Jugement n°  2030/2026

 

Notice n° 23960/23/CD

 

1 x ex.p./s

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

   - p r é v e n u -

 

 en présence de

 

  SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son Conseil d'administration actuellement en fonctions,

 

comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 28 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 10 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

destruction de biens immobiliers ; menaces.

 

A l’audience publique du 10 juin 2026, Madame le premier juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de SOCIETE1.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le premier juge-président et par le greffier.

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui  suit:

 

 

Vu la citation à prévenu du 28 avril 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Entendues les déclarations des témoins à l’audience publique du 10 juin 2026.

 

 

AU PÉNAL

 

Vu le procès-verbal numéro 30633/2023 établi en date du 25 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Le Ministère Public reproche lors à PERSONNE1.) :

« Comme auteur, coauteur ou complice,

 

le 25/02/2023 entre 03.20 heures et 05.10 heures, dans l'arrondissement de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, en donnant un coup de pied, la vitre de la porte arrière du bus appartenant à SOCIETE2.)

 

2) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

 

en l'espèce, d'avoir menacé PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), d'un attentat contre sa personne, punissable d'une peine criminelle, en leur disant notamment "je te casse la gueule, je vais te couper ta tête", partant sans ordre ou condition. »

 

A l’audience publique, le prévenu a été en aveu des faits lui reprochés et a présenté ses excuses.

 

Les infractions telles que libellées à l’encontre du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarations constantes et crédibles du témoin PERSONNE2.), ainsi que l’absence de contestations du prévenu à l’audience publique.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 10 juin 2026, ensemble les dépositions du témoin et ses aveux complets, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 25/02/2023 entre 03.20 heures et 05.10 heures, dans l'arrondissement de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.),

 

1) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, en donnant un coup de pied, la vitre de la porte arrière du bus appartenant à SOCIETE2.)

 

2) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

 

en l'espèce, d'avoir menacé PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), d'un attentat contre sa personne, punissable d'une peine criminelle, en leur disant notamment "je te casse la gueule, je vais te couper ta tête", partant sans ordre ou condition. »

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

 

L’article 528 du Code pénal sanctionne la destruction de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 500 euros.

 

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis quant à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

 

 

 

 

AU CIVIL

 

Quant à la demande civile de SOCIETE1.)

 

A l’audience publique du 10 juin 2026 Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de SOCIETE1.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le premier juge-président et par le greffier.

 

La demande civile est conçue comme suit :

 

« PLAISE AU TRIBUNAL

 

Donner acte à Maître Mathieu FETTIG qu'il se constitue partie civile au nom et pour compte de la compagnie d'assurances SOCIETE1.) contre

  Monsieur PERSONNE1.) préqualifié, et qu'il conclut à voir:

 

Déclarer Monsieur PERSONNE1.), préqualifié, seul, civilement et pénalement responsable de l'endommagement du bus de la société SOCIETE2.) immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), en date du 25 février 2023, à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exacts.

 

Par conséquent :

 

1) Au Pénal

 

condamner Monsieur PERSONNE1.), préqualifié, conformément au réquisitoire du Ministère Public,

 

2) Au Civil

 

dire que le prévenu préqualifié est civilement responsable des suites dommageables supportées par la compagnie d'assurances SOCIETE1.), préqualifiée,

 

A ce titre, constater que la compagnie d'assurances SOCIETE1.) est intervenue en sa qualité d'assureur du bus de la société SOCIETE2.) immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) de sorte qu'elle est légalement sinon encore conventionnellement subrogé dans les droits de cette dernière à hauteur des montants décaissés,

 

donner dès lors acte à la compagnie d'assurances SOCIETE1.), préqualifiée, de sa constitution de partie civile, la dire fondée et justifiée pour les montants suivants

 

- facture HTVA SOCIETE3.)             986,00 EUR

 

___________________________________________________

                                                                 

      986,00 EUR

 

Sans préjudice à tout autre montant, même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le Tribunal sinon à dire d'expert, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement,

 

en conséquence, condamner Monsieur PERSONNE1.), préqualifié, à payer à la compagnie d'assurances SOCIETE1.), préqualifiée, le montant de 986,00 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement sinon à compter de la présente demande jusqu'à solde,

 

condamner le prévenu à payer à la compagnie d'assurances SOCIETE1.) la somme de 1.000,00.-EUR sur base de l'article 162-1 sinon 194 du Code de Procédure pénale à titre d'indemnité de procédure, sinon tout autre article pertinent,

 

condamner le prévenu Monsieur PERSONNE1.) aux frais de la demande civile, donner acte à la compagnie d'assurances SOCIETE1.), qu'elle se réserve tous droits, dus, moyens et actions à faire valoir en temps et lieu utiles tel qu'en droit il appartiendra. »

 

___________________

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

 

Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue le préjudice subi au montant de 986 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 986 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 10 juin 2026, jusqu’à solde.

 

Le mandataire de la partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros.

 

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que SOCIETE1.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 500 euros.

 

 

P A R    C E S     M O T I F S : 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire du  demandeur au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

AU PÉNAL

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ;

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t   le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cent (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 29,72 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ;

 

 

AU CIVIL:

 

d o n n e    a c t e    à la partie demanderesse au civil SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

la  d i t   fondée et justifiée pour le montant de neuf cent quatre-vingt-six (986) euros;

 

partant c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de neuf cent quatre-vingt-six (986) euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 juin 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de cinq cents (500) euros, à titre d’indemnité de procédure ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 327 et 528 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, premier juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.