Jugement n°  2032/2026

 

Notice n° 24409/24/CD

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.)

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Sanae IGRI

 

                             - p r é v e n u e -

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 6 mai 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 17 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

infraction à l’article 409 alinéa 2 du Code pénal.

 

A l’audience publique du 17 juin 2026, le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.), assisté par l’interprète Sandy ZHANG, dûment assermentée à l’audience, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

L’expert Dr Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations et explications, après avoir prêté le serment prévu à l’article 36 du Code de procédure pénale.

 

La prévenue PERSONNE1.), assistée par l’interprète Sandy ZHANG, fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Aymeric DEUDON, avocat, en remplacement de Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Pétange, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenue du 6 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance n°57/25 (XXIe) de la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 janvier 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction à l’article 409 alinéa 2 du Code pénal.

 

Vu l’information donnée en date du 2 juin 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation de la prévenue à l’audience.

 

Vu le procès-verbal numéro 22863/2024 dressé en date du 28 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, et suivants.

 

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu le rapport d’expert neuropsychiatrique établi en date du 25 septembre 2024 par le Dr Marc GLEIS.

 

Vu le rapport d’expertise toxicologique dressé en date du 9 juillet 2024 par le Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 17 juin 2026.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur ayant elle-même exécuté les infractions,

 

le 28 juin 2024 vers 14.30 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes (cf. procès-verbal n° 22863/2024 du 28 juin 2024 du Commissariat Differdange),

en infraction à l'article 409 alinéa 2 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec les circonstances que les actes de violence ont été commis à l'encontre du conjoint et qu'il est résulté des coups et blessures volontaires une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son époux PERSONNE2.), né le DATE2.) notamment en lui jetant un bol à la tête et en le coupant au bras droit avec un bout du bol brisé avec les circonstances que les actes de violence ont été commis à l'encontre du conjoint et qu'il est résulté des coups et blessures volontaires une incapacité de travail personnel. »

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Il résulte du procès-verbal numéro 22863/2024 précité que lors de son audition policière du 28 juin 2024, PERSONNE2.) a déclaré que le même jour, sa femme PERSONNE1.) avait jeté un bol sur sa tête, lequel s’est brisé, et que cette dernière aurait ensuite dû ramasser un bout de ce bol brisé et le jeter sur lui, ce qui lui a causé une blessure au bras droit, mais qu’il n’avait pas vu PERSONNE1.) ramasser de bout de bol.

 

Dans ce contexte, il résulte du certificat médical dressé le même jour par le Dr. PERSONNE3.) que ce dernier a constaté une plaie sur la face extérieure du bras droit, suturée de huit points de suture, dans le chef de PERSONNE2.), sans retenir d’incapacité de travail dans son chef.

 

Le même jour, PERSONNE1.) a été arrêtée, d’autant plus qu’une décision d’expulsion domiciliaire a été prononcée à son encontre.

 

Entendue par le Juge d’instruction en date du 29 juin 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle ne se souvenait plus d’avoir infligé des blessures à PERSONNE2.), expliquant néanmoins qu’elle regrettait ce qu’elle avait fait.

 

Lors de son audition policière du 8 juillet 2024, le Dr. PERSONNE3.), ayant examiné PERSONNE2.) le 28 juin 2024, a déclaré que ce dernier n’aurait pas voulu de certificat d’incapacité de travail mais que suite aux blessures constatées, il déterminerait une incapacité de travail temporaire de trois jours.

 

A l’audience publique du 17 juin 2026, le témoin PERSONNE2.) a déclaré qu’en date du 28 juin 2024, sa femme PERSONNE1.) avait jeté un bol sur une plaque de travail et qu’un bout de ce bol brisé l’avait blessé au bras droit, mais que PERSONNE1.) n’avait pas ramassé ledit bout de bol pour le blesser.

 

A cette même audience, l’expert Dr Marc GLEIS a résumé le contenu de son rapport du 25 septembre 2024.

 

La prévenue PERSONNE1.) quant à elle a été en aveu d’avoir jeté un bol sur une plaque de travail, que ce bol a ensuite touché la tête de PERSONNE2.), mais qu’elle ne se souvenait plus si un bout de ce bol brisé avait blessé PERSONNE2.) au bras droit.

 

Dans ce contexte, son mandataire a soutenu que la prévenue n’avait pas l’intention de blesser PERSONNE2.) et qu’il y aurait dès lors lieu de l’acquitter du chef de l’infraction lui reprochée.

 

En droit

 

A l’audience publique du 17 juin 2026, la prévenue PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée.

 

Au vu des contestations de la prévenue, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

En l’espèce, le Tribunal constate que les déclarations à l’audience publique de PERSONNE2.) divergent de ses déclarations policières en ce qu’il avait expliqué à la Police que PERSONNE1.) avait jeté un bol sur sa tête, lequel s’est brisé, et que cette dernière aurait ensuite dû ramasser un bout de ce bol brisé pour le jeter sur PERSONNE2.), ce qui lui a causé une blessure au bras droit, mais qu’il n’avait pas vu PERSONNE1.) ramasser de bout de bol.

 

Or, en audience publique, il a expliqué que PERSONNE1.) aurait jeté un bol sur une plaque de travail et qu’un bout de ce bol brisé l’avait blessé au bras droit, mais que PERSONNE1.) n’aurait pas ramassé ledit bout de bol pour le blesser.

 

Même à supposer que les déclarations en audience publique de PERSONNE2.) correspondent à la réalité, quod non, le Tribunal relève qu’en ayant volontairement jeté un bol près de PERSONNE2.), la prévenue PERSONNE1.) a accepté le risque qu’en cas de brisement dudit bol, des bouts de ce bol brisé puissent blesser PERSONNE2.).

La volonté dans le chef de la prévenue de porter atteinte à la personne de PERSONNE2.) est dès lors établie et les faits ne sauraient par conséquent être requalifiés en coups et blessures involontaires, respectivement être acquittés.

Dans ce contexte, le Tribunal relève qu’il n’est pas tenu compte, dans l’appréciation de l’élément moral, du degré de gravité de l’atteinte physique que l’auteur a voulu infliger à sa victime. Même s’il est démontré que le dommage subi par la victime a dépassé le mal que l’auteur voulait lui infliger, l’élément moral est suffisamment caractérisé pour que les fautes puissent être qualifiées en fonction du dommage effectivement subi (Encyclopédie DALLOZ Pénal, v° Coups et Blessures, n° 27).

La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences possibles, alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des coups volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles qu’il a voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues.

Le Tribunal relève encore qu’il est établi et constant en cause que la prévenue PERSONNE1.) était l’épouse de la victime PERSONNE2.), de sorte que la circonstance prévue au point 1° de l’alinéa 1 de l’article 409 du Code pénal est établie.

 

Quant à la circonstance aggravante que ces coups ont entraîné une incapacité de travail dans le chef de la victime, le Tribunal tient à rappeler que cette circonstance n’est établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable. Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V).

 

En l’espèce, le Tribunal considère, au vu de l’audition policière du 8 juillet 2024 du Dr. PERSONNE3.), suivant lesquelles les blessures causées à PERSONNE2.) en date du 28 juin 2024 justifient une incapacité de travail personnel de trois jours, ensemble le certificat médical dressé le 28 juin 2024 par le Dr. PERSONNE3.), que la circonstance aggravante que les coups et blessures subis par PERSONNE2.) ont entraîné une incapacité de travail de trois jours dans le chef de la victime, est caractérisée.

 

Les déclarations en audience publique de PERSONNE2.), suivant lesquelles ce dernier n’aurait pas subi d’incapacité de travail ne sont pas de nature à énerver la conviction du Tribunal.

 

Il y a dès lors lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction lui reprochée, sous réserve des développements qui précèdent, ainsi qu’en rectifiant le libellé du Ministère public en ce que l’infraction de coups et blessures portés à l’encontre du conjoint et ayant causé une incapacité de travail personnel sont réprimés par les alinéas 1 et 3 de l’article 409 du Code pénal.

 

 

Le prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience publique du 17 juin 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et l’audition du témoin, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

 

le 28 juin 2024 vers 14.30 heures à ADRESSE3.),

 

en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec les circonstances que les actes de violence ont été commis à l'encontre du conjoint et qu'il est résulté des coups et blessures volontaires une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son époux PERSONNE2.), né le DATE2.) notamment en lui jetant un bol à la tête et en le coupant au bras droit avec un bout du bol brisé avec les circonstances que les actes de violence ont été commis à l'encontre du conjoint et qu'il est résulté des coups et blessures volontaires une incapacité de travail personnel de trois jours. »

 

 

La peine

 

L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint si ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, mais en prenant également en considération les conclusions de l’expert Dr Marc GLEIS suivant lesquelles les capacités de discernement de la prévenue PERSONNE1.) étaient altérées au moment des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois.

 

Afin de réduire le risque de réitération de faits du même type ou de faits même plus graves, et au vu des conclusions de l’expert Dr Marc GLEIS, retenant dans son rapport du 25 septembre 2024 un problème d’addiction à l’alcool dans le chef de la prévenue PERSONNE1.), il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

 

Au vu de la situation financière de la prévenue PERSONNE1.), le Tribunal décide encore de ne pas prononcer de peine d’amende, moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

 

 

Confiscation

 

Le Tribunal ordonne enfin la confiscation des objets saisis :

 

-          un bol,

-          un couteau (couvert),

saisis suivant procès-verbal numéro 22865/2024 dressé en date du 28 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

 

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e  la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.068,96 euros, y inclus les frais de rapport d’expertise psychiatrique d’un montant de 2.130 euros ;

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée contre PERSONNE1.) et la place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

 

1. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son problème d’addiction à l’alcool, ou sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter,

 

2. de justifier de ce traitement par des rapports, respectivement des certificats médicaux à faire parvenir tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’exécution des peines,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal,

 

o r d o n n e    la confiscation des objets saisis :

 

-          un bol,

-          un couteau (couvert),

saisis suivant procès-verbal numéro 22865/2024 dressé en date du 28 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

 

Par application des articles 14, 15, 20 et 409 du Code pénal, des articles 1, 36, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelante, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si la prévenue est détenue, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.