Jugement n°  2036/2026

 

Notice n° 23062/24/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

 

                                      - p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 6 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

usage de faux

 

A l’audience publique du 16 juin 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Christophe VAN VAERENBERGH, dûment assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 6 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 31519/2024 établi en date du 8 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit et notamment le 4 février 2024, d’avoir fait usage d’un permis de conduire numéro NUMERO1.), série NUMERO2.), date d’émission DATE2.), prétendument émis par ADRESSE3.), falsifié, en le présentant aux agents de police effectuant un contrôle de vitesse sur ADRESSE4.). 

 

A l’audience publique du 16 juin 2026 le prévenu a été en aveu de l’infraction lui reprochée par le Ministère Public, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause ainsi que le rapport n°202_0199 du 8 mai 2024 établi par l’Unité de Police SED.

 

Il y a encore lieu d’insérer l’article 198 du Code pénal dans le libellé.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

depuis un temps non prescrit et notamment le 4 février 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l'article 198 du Code pénal,    

 

d’avoir fait usage d’un permis de conduire falsifié relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère,

 

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un permis de conduire numéro NUMERO1.), série NUMERO2.), date d’émission DATE2.), prétendument émis par ADRESSE3.), falsifié, en le présentant aux agents de police effectuant un contrôle de vitesse sur ADRESSE4.). »

 

Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’infraction d’usage d’un permis de conduire falsifié est sanctionnée d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement.

 

Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité de l’infraction retenue dans son chef, mais aussi les aveux du prévenu et ses regrets exprimés à l’audience.

 

Le Tribunal décide que l’infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience publique du 16 juin 2026, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

 

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets suivants, comme biens formant les objets de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), sinon comme biens ayant servi ou étant destinés à commettre l’infraction :

 

- le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO3.),

- un permis de conduire numéro NUMERO4.),

 

saisis suivant procès verbal numéro 31519/2024 du 8 mai 2024 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyen de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

d o n n e    acte  au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré ;

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,72 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

- le véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO3.),

- un permis de conduire numéro NUMERO4.),

 

saisis suivant procès verbal numéro 31519/2024 du 8 mai 2024 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

 

 

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 31, 32 et 198 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.