Jugement n°  2110/2026

 

Notice n° 9918/23/CD

 

(acqt)

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 15 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

endommagement, destruction ou détérioration volontaire de biens mobiliers d’autrui.

 

A l’audience publique du 24 juin 2026, le premier juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Driton GUMNISHTA, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

 

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Driton GUMNISHTA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Alessandra MAZZA, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Driton GUMNISHTA, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 15 mai 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 25086/2022 établi en date du 9 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience publique du 24 juin 2026.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 9 décembre 2022 vers 22.40 heures à ADRESSE3.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé la voiture appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.), en jetant divers objets indéterminés et en tapant, à l’aide d’une barre, sur la carrosserie du véhicule.

 

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

En date du 9 décembre 2022, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Police afin de porter plainte contre inconnu. A l’appui de sa plainte, elle a relaté que le même jour elle se rendait ensemble avec son compagnon PERSONNE3.) à la brasserie ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.) avec sa voiture de la marque SOCIETE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (F). Elle aurait stationné sa voiture dans la ADRESSE4.) et quand elle y serait sortie, une camionnette, portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (L), serait passée et l’aurait presque touchée. Elle aurait ainsi confronté le chauffeur avec sa conduite dangereuse. Vu que ce dernier n’aurait rien compris, la discussion se serait rapidement terminée et elle serait allée manger avec son compagnon. Vers 22.40 heures, quand elle serait retournée à sa voiture, la camionnette l’aurait croisée au parking. Vu que la situation aurait été très bizarre, PERSONNE3.) aurait décidé de filmer la scène. La camionnette les aurait suivis et leur aurait bloqué le chemin. Puis deux hommes y seraient sortis. Un des deux aurait jeté une barre sur la voiture. PERSONNE2.) a expliqué qu’elle tentait de prendre la fuite alors que les deux hommes lui ont coupé le chemin. Un des deux aurait de nouveau jeté un objet sur la voiture et frappé avec une barre sur la carrosserie.

 

Lors de son audition du même jour, PERSONNE3.) a confirmé la version des faits de PERSONNE2.). Il a précisé que deux personnes se trouvaient dans la camionnette et qu’un des deux aurait frappé avec un objet sur le véhicule de PERSONNE2.).

 

Suite à la description fournie par les témoins, les policiers ont pu identifier PERSONNE1.), qui a été confronté avec les faits en date du 10 décembre 2022. Il a confirmé avoir conduit la camionnette portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (L) le 9 décembre 2022. Il a expliqué qu’il a suivi la voiture SOCIETE1.) alors que l’homme s’y trouvant l’avait filmé à son insu et il voulait le confronter. Il a contesté avoir endommagé le véhicule.

 

A l’audience publique du 24 juin 2026, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment le déroulement des faits tel que décrit dans son audition policière. Elle a confirmé que le prévenu présent dans la salle se trouvait le jour des faits dans la camionnette et qu’il a également couru derrière sa voiture. Or, et sur question explicite du Tribunal, elle ne pouvait pas l’identifier comme l’auteur de l’endommagement de sa voiture.

 

Le témoin PERSONNE3.) a également réitéré sous la foi du serment ses déclarations policières. Sur question du Tribunal, il a confirmé que le jours des faits deux hommes ont couru derrière leur voiture et qu’une d’entre elles a porté des coups sur la voiture appartenant à sa compagne. Or, il a déclaré ne pas pouvoir identifier le prévenu comme étant l’auteur des faits reprochés par le Ministère Public.  

 

Le prévenu a maintenu ses contestations policières.

 

2. En droit

 

Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

En l’espèce, s’il est établi que le prévenu se trouvait le jour des faits sur les lieux, force est de constater que ni devant la police ni à l’audience publique, les témoins ne pouvaient confirmer avec certitude que le prévenu était l’auteur de l’endommagement du véhicule appartenant à PERSONNE2.). Ainsi, et en l’absence de tout autre élément objectif dans le dossier répressif, il subsiste un doute quant à l’imputabilité des reproches au prévenu.

 

Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :

 

« comme auteur, coauteur ou complice,

 

le 9 décembre 2022 vers 22.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.), en jetant divers objets indéterminés et en tapant à l’aide d’une barre, sur la carrosserie du véhicule. »

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

acquitte le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

 

l a i s s e   les frais à charge de l’Etat.

 

 

Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, premier juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.