Jugement n°  2111/2026

 

Notice n° 20312/22/CD

 

 

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant à F-ADRESSE2.)

    

    -  p r é v e n u -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 15 mai 2026, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 24 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions aux articles 276 et 327 du Code pénal.

 

A l’audience publique du 24 juin 2026, le premier juge-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Alessandra MAZZA, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit:

 

Vu la citation à prévenu du 15 mai 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 104357-1, établi en date du 15 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, Section Stupéfiants.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« Comme auteur,

 

le 15 janvier 2022, peu après 18.00 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) en infraction à l'article 276 du Code pénal,

 

d'avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou toute autre personne ayant un caractère public,

 

en l'espèce, d'avoir outragé, dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de la Police Grand Ducale affectés aux pelotons Alpha et India 1 du dispositif de maintien de l'ordre encadrant la manifestation anti-mesures sanitaires du 15 janvier 2022, en leur adressant les menaces verbales et paroles injurieuses suivantes, en les pointant du doigt: « Je vais vous buter! Je vais tous vous niquer! Vous allez crever! puis « un contre un... toi et moi... viens, toi et moi...(...) promène ta matraque avec, viens... je te pète en deux, gros, je te pète en deux, ... je te bute »,

 

2) en infraction à l’article 327 du Code pénal,

 

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition,

 

en l'espèce, d'avoir menacé les agents : « Je vais vous buter! Je vais tous vous niquer! Vous allez crever! puis « un contre un... toi et moi... viens, toi et moi...(...) promène ta matraque avec, viens... je te pète en deux, gros, je te pète en deux, ... je te bute (...) ». »

 

A l’audience publique, le prévenu a été en aveu de l’intégralité des infractions lui reprochées et a présenté ses excuses.

 

L’infraction libellée sub I. résulte à suffisance des éléments objectifs du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarations du témoin à l’audience publique ainsi que les aveux du prévenu à l’audience publique. Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de cette prévention.

 

Concernant l’infraction libellée sub II. de la citation à prévenu, la représentante du Ministère Public en a demandé l’acquittement du prévenu.

 

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381).

 

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire

craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

 

Il faut que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.

 

Lorsque la menace n’a pas été dirigée directement à l’encontre de la personne menacée, telle une menace verbale effectuée devant des tiers en l’absence de la personne menacée, il faut néanmoins que la menace a été proférée dans l’intention qu’elle soit portée à la connaissance de la personne menacée et que la menace ait effectivement pu être connue de la personne menacée.

 

En l’espèce, il ressort du procès-verbal précité que le prévenu en proférant les paroles suivantes « Je vais vous buter! Je vais tous vous niquer! Vous allez crever! puis « un contre un... toi et moi... viens, toi et moi...(...) promène ta matraque avec, viens... je te pète en deux, gros, je te pète en deux, ... je te bute (...) » visait « clairement les policiers de notre dispositif car l’auteur se dressait devant nous en nous pointant du doigt », de sorte qu’il a tout de suite été interpellé par les policiers. Il est partant établi qu’en proférant ces termes constituant des menaces d’attentat aux personnes punissables d’une peine criminelle, le prévenu visait des personnes déterminées. Les termes mêmes de ces menaces établissent à suffisance leur caractère sérieux ainsi que l’intention du prévenu à vouloir inspirer une crainte sérieuse dans le chef des policiers. 

 

Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 327 alinéa 1er étant tous réunis, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub 2) à son encontre.

 

 

Récapitulatif

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, des dépositions du témoin à l’audience et de ses aveux, des infractions suivantes :

 

« Comme auteur,

 

le 15 janvier 2022, peu après 18.00 heures, à ADRESSE3.),

 

1) en infraction à l'article 276 du Code pénal,

 

d'avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou toute autre personne ayant un caractère public,

 

en l'espèce, d'avoir outragé, dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de la Police Grand Ducale affectés aux pelotons Alpha et India 1 du dispositif de maintien de l'ordre encadrant la manifestation anti-mesures sanitaires du 15 janvier 2022, en leur adressant les menaces verbales et paroles injurieuses suivantes, en les pointant du doigt: « Je vais vous buter! Je vais tous vous niquer! Vous allez crever! puis « un contre un... toi et moi... viens, toi et moi...(...) promène ta matraque avec, viens... je te pète en deux, gros, je te pète en deux, ... je te bute ». »

 

2) en infraction à l’article 327 du Code pénal,

 

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition,

 

en l'espèce, d'avoir menacé les agents : « Je vais vous buter! Je vais tous vous niquer! Vous allez crever! puis « un contre un... toi et moi... viens, toi et moi...(...) promène ta matraque avec, viens... je te pète en deux, gros, je te pète en deux, ... je te bute (...) ». »

 

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

Aux termes de l’article 327 alinéa 1er du Code pénal, la menace verbale d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

L’article 276 du Code pénal punit l’outrage à agent d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 327 alinéa 1er du Code pénal.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant compte du repentir paraissant sincère du prévenu, du faible trouble à l’ordre public et du dépassement du délai raisonnable, et par application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende de 1.000 euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,17 euros;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 276 et 327 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, premier juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.