Jugement n°  2029/2026

 

Notice n° 35768/23/CD

 

1 x ex.p.

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

actuellement détenu au centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig) pour autre cause

   

     -  p r é v e n u -

 

_________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 28 avril 2026, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 10 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

 

endommagement, destruction ou détérioration volontaire de biens mobiliers.

 

 

A l’audience publique du 10 juin 2026, Madame le juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de  défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit:

 

 

Vu la citation à prévenu du 28 avril 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 1317/2023 établi en date du 7 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kaerjeng/Pétange.

 

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :

 

« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

 

entre le 15/07/2023 vers 23.00 heures et le 16/07/2023 vers 12.00 heures, à ADRESSE2.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, détruit et détérioré des objets meublant la chambre n° NUMERO1.) de l'Hôtel ENSEIGNE1.) et notamment avoir cassé un nombre indéterminé de verres, d'avoir cassé une télécommande et arraché les fils de lampes,

 

partant des objets appartenant à autrui. »

 

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

Il résulte du procès-verbal numéro 1317/2023 précité qu’en date du 7 septembre 2023, PERSONNE2.),  directrice adjointe de l’Hôtel ENSEIGNE1.) situé à ADRESSE2.), s’est présentée au Commissariat de police afin de porter plainte contre PERSONNE1.). A l’appui de sa plainte, elle a expliqué qu’en date du 15 juillet 2023 vers 23.00 heures, PERSONNE1.) s’est présenté à la réception afin de réserver et payer une chambre pour la même nuit. Le lendemain vers 11.00 heures, il aurait quitté l’hôtel. La chambre aurait été laissée dans un état déplorable, alors que les verres et la télécommande auraient été cassés et les fils des lampes auraient été arrachés.

 

A l’issue de son audition, PERSONNE2.) a remis aux policiers les photos des dommages causés à la chambre n°NUMERO1.).

 

Lors de son audition policière, PERSONNE1.) a confirmé avoir passé la nuit du 15 au 16 juillet 2023 à l’hôtel ENSEIGNE1.) ensemble avec sa copine PERSONNE3.). Ils auraient eu une dispute, à l’occasion de laquelle sa copine aurait jeté des objets meublant la chambre sur lui.

 

Sur question, il a refusé de donner aux policiers les données de sa copine.

 

A l’audience publique du 10 juin 2026, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations policières. Il a confirmé avoir passé la nuit dans la chambre n°NUMERO1.) de l’Hotel ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.), ensemble avec sa copine PERSONNE3.), et que cette dernière, suite à une dispute, aurait détruit les objets tels que repris dans la citation à prévenu. Sur question du Tribunal, il a indiqué ne pas avoir voulu donner les coordonnées de sa copine à la police, afin d’éviter qu’elle ait des problèmes avec la justice. Il a pourtant précisé accepter de prendre en charge les dommages causés par sa copine.

 

Au vu de ces explications, Maître Nicky STOFFEL a demandé l’acquittement de son mandant au vu des contestations de ce dernier et de l’absence d’éléments objectifs dans le dossier.

 

2. En droit

 

Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.

 

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).

 

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a, le 15 juillet 2023, réservé la chambre n°NUMERO1.) dans l’Hôtel ENSEIGNE1.), et qu’il y a passé la nuit. Le lendemain matin, la chambre a été dévastée et de nombreux dommages ont été constatés. Ainsi, les photographies démontrent que les verres et la télécommande ont été cassés et les fils des lampes ont été arrachés.

 

Les explications du prévenu, selon lesquelles sa copine PERSONNE3.) en serait responsable, ne sauraient convaincre le Tribunal alors qu’il ne résultent d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) aurait été accompagné le jour des faits d’une personne, laquelle serait responsable des dommages causés à la chambre réservée et payée par le prévenu.

 

Au vu de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) est l’auteur de l’infraction lui reprochée par le Ministère Public.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

entre le 15 juillet 2023 vers 23.00 heures et le 16 juillet 2023 vers 12.00 heures, à ADRESSE2.), dans la chambre n°NUMERO1.) de I’Hôtel ENSEIGNE1.),

 

en infraction à l'article 528 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, détruit et détérioré des objets meublant la chambre n°NUMERO1.) de l'Hôtel ENSEIGNE1.) et notamment avoir cassé un nombre indéterminé de verres, d'avoir cassé une télécommande et arraché les fils de lampes,

 

partant des objets appartenant à autrui. »

 

L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement volontaire d’objets mobiliers d’autrui d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, mais en tenant compte de l’ancienneté des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois.

 

Au vu du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.), tout aménagement de la peine est légalement exclu à son égard.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,22 euros.

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 66 et 528 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.