Jugement n°  2105/2026

 

Notice n° 4669/26/CC

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant à L-ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u  -                           

 

      

F A I T S :

 

Par citation du 12 mai 2026, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 juin 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation: ivresse (0,87 mg par litre d’air expiré) ; contravention.

 

A l’audience du 19 juin 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, premier substitut, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 12 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 70/2026 établi en date du 24 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 24 janvier 2026 vers 02.31 heures, à ADRESSE3.), d’avoir conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi et d'avoir commis une contravention au code de la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellées sub 2) à charge du prévenu en raison de sa connexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge.

 

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,87 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 24 janvier 2026.

 

L’infraction libellée sub 1) à charge du prévenu se trouve partant établie en fait et en droit.

 

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir commis une contravention au code de la route.

 

En conduisant en état d’ivresse, PERSONNE1.) ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.

 

L’infraction libellée sub 2) à charge du prévenu se trouve partant également établie en fait et en droit.

 

A l’audience, le prévenu reconnaît les infractions mises à sa charge et il exprime ses regrets.

 

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 19 juin 2026, les éléments du dossier répressif et ses aveux :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 24 janvier 2026 vers 02.31 heures, à ADRESSE3.)

 

1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,87 mg par litre d’air expiré,

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

 

 

Le délit de conduite en état d’ivresse et la contravention retenue à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir celle prévue pour le délit de conduite en état d’ivresse.

 

L’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.200 euros et à une interdiction de conduire de 20 mois du chef de conduite en état d’ivresse.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.) et le prévenu ayant dûment justifié avoir besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession, le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, pour l’intégralité, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

En application des dispositions de l’article 12 paragraphe 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955, il y a lieu de prononcer la confiscation obligatoire du véhicule de marque SOCIETE1.), immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L), numéro de châssis NUMERO2.), qui a servi à commettre l’infraction et dont le prévenu est propriétaire, alors que celui-ci se trouve en état de récidive légale sur base de l’ordonnance pénale numéro 74/2025 du 28 février 2025.

 

Le Tribunal fixe à 25.000 euros l’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions

 

 

s e   d é c l a r e   compétent  pour connaître de la contravention reprochée au prévenu PERSONNE1.);

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze  (12) jours ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt (20) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

 

o r d o n n e  la confiscation de la voiture de marque SOCIETE1.), immatriculée sous le numéro NUMERO1.) (L), numéro de châssis NUMERO2.) ;

 

f i x e  l'amende subsidiaire à vingt-cinq mille (25.000) euros, au cas où cette confiscation ne pourrait être exécutée;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à deux cent cinquante (250) jours.

 

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; des articles 1, 7, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.