Jugement n°  2107/2026

 

Notice n° 45264/23/CC

 

 

 

JUGEMENT SUR OPPOSITION

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.)

 demeurant à ADRESSE2.)

 

          - p r é v e n u -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 novembre 2024 sous le numéro 2525/2024 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

« P A R     C E S     M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cent (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 297,81 euros;

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois;

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 1) retenue à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques ;

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 2) retenue à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques ;

o r d o n n e   la confiscation définitive de la voiture de marque SOCIETE1.), immatriculée NUMERO1.)(F), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 245/2023 du 6 décembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Groupe motards. »

 

 

Par lettre du 29 mai 2025, entrée au Parquet le 6 juin 2025, PERSONNE1.) déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut du 21 novembre 2024.

 

Par citation du 8 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A l’audience du 19 juin 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, premier substitut, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Jordan MICHEL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, demeurant à Frisange, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 8 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Revu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 novembre 2024 sous le numéro 2525/2024.

 

Par lettre entrée en date du 6 juin 2025 au Parquet de Luxembourg, le prévenu PERSONNE1.) releva opposition contre le jugement numéro 2525/2024 rendu par défaut le 21 novembre 2024 à son encontre.

 

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 2525/2024 du 21 novembre 2024 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Parquet à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 244/2023 du 6 décembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de police de la route, Groupe motards.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 6 décembre 2023 vers 18.30 heures sur la ADRESSE3.), ayant circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés et par l’examen de la sueur ou de la salive, d’avoir refusé de se prêter à une prise de sang.

 

Le Ministère Public lui reproche également, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

La matérialité des faits résulte à suffisance des éléments du dossier dont notamment les constatations faites par les agents de police et consignées dans le procès-verbal dressé en cause. Il résulte ainsi du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et qu’il a refusé de se prêter à une prise de sang, alors qu’il existait un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC).

 

En effet le prévenu PERSONNE1.) dégageait une forte odeur de cannabis et a avoué aux forces de l’ordre qu’il avait récemment consommé cette substance. De plus le test rapide de détection de stupéfiants a confirmé une consommation de cannabis.

 

Néanmoins le prévenu PERSONNE1.) a refusé de se soumettre à une prise de sang, arguant de ce qu’il avait une peur panique des aiguilles, tel que cela a été constaté par les forces de l’ordre dans leur procès-verbal.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience, des infractions suivantes :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 6 décembre 2023 vers 18.30 heures sur la ADRESSE3.),

1) ayant circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), présomption confirmée par la batterie de tests standardisés et par l’examen de la sueur ou de la salive, d’avoir refusé de se prêter à une prise de sang,

 

2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

 

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

 

Le défaut de permis de conduire valable et le refus de se prêter à la prise de sang sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal décide de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) une amende correctionnelle de 1.200 euros, ainsi qu’une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.) et le prévenu ayant dûment justifié avoir besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession, le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, pour l’intégralité, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation définitive de la voiture de marque SOCIETE1.), immatriculée NUMERO1.)(F), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 245/2023 du 6 décembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Groupe motards, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

 

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Ccode pénal.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e   l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement rendu par défaut à son égard sous le numéro numéro 2525/2024 en date du 21 novembre 2024 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg  recevable;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations prononcées par le jugement numéro 2525/2024 rendu à l’égard du prévenu PERSONNE1.) le 21 novembre 2024 ;

 

 

s t a t u a n t   à   n o u v e a u :

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 305,53 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12) jours ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

e x c e p t e   pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

e x c e p t e   pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

o r d o n n e   la confiscation définitive de la voiture de marque SOCIETE1.), immatriculée NUMERO1.)(F), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 245/2023 du 6 décembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Groupe motards.

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.