Texte pseudonymisé
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Jugt no 2098/2026
not. 6906/26/CD
2 x ex.p.
1 x conf./rest.
Réputé contradictoire sub 1)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie),
alias ALIAS1.), né le DATE2.) en Algérie,
alias ALIAS2.), né le DATE2.) en Algérie,
alias ALIAS3.), né le DATE2.),
alias ALIAS3.), né le DATE3.) à ADRESSE1.) (Algérie)
actuellement sans domicile connu
né le DATE4.) à ADRESSE1.) (Algérie),
alias ALIAS4.), né le DATE4.) à ADRESSE1.) (Algérie),
alias ALIAS5.), né le DATE5.) à ADRESSE2.) (Maroc),
alias ALIAS6.), né le DATE4.) à ADRESSE1.),
alias ALIAS7.), né le DATE6.) à ADRESSE1.),
alias ALIAS8.), né le DATE6.) à ADRESSE1.),
alias ALIAS9.), né le DATE4.),
alias ALIAS10.), né le DATE4.),
alias ALIAS11.), né le DATE4.),
alias ALIAS12.), né le DATE7.),
alias ALIAS13.), né le DATE4.),
alias ALIAS9.), né le DATE8.),
alias ALIAS14.), né le DATE9.),
ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER
- p r é v e n u s –
F A I T S :
Par citation du 21 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 4 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:
tentative de vol qualifié.
A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 18 juin 2026.
A l’audience publique du 18 juin 2026, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.
A l’audience publique du 18 juin 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE2.), préqualifié, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer leur-même.
Le prévenu PERSONNE2.), assisté par l’interprète Nadia TLEMCANI, fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).
Le prévenu PERSONNE2.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenus du 21 mai 2026 (not. 6906/26/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience publique du 18 juin 2026. Comme PERSONNE1.) était représenté à l’audience publique du 4 juin 2026 où l’affaire fut remise contradictoirement à son égard, il convient dès lors de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre.
Vu l'ordonnance de renvoi numéro 559/24 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 mai 2026 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de tentative de vol qualifié.
Vu le procès-verbal numéro 40641/2026 du 16 février 2026 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.
Vu le rapport numéro 2026/196720-1 du 16 février 2026 établi par la Police Grand-ducale, Service Central : SPJ, Police Technique SUD-OUEST.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) et ALIAS5.) les infractions suivantes :
« comme auteurs d'un crime ou d'un délit
de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,
d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis,
d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,
d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,
comme complices d'un crime ou d'un délit
d'avoir donné des instructions pour le commettre,
d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir,
d'avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,
En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE10.), des objets non autrement déterminés,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en escaladant une clôture d'environ 75cm de haut, sinon en franchissant une haie d'environ 75 cm de haut, et en brisant une fenêtre à double vitrage à l'arrière de la maison, sinon en forçant une porte en bois avec un insert de verre, partant à l'aide d'escalade et d'effraction,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce par le fait qu'ils ont été surpris par l'arrivée des agents de police sur les lieux. »
A l’audience publique du 18 juin 2026, le prévenu PERSONNE2.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée par le Ministère Public, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, suivant lesquelles une fenêtre de la maison a été brisée, que des traces de sang ont été trouvées sur les lieux et que PERSONNE2.) présentait une coupure sur un doigt et avait des traces de sang sur les mains, les déclarations des témoins, suivant lesquelles ils avaient vu que deux personnes ont fait le tour de la maison à la lueur de leurs lampes de poches, ainsi que du rapport d’expertise génétique P011189101 du 27 février 2026, suivant lesquelles les traces ADN des prévenus ont été trouvées sur la porte et la fenêtre cassée de la maison ainsi qu’à l’intérieur sur les meubles. Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE2.) dans les liens de cette prévention.
Au vu de ces éléments et des aveux complets du co-prévenu PERSONNE2.), les contestations du prévenu PERSONNE1.), lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, en ce que lui et le co-prévenu auraient uniquement cherché un abri et n’auraient pas eu l’intention de s’introduire dans la maison afin d’y commettre un vol, sont dénuées de tout fondement et ne sauraient convaincre le Tribunal. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.
Les prévenus PERSONNE1.) et ALIAS5.) sont partant convaincus par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience, de l’infraction suivante :
« comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,
le 16 février 2026 vers 03.35 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE3.),
en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal
d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction d'escalade ou de fausses clés,
en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE10.), des objets non autrement déterminés,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en escaladant une clôture d'environ 75cm de haut, sinon en franchissant une haie d'environ 75 cm de haut, et en brisant une fenêtre à double vitrage à l'arrière de la maison, sinon en forçant une porte en bois avec un insert de verre, partant à l'aide d'escalade et d'effraction,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce par le fait qu'ils ont été surpris par l'arrivée des agents de police sur les lieux. »
En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.
Au vu des antécédents spécifiques du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue.
Au vu de la gravité de l’infraction commise, de l’absence de repentir sincère et de prise de conscience dans le chef du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.
Au vu des antécédents spécifiques du prévenu PERSONNE2.), toute mesure de sursis est légalement exclue.
Confiscation et restitution
Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur vert, avec une coque de protection de couleur bleu
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur dorée, avec une carte SIM,
saisis suivant procès-verbal numéro 40641/2026 du 16 février 2026 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :
- chaussures de la marque ENSEIGNE3.), de couleur gris
- chaussures de la marque ENSEIGNE4.),
saisis suivant procès-verbal numéro 40641/2026 du 16 février 2026 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.), statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.295,65 euros, y inclus les frais des analyses ADN;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.305,30 euros, y inclus les frais des analyses ADN;
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur vert, avec une coque de protection de couleur bleu
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur dorée, avec une carte SIM,
saisis suivant procès-verbal numéro 40641/2026 du 16 février 2026 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
- chaussures de la marque ENSEIGNE3.), de couleur gris
- chaussures de la marque ENSEIGNE4.),
saisis suivant procès-verbal numéro 40641/2026 du 16 février 2026 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.
Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 51, 52, 66, 77, 461 et 467 du Code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Contradictoirement :
Ce jugement est susceptible d'appel.
L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si la prévenue est détenue, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Jugement réputé contradictoire :
Ce jugement est susceptible d'appel.
L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez SOCIETE1.) pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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