Jugement no.   1964/2026

 

Notice no 36082/25/CC

 

2  x  i.c.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal)

  demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.)

 

   -  p r é v e n u  -      

en présence de:

 

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Pologne)

demeurant ADRESSE5.), L-ADRESSE6.)

 

 partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

                    

 

      

F A I T S :

 

Par citation du 19 février 2026, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 avril 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation: ivresse (0,85 mg par litre d’air expiré) ; contraventions.

 

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 5 juin 2026.

 

A l’audience du 5 juin 2026, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Beatriz RIBAU DIAS, avocat, en remplacement de Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

PERSONNE2.) se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

 

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Beatriz RIBAU DIAS, représenta le prévenu PERSONNE1.) et exposa les moyens de défense de son mandant.

 

Maître Beatriz RIBAU DIAS en représentation du prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 19 février 2026 (36082/25/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 24006/2025 établi en date du 6 septembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

AU PENAL :

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 6 septembre 2025 entre 06.25 heures et 07.00 heures à ADRESSE7.), d’avoir conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi et d'avoir commis trois contraventions au code de la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) à 4) à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge.

 

Il résulte du procès-verbal prémentionné qu’un taux d’alcool de 0,85 mg par litre d’air expiré a été établi dans le chef de PERSONNE1.).

 

L’infraction libellée sub 1) à charge du prévenu se trouve partant établie en fait et en droit.

 

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir commis trois contraventions au code de la route.

 

En conduisant en état d’ivresse, PERSONNE1.) n’était plus constamment maître de son véhicule et ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, notamment en provoquant une collision avec une autre voiture sur un croisement et en endommageant par la suite deux véhicules en stationnement.

 

Les infractions libellées sub 2) à 4) à charge du prévenu se trouvent partant également établies en fait et en droit.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 5 juin 2026 ainsi que les éléments du dossier répressif :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 6 juin 2025 entre 06.25 heures et 07.00 heures à L-ADRESSE7.),

 

1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,85 mg par litre d’air expiré,

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,

 

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

Le délit de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir celle prévue pour le délit de conduite en état d’ivresse.

 

L’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.300 euros et à une interdiction de conduire de 19 mois.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Le Tribunal constate que le prévenu n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

 

 

AU CIVIL :

 

A l’audience publique du 5 juin 2026, PERSONNE2.) se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

 

PERSONNE2.) réclame réparation de son dommage à hauteur de 5.910,42 euros.

   

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande est fondée en son principe, alors que le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Au vu des explications fournies et des pièces versées à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée pour le montant réclamé de 5.910,42 euros hors TVA.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.910,42 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 5 juin 2026, jusqu’à solde.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

s e   d é c l a r e   compétent  pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.);

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 397,89 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à treize (13) jours ;

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-neuf (19) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu  qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

AU CIVIL :

 

d o n n e    a c t e   à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d é c l a r e   la demande en réparation du préjudice matériel subi fondée pour la somme de cinq mille neuf cent dix virgule quarante-deux (5.910,42) euros;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq mille neuf cent dix virgule quarante-deux (5.910,42) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 5 juin 2026, jusqu’à solde;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale; des articles 1, 7, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.