à   n o u v e a u :

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 294,26 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12) jours ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue à sa charge sub 1) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable retenue à sa charge sub 2) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

 

o r d o n n e  la confiscation du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 1701 du 4 octobre 2024 dressé par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

 

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des  articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite dont mention a été faite.

 

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.