Texte pseudonymisé
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Jugement n° 2031/2026
Notices n°s 37935/21/CD, 14713/23/CD, 4950/24/CD
1 x ex.p./s.p.
1 x ex.p.
1 x confisc.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans les causes du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig) pour autre cause
né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Portugal)
actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff
- p r é v e n u s -
en présence de
née le DATE3.) à ADRESSE3.)
demeurant à L-ADRESSE4.)
né le DATE4.) à ADRESSE5.)
demeurant à L-ADRESSE6.)
parties civiles constituées contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés
_____________________________________________________________________
F A I T S :
Par citations du 1er juin 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 15 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
Not. 37935/21/CD:
- PERSONNE1.) et PERSONNE2.) : extorsion,
- PERSONNE1.) : infraction aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ;
Not : 14713/23/CD :
- PERSONNE2.) : infractions aux articles 461, 463, 491 et 506-1 du Code pénal ;
Not : 4950/24/CD :
- PERSONNE1.) : Principalement : infraction à l’article 470 du Code pénal,
Subsidiairement : infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.
A l’audience publique du 15 juin 2026, le vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.
Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté par l’interprète assermenté Ricardo DA SILVA MARTINS pendant les dépostions des témoins.
Ensuite PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE2.), préqualifié, partie défenderesse au civil, et de suite PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, parties défenderesses au civil.
Les prévenus et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).
Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour, demeurant à Hesperange, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.).
Les prévenu et défendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T q u i s u i t :
Vu les citations à prévenus du 1er juin 2026 régulièrement notifiées aux prévenus.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 37935/21/CD, 14713/23/CD et 4950/24/CD et de statuer par un seul et même jugement.
I. Quant à la notice numéro 37935/21/CD
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 188/22 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 mars 2022 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), du chef d'extorsion à l'aide de menaces et de violences, et le prévenu PERSONNE1.), du chef d’infractions aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
Vu le procès-verbal numéro JDA 103592 établi en date du 2 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, L-3R-LUG.
Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/103680-1/RIMI établi en date du 2 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Service Centrale SPJ, PTR Capitale.
Vu le rapport numéro JDA 103592-17/2022 établi en date du 6 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare.
Vu le rapport numéro JDA 103592-18/2022 établi en date du 18 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare.
Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.
Vu les déclarations des témoins PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE4.) à l’audience publique.
AU PENAL
Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir :
« 1. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés,
comme auteurs,
le 2 janvier 2022 vers 05.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE7.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exacts
d'avoir tenté d'extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,
en l'espèce d'avoir extorqué par violences et/ou menaces exercées à l'encontre de PERSONNE7.), né le DATE4.), la remise d'un montant de 50 € notamment en le menaçant avec un couteau ;
2. PERSONNE1.), préqualifié,
comme auteur,
le 2 janvier 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exacts,
en infraction aux articles 1er, catégorie I, et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, telle que modifiée, d'avoir importé, fabriqué, transformé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté, ou fait le commerce d'armes et munitions de la catégorie I,
en l'espèce, d'avoir importé, acquis, acheté, détenu et transporté des armes prohibées de catégorie I, en l'espèce un taser modèle « Power MAX », n° de série NUMERO1.). »
Il y a lieu de préciser que la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions a été abrogée par la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er mai 2022, soit avant le prononcé du présent jugement.
L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce).
Un taser constitue une arme prohibée sous l’ancienne loi.
Sous la nouvelle législation, les paralyseurs électriques font partie de la Catégorie A - Armes et munitions prohibées et sont classés dans la rubrique Armes non à feu sous le point A. 16 « les engins spécialement conçus afin de produire un effet inhibitif ou de causer une douleur moyennant une décharge électrique, aussi appelés « Taser », à l’exception des outils conçus spécialement à des fins médicales ou vétérinaires, exclus du champ d’application de la présente loi », et constituent partant également une arme prohibée sous cette nouvelle loi.
Le Tribunal constate que, d’après l’article 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, la détention et le transport d’une arme prohibée est interdit. En vertu de l’article 28 alinéa 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, la détention d’une arme prohibée est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 250.000 euros.
Sous la nouvelle loi du 2 février 2022, la détention d’une arme prohibée est punie suivant l’article 59, alinéa 2 d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
La nouvelle loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions prévoit donc une peine plus forte, de sorte qu’il convient, conformément à l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, d’appliquer en l’espèce la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 15 juin 2025, peuvent être résumés comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro 2022/103592-1 précité, qu’en date du 2 janvier 2022 la police a été informée d’un vol à l’aide d’un couteau ayant eu lieu ADRESSE7.). La victime présumée, en la personne de PERSONNE4.), a été retrouvée par les policiers à hauteur du magasin ENSEIGNE1.) situé à ADRESSE8.), et se trouvait dans un état de choc. Il a donné une description de ses agresseurs. Les policiers ont décidé de transporter PERSONNE4.) au Commissariat de Police afin qu’il puisse faire des déclarations en bonne et due forme. En route, PERSONNE4.) a pu reconnaître les auteurs présumés, correspondant à la description fournie par lui au préalable, lesquels ont pu être identifiés comme étant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Lors de son audition, PERSONNE4.) a déclaré qu’il a passé la nuit auprès d’un ami et voulait se rendre à la maison. Lorsqu’il se serait retrouvé dans la ADRESSE7.), il aurait été approché par un homme, qui a pu être identifié par la suite comme étant PERSONNE2.), lui demandant de lui donner une cigarette. Quelques instants plus tard, un deuxième homme, qui a pu être identifié par la suite comme étant le prévenu PERSONNE1.), l’aurait approché et lui aurait également demander de lui donner une cigarette. Quand il aurait sorti son paquet de cigarette de son pantalon, PERSONNE1.) le lui aurait arraché, en lui disant « tais-toi et donne-moi ton argent » en sortant un couteau pliant avec une manche dorée de sa veste.
PERSONNE4.) a expliqué qu’il se sentait en danger au vu du couteau et que les hommes étaient à deux, de sorte qu’il a donné un billet de 50 euros à PERSONNE1.). Il a identifié les hommes interpellés par la police comme ses agresseurs.
Lors de la fouille corporelle effectuée sur la personne de PERSONNE1.), les policiers ont pu retrouver et saisir un pistolet à impulsion électrique de la maque « POWER MAX », de couleur noir portant le numéro NUMERO1.).
La fouille corporelle effectuée sur la personne de PERSONNE2.) a permis aux policiers de saisir un billet de 50 euros.
Il résulte encore du procès-verbal qu’après avoir été oralement informé de ses droits, PERSONNE2.) a indiqué que le matin « do war eppes ». Il pensait que PERSONNE4.) devrait encore de l’argent à PERSONNE1.), et que ce dernier lui aurait demandé « d’une façon un peu plus violente » de lui rembourser l’argent. Sans que les policiers aient parlé d’un billet de 50 euros, PERSONNE2.) parlait spontanément d’un billet de 50 euros. Le billet trouvé et saisi sur lui lors de la fouille corporelle, ne correspondait pas, selon les déclarations de PERSONNE2.), au billet soustrait, lequel aurait été réinvesti dans l’achat de stupéfiant. Il a encore indiqué que le billet saisi aurait été destiné à acheter un cadeau à sa mère. Questionné sur l’origine dudit billet, il a d’abord déclaré avoir obtenu cet argent en mendiant, pour ensuite indiquer l’avoir trouvé par terre devant la SOCIETE1.) situé dans ADRESSE9.). PERSONNE2.) a fait usage de son droit de ne pas faire de déclarations écrites.
Lors de son audition policière, PERSONNE1.) a contesté avoir soustrait le montant de 50 euros au préjudice de PERSONNE4.) en le menaçant. Il aurait passé la nuit ensemble avec PERSONNE2.) et d’autres toxicomanes dans un immeuble, quand un dénommé « PERSONNE8.) » serait arrivé ensemble avec PERSONNE4.). Ce dernier aurait proposé son « taser » contre de la cocaïne. PERSONNE1.) a expliqué qu’il lui a donné la moitié d’une boule de cocaïne en échange avec le taser. Il a précisé que PERSONNE4.) aurait également eu un couteau avec une manche dorée sur lui, dont PERSONNE2.) aurait été intéressé. Ce dernier et PERSONNE4.) auraient quitté les lieux. Après quelques instants, PERSONNE2.) serait revenu seul et aurait porté le couteau sur lui.
L’exploitation des images de vidéosurveillance de la SOCIETE1.) a permis d’identifier le prévenu PERSONNE2.) dans la nuit du 2 janvier 2022 vers 05.25 heures devant l’entrée de la SOCIETE1.) mais sans que ce dernier n’ait enlevé un billet du sol.
Confronté avec les reproches par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a maintenu ses contestations et déclarations policières. Il a expliqué qu’il connaissait PERSONNE4.), et qu’il avait déjà dans le passé des problèmes avec celui-ci. Il aurait rencontré PERSONNE4.) le soir du 2 janvier 2022 et les deux auraient échangé une boule de cocaïne contre le taser. Il a précisé qu’avant d’être arrêté par la police, il avait dormi dans l’immeuble, de sorte qu’il était impossible qu’il ait attaqué PERSONNE4.).
Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, PERSONNE2.) a indiqué que le matin du 2 janvier 2022, il s’est promené ensemble avec PERSONNE1.) dans la rue, et ils ont rencontré PERSONNE4.). Ils auraient cherché un endroit pour dormir, et se seraient retrouvés dans l’entrée d’un appartement ensemble avec d’autres toxicomanes.
Sur question, il a indiqué que PERSONNE1.) aurait discuté avec PERSONNE4.). Il n’aurait pas voulu s’immiscer. PERSONNE1.) serait revenu et aurait indiqué que la personne lui aurait rendu son argent.
Il a précisé avoir trouvé le billet de 50 euros par terre, alors que lors d’une bagarre entre des personnes d’origine nigérienne, le billet serait tombé par terre.
A l’audience publique du 15 juin 2026, le témoin PERSONNE4.) a déclaré sous la foi du serment que le jour des faits, il a consommé ensemble avec les prévenus. Quand il aurait voulu partir des lieux, ces derniers auraient voulu continuer à consommer mais n’auraient plus eu d’argent. Ils l’auraient dès lors menacé à l’aide d’un couteau de leur donner 50 euros. Il a précisé que PERSONNE1.) le menaçait avec le couteau et que PERSONNE2.) l’a attrapé par derrière. PERSONNE1.) lui aurait finalement pris l’argent dans son pantalon.
Les prévenus ont maintenu leurs contestations quant à l’infraction libellée sub 1.
- Quant à l’infraction d’extorsion
Au vu des contestations des prévenus, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.
Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.
Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).
Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :
a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?
b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?
c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).
L’extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l’empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces exercées contre elle, l’objet convoité par l’auteur, il y a extorsion, tandis qu’il y a vol suivant l’article 468 si l’auteur appréhende directement l’objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59).
L’infraction d’extorsion requiert les éléments constitutifs suivants :
- la remise de l’objet de la main de la victime,
- l’emploi de violences ou menaces,
- l’intention frauduleuse.
Pour constituer le crime prévu et sanctionné par l'article 470 du Code pénal, il faut que les violences exercées ou les menaces proférées aient pour but et pour conséquence la remise des objets ou la signature des actes. Elles doivent donc précéder celles-ci.
En l’espèce, les versions telles que présentées par les prévenus sont diamétralement opposées l’une de l’autre et sont encore contradictoires avec la version des faits telle que présentée par la victime. Le Tribunal tient encore à souligner que bien que PERSONNE4.) a déclaré à l’audience publique du 15 juin 2026, soit plus de 4 ans après les faits, que le billet de 50 euros lui a été enlevé de son pantalon, il a été formel pour dire lors de son audition policière, qu’il a remis ledit billet aux prévenus après avoir été menacé à l’aide d’un couteau.
PERSONNE4.) a encore été constant dans ses déclarations en expliquant que c’était PERSONNE1.) qui a sorti le couteau afin de se faire remettre le billet de 50 euros, alors que PERSONNE2.) se trouvait à ses côtés.
Il résulte encore des éléments du dossier répressif qu’un billet de 50 euros a été trouvé et saisi sur la personne de PERSONNE2.), lequel a été interpellé ensemble avec PERSONNE1.) par la police, et qui n’a pas pu avancer un motif légitime de la provenance de cette somme d’argent. Le résultat de l’exploitation des images de vidéosurveillance ne fait que souligner le caractère incohérent et non crédible de ses explications.
Au vu de tous ces éléments, le Tribunal ne dispose d’aucun élément permettant de décrédibiliser les déclarations de PERSONNE4.) faites lors de sa plainte auprès de la police.
Il résulte partant à suffisance des éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ayant agi de concert ensemble, ont menacé PERSONNE4.) à l’aide d’un couteau afin que ce dernier leur remette la somme de 50 euros de peur qu’ils fassent usage dudit couteau.
Le Tribunal retient qu’il est à suffisance établi que le comportement des prévenus a formé une contrainte morale et physique dans le chef de PERSONNE4.).
L’attitude des prévenus était manifestement de nature à impressionner PERSONNE4.) et à le contraindre notamment à lui remettre l’argent.
L’emploi de menaces et de violences est dès lors donné.
Le délit d’extorsion exige que l’auteur ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la réalisation d’un but ou d’un gain illégitime.
En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, les prévenus ont eu manifestement pour but de s’approprier l’argent de PERSONNE4.) et ont partant poursuivi la réalisation d’un but illégitime.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de l’infraction d’extorsion.
Il y a encore lieu de modifier le libellé théorique de l’infraction retenue sub 1. en ce que le Tribunal retient que les prévenus sont convaincus d’avoir commis une extorsion et non une tentative d’extorsion, tel qu’erronément libellé par le Ministère Public.
- Quant à l’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
Compte tenu des éléments du dossier répressif, ensemble les aveux du prévenu, il est établi que PERSONNE1.) détenait un taser modèle « Power MAX ».
Comme il s’agit d’une arme prohibée de la catégorie I telle que prévue à l’article 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, l’infraction est établie à l’encontre du prévenu. Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction.
- Récapitualtif
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes :
« comme co-auteurs,
le 2 janvier 2022 vers 05.40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE7.),
d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,
en l'espèce d'avoir extorqué par menaces exercées à l'encontre de PERSONNE7.), né le DATE4.), la remise d'un montant de 50 euros notamment en le menaçant avec un couteau ».
PERSONNE1.) est encore convaincu de l’infraction suivante :
« Comme auteur ayant commis lui-même l’infraction :
le 2 janvier 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction aux articles 1er, catégorie I, et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, telle que modifiée, d'avoir importé, fabriqué, transformé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté, ou fait le commerce d'armes et munitions de la catégorie I,
en l'espèce, d'avoir importé, acquis, acheté, détenu et transporté des armes prohibées de catégorie I, en l'espèce un taser modèle « Power MAX », n° de série NUMERO1.). »
II. Quant à la notice numéro 14713/23/CD
Vu le procès-verbal numéro 33373/2022 établi en date du 10 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
Vu les déclarations du témoin PERSONNE3.) à l’audience publique.
AU PENAL
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE2.) d’avoir :
« Comme auteur,
1) en infraction à l'article 491 du Code pénal,
d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), et de la société SOCIETE2.)., sise à L - ADRESSE11.), un véhicule de la marque SOCIETE3.), de couleur grise, immatriculé NUMERO2.)(L), dans lequel se trouvaient les objets suivants :
- divers documents relatifs au véhicule NUMERO2.)(L) (carte grise, assurance, vignette fiscale, certificat de contrôle technique),
- un porte-monnaie en cuir contenant une quantité indéterminée de pièces de monnaie,
- un porte-monnaie de couleur noir et blanc, contenant une carte de sécurité sociale, un certificat de Colmar-Berg, des bons publicitaires, et une quantité indéterminée de pièces de monnaie,
- un sac, de type « banane », de la marque SOCIETE4.),
qui lui avait été remis à sa demande par PERSONNE3.), préqualifiée, afin qu'il aille se chercher des cigarettes à la station-essence, partant avec la condition de le rendre à son légitime propriétaire,
2) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) et de la société SOCIETE2.), préqualifiées, les objets suivants :
- divers documents relatifs au véhicule NUMERO2.)(L) (carte grise, assurance, vignette fiscale, certificat de contrôle technique),
- un porte-monnaie en cuir contenant une quantité indéterminée de pièces de monnaie,
- un porte-monnaie de couleur noir et blanc, contenant une carte de sécurité sociale, un certificat de Colmar-Berg, des bons publicitaires, et une quantité indéterminée de pièces de monnaie,
- un sac, de type « banane », de la marque SOCIETE4.),
partant des choses appartenant à autrui,
3) en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,
d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire, avoir détenu les objets et les sommes d'argent, sans préjudice quant au montant exact, formant l'objet ou le produit direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions plus amplement précisées ci-avant sub 1) et 2), sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient d’une infraction visée au point 1) ou de la participation à cette infraction. »
À l’audience publique du 15 juin 2026, le prévenu PERSONNE2.) a été en aveu des infractions libellées à sa charge sous la notice numéro 14713/23/CD, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ainsi que les déclarations de la plaignante PERSONNE3.).
Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions lui reprochées.
Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience publique du 15 juin 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
le 10 novembre 2022 vers 04.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.),
1) en infraction à l'article 491 du Code pénal,
d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,
en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), et de la société SOCIETE2.)., sise à L - ADRESSE11.), un véhicule de la marque SOCIETE3.), de couleur grise, immatriculé NUMERO2.)(L), dans lequel se trouvaient les objets suivants :
- divers documents relatifs au véhicule NUMERO2.)(L) (carte grise, assurance, vignette fiscale, certificat de contrôle technique),
- un porte-monnaie en cuir contenant une quantité indéterminée de pièces de monnaie,
- un porte-monnaie de couleur noir et blanc, contenant une carte de sécurité sociale, un certificat de Colmar-Berg, des bons publicitaires, et une quantité indéterminée de pièces de monnaie,
- un sac, de type « banane », de la marque SOCIETE4.),
qui lui avait été remis à sa demande par PERSONNE3.), préqualifiée, afin qu'il aille se chercher des cigarettes à la station-essence, partant avec la condition de le rendre à son légitime propriétaire,
2) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) et de la société SOCIETE2.), préqualifiées, les objets suivants :
- divers documents relatifs au véhicule NUMERO2.)(L) (carte grise, assurance, vignette fiscale, certificat de contrôle technique),
- un porte-monnaie en cuir contenant une quantité indéterminée de pièces de monnaie,
- un porte-monnaie de couleur noir et blanc, contenant une carte de sécurité sociale, un certificat de Colmar-Berg, des bons publicitaires, et une quantité indéterminée de pièces de monnaie,
- un sac, de type « banane », de la marque SOCIETE4.),
partant des choses appartenant à autrui,
3) en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,
d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,
en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire, avoir détenu les objets et les sommes d'argent, sans préjudice quant au montant exact, formant l'objet ou le produit direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque, tiré des infractions plus amplement précisées ci-avant sub 1) et 2), sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient d’une infraction visée au point 1) ou de la participation à cette infraction. »
III. Quant à la notice numéro 4950/24/CD
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 994/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 juillet 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), du chef de, principalement, infraction à l’article 470 du Code pénal, et subsidiairement infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.
Vu le procès-verbal numéro JDA 148473-1/2024 établi en date du 4 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, et suivants.
Vu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir :
« comme auteur, co-auteur, complice,
le 3 janvier 2024 vers 13.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE12.),
sans préjudice des indications de temps et de lieux exactes,
Principalement, en infraction à l’article 470 du Code Pénal,
d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque ou opérant obligations, disposition ou décharge,
en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment :
- un sac à dos du club de fitness « Basic Fit »,
- un téléphone portable de la marque SOCIETE5.), de couleur blanche, portant le numéro de NUMERO3.),
- une carte SIM de l'opérateur SOCIETE6.),
- un titre de séjour,
- une carte bancaire de la SOCIETE1.),
- une carte d'indentité portugaise,
- un permis de conduire français,
- la somme de 30 euros,
avec la circonstance que l'extorsion a été commise en menaçant la victime à l'aide d'un couteau, partant à l'aide de menaces.
Subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 468 du code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne Iui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), divers objets et notamment :
- un sac à dos du club de fitness « Basic Fit »,
- un téléphone portable de la marque SOCIETE5.), de couleur blanche, portant le numéro de NUMERO3.),
- une carte SIM de l'opérateur SOCIETE6.),
- un titre de séjour,
- une carte bancaire de la SOCIETE1.),
- une carte d'indentité portugaise,
- un permis de conduire français,
- la somme de 30 euros,
partant des choses appartenant à autrui,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences. »
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 15 juin 2025, peuvent être résumés comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro JDA 148473-1/2024 précité qu’en date du 4 janvier 2024 PERSONNE2.) s’est présenté au Commissariat de Police afin de porter plainte contre PERSONNE1.) alors que ce dernier lui aurait extorqué divers objets. A l’appui de sa plainte, il a relaté que le 3 janvier 2024, il était approché par 3 personnes à hauteur du Café « ENSEIGNE2.) » sis à ADRESSE12.), dont une d’entre elle, en la personne de PERSONNE1.) le menaçait avec un couteau en lui disant « PERSONNE2.), gëff mir alles wat du hues, et geschitt dir och neicht ! ». Il lui aurait tout de suite remis son sac à dos avec son contenu.
Confronté avec les reproches en date du 5 juin 2024 devant la police, PERSONNE1.) a tout contesté.
A l’audience publique, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, indiqué ne plus pouvoir se rappeler des faits. Sur question du Tribunal, il n’a pas non plus pu dire si oui ou non il aurait menti à la police le jour du dépôt de sa plainte.
Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses contestations.
Le Tribunal rappelle qu’au vu des contestations du prévenu, il incombe au ministère public de rapporter non seulement la preuve de la matérialité des infractions reprochées au prévenu, tant en fait qu’en droit, mais également l’imputabilité de ce fait au prévenu.
En l’espèce, le témoin PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment ne plus pouvoir se rappeler des faits. Il ne résulte d’aucun autre élément du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) ait volé des objets à PERSONNE2.), à l’aide d’un couteau.
Au vu de ces considérations, et à défaut d’éléments probants dans le dossier répressif, il subsiste un doute quant à l’imputabilité des faits de vol à l’aide de violences au prévenu PERSONNE1.).
Le doute devant profiter au prévenu, ce dernier est à acquitter de l’infraction libellée sous la notice numéro 4950/24/CD.
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante :
« comme auteur, co-auteur, complice,
le 3 janvier 2024 vers 13.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE12.),
sans préjudice des indictions de temps et de lieux exactes,
Principalement, en infraction à l’article 470 du Code Pénal,
d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque ou opérant obligations, disposition ou décharge,
en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment :
- un sac à dos du club de fitness « Basic Fit »,
- un téléphone portable de la marque SOCIETE5.), de couleur blanche, portant le numéro de NUMERO3.),
- une carte SIM de l'opérateur SOCIETE6.),
- un titre de séjour,
- une carte bancaire de la SOCIETE1.),
- une carte d'indentité portugaise,
- un permis de conduire français,
- la somme de 30 euros,
avec la circonstance que l'extorsion a été commise en menaçant la victime à l'aide d'un couteau, partant à l'aide de menaces.
Subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 468 du code pénal,
d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne Iui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,
en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), divers objets et notamment :
- un sac à dos du club de fitness « Basic Fit »,
- un téléphone portable de la marque SOCIETE5.), de couleur blanche, portant le numéro de NUMERO3.),
- une carte SIM de l'opérateur SOCIETE6.),
- un titre de séjour,
- une carte bancaire de la SOCIETE1.),
- une carte d'identité portugaise,
- un permis de conduire français,
- la somme de 30 euros,
partant des choses appartenant à autrui,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences. »
IV. Quant aux peines
Quant au prévenu PERSONNE1.)
Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
L’extorsion à l’aide de violences et de menaces est réprimée de la réclusion de cinq à dix ans en application des articles 468 et 470 du Code pénal. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, cette peine est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Une peine d’amende de 251 euros à 10.000 euros pourra également être prononcée en application de l’article 77 du Code pénal.
La détention d’une arme de catégorie I (arme prohibée) est punie par les articles 4 et 28 alinéa 2 de la loi modifiée du 15 mars 1983 d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 250.000 euros.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour la détention d’une arme prohibée.
Dans la fixation de la peine, le Tribunal tient compte de la pluralité des faits commis par PERSONNE1.) et de son casier judiciaire.
Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.
Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.
Quant au prévenu PERSONNE2.)
Les infractions d’abus de confiance et de vol simple libellées sous le numéro de notice 14713/23/CD, qui sont en concours réel entre elles, sont chacune en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention.
Cet ensemble infractionnel est en concours réel entre avec l’infraction d’extorsion retenue sous le numéro de notice 37935/21/CD.
Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
En vertu des dispositions de l’article 463 du Code pénal, l’infraction de vol est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et par une peine d’amende de 251 à 5.000 euros.
L’extorsion à l’aide de violences et de menaces est réprimée de la réclusion de cinq à dix ans en application des articles 468 et 470 du Code pénal. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, cette peine est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Une peine d’amende de 251 euros à 10.000 euros pourra également être prononcée en application de l’article 77 du Code pénal.
Aux termes de l’article 491 du Code pénal, l’abus de confiance est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
L’article 506-1, 3) du Code pénal punit l’infraction de blanchiment-détention d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
Au vu de l’amende obligatoire, la peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple.
Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.
PERSONNE2.) n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal.
Le Tribunal est cependant d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble la dénégation totale par le prévenu du vol à l’aide de violences retenu à sa charge et le risque de réitération de faits similaires compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objet ayant été utilisé pour commettre l’infraction, respectivement par mesure de sûreté :
- taser modèle « Power MAX », n° de série NUMERO1.). »,
saisi suivant procès-verbal numéro JDA/2022/103592-3 établi en date du 2 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare.
Ensuite, il y a lieu d’ordonner la confiscation de la somme de 50 euros en espèces, saisie suivant procès-verbal numéro JDA/2022/103592-4 établi en date du 2 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare, comme objet respectivement comme produit de l’infraction retenue à charge des prévenus et d’ordonner son attribution à la personne lésée, PERSONNE4.), conformément à l’article 32 du Code pénal.
AU CIVIL
Quant à la demande au civil de PERSONNE4.)
A l'audience publique du 15 juin 2026, PERSONNE4.) se constitua partie civile oralement contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Le demandeur au civil PERSONNE4.) demanda la somme de 50 euros à titre de remboursement de son préjudice matériel.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Au vu de l’attribution dans le cadre du volet pénal de l’affaire du montant de 50 euros au demandeur au civil, la partie civile est à déclarer non fondée.
Quant à la demande au civil de PERSONNE3.)
A l'audience publique du 15 juin 2026, PERSONNE3.) se constitua partie civile oralement contre le prévenu PERSONNE2.), préqualifié.
Il y a lieu de lui en donner acte.
La demanderesse au civil PERSONNE3.) demanda la somme de 10.000 euros à titre de remboursement de son préjudice matériel, comprenant la voiture avec son contenu.
La demanderesse au civil a expliqué à l’audience publique qu’elle était le propriétaire de la voiture Renault, objet de l’abus de confiance retenu dans le chef du prévenu, ainsi que de son contenu. Elle a précisé, sur demande du Tribunal, que le véhicule avait été déclaré au nom de la société SOCIETE2.), dont son oncle avait été le gérant à l’époque. Or, force est de constater que la demanderesse au civil ne verse aucune pièce établissant son titre de propriété, de sorte que sa demande tendant à indemniser son préjudice matériel concernant la voiture, est à déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir.
Concernant le préjudice matériel en relation avec le contenu du véhicule détourné, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE2.).
La demande civile est en outre fondée en principe, le dommage dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE2.).
Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 15 juin 2026, la demande civile est à déclarer fondée, ex aequo et bono, pour le montant réclamé de 250 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 250 euros pour le préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 15 juin 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, les parties demanderesses au civil entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 37935/21/CD, 14713/23/CD et 4950/24/CD ;
AU PENAL :
Quant au prévenu PERSONNE1.)
a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 226,14 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;
Quant au prévenu PERSONNE2.)
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de quinze (15) mois de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 269,04 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;
o r d o n n e la confiscation d’un taser modèle « Power MAX », n° de série NUMERO1.). », saisi suivant procès-verbal numéro JDA/2022/103592-3 établi en date du 2 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare ;
o r d o n n e la confiscation de la somme de 50 euros en espèces, saisie suivant procès-verbal numéro JDA/2022/103592-4 établi en date du 2 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare ;
a t t r i b u e à PERSONNE4.), la somme de 50 euros en espèces, saisie suivant procès-verbal numéro JDA/2022/103592-4 établi en date du 2 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare ;
AU CIVIL :
Quant à la demande au civil de PERSONNE4.)
d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande non fondée ;
l a i s s e les frais de cette demande à charge du demandeur au civil ;
Quant à la demande au civil de PERSONNE3.)
d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande irrecevable concernant le préjudice matériel en relation avec le véhicule de la marque SOCIETE3.), de couleur grise, immatriculé NUMERO2.)(L) ;
d é c l a r e la demande recevable concernant le préjudice matériel en relation avec le contenu du véhicule de la marque SOCIETE3.), de couleur grise, immatriculé NUMERO2.)(L) ;
d i t la demande en indemnisation du chef du préjudice matériel fondée, ex aequo et bono, pour le montant de deux cent cinquante (250) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de deux cent cinquante (250) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 468, 470, 491, et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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