Jugement n°  2034/2026

 

Notice n° 48652/25/CD

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

                      - p r é v e n u s –

  

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F A I T S :

 

Par citation du 19 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 4 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

Princ. tentative de vol commise à l’aide d’effraction, subs. destruction de clôtures urbaines, plus subs. destruction de biens mobiliers d’autrui.

 

PERSONNE2.) :

Infraction aux articles 2, catégorie A, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

 

 

A l’audience publique du 4 juin 2026, le vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés par l’interprète Robert CAPSA, dûment assermenté, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Mathilde ROUSSEAU, Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Naomi KUKANSAMI, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

 

Vu la citation à prévenus du 19 mai 2026 (not. 48652/25/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi n° 338/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 mars 2026, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre principalement du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction (articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal), subsidiairement de destruction de clôtures urbaines (article 545 du Code pénal) et plus subsidiairement de destruction de biens mobiliers d’autrui (article 528 du Code pénal).

 

Vu l’ordonnance prémentionnée renvoyant encore PERSONNE2.) du chef d’infraction aux articles 2, catégorie A, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.

 

Vu le procès-verbal numéro 781/2025 établi le 15 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.

 

Vu le rapport d’expertise génétique dressé en cause par le Laboratoire National de Santé.

 

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

 

« comme auteur, co-auteur ou complice,

 

Le 15 décembre 2025 vers 18.16 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

principalement, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), des objets non autrement déterminés ne leur appartenant pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commis à l'aide d'effraction notamment en endommageant la porte vitrée de la terrasse,

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

 

subsidiairement, en infraction à l'article 545 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement détruit des clôtures urbaines de quelque matériaux qu'elles soient faites,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé la porte vitrée de la terrasse de l'appartement sis à L-ADRESSE3.),

 

plus subsidiairement, en infraction à l'article 528 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement détruit, endommagé et détérioré des biens mobiliers d'autrui,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, endommagé et/ou détérioré notamment la porte vitrée de la terrasse de l'appartement sis à L-ADRESSE3.), ».

 

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE2.) l’infraction suivante :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

Le 15 décembre 2025 vers 18.16 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 2, catégorie A, 6 et 59 (2) de La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

 

d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu ainsi que d'avoir fait toute opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A,

 

en l'espèce, d'avoir importé, transporté et détenu une arme prohibé de la catégorie A, à savoir une bombe à gaz lacrymogène. »

 

 

A l’audience publique du 4 juin 2026, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été en aveu de l’infraction de tentative de vol commise à l'aide d'effraction leur reprochée, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières et l’exploitation des traces ADN retrouvées sur le lieu de l’infraction.

 

Il y a dès lors lieu de retenir les prévenus dans les liens de l’infraction leur reprochée.

 

Le Tribunal précise enfin qu’il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de l’infraction de tentative de vol commise à l’aide d’effraction en tant que co-auteurs étant donné qu’ils ont conjointement coopéré à la commission de cette infraction.

 

A cette même audience publique du 4 juin 2026, le prévenu PERSONNE2.) a été en aveu de l’infraction de détention d’une arme de la catégorie A lui reprochée, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières et la fouille corporelle effectuée sur sa personne.

 

⃰ ⃰ ⃰

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif et leurs aveux complets, de l’infraction suivante :

 

« comme co-auteurs, ayant eux-mêmes commis l’infraction,

 

Le 15 décembre 2025 vers 18.16 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.),

 

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), des objets non autrement déterminés ne leur appartenant pas,

 

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction notamment en endommageant la porte vitrée de la terrasse,

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce crime et qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. »

 

 

PERSONNE2.) est encore convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif, dont notamment la fouille corporelle effectuée sur sa personne et ses aveux complets, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

Le 15 décembre 2025 vers 18.16 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE3.),

 

en infraction aux articles 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

 

d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu ainsi que d'avoir fait toute opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A,

 

en l'espèce, d'avoir importé, transporté et détenu une arme prohibé de la catégorie A, à savoir une bombe à gaz lacrymogène. »

 

Les peines

 

Quant à PERSONNE1.)

 

En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol commise à l'aide d'effraction est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

 

Le Tribunal relève qu’il ressort du rapport numéro SPJ-CB-RB-L-2025-192747-12/EUJO du 10 mars 2025 qu’en date du 19 septembre 2023, un Tribunal suisse a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de vingt mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’au paiement d’une amende de 1.000 francs suisses, et ce du chef d’infractions de vols à l’aide d’effraction.

 

Il résulte de ce même rapport qu’en date du 17 décembre 2020, un Tribunal du Royaume-Uni a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de dix mois du chef d’infractions de vols commis à l’aide d’effraction, et qu’en date du 13 juin 2024, un Tribunal autrichien a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’une infraction de vol à l’aide d’effraction.

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE1.), ensemble ses antécédents judiciaires spécifiques prémentionnés, mais en prenant également en considération ses aveux complets, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois.

 

Quant à PERSONNE2.)

 

Les infractions retenues dans le chef du prévenu PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol commise à l'aide d'effraction est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

 

Conformément à l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la détention d’une arme de la catégorie A est punie d’une peine d’emprisonnement de trois ans à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

 

Le Tribunal relève qu’il ressort du rapport numéro SPJ-CB-RB-L-2025-192747-12/EUJO du 10 mars 2025 qu’en date du 22 avril 2020, un Tribunal du Royaume-Uni a condamné PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de quatorze mois du chef d’une infraction de vol à l’aide d’effraction.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.), ensemble ses antécédents judiciaires spécifiques prémentionnés, mais en prenant également en considération ses aveux complets, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois.

 

Confiscation et restitution

 

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

 

-          un gaz au poivre,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 783/2025 établi le 15 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair,

 

-          Schlitzschraubendreher 29 cm lang,

-          Schwarze Handschuhe,

-          Schlitzschraubendreher 25 cm lang,

-          Gelber Abstandshalter aus Plastik mit der Nummer 48,

-          Roter Abstandshalter aus Plastik,

 

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/192747-2/SCJE établi le 15 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ, -SPJ-AP-PT-CAPITALE-.

 

Le Tribunal ordonne enfin la restitution à son(ses) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :

 

-          des souliers ENSEIGNE1.) gris,

-          un téléphone de la marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE2.), de couleur bleu marine et cassé,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 782/2025 établi le 15 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair,

 

-          un téléphone de la marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE2.), de couleur blanche,

-          des chaussures de la marque ENSEIGNE3.), modèle ENSEIGNE4.), de couleur noire,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 783/2025 établi le 15 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus, assistés d’un interprète, et leur mandataire, entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.555,33 euros,

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.556,33 euros,

 

 

o r d o n n e    la confiscation des objets suivants :

 

-          un gaz au poivre,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 783/2025 établi le 15 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair,

 

-          Schlitzschraubendreher 29 cm lang,

-          Schwarze Handschuhe,

-          Schlitzschraubendreher 25 cm lang,

-          Gelber Abstandshalter aus Plastik mit der Nummer 48,

-          Roter Abstandshalter aus Plastik,

 

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2025/192747-2/SCJE établi le 15 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ, -SPJ-AP-PT-CAPITALE-,

 

 

o r d o n n e    la  restitution à son(ses) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :

 

-          des souliers ENSEIGNE1.) gris,

-          un téléphone de la marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE2.), de couleur bleu marine et cassé,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 782/2025 établi le 15 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair,

 

-          un téléphone de la marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE2.), de couleur blanche,

-          des chaussures de la marque ENSEIGNE3.), modèle ENSEIGNE4.), de couleur noire,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 783/2025 établi le 15 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

 

 

Par application des articles 14, 15, 31, 51, 52, 60, 77, 461 et 467 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur de l’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.