Jugt no  2097/2026

 

Not. 11785/26/CD

 

 

1 x ex.p.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Biélorussie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

- p r é v e n u –

  

 

F A I T S :

 

Par citation du 19 mai 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 4 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

Vols simples, blanchiment-détention.

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 18 juin 2026.

 

A l’audience publique du 18 juin 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Kateryna TIMAKOVA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

    J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 198294-1/2026 du 16 mars 2026 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA-2026-198624-1 du 21 mars 2026 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu l’ordonnance de renvoi no 533/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 mai 2026 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols simples et de blanchiment-détention.

 

Vu la citation à prévenu du 19 mai 2026 (not. 11785/26/CD) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d'avoir commis les infractions suivantes :

 

« comme auteur,

 

1.   Le 13 mars 2026, entre 15.50 heures et 16.00 heures, dans le magasin « ENSEIGNE1.) », sis à L-ADRESSE2.), sans préjudice quand aux indications de temps et de lieux exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE1.) », préqualifié, notamment une veste de la marque ENSEIGNE2.), ENSEIGNE2.) de couleur de noire d'une valeur de 550,00.- euros, ainsi qu'une veste de la même marque, modèle Drift Hoody, de couleur bleu, d'une valeur de 625,00.- euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

2. le 21 mars 2026, entre 15.20 heures et 15.38 heures, dans le magasin « ENSEIGNE1.) », sis à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE1.) », préqualifié, notamment une veste de la marque ENSEIGNE3.) de couleur de noire d'une valeur de 675,00.- euros, ainsi qu'une veste de la même marque, modèle ENSEIGNE4.), de couleur noire, d'une valeur de 850,00.- euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

III. Depuis un temps non encore prescrit, et notamment le 13 mars 2026 et le 21 mars 2026, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal,

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d'un crime ou d'un délit, sachant, au moment où il les recevait, qu'il provenait d'un crime ou délit ou de la participation à un crime ou délit,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les vestes énumérées sub. l. et II., formant le produit direct des infractions visées ci-dessus sub l. et Il., partant d'un délit, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces infractions. »

 

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

Il résulte du procès-verbal numéro JDA 198294-1/2026 précité, qu’en date du 13 mars 2026, la police a été dépêchée au magasin « ENSEIGNE1.) », sis à L-ADRESSE2.), suite à un vol à l’étalage. Sur les lieux, les agents de police ont été accueillis par PERSONNE3.), responsable du magasin ENSEIGNE1.), lequel a expliqué que le même jour, un homme serait entré au magasin et aurait volé deux vestes de la marque ENSEIGNE2.) d’une valeur totale de 1.175 euros.

 

En date du 21 mars 2026, la police a de nouveau été dépêchée au magasin « ENSEIGNE1.) », suite à un vol à l’étalage. Arrivés sur les lieux, les policiers ont été accueillis par l’appelant et le directeur dudit magasin, PERSONNE4.), ainsi que la personne interpellée, PERSONNE1.). Ce dernier aurait été interpellé par un agent de sécurité PERSONNE2.), après avoir volé deux vestes de la marque ENSEIGNE2.) d’un montant total de 1.525 euros.

 

PERSONNE2.) a déclaré lors de son audition policière que le 21 mars 2026 vers 15.20 heures, il visionnait les images de vidéosurveillance, et a pu reconnaître PERSONNE1.), lequel s’était déjà trouvé dans le magasin il y a une semaine, alors qu’il portait les mêmes habits et se rendait dans le même rayon. Il se serait dirigé dans les cabines d’essayage avec une veste de la marque ENSEIGNE3.) de couleur noire d'une valeur de 675 euros, ainsi qu'une veste de la même marque, modèle ENSEIGNE4.), de couleur noire, d'une valeur de 850 euros, et serait sorti en portant lesdites vestes sans payer les articles.

 

Il a précisé avoir reconnu PERSONNE1.) comme auteur d’un vol à l’étalage de deux vestes de la marque ENSEIGNE2.) commis en date du 13 mars 2026, lorsqu’il avait réussi à s’enfuir avec les articles soustraits.

 

A l’issue de son audition, PERSONNE2.) a remis aux policiers une clé USB contenant les images de vidéosurveillance du 163et du 21 mars 2026.

 

Il résulte de l’exploitation des images de vidéosurveillance du 13 mars 2026 que le même auteur, en la personne de PERSONNE1.), entre vers 15.53 heures au rayon des vestes d’hiver depuis l’escalator, et prend deux vestes de couleur noire. Puis il disparaît de la vision des caméras.

 

La deuxième séquence montre que PERSONNE1.) se dirige vers 15.54 heures dans un autre rayon des vestes d’hiver pour homme. Il porte dans sa main gauche les deux vestes de couleur noire et prend une veste de couleur noire de la marque « ENSEIGNE7.) ». Puis il se dirige vers 15.54 heures aux cabines d’essayage, pour sortir vers 15.59 heures portant dans ses mains la veste de la marque « ENSEIGNE7.) » et la remet dans le rayon. Les deux vestes qu’il avait prises lors de la première séquence ont disparu. Puis il regarde d’autres vestes avant de disparaître vers 16.01 heures de la vision des caméras.

 

L’exploitation du téléphone portable saisi sur la personne de PERSONNE1.) a permis aux enquêteurs de trouver des conversations suivant lesquelles PERSONNE1.) a offert en vente des articles de luxe pour des prix très bas.

 

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) a reconnu avoir volé deux vestes de la marque ENSEIGNE2.) en date du 21 mars 2026, en enlevant l’antivol à l’aide de la pince saisie sur lui, pour en faire un usage personnel.

 

Concernant les faits du 13 mars 2026, il les a contestés. Quant au résultat de l’exploitation de son téléphone portable, PERSONNE1.) a indiqué qu’il achetait des articles dans des « outlet » ou auprès de personnes privées, afin de les revendre pour en faire un bénéfice.

 

A l’audience publique du 18 juin 2026, le témoin PERSONNE2.) a confirmé, sous la foi du serment, que le prévenu présent dans la salle a volé tant le 13 que le 21 mars 2026 dans le magasin ENSEIGNE1.). Il aurait visionné les images de vidéosurveillance du 13 mars 2026 et l’aurait reconnu sortir avec deux vestes.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations. Il a admis avoir volé le 21 mars 2026 deux vestes dans le magasin ENSEIGNE1.), mais a contesté avoir commis un vol le 13 mars 2026.

 

2. En droit

 

-          Quant à l’infraction libellée sub I.

 

Compte tenu de ces contestations, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

 

-          il faut qu’il y ait soustraction,

-          il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,

-          l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-          il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

 

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif et notamment des images de vidéosurveillance des caméras du magasin ENSEIGNE1.) que le prévenu est entré le 13 mars 2026 vers 15.53 heures dans ledit magasin, a pris trois vestes et s’est dirigé dans les cabines d’essayage. Après quelques minutes, il est sorti avec une seule veste et l’a remise dans le rayon et a quitté le magasin sans passer par les caisses.

 

Le même mode opératoire a été utilisé par le prévenu lors du vol du 21 mars 2026, pour lequel il est en aveu. Lors de ce fait, il a été arrêté en flagrant délit, et les articles soustraits ont été trouvés sur lui.

Le témoin PERSONNE2.), qui a confirmé l’identité du prévenu comme auteur du vol du 21 mars 2026, a également confirmé, lors de l’audience publique, avoir reconnu le prévenu comme auteur des faits du 13 mars 2026.

 

Par ailleurs, l’exploitation du téléphone portable ne fait que corroborer l’énergie criminelle du prévenu, offrant des articles de luxe à des prix bas, dont on ne saurait douter l’origine au vu de l’absence de ressources financières du prévenu.

 

Au vu de tous ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a commis le vol des deux vestes en date du 13 mars 2026 tel que reproché par le Ministère Public, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction libellée sub I. à son encontre.

 

-          Quant à l’infraction libellée sub II.

 

A l’audience publique du 18 juin 2026, le prévenu a été en aveu de l’infraction lui reprochée, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont les déclarations des témoins, ainsi que les images de vidéosurveillance, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de cette prévention.

 

-          Quant à l’infraction libellée sub III.

 

Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est également à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment libellée sub. III, sachant, au moment où il recevait les vestes, qu'elles proviennent des infractions libellées sub I. et II.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 18 juin 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux partiels, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. Le 13 mars 2026, entre 15.50 heures et 16.00 heures, dans le magasin « ENSEIGNE1.) »

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE1.) », préqualifié, notamment une veste de la marque ENSEIGNE2.), ENSEIGNE2.) de couleur de noire d'une valeur de 550,00.- euros, ainsi qu'une veste de la même marque, modèle Drift Hoody, de couleur bleu, d'une valeur de 625 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

II. le 21 mars 2026, entre 15.20 heures et 15.38 heures, dans le magasin « ENSEIGNE1.) sis à L-ADRESSE2.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « ENSEIGNE1.) », préqualifié, notamment une veste de la marque ENSEIGNE3.) de couleur de noire d'une valeur de 675 euros, ainsi qu'une veste de la même marque, modèle ENSEIGNE4.), de couleur noire, d'une valeur de 850 euros, partant ces choses qui ne lui appartiennent pas,

 

III. Depuis un temps non encore prescrit, et notamment le 13 mars 2026 et le 21 mars 2026, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal,

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d'un crime ou d'un délit, sachant, au moment où il les recevait, qu'il provenait d'un crime ou délit ou de la participation à un crime ou délit,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les vestes énumérées sub. l. et II., formant le produit direct des infractions visées ci-dessus sub l. et Il., partant d'un délit, sachant, au moment où il recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces infractions. »

 

La peine

 

L’infraction de blanchiment-détention se trouve en concours idéal avec chacune des infractions de vol retenues à l’encontre de PERSONNE1.). Ces ensembles infractionnels se trouvent en concours réel entre eux.

 

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 463 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité des faits et de ses antécédents judiciaires multiples spécifiques, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.500 euros.

 

Au vu des antécédents spécifiques du prévenu à l’étranger, toute mesure d’aménagement de la peine est légalement exclue.

 

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme biens ayant servi à commettre les infractions, sinon comme pièces à conviction :

 

-          1 ciseaux, 1 pince, 1 pince à ongles,

-          1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.) modèle NUMERO1.) (IMEI1 : NUMERO2.), IMEI2 : NUMERO3.)) de couleur grise avec une coque noir en cuir,

 

procès-verbal numéro JDA-2026-198624-1 du 21 mars 2026 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois,

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 18,27 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.