20260715_TALCH07_2281 — pseudonymisé

Texte pseudonymisé

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Jugement n° 2281/2026

Notice n° 9198/22/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.)

actuellement sous contrôle judiciaire

- p r é v e n u -

en présence de

PERSONNE2.)

demeurant à L-ADRESSE3.)

comparant par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant Luxembourg

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 23 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 327 et 330-1 du Code pénal (menaces d’attentat), à l’article 442-2 du Code pénal (harcèlement obsessionnel), à l‘article 448 du Code pénal (injures), à l’article 561, 7° du Code pénal (injures) et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 12 mai 2026.

A l’audience publique du 12 mai 2026, l’affaire fut remise contradictoirement au 25 juin 2026.

A l’audience publique du 25 juin 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendues, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu fut assisté par l’interprète assermenté Martine WEITZEL durant les dépositions du témoin PERSONNE2.).

Ensuite, l’affaire fut remise au 29 juin 2026 pour continuation des débats.

A l’audience publique du 29 juin 2026, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE6.) furent entendues, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu fut assisté par l’interprète assermenté Ricardo DA SILVA MARTINS durant les dépositions du témoin PERSONNE2.).

Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Le prévenu et défendeur au civil, PERSONNE1.), fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi n°439/25 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 mai 2025 renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 327 et 330-1 du Code pénal (menaces d’attentat), à l’article 442-2 du Code pénal (harcèlement obsessionnel), à l‘article 448 du Code pénal (injures), à l’article 561, 7° du Code pénal (injures) et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Et vu l’arrêt n° 401/25 (Ch.c.C.XI.) de la chambre du Conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg confirmant cette ordonnance de renvoi.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9198/22/CD.

Vu le procès-verbal numéro 30343/2022 établi en date du 6 février 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange, et suivants.

Vu le rapport d’expertise établi par le Docteur Guillaume VLAMYNCK en date du 5 septembre 2024.

Entendu les déclarations des témoins aux audiences publiques du 25 et 29 juin 2026.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. Depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du 07/01/2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.) et à L-ADRESSE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment :

- en lui envoyant de multiples messages écrits et vocaux sur le téléphone portable,

- en lui envoyant de multiples messages écrits et vocaux sur le téléphone portable contenant des injures et/ou menaces,

- par des appels répétés et intempestifs,

- en se rendant au domicile des parents de la victime sans y être invité et en essayant d’entrer par la force, en frappant contre la porte et en criant,

- en se rendant au domicile de la victime sans y être invité et en prenant des photos dudit domicile,

- en se rendant au lieu de travail de la victime,

- en écrivant un courrier au supérieur hiérarchique au lieu de travail de la victime,

- en fouillant un vieil ordinateur portable appartenant à la victime et en la confrontant avec des photos et messages se trouvant sur ledit ordinateur,

- en gardant un test de grossesse utilisé par la victime,

- en prenant des photos de la victime et des membres de la famille de la victime, et/ou en les filmant ,

2. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelée par des messages écrits ou autres,

en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.), préqualifiée, par des appels téléphoniques répétés et intempestifs et de l’avoir harcelée par des messages écrits.

II. Depuis un temps non encore prescrit, et notamment en date du 20/12/2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 448 du Code pénal,

d’avoir injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal,

avec la circonstance que le délit a été commis envers la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce d’avoir injurié PERSONNE2.), préqualifiée, par des écrits dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, notamment en envoyant un courrier au lieu de travail de la victime contenant les injures suivantes :

- « PERSONNE2.) dispose de moyens sans limite pour commettre des actes crapuleux y compris à l’étranger avec la complicité de personnes manipulés eux-mêmes par elle afin de parvenir à ces fin, sans aucun scrupule ni moralité »,

- « Alors, des questions se posent autour de PERSONNE2.), l’art et la manière de manipuler et d’obtenir ses attentes, dans un seul but uniquement servir ses intérêt peu importe les moyens misent en œuvre »,

- « Seul objectif à atteindre un assouvissement, des exigences souvent pas fondé pour répondre a un trait de caractère pervers et cruel pour nourrir ses obsessions »,

avec la circonstance que le délit a été commis envers la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

III. Depuis un temps non encore prescrit, et notamment le 13/03/2022 entre 17.53 et 18.00 heures à L-ADRESSE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal,

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement et d’un ascendant légitime ou naturel ou de l’un des parents adoptifs de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement et par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en lui disant « tu vas regretter à mort, espèce de dingue, du bass eng Geckech » et en lui écrivant le message « TU VAS ENCORE REGRETTER TOUT CA A MORT »,

et d’avoir menacé verbalement PERSONNE7.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), mère de PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant « PERSONNE7.), vas rejoindre ta mère en enfer »,

partant sans ordre ou condition,

avec la circonstance que les menaces ont été faites à l’égard d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement et d’un ascendant légitime ou naturel ou de l’un des parents adoptifs de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement ;

IV. depuis un temps non prescrit et au moins depuis le mois de janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l‘article 561, 7° du Code pénal,

d’avoir dirigé contre un particulier, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du même code,

en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE8.), PERSONNE7.), la GROUPE1.), PERSONNE2.) et le nouveau partenaire de cette dernière à plusieurs reprises et notamment, mais non exclusivement comme suit : « Tu sais PERSONNE8.), je m'en fous, ta plainte tu peux te la mettre dans le cul, là, où il te manque une bite » et « Vous pouvez vous la partager, demande à ta cousine » et « ton doigt tu peux te le mettre là où je pense », « mal sainte, pauvre conne, diminutif de la connerie, dépressive, pauvre fille, merde humaine », « Ce qui est malsain c'est de vouloir imposer à son marie de vouloir boire son sperme tout en donnant le sein à son nourrisson. C'est de dégager son mari pour le remplacer par son amant dans le lit maritale pour boire le sperme de son amant dans la pièce que son nourrisson pour lui donner le sperme qu'elle boit », « malsain c'est tout ce que toi et ta putain de famille vous êtes », « tu es la plus immonde et la plus dégoûtante », « votre état d'esprit de malade mentale », « GROUPE1.), bande de dégénérés », « tu es complètement folle pour être mère », « tu es la plus dégoûtante », « votre état d’esprit de malade mental, ainsi que racismes hors norme », « tu négliges notre enfant », « grosse et (…) pure chienne », « Nique ta mère », « Va te faire enculer », « gros fils de pute - espèce de bâtard - sale pute », « Race de merde que t’es - vous vivez [PERSONNE2.) et sa famille] dans une pauvreté morale - espèce de pourri gâté de merde que t’es - tout ce que j’ai et qui t’appartient met le au fond de ton cul - caractère de chien que vous avez ». »

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

A titre préliminaire, le Tribunal tient à souligner que les faits tels qu’ils sont reprochés au prévenu s’inscrivent dans le contexte de la séparation entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), lesquels se sont mariés en date du 14 juin 2019, et ont eu un enfant PERSONNE9.), née le DATE4.).

Il ressort du procès-verbal précité, qu’en date du 6 février 2022, PERSONNE8.) a porté plainte contre PERSONNE1.) alors que ce dernier l’aurait injuriée en date du 26 janvier 2022. Elle a expliqué qu’elle attendait avec sa cousine, PERSONNE2.), pour qu’PERSONNE1.) dépose la fille PERSONNE9.). Dans la mesure où il l’aurait prise en photo elle l’aurait averti qu’elle pouvait déposer plainte contre lui, sur quoi il lui aurait répondu « Tu sais PERSONNE8.), je m’en fous, ta plainte tu peux te la mettre dans le cul, là, où il te manque une bite » et « vous pouvez vous la partager, demande à ta cousine ». PERSONNE2.) a confirmé ces déclarations.

A l’issue de sa plainte, PERSONNE8.) a remis des captures d’écran des échanges de messages entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), suivant lesquels ce dernier a écrit en date du 29 janvier 2022 ce qui suit : « Malsaints pauvre conne ? Diminutif de la connerie ! (…) ce qui est malain ? c’est de vouloir imposer à sont marie de vouloir boire sont sperme tout en donnant le sein à sont nourissons ! C’est de dégager sont marie pour le remplacer par sont amants dans le lit maritale pour boire le sperme de sont amants dans la pièce que sont nourrissons pour lui donner le sperme quelle boit ! (…) Malsaint ? C’est tout ce que toi et ta putain de famille vous êtes ».

Suivant courrier du 18 mars 2022, PERSONNE2.) a, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Christian BOCK, déposé plainte contre PERSONNE1.) pour injures, menaces et harcèlement obsessionnel. A l’appui de sa plainte, Maître Christian BOCK a expliqué que le couple a été marié depuis le 14 juin 2019. La relation aurait connu beaucoup de difficultés de sorte que PERSONNE2.) aurait décidé d’introduire une requête en divorce en date du 6 janvier 2021. PERSONNE1.) n’en aurait pas été d’accord, de sorte qu’il ne cessait d’injurier, de menacer et de harceler sa mandante et ce depuis le mois de janvier 2021 et ce jusqu’au jour de la plainte.

PERSONNE2.) a fait expliquer que le premier incident a eu lieu le 5 janvier 2021, lors d’une dispute verbale entre le couple, à l’issue de laquelle PERSONNE1.) l’avait physiquement agressée en la prenant par le cou. Elle aurait été tellement traumatisée qu’elle aurait voulu prendre ses distances et aurait quitté l’ancien domicile conjugal afin de se réfugier chez un membre de famille. Après cet incident, les messages harcelants auraient commencé. En date du 8 janvier 2021, il lui aurait envoyé plusieurs messages et l’aurait appelée 19 fois. A plusieurs reprises, PERSONNE2.) lui aurait demandé de cesser son comportement, mais en vain. Les 19 et 20 janvier 2021, il l’aurait appelée 24 fois et le 27 janvier il l’aurait appelée 32 fois.

Maître Christian BOCK a encore fait état d’un courriel du 31 janvier 2021, adressé par PERSONNE1.) à son ancien mandataire, dans lequel il a expliqué avoir trouvé un test de grossesse positif, qu’il entendait garder afin de vérifier si l’urine qui était dessus appartenait à PERSONNE2.).

PERSONNE1.) aurait encore gardé un vieil ordinateur portable appartenant à PERSONNE2.) afin de le fouiller et de la confronter avec des photos et des messages se trouvant dessus.

Le 23 février 2021, PERSONNE1.) aurait insisté à voir l’enfant la veille de l’audience devant le juge aux affaires familiales, et se serait même présenté au domicile des parents de PERSONNE2.) tout en essayant d’y accéder en frappant contre la porte et en criant.

Au mois de mars 2021, PERSONNE1.) aurait commencé à reprocher à PERSONNE2.) d’être négligente envers leur enfant commun, et aurait également commencé à se présenter au domicile de son ex-femme, sans y être invité ainsi que sur son lieu de travail. De nombreux messages harcelants, insultants et dénigrants auraient de nouveau été envoyés à elle.

Les messages insultants auraient continué au mois d’avril 2021, où il aurait entre autres écrit à PERSONNE2.) « Ne tkt surtout pas, dans moins de 17 jours tu va tout comprendre ».

Aux mois de mai et de juin 2021, de nombreux messages auraient été envoyés à PERSONNE2.), qui allaient au-delà de simple discussion concernant leur fille commune PERSONNE9.), mais qui auraient eu pour but de l’insulter de nouveau, où il aurait pris l’occasion de culpabiliser PERSONNE2.) et notamment son prétendu état mental et sa prise d’antidépresseur, afin de lui reprocher que leur fille n’allait pas bien. Il l’aurait également menacée qu’il allait publier tout sur les médias, concernant notamment l’historique médical d’elle et de sa famille et qu’elle serait une mauvaise mère pour leur enfant. Les messages insultants et dénigrants auraient continué au mois d’août 2021, où il aurait traité son entourage « de merde », alors que leur fille n’y serait pas bien prise en charge, suite à ce que PERSONNE2.) aurait tout simplement proposé de faire inscrire PERSONNE9.) dans une crèche une fois par semaine afin de la socialiser avec d’autres enfants.

Au mois de novembre 2021, PERSONNE1.) aurait écrit des messages à PERSONNE2.) en ridiculisant son état de santé mentale et en lui reprochant de nouveau qu’elle serait négligente envers leur fille.

Le 4 décembre 2021, PERSONNE1.) aurait envoyé de nouveau des messages dans lesquelles il aurait traité PERSONNE2.) de « menteuse » et de « malade mentale ». Suite à une discussion entre l’ex-couple concernant l’état de santé de leur fille, PERSONNE1.) l’aurait traitée d’« imbécile » et se serait moqué de l’état de santé de PERSONNE2.) et sa prise d’antidépresseurs. Dans de nombreux messages envoyés au cours de ce mois, PERSONNE1.) aurait reproché à PERSONNE2.) qu’elle serait négligente envers leur fille, qu’elle ne prenait pas soin d’elle, et que son état de santé mental aurait des répercussions sur l’état de santé mental de leur fille, alors que cette dernière risquerait de devenir « dépressive et suicidaire » comme sa mère.

Il ressort encore de la plainte pénale qu’PERSONNE1.) a envoyé un courrier en date du 20 décembre 2021 au supérieur hiérarchique de PERSONNE2.), Madame PERSONNE10.), dans lequel il se dit « victime d’une machination et de manipulation ». Il aurait encore informé le supérieur hiérarchique que « PERSONNE2.) dispose de moyens sans limite pour commettre des actes crapuleux y compris à l’étranger avec la complicité de personnes manipulés eux-mêmes par elle afin de parvenir à ces fin, sans aucun scrupule ni moralité », que « des questions se posent autour de PERSONNE2.), l’art et la manière de manipuler et d’obtenir ses attentes, dans un seul but uniquement servir ses intérêts peu importe les moyens misent en œuvre » et finalement que « seul objectif à atteindre un assouvissement, des exigences souvent pas fondé pour répondre a un trait de caractère pervers et cruel pour nourrir ses obsessions ».

Le mandataire de PERSONNE2.) a encore indiqué qu’PERSONNE1.) l’aurait menacée de prendre contact avec les services sociaux ainsi qu’avec son travail.

Au mois de janvier 2022, PERSONNE1.) aurait continué à insulter PERSONNE2.) en lui envoyant de nombreux messages en lui reprochant de négliger leur enfant, de la maltraiter, et de s’acharner sur son état de santé mental. A plusieurs reprises PERSONNE2.) aurait soit demandé à PERSONNE1.) de cesser son comportement soit aurait-elle décidé de ne pas lui répondre.

A l’appui de sa plainte, Maître Christian BOCK a annexé les messages ainsi que les captures d’écran reprenant les appels téléphoniques. Il a également joint des enregistrements audios, qui ont été exploités par les enquêteurs et desquels il ressort ce qui suit :

- enregistrement 3 : PERSONNE1.) dit à PERSONNE2.) qu’elle est « une grosse et pure chienne »

- enregistrement 4 : il lui disait « nique ta mère »

- enregistrement 5 : « va te faire enculer »

- enregistrement 9 : traite le compagnon de PERSONNE2.) « gros fils de pute – espèce de bâtard – sale pute »

- enregistrement 13 : dit à PERSONNE2.) « race de merde que tu es – vous vivez dans une pauvreté morale – espèce de pourri gâté de merde que tu es – tout ce que j’ai et qui t’appartient mets le au fond de ton cul – caractère de chien que vous avez ».

En date du 19 mars 2022, PERSONNE1.) s’est présenté au commissariat de police afin de porter plainte contre PERSONNE2.) et sa mère PERSONNE7.), alors qu’elles l’auraient injurié et provoqué lors de la remise de l’enfant mineure PERSONNE9.). Il a encore porté plainte pour harcèlement, alors que lors des remises de l’enfant, PERSONNE2.) serait toujours accompagnée d’un témoin. Il serait en outre constamment filmé et aurait même été suivi en voiture trois fois par PERSONNE7.) respectivement le nouveau compagnon de PERSONNE2.).

Lors de sa plainte, PERSONNE1.) a remis un enregistrement vidéo aux policiers. Sur ladite vidéo, on peut entendre que PERSONNE1.) profère les propos suivants « PERSONNE7.), vas rejoindre ta mère en enfer ».

Suite à cette plainte, PERSONNE2.) a été confrontée avec les reproches formulés par PERSONNE1.), et a expliqué que lors de la remise de l’enfant en date du 13 mars 2022, elle avait ramené sa mère, alors qu’elle craignait les menaces et les injures d’PERSONNE1.). Ce dernier l’aurait injuriée et menacée en lui disant : « Tu vas regretter à mort, espèce de dingue, du bass eng Geckech ». Elle a encore expliqué que depuis le divorce du couple, les remises de l’enfant s’avéraient très compliquées et tendues et des discussions se produisaient régulièrement. Elle aurait peur de son ex-mari au vu des injures et des menaces qu’il aurait proférées dans le passé.

A l’issue de sa plainte, PERSONNE2.) a remis aux policiers des extraits de conversations entre elle et PERSONNE1.) au cours du mois de mars 2022, desquelles il ressort que ce dernier lui a envoyé un message dans lequel il a rapporté les faits suivants : il a prétendu que sa fille PERSONNE9.) souffrait chez elle, qu’elle commettrait des actes personnels, criminels et crapuleux, qu’elle aurait de graves obsessions, qu’elle manipulerait les gens au ADRESSE5.) et à l’étranger pour assouvir ses besoins et arriver à ses fins par n’importe quel moyen, en employant les termes suivants : « Quand tous sur toi et ta famille serra plus en secrét pour personne et que votre état d’esprit de malade mental ainsi qu’un racismes hors normes sera public c’est toi qui va devoir avoir besoin de mon accord pour rencontrer PERSONNE9.) » et « Toi et t’es mensonges quelle sacré folie au seins de la GROUPE1.) bande de dégénérés », « tu et complètement folle pour être à mère ». Le 28 mars 2022 il lui reprochait qu’elle « n’a aucun remords ni moralité pour exiger de boire le sperme de sont marie puis une fois que ce n’est plus possible et inacceptable continuer avec sont amant et TOUT ceci en haletant sont enfant ! Tu es la plus immonde et la plus dégoutante de toutes les femmes que j’ai croiser », ainsi que « tu néglige notre enfant ».

PERSONNE7.) a déposé plainte contre PERSONNE1.) pour injures en date du 19 mars 2022.

Confronté avec ces reproches par la police en date du 9 mai 2022, PERSONNE1.) a contesté avoir injurié et menacé PERSONNE2.) et PERSONNE7.). Il a expliqué que depuis 2011, son ex-femme prenait des antidépresseurs et qu’elle avait des troubles mentaux.

Lors de son audition devant la police en date du 17 octobre 2023, PERSONNE1.) a indiqué que la relation tant avec PERSONNE2.) qu’avec sa famille était conflictuelle, alors que cette dernière ne l’avait jamais accepté. Les conflits seraient nés suite aux provocations de PERSONNE2.) lors des passages de bras de leur fille commune PERSONNE9.).

Concernant le contenu des messages envoyés, il a indiqué ne plus pouvoir se rappeler d’avoir injurié PERSONNE2.) ou les membres de sa famille, mais ne pouvait pas l’exclure sous le coup de l’émotion. Il a expliqué avoir envoyé ces messages afin de provoquer une prise de conscience dans le chef de PERSONNE2.) de l’état de santé de la fille PERSONNE9.). Lors des remises de l’enfant, il serait constamment provoqué par PERSONNE2.), de sorte que la situation serait tendue et reflèterait sur PERSONNE9.). Il a donné à considérer que l’enfant mineure serait négligée et maltraitée et que sa mère n’aurait pas pris soin d’elle.

PERSONNE1.) a encore expliqué que PERSONNE2.) a enlevé PERSONNE9.) pendant 22 jours au cours du mois de janvier 2021, ce qui était le point déclencheur de toute cette histoire. Il aurait eu peur que cela se reproduise, de sorte qu’il aurait tout mis en œuvre afin de l’empêcher.

Il a admis s’être rendu au lieu de travail de PERSONNE2.) et d’avoir contacté sa supérieure hiérarchique, alors qu’il était désespéré de la situation et qu’il cherchait des réponses.

Lors de son audition policière en date du 27 novembre 2023, afin d’avoir un aperçu actuel de la situation, PERSONNE2.) a indiqué que la situation entre elle et PERSONNE1.) ne s’est pas améliorée. Ce dernier continuerait à la harceler, injurier et menacer ainsi que les membres de sa famille. Lors des visites médicales avec leur fille PERSONNE9.) au cours de l’année 2023, il aurait un comportement déplacé envers les docteurs PERSONNE11.) et PERSONNE12.), de sorte qu’il ne serait plus le bienvenu dans les cabinets médicaux respectifs.

PERSONNE2.) a également informé les policiers que la famille est suivie par les services du SCAS depuis le mois de mai 2021.

Lors de son audition policière en date du 29 novembre 2023, le Docteur PERSONNE11.) a déclaré avoir examiné la mineure PERSONNE9.) lors de ses visites avec son père PERSONNE1.). Le 1er mars 2023 il n’aurait constaté aucune anomalie ni maladie quelconque, mais aurait indiqué à PERSONNE1.) que vu qu’il n’est pas spécialiste en ORL, une opération pourrait être envisagée au cas où celle-ci s’avérait nécessaire et au vu notamment des conclusions du spécialiste. Le 17 mars 2023, PERSONNE2.) se serait présentée avec la fille dans le cabinet. Sans qu’elle ne le sache, PERSONNE1.) se serait également présenté. Lors du rendez-vous, PERSONNE2.) aurait donné des explications, et PERSONNE1.) se serait énervé alors que les explications fournies par elle n’auraient pas correspondu à sa version relatée lors de la première visite le 1er mars.

Le Docteur PERSONNE11.) a encore expliqué qu’PERSONNE1.) l’accusait d’avoir changé d’opinion concernant l’état de santé d’PERSONNE9.).

Le 10 novembre 2023, PERSONNE1.) se serait présenté seul dans le cabinet médical, exigeant un rapport médical concernant les conclusions de la première visite médicale avec PERSONNE9.), et l’aurait menacé que s’il refusait de ce faire, il viendrait « squatter » et « foutre le bordel » dans le cabinet médical.

Le Docteur PERSONNE12.) a déclaré devant les policiers en date du 6 décembre 2023 que PERSONNE2.) s’est présentée avec PERSONNE9.) en date du 13 novembre 2023 dans son cabinet médical. PERSONNE1.) se serait renseigné de l’heure et de la date du rendez-vous au préalable et se serait ainsi présenté le jour du 13 novembre 2023. Il aurait voulu parler avec le médecin alors qu’il n’aurait pas été d’accord avec les conclusions de ce dernier.

Le Docteur PERSONNE12.) a expliqué lors de son audition que les symptômes rencontrés chez PERSONNE9.) étaient normaux pour un enfant de cet âge et qu’une intervention chirurgicale n’était pas nécessaire. PERSONNE1.) lui aurait fait comprendre de son intention de traduire tous les médecins traitants d’PERSONNE9.) en justice alors qu’ils ne s’occuperaient pas d’elle. Suite aux propos insultants et menaçants, PERSONNE1.) aurait été prié de quitter le cabinet médical.

Il ressort encore du rapport médical du médecin traitant d’PERSONNE9.), le Docteur PERSONNE13.), du 27 décembre 2022, qu’PERSONNE9.) se trouve en état de santé parfaite et que les accusations d’PERSONNE1.) suivant lesquelles la fille serait négligée et en péril constant ne correspondaient pas à la réalité. Les maladies subies par PERSONNE9.) seraient en outre normales pour un enfant de cet âge.

Une enquête sur ce point a également été menée par les policiers. Dans ce contexte, il s’est révélé que trois médecins, à savoir le Docteur PERSONNE14.), médecin généraliste, le Docteur PERSONNE15.), pédiatre et le Docteur PERSONNE16.), médecin spécialisé en ORL, constatent qu’PERSONNE9.) a un problème au niveau de l’hypertrophie des végétations adénoïdes, qui entrave la respiration nasale de façon chronique et qui affecte la vie quotidienne de l’enfant, et proposent ainsi qu’une simple intervention chirurgicale soit effectuée, afin de résoudre ce problème de santé.

L’enquête subséquente n’a pas permis de révéler un élément de nature à constater que l’enfant PERSONNE9.) ait été victime de maltraitance ou de négligence de la part de PERSONNE2.).

Déclarations devant le juge d’instruction

Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction en date du 30 mai 2024, PERSONNE1.) a contesté les reproches de harcèlement obsessionnel, alors qu’en janvier 2021, PERSONNE2.) suite à sa requête en divorce aurait enlevé la fille PERSONNE9.). Il se serait partant mis à la recherche de l’enfant, et l’aurait appelée à maintes reprises. Son intention aurait été de trouver son enfant et non d’entrer en contact avec PERSONNE2.).

Concernant les prétendues insultes proférées envers PERSONNE2.), PERSONNE8.) et PERSONNE7.), il les a également contestées. Il a admis avoir insulté PERSONNE7.) au mois d’octobre.

Il n’aurait jamais eu l’intention de menacer qui que ce soit. Il a admis avoir proféré des propos paraissant insultants ou menaçants dans le feu d’action, suite à des excès de colère par inquiétude de sa fille. Il a précisé qu’il n’est jamais passé à l’acte et n’avoir jamais eu l’intention de le faire.

Sur question, PERSONNE1.) a admis avoir envoyé les messages du 26 janvier au 2 février 2021, alors qu’il avait l’intention de réveiller son ex-épouse, pour qu’elle se remette en cause en sa qualité de mère. Il n’aurait pas porté plainte alors que son avocat à l’époque aurait été manipulé par PERSONNE2.), et ne lui aurait pas donné les bons conseils juridiques.

Sur question du juge d’instruction, PERSONNE1.) a reconnu que les messages auraient pu importuner PERSONNE2.).

Il a contesté avoir harcelé PERSONNE2.), en reprochant à cette dernière de l’avoir harcelé. Elle aurait essayé de convaincre ses amis et les membres de sa famille d’établir des attestations testimoniales contre lui.

Concernant le courrier adressé au supérieur hiérarchique de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a admis avoir voulu dénoncer l’état d’esprit et la façon d’être de son ex-épouse à son supérieur hiérarchique, alors qu’elle représentait un danger pour lui et sa famille, et surtout pour leur enfant PERSONNE9.). Il a encore déclaré « inconsciemment je fais tout pour l’arrêter ». Ainsi, il aurait envoyé un courrier à son supérieur hiérarchique relatant des faits prouvés et dans l’intention d’attenter à son honneur.

Il a encore admis s’être présenté au lieu de travail de PERSONNE2.), mais uniquement dans le but de « comprendre ce qui se passe ». Il aurait été désespéré alors qu’il aurait été d’avis que son travail aurait un impact sur son ex-femme, et notamment sur son changement abrupt de comportement. Il aurait toutefois finalement compris que tout ce qui s’est passé ferait partie d’un « stratagème orchestré par sa famille ».

PERSONNE1.) a encore confirmé avoir contacté PERSONNE2.) par appels téléphoniques et messages écrits aux mois de janvier, février et mars 2021. Il aurait voulu voir sa fille. Il aurait en outre été très inquiet sur l’état de santé de cette dernière. Les messages insultants auraient été envoyés dans le feu d’action, il se serait trouvé dans un état de choc et aurait voulu attirer l’attention de PERSONNE2.) sur l’état de santé et d’hygiène intolérable et pitoyable de leur fille. Sur question, il a indiqué qu’il n’était pas conscient d’avoir importuné PERSONNE2.) avec ces messages, alors que sa priorité était PERSONNE9.), et dans la mesure où il ne voyait ni de réaction ni de prise de conscience de son ex-femme, il s’est mis en colère et les messages se sont répétés et multipliés. Il a avancé les mêmes déclarations et motifs concernant les messages envoyés dans la suite de cette même année. Au vu de l’état de santé de sa fille et de l’absence de réaction de PERSONNE2.), laquelle aurait minimisé ses constatations sur l’enfant, il aurait envoyé dans le feu d’action des messages contenant des propos déplacés.

Il n’aurait jamais eu l’intention de l’importuner, mais a admis, avec le recul, que ces messages auraient pu importuner PERSONNE2.).

Confronté avec les enregistrements audios, il expliqué que les propos ont été tenus dans le feu d’action alors qu’il aurait été provoqué par PERSONNE2.), et s’est limité à essayer de situer les enregistrements dans le temps. Les enregistrements auraient été orchestrés, alors que PERSONNE2.) l’aurait provoqué pour qu’il dise ces propos. Les enregistrements auraient été faits à son insu.

A l’issue de l’interrogatoire et au vu de toutes ses déclarations, il a précisé qu’il ne concevait pas que ses propos aient troublé PERSONNE2.) alors que « la majorité des situations est provoqué par elle pour arriver à ses fins ».

Lors de son deuxième interrogatoire en date du 2 juillet 2024, demandé par lui-même, PERSONNE1.) a souhaité revenir sur ses déclarations concernant les enregistrements audios versés au dossier pénal. Il a indiqué que ces enregistrements ont été fragmentés et manipulés afin d’altérer la vérité.

Dans son rapport d’expertise du 5 septembre 2024, le Docteur Guillaume VLAMYNCK a retenu qu’PERSONNE1.) ne présentait pas d’anomalie mentale ou psychique et a conclu à une absence d’abolition et d’altération du discernement.

Déclarations à l’audience publique

A l’audience publique du 25 juin 2026, PERSONNE2.) a confirmé, sous la foi du serment, les déclarations policières ainsi que ces reproches formulés dans la plainte déposée par son mandataire. Elle a expliqué que la relation avec PERSONNE1.) a pris une tournure depuis la naissance de leur fille PERSONNE9.). Il aurait commencé à lui interdire de voir ses parents, alors qu’elle aurait eu besoin de leur aide avec l’enfant. En août 2020, leur maison aurait pris feu et ils auraient dû déménager. Au mois de novembre 2020, PERSONNE1.) aurait déménagé auprès de sa mère, alors qu’elle aurait habité plus proche de son travail. Il aurait voulu introduire une demande en divorce. PERSONNE2.) a expliqué qu’elle s’est sentie abandonnée par son mari, alors qu’elle était désormais seule avec PERSONNE9.).

Le point déclencheur de tous les faits aurait été le 5 janvier 2021 où il l’aurait agressée physiquement. Elle n’aurait plus voulu de contact avec lui par peur de sa vie. Elle aurait pris ses distances et aurait voulu introduire le divorce. A partir de ce moment, sa vie aurait été un enfer. PERSONNE1.) l’aurait harcelée, injuriée et menacée.

Confrontée avec les enregistrements audios versés au dossier répressif, PERSONNE2.) a indiqué avoir reproduit et enregistré PERSONNE1.) lors des passages de bras de la fille, afin de se procurer des preuves au cas où ce dernier deviendrait de nouveau agressif à son égard.

PERSONNE3.), mère du prévenu, a déclaré, sous la foi du serment, qu’en 2021, PERSONNE2.) a fait pression sur elle pour qu’elle dépose contre PERSONNE1.) en justice, en lui promettant en contrepartie un droit de visite sur l’enfant PERSONNE9.). Elle aurait fait la même chose avec PERSONNE17.), sœur du prévenu.

PERSONNE4.), neveu du prévenu, a déclaré que son oncle se trouvait dans une situation de détresse au vu de toute cette histoire.

PERSONNE5.), témoin appelé par la défense, a déclaré être un ami de longue date du prévenu et que ce dernier est énormément affecté par la situation et surtout par le fait de ne plus avoir de contact avec sa fille. Il a déclaré ne pas pouvoir croire un mot de ce qui lui est actuellement reproché par le Ministère Public. PERSONNE1.) aurait toujours été un bon ami et ne serait pas capable de commettre de tels actes.

Le prévenu PERSONNE1.) a contesté avec véhémence l’intégralité des faits lui reprochés par le Ministère Public. Il a donné à considérer que toutes les déclarations avancées par PERSONNE2.) étaient inventées et fausses. Tous les messages et enregistrements audios versés au dossier seraient sortis de leur contexte et auraient pour but de déformer la vérité.

Il a déclaré que leur relation était très belle, qu’ils ont passé beaucoup de beaux moments ensembles, jusqu’à ce que PERSONNE2.) ait changé d’emploi. A ce moment, elle aurait complètement changé de comportement et serait devenue ingérable dans ses émotions. Il n’aurait jamais compris ce changement, de sorte qu’il aurait adressé le courrier à son supérieur hiérarchique afin d’avoir des réponses.

Il aurait toujours pris soin de la famille, de PERSONNE2.) et de leur fille PERSONNE9.), ainsi que de la situation financière et économique au sein du couple. Lorsque leur maison aurait pris feu, il aurait seul géré le côté assurance. Durant cette même période, son père serait décédé. Il aurait vécu une situation émotionnelle très difficile et PERSONNE2.) ne l’aurait pas soutenu. Elle aurait toujours été fortement influencée par sa famille, laquelle ne l’aurait jamais accepté.

Suite à la séparation intervenue au mois de janvier 2021, PERSONNE2.) aurait pris leur fille et se serait enfuie avec elle. Ce serait dans ce contexte qu’il l’aurait contacté à de multiples reprises, n’ayant eu aucune nouvelle de sa fille. Il n’aurait pas eu d’autre choix que de la contacter avec de nombreux messages. Elle lui aurait soustrait son enfant.

Les messages qui auraient suivi dans les mois auraient été envoyés suite à la découverte de l’état pitoyable de santé et d’hygiène d’PERSONNE9.). Cela l’aurait choqué. La fille aurait été négligée et maltraitée par sa mère, à tel point qu’il se serait vu contraint de porter plainte et d’agir en justice. Sa fille n’aurait plus été en sécurité chez sa mère. Les messages auraient ainsi été envoyés dans l’excès de colère.

Le prévenu a encore contesté être une personne dangereuse. Il a donné à considérer qu’il n’est jamais passé à l’acte.

En droit

Quant à la compétence du Tribunal de céans

Le Tribunal constate que l’infraction d’injure verbale, reprochée au prévenu, constitue une contravention aux termes de l’article 561, 7° du Code pénal.

Le Tribunal rappelle en l’espèce que, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 no 51/84 VIe chambre ; Novelles, Proc.Pén. TI vol2, Les trib.correct. no 20 ; Cour 11.06.1966, P.20, p.191).

Le Tribunal est compétent pour connaître de la contravention libellée sub IV. de la citation à prévenu. En effet la contravention de l’injure verbale est connexe aux infractions de harcèlement obsessionnel, d’atteinte à la vie privée et de menaces de mort également reprochées au prévenu.

Quant au fond

Aux audiences publiques des 25 et 28 juin 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochés.

Compte tenu de ces contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

Il y a lieu de constater que PERSONNE2.) a donné, tout au long de la procédure, à quelques détails près, une description constante des faits.

Il s’y ajoute que l’authenticité de ses déclarations résulte du fait que les indications qu’elle a faites, et qui ont été objectivement vérifiables, se sont avérées exactes (cf. les points qui seront développés par la suite). En effet, PERSONNE2.) a annexé à sa plainte pénale des enregistrements vocaux, un listing des appels téléphoniques ainsi que des captures d’écrans reprenant les nombreux messages envoyés par PERSONNE1.) durant la période infractionnelle.

Le prévenu s’est partant contenté à contester l’incontestable.

Le Tribunal tient à souligner que le prévenu qui semblait avoir pris conscience de ses agissements devant le juge d’instruction, en admettant qu’avec le recul les messages auraient pu affecter PERSONNE2.), à l’audience publique aucune prise de conscience du prévenu n’a pas pu être décelée par le Tribunal, alors que le prévenu cherchait à trouver des excuses, s’est victimisé, et n’a cessé de culpabiliser la victime, en se perdant dans des idées de conspiration. Le prévenu reste pourtant en défaut d’avancer la moindre motivation crédible ayant pu inciter PERSONNE2.) à « comploter » contre lui respectivement à vouloir lui nuire.

- Quant à l’infraction de harcèlement obsessionnel

A l’audience publique du 29 juin 2026, le prévenu n’a pas contesté le caractère répétitif des actes posés, mais a donné à considérer qu’au vu du fait que PERSONNE2.) ait pris ses distances en quittant le domicile conjugal avec leur fille PERSONNE9.), et qu’elle ait coupé tout contact, il aurait été désespéré n’ayant pas eu de nouvelles de sa fille. Il n’aurait jamais eu l’intention ni d’entrer en contact avec PERSONNE2.), et encore moins de la harceler.

L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ».

D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Cette condition est remplie en l’espèce eu égard à la plainte déposée par PERSONNE2.).

Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis:

a) des actes de harcèlement posés de façon répétée,

b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,

c) un élément moral.

ad a) Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de la répétition des actes. Un évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à certains jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant. Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur caractère répétitif.

En l’espèce, il résulte dans un premier temps des éléments du dossier répressif, et notamment des captures d’écrans annexés à la plainte pénale de PERSONNE2.), qu’entre le 8 janvier 2021 et le 25 janvier 2021, PERSONNE1.) l’appelait au total

- le 8 janvier 2021 : 19 appels

- le 19 janvier 2021 : 12 appels

- le 20 janvier 2021 : 12 appels

- le 25 janvier 2021 : 32 appels

S’il est effectivement établi que PERSONNE2.) a pris ses distances d’PERSONNE1.) après l’incident du 5 janvier 2021, où ce dernier l’avait pris par la gorge, et s’est réfugiée auprès d’un membre de sa famille, et qu’elle ne voulait plus entrer en contact avec lui, il y a encore lieu de souligner que PERSONNE2.) lui répondait à chaque fois par message privé afin de lui donner des nouvelles de sa fille. Aussi, PERSONNE2.) a fait 5 propositions à PERSONNE1.) d’organiser les visites auprès du Treffpunkt. Elle a également proposé de se voir chez ses parents ou une amie, afin d’encourager la relation père-fille – une démarche plutôt positive de la victime.

Contrairement à ce qui a été soutenu par le prévenu à l’audience publique, le Tribunal constate que bien qu’il soit établi que PERSONNE2.) ait coupé le contact avec PERSONNE1.) au mois de janvier 2021, il n’en demeure pas moins que l’envoi de messages et d’appels téléphoniques a persisté dans le temps, et allait au-delà de la période pendant laquelle le contact entre PERSONNE1.) et sa fille s’est réinstauré. Il ressort encore des échanges de messages entre les parties GROUPE2.), que le 25 février 2021, soit le lendemain du jugement rendu par le juge aux affaires familiales, PERSONNE1.) a vu sa fille pour la première fois. Or, les messages répétitifs et intempestifs ne cessent pas avec cette date.

Il résulte en outre des pièces versées au dossier qu’PERSONNE1.) s’est présenté à plusieurs reprises au domicile de PERSONNE2.) et de ses parents contre la volonté de ceux-ci, et en a demandé l’accès. Elle s’est vue contrainte d’appeler la police pour qu’il disparaisse.

Les pièces font également preuve que de nombreux messages envoyés durant la période infractionnelle, où il se plaint de la santé de l’enfant, contiennent des insultes et sont dénigrants envers PERSONNE2.), et vont au-delà de l’intérêt de l’enfant.

A supposer qu’PERSONNE1.) ait été pris par ses émotions en raison de l’intérêt de son enfant, et notamment de l’état de santé de cette dernière, au vu des certificats médicaux contradictoires, qui auraient pu inspirer un sentiment d’injustice et d’un manque de compréhension, le Tribunal ne voit toutefois pas en quoi l’intérêt de l’enfant lui ait dicté d’envoyer de nombreux messages à la mère de l’enfant, comportant des insultes envers elle et les membres de sa famille, de se présenter au lieu de travail de PERSONNE2.), d’écrire un courrier au supérieur hiérarchique de cette dernière, de fouiller un vieil ordinateur portable appartenant à elle, de garder un test de grossesse et de prendre des photos d’elle et des membres de sa famille.

Tous ces actes démontrent à suffisance qu’il cherchait le contact de PERSONNE2.), et qu’il avait notamment l’intention de la blesser et de l’importuner, alors qu’elle refusait d’entrer en contact avec lui au-delà de leur enfant commun PERSONNE9.).

Le Tribunal tient encore à souligner que contrairement à ce qui était soutenu par la défense à l’audience publique, il n’est pas établi que PERSONNE2.) ait, par quelque mesure que ce soit, provoqué PERSONNE1.) à commettre les actes qui lui sont actuellement reprochés par le Ministère Public. On ne saurait reprocher à une personne, victime d’harcèlement pendant des mois, de se procurer des preuves concernant des insultes verbales, afin d’agir en justice.

A toutes fins utiles, il n’est pas non plus établi, contrairement aux développements du prévenu, que PERSONNE2.) ait maltraité ou négligé l’enfant PERSONNE9.), ne justifiant ainsi pas une telle réaction de la part du prévenu.

Le caractère répétitif et par conséquent harcelant des actes posés par PERSONNE1.) qui s’étalent sur une longue période de temps, est établi en l’espèce.

Ad b) Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 4).

Maître Dogan DEMIRCAN a donné à considérer que les actes posés par son mandant, et notamment les appels ainsi que les messages envoyés par ce dernier, ne sauraient pas être considérés comme harcelant, alors que PERSONNE2.) ne l’aurait pas bloqué pour qu’il ne puisse plus la contacter. Ainsi, il ne serait pas établi en cause que PERSONNE2.) se serait sentie harcelée et troublée dans sa tranquillité.

Aussi, il a donné à considérer qu’elle aurait cherché le contact avec le prévenu et se serait ainsi exposée elle-même aux actes du prévenu.

Le caractère harcelant des actes d’PERSONNE1.) découle en l’espèce dans un premier temps de leur caractère répétitif.

Il découle également de leur nature et de leur finalité, à savoir que le prévenu cherchait par tous moyens et contre le gré de la plaignante d’entrer en contact avec elle.

Le fait pour la plaignante de ne pas avoir bloqué le numéro de téléphone d’PERSONNE1.) n’exclut pas l’affectation grave de sa tranquillité par le biais de la réception de ces itératifs messages.

Le Tribunal tient à souligner que vu que le couple avait un enfant commun à leur charge, la communication a dû se faire notamment afin d’organiser les passages de bras ainsi que de discuter de la vie quotidienne de l’enfant, de son état de santé etc. Au vu du jugement rendu par le juge aux affaires familiales au courant de février 2021, PERSONNE2.) avait l’obligation de respecter le droit de visite et d’hébergement du père de l’enfant. Elle était partant contrainte de rester en contact avec PERSONNE1.). Elle s’est tout simplement conformée aux obligations lui imposées par le jugement.

Par ailleurs, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a décidé de porter plainte contre PERSONNE1.), ce qui démontre à suffisance qu’elle se sentait troublée par le comportement du prévenu, et qu’elle était donc affectée dans sa tranquillité. PERSONNE2.) a d’ailleurs confirmé à l’audience publique sous la foi du serment qu’elle a été fortement troublée par les agissements d’PERSONNE1.). Aussi, les pièces démontrent à suffisance que PERSONNE2.) a, à plusieurs reprises, décidé soit de ne pas répondre aux messages déplacés d’PERSONNE1.) soit de lui demander de cesser son comportement. On ne saurait partant pas lui reprocher de ne pas avoir bloqué le numéro de téléphone d’PERSONNE1.) afin qu’il ne puisse plus la contacter et qu’elle s’est ainsi exposée en toute connaissance de cause à ses agissements.

Le Tribunal tient encore à souligner que si le prévenu ne semblait pas avoir prise de conscience de ses agissements à l’audience publique, même s’ils étaient objectivement prouvés, il a admis lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction qu’avec le recul il était conscient que les messages ont ou ont dû importuner PERSONNE2.).

ad c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du code pénal innove, étant donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité d’autrui mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

En l’espèce, la nature et la répétition des actes étaient tels qu’PERSONNE1.) a nécessairement dû se rendre compte qu’il importunait gravement PERSONNE2.).

Au vu de ces considérations, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub I. à son encontre.

- Quant à l’infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée

L’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée incrimine « celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a harcelée par des messages écrits ou autres ».

D’après l’article 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, l’atteinte à la protection de la vie privée ne pourra être poursuivie que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Tel que développé ci-avant, cette condition est remplie au regard de la plainte déposée par PERSONNE2.).

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009). Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

Il est constant en cause que le prévenu a passé plusieurs appels téléphoniques et envoyé un grand nombre de messages écrits à PERSONNE2.), et ce durant une période prolongée, alors qu’ils n’étaient plus en couple.

Compte tenu des éléments soumis à son appréciation, le Tribunal retient que la fréquence des appels téléphoniques effectués et des messages envoyés par PERSONNE1.) est démesurée et revête partant le caractère répétitif tel que prévu à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

Ces appels et messages constituent par leur nombre un acte de harcèlement effectué sciemment.

L'infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 est partant établie dans son chef.

- Quant à l’injure-délit

A l’audience publique du 29 juin 2026, le prévenu n’a pas contesté avoir envoyé le courrier contenant les propos tels que repris dans la citation à prévenu, au supérieur hiérarchique de PERSONNE2.), mais a précisé ne pas avoir eu l’intention de lui nuire. L’envoi aurait pour seul but d’avoir des réponses à ses questions.

Son mandataire a querellé le caractère public du courrier.

L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur d’une personne.

L’injure-délit suppose la réunion des quatre conditions suivantes :

a) une injure par des fait, des écrits, des images ou des emblèmes,

b) dirigée contre une personne,

c) avec l’intention de l’injurier,

d) dans une des circonstances de publicité énumérées par l’article 444 du Code pénal (NYPELS et SERVAIS, Le Code pénal belge, éd. 1898, t. III, p. 284).

ad a) L’injure consiste dans l’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, qui ne renferme pas l’imputation d’un fait précis, c’est-à-dire une offense à une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues, qui dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur ou à la considération (idem, n° 7552).

L’injure est constituée par une simple expression outrageante, par un terme de mépris ou par une invective et n’a de rapport qu’à une opinion ou un fait imprécis et indéterminé (Encyclopédie Dalloz de Droit pénal, verbo injure, no 12 et verbo diffamation, no 7 ; Trib. arr. Lux. 27 octobre 1986, n° 1438/86).

En l’espèce, il ressort du courrier adressé en date du 20 décembre 2021 qu’PERSONNE1.) a employé des termes de nature à outrager et à porter atteinte à la moralité de PERSONNE2.), notamment en en lui reprochant d’être une manipulatrice, de mettre en œuvre tous moyens afin de parvenir à ces fins, d’avoir commis des actes « crapuleux » et sans scrupules, d’avoir adopté un comportement tant pervers que cruel « pour nourrir ses obsessions », et ce en communicant ce courrier au supérieur hiérarchique de PERSONNE2.).

Ces propos ont été émis dans le but de nuire et par méchanceté. A la lecture de de l’intégralité du courrier litigieux, il ne fait aucun doute que le ton ainsi que les propos utilisés par PERSONNE1.) sont méprisants et malveillants et qu’il ne vise qu’à offenser personnellement PERSONNE2.). Le Tribunal ne saurait accorder aucun crédit aux explications du prévenu, selon lesquelles il n’aurait cherché que des questions quant au changement de caractère et d’humeur de PERSONNE2.). Aussi, lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) a été formel pour dire que le courrier litigieux avait pour but de nuire PERSONNE2.). Ainsi, le contenu du courrier dépassant tout droit de critique normal et raisonnable, il est à qualifier d’injurieux et constitue partant indéniablement une atteinte à l’honneur de PERSONNE2.).

ad b) Il ressort du courrier que les injures étaient dirigées directement contre PERSONNE2.), alors que cette dernière a été clairement identifiée.

ad c) Au vu des développements sous le point a), il est établi à suffisance qu’PERSONNE1.) avait l’intention de vouloir injurier PERSONNE2.).

A l’audience publique, cette dernière a d’ailleurs confirmé que les propos écrits ont porté atteinte à son honneur et sa dignité.

Par ailleurs, le prévenu a déclaré lors de son interrogatoire que le courrier adressé au supérieur hiérarchique avait pour but de dénoncer le comportement, l’état d’esprit de son ex-épouse, afin de lui nuire et d’attenter à son honneur. Il a en outre indiqué « inconsciemment je fais tout pour l’arrêter ».

ad d) L’article 444 du Code pénal prévoit en son point (1) que « le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, lorsque les imputations auront été faites :

soit dans des réunions ou lieux publics ;
soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter ;
soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ;
soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou communiqués au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ;
soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris la voie d’un média, à plusieurs personnes ».

Par l’article 444 alinéa 6, la loi frappe celui qui calomnie (injurie) dans l’ombre avec une lâcheté et une perfidie. Ainsi donc, la loi ne détermine pas le nombre de personnes auxquelles l’écrit doit avoir été adressé ou communiqué pour que l’imputation calomnieuse (l’injure) puisse être considérée comme répandue (Rép. Prat. dr. belge, n° 77-84). C'est une question de fait que les juges apprécieront d'après les circonstances.

Ainsi, s’il a été décidé que la diffusion, sous pli fermé, à deux membres d’un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts, ne constitue pas une communication publique au sens de l’article 444, alinéa 6, du Code pénal (CA, 21.10. 2003, 282/03 Ve). En revanche, un courrier, qu’il soit postal ou électronique, n’est pas exclu systématiquement de l’application de l’alinéa 6 de l’article 444, du moment qu’il est adressé ou communiqué à plusieurs personnes.

Pour que les imputations soient punissables en vertu de l’article 444 alinéa 6 du code pénal, il faut qu’il s’agisse d’un écrit non rendu public, mais adressé ou communiqué par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, à plusieurs personnes.

La loi n’a point déterminé le nombre de personnes auxquelles l’écrit doit avoir été adressé ou communiqué. Mais, suivant l’exposé des motifs, il suffit qu’il l’ait été à trois personnes, voire à « deux personnes si celles-ci, par leurs relations, étaient dans le cas de pouvoir facilement répandre la calomnie » (Droit pénal et procédure pénale, DPPP-Suppl. 10 (1er janvier 2005), Atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes, Alain LORENT, page 76, point 165).

En l’espèce, le courrier du 20 décembre 2021 a été adressé « à l’attention de PERSONNE10.) », mais est entré au ministère d’état – service de renseignement, partant susceptible d’avoir été ouvert et partant communiqué à plusieurs personnes. Sans avoir fait de mention de confidentialité de la communication, PERSONNE1.) savait ou aurait dû pour le moins savoir que le courrier était susceptible d’être vu par plusieurs personnes.

Le Tribunal retient partant que la communication litigieuse, par son absence de confidentialité et par l’étendue du cercle des personnes destinataires, revêt un caractère public au sens de l’article 444, alinéa 6, du Code pénal.

Les éléments constitutifs étant partant tous réunis, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub II. à son encontre.

- Quant aux menaces de mort

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381).

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire

craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

En l’espèce, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir menacé de mort PERSONNE2.) en lui écrire « tu vas regretter à mort, espèce de dingue, du bass eng Geckech » et « TU VAS ENCORE REGRETTER TOUT CA A MORT ».

Le Tribunal constate que les termes employés par le prévenu ne constituent pas des menaces de mort au sens de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal. Le contexte dans lequel les propos ont été proférés ne permet pas non plus au Tribunal de déterminer que les termes ont été destinés à faire craindre à PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) allait la tuer.

Le même raisonnement s’impose concernant les propos tenus à l’égard de PERSONNE7.), notamment en lui disant « PERSONNE7.), vas rejoindre ta mère en enfer ».

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée sub III.

- Quant à l’injure-contravention

L’injure-contravention prévue à l’article 561 7° du Code pénal comprend toute imputation ou qualification offensante de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris public, faite avec une intention méchante.

Les éléments constitutifs de la contravention d’injure sont :

a) Une imputation ou une qualification offensante de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris public,

b) L’intention méchante, il ne suffit pas que l’agent ait agi avec connaissance de l’acte qu’il posait et avec la volonté de le commettre néanmoins, l’infraction dont il s’agit n’existe que lorsque l’agent a été mû par le désir de nuire, par la méchanceté.

A l’audience publique, la défense n’a pas contesté la matérialité de l’infraction. Or, Maître Dogan DEMIRCAN a donné à considérer que PERSONNE2.) aurait provoqué son mandant, alors qu’elle l’aurait poussée jusqu’à proférer ces propos à son encontre. Elle aurait tout fait pour se faire construire un dossier répressif afin d’agir en justice contre lui et de lui nuire.

Or, le Tribunal ne saurait, pour les motifs tels que développés ci-avant, suivre le raisonnement de la défense. Fait est que les enregistrements vocaux, dont la défense n’a d’ailleurs pas demandé de les écarter des débats ne querellant ainsi pas leur authenticité, soit par écrits dans les nombreux messages lui envoyés, ainsi qu’à l’encontre de tierces personnes (les membres de la GROUPE1.), PERSONNE7.), le nouveau compagnon de PERSONNE2.)), démontrent à suffisance que le prévenu a proféré ces propos à l’encontre de PERSONNE2.).

Il ne résulte en outre d’aucun élément du dossier que les agissements du prévenu aient été provoqués par PERSONNE2.). Tel que repris ci-avant, on ne saurait reprocher à une victime de se procurer des preuves afin d’agir en justice, surtout en tenant compte du comportement violent et agressif du prévenu dans le passé.

Il est dès lors établi qu’en imputant les termes offensants tels que repris dans la citation à prévenu à PERSONNE2.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), la GROUPE1.) ainsi que le nouveau partenaire de PERSONNE2.), le prévenu a touché à l’intégrité morale de cette dernière et qu’elle a été animée de l’intention méchante.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de cette infraction.

Récapitulatif

Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

III. Depuis un temps non encore prescrit, et notamment le 13/03/2022 entre 17.53 et 18.00 heures à L-ADRESSE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal,

et d’avoir menacé verbalement PERSONNE7.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), mère de PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant « PERSONNE7.), vas rejoindre ta mère en enfer »,

partant sans ordre ou condition,

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés aux audiences publiques des 25 et 29 juin 2026, ensemble les éléments du dossier répressif, l’audition des témoins et ses aveux partiels, des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. Depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du 7 janvier 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.) et à L-ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment :

- en lui envoyant de multiples messages écrits et vocaux sur le téléphone portable,

- en lui envoyant de multiples messages écrits et vocaux sur le téléphone portable contenant des injures et/ou menaces,

- par des appels répétés et intempestifs,

- en se rendant au domicile des parents de la victime sans y être invité et en essayant d’entrer par la force, en frappant contre la porte et en criant,

- en se rendant au domicile de la victime sans y être invité et en prenant des photos dudit domicile,

- en se rendant au lieu de travail de la victime,

- en écrivant un courrier au supérieur hiérarchique au lieu de travail de la victime,

- en fouillant un vieil ordinateur portable appartenant à la victime et en la confrontant avec des photos et messages se trouvant sur ledit ordinateur,

- en gardant un test de grossesse utilisé par la victime,

- en prenant des photos de la victime et des membres de la famille de la victime, et/ou en les filmant ,

2. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelée par des messages écrits ou autres,

en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.), préqualifiée, par des appels téléphoniques répétés et intempestifs et de l’avoir harcelée par des messages écrits,

II. Depuis un temps non encore prescrit, et notamment en date du 20 décembre 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.),

en infraction à l’article 448 du Code pénal,

d’avoir injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal,

avec la circonstance que le délit a été commis envers la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

- « Seul objectif à atteindre un assouvissement, des exigences souvent pas fondé pour répondre a un trait de caractère pervers et cruel pour nourrir ses obsessions »,

avec la circonstance que le délit a été commis envers la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

IV. depuis un temps non prescrit et au moins depuis le mois de janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l‘article 561, 7° du Code pénal,

d’avoir dirigé contre un particulier, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du même code,

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent toutes en concours idéal pour avoir été commises dans une intention délictuelle unique. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’infraction d’injure-délit est sanctionnée aux termes de l’article 448 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une peine d’amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ses peines seulement.

Suivant les dispositions de l’article 561 7° du Code pénal, les injures verbales sont sanctionnées par une peine d’amende de 25 euros à 250 euros.

L’article 6 de la loi du 11 août 1982 sanctionne d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le fait d’inquiéter ou d’importuner sciemment une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou de la harceler par des messages écrits ou autres.

La peine la plus forte est donc celle prévue par les articles 442-2 et 448 du Code pénal.

Le Tribunal considère que la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) ainsi que l’absence de repentir sincère, justifient sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.000 euros.

Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

Quant à la demande civile de PERSONNE2.)

A l'audience publique du 4 mai 2026, Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

La demande civile est conçue comme suit :

« PLAISE A LA 7ième CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG

Donner acte à la requérante, préqualifiée, de sa constitution de partie civile contre Monsieur PERSONNE1.), préqualifié, pour obtenir réparation du préjudice subi suite aux fautes pénales commises par celui-ci à son encontre,

dire la présente constitution de partie civile recevable en la forme et fondée, au fond, ta dire justifiée par tes pièces versées et les renseignements fournis en cause,

au pénal, condamner le prévenu, préqualifié, conformément au réquisitoire du Ministère Public,

au civil, déclarer le prévenu, préqualifié, entièrement responsable des suites dommageables des infractions retenues à sa charge et subies par Madame PERSONNE2.), notamment les faits de harcèlement dont elle a été victime pendant des années de manière incessante,

par conséquent, principalement, condamner le prévenu, préqualifié, à payer à la requérante, préqualifiée, les montants suivants ou tout autre montant à déterminer ex aequo et bono ou à dire d'experts, avec les intérêts légaux à partir du jour de la dernière infraction, sinon à partir de la présente demande en justice et jusqu'à solde :

l) Préjudice matériel :

Frais médicaux 805,39.- EUR

Il) Préjudice moral :

- Choc psychologique, peur, angoisse : 10.000,00.- EUR

III) Frais d'avocat exposés dans la présente affaire : 6.435,00.- EUR TTC

TOTAL : 17.240,939.- EUR

le tout sous réserve formelle d'augmentation en cours d'instance et même d'appel,

subsidiairement, en cas de contestation du montant réclamé, ordonner la nomination d'un expert médical avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de chiffrer le préjudice subi par la requérante,

condamner dans cette hypothèse, le prévenu, préqualifié, à avancer les frais d'expertise et allouer à la requérante, préqualifiée, une indemnité provisionnelle de 5.000.- EUR,

condamner encore le prévenu, préqualifié, à payer à la requérante, préqualifiée, une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l'article 194 (3) du Code de procédure pénale pour les sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens, alors qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des sommes par elle exposées pour faire valoir ses droits légitimes, notamment au vu de l'attitude affichée par le prévenu,

condamner le prévenu, préqualifié, à tous les frais et dépens de l'instance,

réserver à la requérante, préqualifiée, tous droits, dus, moyens et actions à faire valoir en temps et lieu utiles et suivant qu'il appartiendra.

Dont acte sous toutes réserves. »

___________________________

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Quant aux préjudices moral et matériel tels que réclamés par la demanderesse au civil, le Tribunal évalue au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, le préjudice subi, toutes causes confondues, ex aequo et bono, au montant de 1.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 29 juin 2026, jusqu’à solde.

Quant à la demande en remboursement des frais d’avocat, le mandataire de la partie demanderesse au civil verse une note d’honoraires finales portant sur le montant total de 2.340 euros, ainsi que des extraits desquels il ressort que les montants de 2.340, 1.755 et 2.340 euros, ont déjà été payés. Or, le Tribunal constate que la demanderesse au civil reste en défaut de verser une facture finale reprenant le détail des prestations fournies par son mandataire, permettant ainsi au Tribunal de vérifier le lien causal entre les prestations réclamées et le présent dossier. Il y a partant lieu de rejeter ce poste de préjudice.

Le mandataire de PERSONNE2.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

Le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ledit montant.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la partie demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PÉNAL

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la contravention reprochée au prévenu PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.073,47 euros, dont les frais de 1.950 euros du rapport d’expertise psychiatrique ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

AU CIVIL

d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable ;

d i t la demande en indemnisation du dommage subi fondée et justifiée ex aequo et bono pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2026, jusqu’à solde ;

r e j e t t e la demande en remboursement des frais d’avocat ;

d i t fondée et justifiée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le montant de cinq cents (500) euros ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 442-2, 444, 448 et 561 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.