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Jugement n° 2283/2026
Notice n° 30886/24/CD
3 x ex.p./s.prob.
J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N
AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant à L-ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
___________________________________________________________________
F A I T S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg le 23 janvier 2025 sous le numéro 259/2025 et dont le dispositif est conçu comme suit :
« PAR CES MOTIFS
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq-cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,92 euros ;
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours.»
___________________________________________________________________
Par lettre datée du 5 février 2025, entrée au Parquet de Luxembourg le 6 février 2025, PERSONNE1.) releva opposition contre le prédit jugement n° 259/2025 du 23 janvier 2025.
Par citation du 30 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.
A cette audience publique du 18 février 2026, l’affaire fut remise contradictoirement au 1ier juillet 2026.
A l’audience publique du 1ier juillet 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Les témoins PERSONNE2.), assistée de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour et demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Revu le jugement numéro 259/2025 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 23 janvier 2025, notifié à PERSONNE1.) en mains propres en date du 30 janvier 2025.
Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) en date du 5 février 2025, entrée au Parquet de Luxembourg le 6 février 2025.
L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.
Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 259/2025 du 23 janvier 2025 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Ministère Public à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).
Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’information donnée en date des 30 janvier 2026 et 15 juin 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation du prévenu à l’audience.
Vu l’ensemble du dossier répressif ainsi que les rapports et procès-verbaux dressés par la Police Grand-Ducale.
Entendu les dépositions des témoins à l’audience.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
I. le 16 août 2024 vers 17.00 heures, à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
principalement,
en infraction à l'article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ;
subsidiairement,
en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
II. Au mois de février sinon mars 2019 ainsi que le 5 août 2019 vers 15.00 heures à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l'article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l'espèce d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la tirant et en la griffant, de sorte à lui causer des blessures dont des ecchymoses et des plaies superficielles, des contusions, divers hématomes et des blessures au niveau de l'œil et de l’oreille gauche,
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. »
Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :
En date du 16 août 2024, vers 17.00 heures, les agents de Police ont été dépêchés à intervenir à ADRESSE2.) au domicile de la famille PERSONNE5.), après que PERSONNE2.) les avait appelés en raison d’une dispute avec de son conjoint PERSONNE1.), qui serait très agressif.
Sur place, les agents de Police ont trouvé PERSONNE2.), ses trois enfants, dont deux étaient mineurs, ainsi que son conjoint PERSONNE1.). Ils ont pu constater que des débris d’un vase ainsi que des traces de sang se trouvaient sur le sol du couloir d’entrée du domicile familial.
D’après les premières déclarations recueillies sur place auprès de PERSONNE2.) et de ses enfants, le prévenu PERSONNE1.) l’aurait agressée lors d’une discussion concernant le repas, ce à quoi la situation aurait dégénérée après que ses enfants PERSONNE3.) et la mineure PERSONNE4.) lui sont venus en aide.
Les agents de Police ont encore pu constater et prendre en photo la main ensanglantée de PERSONNE2.), une importante éraflure sur le bas du bras de PERSONNE3.). La mineure PERSONNE4.) présentait encore une petite coupure au niveau d’un doigt. Dans deux certificats médicaux du même jour, le Dr PERSONNE6.) a encore retenu des incapacités de travail personnel de sept jours dans le chef de PERSONNE3.) et de sa mère PERSONNE2.).
PERSONNE1.), ayant été soumis à un test d’alcoolémie dont il résultait qu’il présentait un taux de 0,43 mg par litre d’air expiré, a déclaré sur place qu’il aurait eu une dispute avec sa conjointe au sujet du comportement de son fils PERSONNE3.), suite à quoi une altercation physique, des injures et des menaces réciproques ont eu lieu entre PERSONNE3.) et lui-même. Il a encore précisé qu’il a lui-même subi des blessures au niveau du bras et de la lèvre, lesquelles ont été prises en photo par la Police.
Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE2.) a relaté que suite à une discussion verbale avec PERSONNE1.), ses enfants PERSONNE3.) et la mineure PERSONNE4.) sont intervenus pour protéger leur mère. Ces derniers ont essayé de discuter avec PERSONNE1.), mais ce dernier a commencé à pousser PERSONNE3.) et à le menacer en disant qu’il devait venir vers lui et qu’il verrait ce qui se passerait.
PERSONNE3.) a alors répliqué qu’il n’aurait pas peur de PERSONNE1.) et a commencé à l’insulter. Suite à ces insultes, PERSONNE1.) a frappé PERSONNE3.), qui s’est défendu en le frappant en retour. PERSONNE1.) a ensuite pris un contenant métallique pour les capsules de café de la cuisine et a frappé PERSONNE3.).
La bagarre s’est ensuite poursuivie dans le couloir, où PERSONNE1.), PERSONNE3.), la mineure PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ont tous heurté une commode sur laquelle se trouvait un vase qui est alors tombé par terre. Les débris de ce vase ont dès lors blessé la mineure PERSONNE4.) et PERSONNE2.) à la main et au doigt.
Entendu le même jour par la Police, PERSONNE3.) a déclaré qu’il avait entendu une dispute verbale entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), ce sur quoi il les a rejoints afin de demander à PERSONNE1.) de se taire. PERSONNE1.) l’a alors poussé à deux reprises, et que par la suite, PERSONNE3.) l’a également poussé.
PERSONNE1.) a alors donné une gifle à PERSONNE3.) ayant entraîné la chute de ses lunettes. PERSONNE3.) lui a alors infligé un coup de poing au visage, ce sur quoi PERSONNE1.) s’est rendu dans la cuisine, a pris un contenant métallique pour les capsules de café et l’a frappé avec cet objet au niveau du bras.
A ce moment-là, sa sœur, soit la mineure PERSONNE4.) les a rejoints en essayant de calmer la situation. PERSONNE1.) les a alors poussés, ce sur quoi un vase se trouvant sur une commode du couloir de leur domicile est tombé et s’est cassé par terre, et que des débris de ce vase avaient blessé la mineure PERSONNE4.) et PERSONNE2.).
Les filles mineures PERSONNE4.) et PERSONNE7.). de PERSONNE2.), également présentes lors de cet incident, ont encore confirmé les déclarations de leur mère et de leur frère PERSONNE3.).
Lors de son audition de Police du 19 août 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’en date du 16 août 2024, il se serait disputé avec PERSONNE2.) et ses enfants, mais qu’il n’aurait porté des coups à personne. Il a plus particulièrement décrit que PERSONNE3.) aurait été très agressif, qu’il l’aurait insulté et menacé de coups et blessures et que ce dernier aurait essayé de frapper PERSONNE1.) avec un vase. PERSONNE1.) a alors pris en mains un contenant métallique pour les capsules de café. Le vase que PERSONNE3.) tenait en mains s’est alors cassé sans que PERSONNE1.) ne sût s’expliquer comment ce vase s’est cassé.
Il ressort encore du dossier répressif que PERSONNE1.) a déjà fait l’objet d’une expulsion du domicile pour violences domestiques en date du 6 août 2019 sur la personne de sa conjointe PERSONNE2.).
Dans ce contexte, il résulte encore des déclarations policières de PERSONNE2.) du 6 août 2019 qu’en février/mars 2019, ainsi qu’en date du 5 août 2019, cette dernière a reçu des coups de la part de PERSONNE1.) sans cependant avoir porté plainte à son encontre, remettant encore un certificat médical du 7 août 2019, retenant une incapacité de travail personnel de trois jours dans son chef.
A l’audience publique du 1ier juillet 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées, expliquant que le 16 août 2024, PERSONNE2.) se serait immiscée dans la bagarre ayant eu lieu entre PERSONNE3.) et lui-même afin de les séparer.
PERSONNE1.) aurait alors glissé sur un tapis, ce sur quoi ils seraient tous accidentellement tombés sur la commode sur laquelle se trouvait un vase. Ledit vase s’est alors cassé par terre et les débris du vase cassé ont ensuite blessé la mineure PERSONNE4.) et PERSONNE2.). Il a néanmoins reconnu qu’il avait blessé PERSONNE3.) en le frappant avec un contenant métallique pour les capsules de café.
A cette même audience publique, le témoin PERSONNE2.) a expliqué que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se sont mutuellement poussés, ce sur quoi sa fille mineure PERSONNE4.) et elle-même se sont immiscés dans l’optique de les séparer. Ils seraient alors tous accidentellement tombés contre la commode, ayant entraîné la chute du vase, mais qu’elle ne se rappelerait plus si elle avait été blessée à la main après avoir ramassé les débris ou si cette blessure est survenue en raison de l’éclatement dudit vase. Elle a encore déclaré que sa fille mineure PERSONNE4.) aurait subi un hématome au niveau de la cuisse en raison de la chute prémentionnée et que PERSONNE3.) aurait subi une blessure légère au niveau du bras.
Toujours à cette même audience publique, le témoin PERSONNE3.) a déclaré que le 16 août 2024, PERSONNE1.) et lui-même se sont disputés, puis poussés mutuellement. Par la suite, PERSONNE1.) aurait glissé sur un tapis, ce sur quoi ils sont tous accidentellement tombés sur la commode sur laquelle se trouvait le vase qui s’est ensuite cassé.
PERSONNE3.) a encore rajouté que PERSONNE1.) l’avait frappé avec un contenant métallique pour les capsules de café. Contrairement à ses déclarations policières antérieures, PERSONNE3.) a encore précisé que PERSONNE1.) ne lui aurait pas infligé de gifle.
En audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées.
Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
⃰ ⃰ ⃰
Le Tribunal constate de prime abord qu’il est constant et incontesté qu’au moment des faits lui reprochés, le prévenu PERSONNE1.) cohabitait avec sa conjointe PERSONNE2.) ainsi qu’avec ses beaux-enfants PERSONNE3.) et la fille mineure PERSONNE4.) à L-ADRESSE2.), de sorte que la circonstance de la cohabitation est caractérisée en l’espèce.
Quant à l’infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal libellée sub I. à titre principal et à l’infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal libellée sub I. à titre subsidiaire
En l’espèce, le Tribunal relève qu’il ressort des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations policières de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et des deux autres enfants de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) a d’abord violemment poussé PERSONNE3.), pour ensuite lui infliger une gifle au visage et le frapper avec un contenant métallique pour les capsules de café au niveau du bras.
Il résulte encore de ces mêmes déclarations policières que PERSONNE1.) a violemment poussé PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la fille mineure PERSONNE4.) en arrière contre la commode du couloir, de sorte à leur causer des blessures.
Le Tribunal constate par ailleurs que ces déclarations sont corroborées par les photos des blessures de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), ainsi que par les certificats médicaux figurant au dossier répressif.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à la fille mineure PERSONNE4.).
Quant aux déclarations effectuées en audience publique par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), suivant lesquelles PERSONNE1.), la mineure PERSONNE4.) et eux-mêmes seraient tous accidentellement tombés contre la commode sur laquelle se trouvait un vase, le Tribunal n’accorde aucun crédit à ces déclarations. Le Tribunal fonde cependant sa conviction sur les déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes de PERSONNE2.) et de ses enfants effectuées immédiatement après les faits, suivant lesquelles PERSONNE1.) a violemment poussé PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la fille mineure PERSONNE4.) contre ladite commode.
Quant à la circonstance aggravante que ces coups ont entraîné des incapacités de travail dans le chef des victimes, le Tribunal tient à rappeler que cette circonstance n’est établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable. Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V).
En l’espèce, le Tribunal considère que cette circonstance est établie dans le chef de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au vu de la gravité de leurs blessures, prises en photo par les agents de Police, ensemble les certificats médicaux figurant au dossier répressif, desquels il ressort que des incapacités temporaires de travail de sept jours ont été retenues dans leur chef.
Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal lui reprochée sub I. à titre principal en ce qui concerne les coups et blessures infligés à PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).
Le Tribunal constate néanmoins qu’aucun certificat constatant des blessures dans le chef de la mineure PERSONNE4.), ni même des photos, ne figurent au dossier répressif.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide qu’il n’y a dès lors pas lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal lui reprochée sub I. à titre principal en ce qui concerne les coups et blessures infligés à la mineure PERSONNE4.), mais dans les liens de l’infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal libellée sub I. à titre subsidiaire, sauf à rectifier le libellé du Ministère public en ce qu’il ne ressort pas du dossier répressif que le prévenu s’est bagarré avec PERSONNE2.).
Quant à l’infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal libellée sub II.
Le Tribunal relève de prime abord que le Ministère public reproche sub II. au prévenu d’avoir, au mois de février, sinon de mars 2019, ainsi que le 5 août 2019, enfreint l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.
Dans ce contexte, le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 638 du Code de procédure pénale, la durée de la prescription d’un délit de nature à être puni correctionnellement est de cinq ans révolus.
En l’espèce, un délai de plus de cinq ans révolus s’est écoulé entre les dates de commission des infractions libellées sub II. et la notification de la citation à prévenu du 19 novembre 2024 ayant donné lieu au jugement numéro 259/2025 du 23 janvier 2025 contre lequel PERSONNE1.) a relevé opposition.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal déclare l’action publique relative à l’infraction libellée sub II., s’agissant des faits en relation avec des faits du mois de février, sinon de mars 2019, ainsi que du 5 août 2019, prescrite.
Au vu de ce qui précède et des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique, PERSONNE1.) est convaincu :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
I. le 16 août 2024 vers 17.00 heures, à L-ADRESSE2.),
en infraction à l'article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement,
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à :
* PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en la poussant violemment en arrière contre la commode du couloir,
* PERSONNE3.), DATE3.) à ADRESSE3.), personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en le poussant en arrière, en lui donnant une gifle au visage, en le frappant avec un contenant métallique pour les capsules de café au niveau du bras et en le poussant violemment en arrière contre la commode du couloir,
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné des incapacités de travail personnel
en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
La peine
Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
Aux termes de l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, les coups portés et blessures causées volontairement à la personne avec laquelle il vit habituellement sont punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Aux termes de l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, les coups portés et blessures causées volontairement à la personne avec laquelle il vit habituellement et qui ont entraîné une incapacité de travail personnel, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros.
Au vu de la gravité des faits retenus dans son chef, ensemble la dénégation totale du prévenu et ses antécédents judiciaires spécifiques, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois.
Afin de réduire le risque de réitération de faits du même type ou de faits même plus graves, il y a encore lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.
Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide enfin, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine d’amende à son encontre.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
d é c l a r e l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 259/2025 du 23 janvier 2025 r e c e v a b l e ;
d é c l a r e non avenues les condamnations y prononcées ;
s t a t u a n t à n o u v e a u :
d é c l a r e l’action publique relative à l’infraction libellée sub II., s’agissant des faits en relation avec des faits du mois de février, sinon de mars 2019, ainsi que du 5 août 2019, prescrite,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu’au paiement des frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 77,24 euros,
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée contre PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal.
Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 78, 79 et 409 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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