Jugement n°  2282/2026

 

Notice n° 27470/24/CD

 

1 x ex.p.

 

 

J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

                                     - p r é v e n u -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg le 5 décembre 2024 sous le numéro 2679/2024 et dont le dispositif est conçu comme suit :

 

 

« P A R     C E S     M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,22 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours. »

Par lettre datée du 19 décembre 2024, entrée au Parquet de Luxembourg le même jour, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, releva opposition au nom et pour compte d’PERSONNE1.) contre le prédit jugement no. 2679/2024 du 5 décembre 2024.

 

Par citation du 21 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 4 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A cette audience du 4 février 2026, l’affaire fut remise contradictoirement au 8 juin 2026.

 

A l’audience publique du 8 juin 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

A cette même audience, le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Ensuite, l’affaire fut remise contradictoirement au 1ier juillet 2026 pour continuation des débats.

 

A l’audience publique du 1ier juillet 2026, le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Kim MEIS, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Revu le jugement numéro 2679/2024 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 5 décembre 2024, notifié à PERSONNE1.) en date du 15 décembre 2024.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) en date du 19 décembre 2024.

 

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 2679/2024 du 5 décembre 2024 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Ministère Public à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu la citation à prévenu du 21 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 331/2024 établi en date du 29 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 mai 2024, vers 13.52 heures, à ADRESSE3.), dans les locaux du HÔPITAL1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice du HÔPITAL1.) un ordinateur PC Raspberry Model B2 RAM, partant une chose appartenant à autrui.

 

Les faits

 

Il résulte du procès-verbal numéro 331/2024 précité qu’en date du 29 mai 2024, PERSONNE3.), agissant en sa qualité d’agent de sécurité du HÔPITAL1.), s’est présenté au Commissariat de Police pour déposer plainte en raison d’un vol d’un ordinateur ayant eu lieu au HÔPITAL1.) le 17 mai 2024.

 

Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE3.) a déclaré que dans le couloir R992 du HÔPITAL1.), accessible au public, un ordinateur, fixé au mur, avait été soustrait. PERSONNE3.) a alors constaté que ledit ordinateur avait été déconnecté à 13.52.43 heures, remettant dans ce contexte un extrait de la logistique du HÔPITAL1.) attestant de cette déconnexion.

 

L’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance installées dans ledit couloir R992 a permis de révéler qu’au moment de la déconnexion du cet ordinateur, un individu s’est arrêté à l’endroit où l’ordinateur était fixé, et ce pendant environ une minute, pour ensuite quitter le couloir. Ces images n’ont cependant pas enregistré le vol matériel de l’ordinateur.

 

PERSONNE3.) a expliqué que cet individu, enregistré par les caméras de vidéosurveillance, qui portait également un bracelet destiné aux patients du HÔPITAL1.), avait été identifié par le personnel du HÔPITAL1.) comme étant PERSONNE1.).

 

Entendu par la Police en date du 8 juillet 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se rappelait pas d’avoir été au HÔPITAL1.) en tant que patient le 17 mai 2024, expliquant ses trous de mémoires par sa toxicomanie aiguë, sans pourtant contester sa présence au HÔPITAL1.) le 17 mai 2024 et expliquant qu’il y était un patient régulier.

 

A l’audience publique du 8 juin 2026, le témoin PERSONNE2.) a résumé les constatations policières effectuées en cause.

 

A l’audience publique du 1ier juillet 2026, le témoin PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations policières antérieures.

 

A ces mêmes audiences, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée, expliquant qu’il ne se souvenait pas d’avoir volé un ordinateur au préjudice du HÔPITAL1.), mais admettant toutefois d’être l’individu ayant été enregistré par les caméras de vidéo-surveillance du HÔPITAL1.) le 17 mai 2024.

 

En droit

 

En audiences publiques, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée.

 

Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

En l’espèce, le Tribunal relève qu’il ressort des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes de PERSONNE3.), réitérées en audience publique sous la foi du serment, ainsi que des déclarations du témoin PERSONNE2.), que le 17 mai 2024, vers 13.52 heures, le prévenu PERSONNE1.) a soustrait frauduleusement un ordinateur PC Raspberry Model B2 RAM au détriment du HÔPITAL1.).

 

Le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de la véracité des déclarations des témoins.

 

A cela s’ajoute que les déclarations prémentionnées sont corroborées par l’exploitation des images des caméras de vidéosurveillance du HÔPITAL1.) desquelles il résulte que vers 13.52 heures, soit au moment où l’ordinateur litigieux a été déconnecté, PERSONNE1.) se trouvait à l’endroit où était installé cet ordinateur.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève encore qu’en audiences publiques, le prévenu PERSONNE1.) a admis d’être l’individu ayant été enregistré par les caméras de vidéo-surveillance du HÔPITAL1.) le 17 mai 2024.

 

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal a dès lors acquis l’intime conviction qu’PERSONNE1.) était l’auteur du vol lui reproché, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de cette infraction.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 17 mai 2024 vers 13.52 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du HÔPITAL1.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du HÔPITAL1.) un ordinateur PC Raspberry Model B2 RAM,

 

partant une chose appartenant à autrui. »

 

 

La peine

 

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, ensemble la dénégation totale des faits par le prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.200 euros.

 

Il ressort enfin notamment du casier judiciaire d’PERSONNE1.) que par décision de la Cour d’appel de et à Luxembourg du 17 novembre 2020, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de douze mois.

 

Au vu de cet antécédent judiciaire, toute mesure de sursis est dès lors légalement exclue à l’égard d’PERSONNE1.).

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

d é c l a r e  l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 2679/2024 du 5 décembre 2024   r e c e v a b l e ;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations y prononcées;

 

 

s t a t u a n t    à    n o u v e a u :

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 42,89 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze (12) jours.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.