Jugement n°  2284/2026

 

Notice n° 50155/25/CD

 

1 x ex.p.

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

   PERSONNE1.)

   né le DATE1.) à ADRESSE1.)

   demeurant à L-ADRESSE2.)

   

     -  p r é v e n u -

 

en présence de

 

 PERSONNE2.)

 né le DATE2.) à ADRESSE3.)

demeurant à L-ADRESSE4.)

 

comparant par Maître Frankie NLOM, avocat, demeurant à Niederkorn,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

_________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 24 avril 2026, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 13 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

 

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel.

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 1er juillet 2026.

 

A l’audience publique du 1er juillet 2026, Madame le premier juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Frankie NLOM, avocat, demeurant à Niederkorn, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le premier juge-président et par le greffier.

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Luka VREBAC, avocat, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.), en raison du comportement inadéquat de ce dernier, de ses remarques outrageantes ainsi que des perturbations qu’il a causées, ayant entraîné son éviction de la salle d’audience par Madame le premier juge-président.

 

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Luka VREBAC, en représentation du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), exposa les moyens de celui-ci.

 

Maître Luka VREBAC, en représentation du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit:

 

 

Vu la citation à prévenu du 24 avril 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 33637/2025 établi en date du 24 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le procès-verbal numéro 33784/2025 établi en date du 6 décembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu l’information donnée en date du 16 juin 2026 à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Entendues les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 1er juillet 2026.

 

AU PENAL :

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« Comme auteur,

 

le 24 novembre 2025 vers 20.00 heures à ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 399 alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui portant un coup de pied au sternum et en le poussant violemment au sol,

 

avec la circonstance que les blessures faites par les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel. »

 

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

Il résulte du procès-verbal numéro 33637/2025 précité qu’en date du 22 novembre 2025 la police a été informée par PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) l’aurait agressé au Café « ENSEIGNE1.) », sis à L-ADRESSE5.). Il ne serait toutefois pas blessé et n’aurait pas besoin d’une ambulance. Il résulte encore du procès-verbal que la patrouille en charge a dû se rendre à deux autres interventions et a contacté PERSONNE2.) afin de le demander d’attendre sur les lieux. Ce dernier a expliqué aux policiers qu’PERSONNE1.) lui a donné un coup de pied au sternum, de sorte qu’il se sentait mal et voulait tout de même se rendre aux urgences. Il a également indiqué qu’il souhaitait porter plainte contre lui.

 

En date du 24 novembre 2025, PERSONNE2.), accompagné de son avocat Maître Frankie NLOM, s’est présenté au Commissariat de Police afin de porter plainte contre PERSONNE1.). Il a précisé qu’il connaissait PERSONNE1.) depuis longtemps et qu’il avait déjà à plusieurs reprises porté plainte contre lui pour coups et blessures et harcèlement. En date du 22 novembre 2025 vers 20.00 heures, PERSONNE1.) l’aurait approché devant le café « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE5.), afin de lui parler de la convocation reçue dans le cadre d’une audience devant le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, suite à une plainte qu’il aurait déposée pour coups et blessures contre PERSONNE1.). Ce dernier lui aurait dit sur un ton intimidant « Mer mussen doriwwer schwetzen an du wëlls jo net net dass et esou weider geet tëschent eis ». PERSONNE2.) lui aurait tout de suite indiqué qu’il n’entendait pas retirer sa plainte et qu’il ne voulait pas non plus en discuter. Il aurait voulu rentrer dans le Café, alors qu’PERSONNE1.) lui aurait bloqué l’entrée et l’aurait filmé en disant « Ech hu probéiert jo mat der ze schwätzen, mee wéis de gesäis … ».

 

PERSONNE2.) a continué en relatant qu’il a été pris de peur et voulait en avertir la police, de sorte qu’il a sorti son téléphone portable. A ce moment, PERSONNE1.) lui aurait donné un coup avec son pied droit au sternum. PERSONNE2.) a indiqué qu’il a tout de suite pris la fuite et a couru en direction de la gare de ADRESSE5.), alors qu’PERSONNE1.) le poursuivait. Puis il se serait de nouveau dirigé vers le café et en ouvrant la porte d’entrée, PERSONNE1.) serait sauté sur lui afin de le jeter par terre et de lui arracher son téléphone portable. Les clients du café auraient dû intervenir afin de les séparer et PERSONNE1.) aurait été expulsé du local par le propriétaire.

 

PERSONNE2.) a encore expliqué que dans la mesure où aucune patrouille n’a pu se déplacer et qu’PERSONNE1.) l’attendait devant la porte, il appelait son père pour qu’il vienne le mettre en sécurité. Arrivé à la maison, il ne se serait pas bien senti et aurait été dans un état de choc, de sorte qu’il aurait appelé une ambulance n’ayant plus été capable de conduire.

 

PERSONNE2.) a expliqué qu’au vu du comportement harcelant et violent d’PERSONNE1.), il était en suivi psychologique.

 

Suivant certificat médical du 23 novembre 2025, le Docteur PERSONNE3.) a constaté que PERSONNE2.) a subi un choc émotionnel, des douleurs à la palpation des deux hémichamps pulmonaires et à la palpation du creux épigastrique. Il a retenu une incapacité de travail de 3 jours. Aucune anomalie n’a pu être constatée sur le scanner.

 

PERSONNE4.) a déclaré, lors de son audition policière en date du 7 décembre 2025, que le 22 novembre 2025, il a fumé une cigarette devant le local « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE5.), quand il a vu que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) étaient en train de discuter. A un moment donné PERSONNE1.) aurait dit à PERSONNE2.) « Jo dann laaf ». Ce dernier aurait couru en direction de la gare de ADRESSE5.) et PERSONNE1.) l’aurait poursuivi. Quand les deux protagonistes seraient réapparus devant le café, PERSONNE1.) aurait donné un coup à PERSONNE2.) en le faisant tomber par terre. PERSONNE1.) aurait par la suite sauté sur PERSONNE2.). Ce dernier aurait couru à l’intérieur du café toujours en étant poursuivi par PERSONNE1.). PERSONNE4.) a précisé que quand il est rentré dans le café, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été séparés.

 

L’exploitation des images de vidéosurveillance montrent que le 22 novembre 2025 vers 20.28 heures, PERSONNE2.) entre au Café en courant, suivi par PERSONNE1.) qui se jette sur lui afin de le pousser au sol. PERSONNE2.), qui se trouve à terre et adopte une position défensive, et PERSONNE1.), qui se trouve au-dessus de lui, sont séparés par deux personnes, lesquelles retirent avec force PERSONNE1.) afin de le mettre à l’extérieur du local.

 

Suite à la convocation adressée à PERSONNE1.), ce dernier ne s’est pas présenté au Commissariat de Police afin de faire des déclarations. Les policiers ont pu le rencontrer à son domicile en date du 14 décembre 2025. PERSONNE1.) a refusé de se rendre au Commissariat de Police en vue de son audition et a adopté un comportement passif-agressif. Les policiers ont également constaté qu’il les a enregistrés avec son téléphone portable, les a insultés et menacés.

 

A l’audience publique du 1er juillet 2026, PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment que le 22 novembre 2025 il se trouvait dans le local « ENSEIGNE1.) » quand PERSONNE1.) l’appelait de sortir afin de discuter de l’audience devant le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette. Il l’aurait demandé de retirer sa plainte. PERSONNE2.) a expliqué qu’il a refusé de ce faire et a sorti son téléphone portable afin d’appeler la police. Or, PERSONNE1.) aurait essayé de lui faire tomber le téléphone portable de ses mains. Pris de peur, il aurait pris la fuite. En revenant, PERSONNE1.) lui aurait donné un coup de pied au niveau du sternum. Sur question, il a confirmé que lorsqu’il a averti la police de l’incident, et au vu de l’adrénaline, il n’avait pas ressenti aucune douleur. Ce n’aurait été que quand il serait arrivé à la maison la même soirée, qu’il se serait plaint de douleurs, de sorte qu’il aurait appelé une ambulance.

 

Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a expliqué qu’il connaissait PERSONNE1.) depuis un certain temps et que la situation entre eux était très tendue. Il aurait déposé plusieurs plaintes contre lui en raison d’agression et de harcèlement contre lui et les membres de sa famille. PERSONNE1.) lui reprocherait d’avoir perdu son emploi et de vouloir lui nuire.

 

PERSONNE2.) a expliqué qu’il était désespéré par la situation et qu’il ne savait plus quoi faire, alors qu’PERSONNE1.) ne cessait de le harceler.

 

Le Tribunal tient tout d’abord à relever qu’PERSONNE1.) avant de faire ses déclarations, et notamment lors de la déposition de PERSONNE2.) et de la constitution de partie civile présentée par Maître Frankie NLOM, a adopté un comportement déplacé et inapproprié. Il a perturbé le bon déroulement de l’audience en interrompant tous les intervenants au procès, ainsi que le Tribunal, et a adopté un comportement intimidant tant envers PERSONNE2.) qu’envers Maître Frankie NLOM. A maintes reprises, il a été averti par le Tribunal.

 

A la barre, PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées ainsi que la version des faits telle que présentée par PERSONNE2.). Il a expliqué que les faits s’étant déroulés le 22 novembre 2025 devaient être mis dans leur contexte. Ainsi, il a expliqué que lors d’un déjeuner avec un ami et PERSONNE2.), celui-ci lui a demandé son CV pour le transmettre à son employeur SOCIETE1.), afin de l’aider à trouver un emploi. Il a précisé qu’à l’époque il trouvait cette démarche très suspecte. Il a en outre soumis au Tribunal le courriel par lequel il a transmis le CV à PERSONNE2.).

 

PERSONNE1.) a continué en expliquant que PERSONNE2.) n’a pas tenu sa promesse et n’a pas transmis le CV à son employeur. PERSONNE2.) aurait par contre donné le CV contenant notamment ses données personnelles à PERSONNE5.), afin que cette dernière puisse porter plainte contre lui, ce qui démontrerait son intention de vouloir lui nuire.

 

Au mois de juin 2024, il aurait commencé à travailler dans une clinique vétérinaire à ADRESSE5.), mais aurait été licencié. PERSONNE2.) et sa compagne auraient orchestré son licenciement en portant plainte contre lui, nécessitant l’intervention de la police sur son lieu de travail.

 

PERSONNE1.) a encore indiqué qu’il voulait porter plainte contre PERSONNE2.) à trois reprises, mais que les policiers ont refusé de faire état de ses déclarations. La police aurait refusé de lui aider, alors que PERSONNE2.) aurait tout fait pour lui nuire et de faire en sorte qu’il n’aurait pas d’emploi.

 

Sur question, il a indiqué que PERSONNE2.) et sa famille voulaient lui nuire.

 

Malgré les tentatives du Tribunal pour recentrer les déclarations du prévenu sur les infractions reprochées par le Ministère Public, le prévenu s’écartait constamment du sujet, et se perdait dans des idées de conspiration.

 

PERSONNE1.) a expliqué que le 22 novembre 2025, il se trouvait devant le café « ENSEIGNE1.) », alors que PERSONNE2.) parlait avec plusieurs personnes. Il aurait approché PERSONNE2.) afin de lui parler. Celui-ci en aurait été d’accord et les deux se seraient écartés des lieux. Tout d’un coup, PERSONNE2.) n’aurait plus voulu discuter avec lui et se serait retourné auprès de ses amis afin de se moquer de lui.

 

Au vu du comportement hautement inapproprié du prévenu, ce dernier, après de nombreux avertissements, a été prié de sortir de la salle d’audience, et son avocat le représentait.

 

Maître Luka VREBAC a demandé l’acquittement de son mandant au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations contradictoires et incohérentes du témoin. Il a donné à considérer que les faits reprochés au prévenu devraient être mis dans leur contexte. PERSONNE2.) aurait induit PERSONNE1.) en erreur en refusant de transmettre son CV à SOCIETE1.) et aurait également été responsable du licenciement d’PERSONNE1.) au mois d’août 2024. Il serait manifeste que le présent dossier aurait été construit sur base des seuls dires de PERSONNE2.), afin de nuire son mandant.

 

Le jour des faits, PERSONNE1.) aurait voulu parler avec PERSONNE2.). Or, ce dernier, en adoptant un comportement arrogant et humiliant envers son mandant, l’aurait provoqué afin de se construire un dossier pour porter plainte contre lui, tout en l’enregistrant avec son téléphone portable. PERSONNE1.) aurait ainsi donné un coup de genou sur le téléphone portable afin de le faire tomber par terre. PERSONNE2.) aurait pris la fuite et PERSONNE1.) l’aurait poursuivi. Arrivé dans le café, PERSONNE1.) aurait agrippé PERSONNE2.), lequel se serait laissé tomber par terre. PERSONNE1.) aurait uniquement voulu prendre le téléphone portable de PERSONNE2.).

 

Maître Luka VREBAC a encore demandé au Tribunal à voir écarter des débats les déclarations de PERSONNE4.), alors que ce dernier n’aurait pas été sur place le jour des faits. Il y aurait eu une concertation entre lui et PERSONNE2.) afin que le témoin dépose contre le prévenu.

 

Par ailleurs, les déclarations de PERSONNE2.) seraient contradictoires et incohérentes. Alors qu’il aurait déclaré devant la police qu’il aurait reçu le premier coup avant la course-poursuite, il aurait déclaré à l’audience publique qu’il aurait reçu le premier coup après la course-poursuite. Aussi, Maître Luka VREBAC a donné à considérer que lors du premier appel, PERSONNE2.) ne se serait pas plaint de douleurs, pour appeler une ambulance plus tard dans la soirée. La défense a partant contesté les blessures subies par PERSONNE2.). Il a tenu à souligner qu’il serait manifeste que PERSONNE2.) aurait l’intention de nuire PERSONNE1.).

 

A titre principal, Maître Luka VREBAC a demandé l’acquittement de son mandant. A titre subsidiaire, il a demandé à voir requalifier les faits en violences légères et à titre plus subsidiaire, il a demandé à voir retenir l’infraction de coups et blessures volontaires sans incapacité de travail.

 

2. En droit

 

Au vu des contestations du prévenu à l’audience publique, le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

 

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

 

En l’espèce, PERSONNE2.) a témoigné à l’audience publique sous la foi du serment que le jour des faits, PERSONNE1.) lui a donné un coup de pied au niveau du sternum et le poussait violemment au sol. Si le témoin a déclaré devant la police avoir reçu le premier coup avant qu’il ait pris la fuite, il a déclaré à l’audience publique qu’PERSONNE1.) a d’abord essayé de lui faire tomber le téléphone portable de ses mains, de sorte qu’il a pris la fuite. En revenant au café, il a reçu un coup de pied au sternum et en rentrant dans le café, PERSONNE1.) a sauté sur lui en le poussant au sol.

 

Concernant la demande de Maître Luka VREBAC tendant à voir écarter les déclarations de PERSONNE4.) des débats, le Tribunal se doit de constater que la défense n’avance aucun moyen permettant au Tribunal de conclure que les déclarations du témoin manquent d’objectivité et de neutralité. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE4.) a menti à la police, et qu’il n’était pas sur place au moment des faits afin de témoigner l’incident. Il n’y a partant pas lieu d’écarter les déclarations du témoin, dont il n’est pas établi qu’elles contiennent des contre-vérités.

 

Pour admettre, tel que le soutient le prévenu, que le dossier ne constituerait qu’un montage pour lui nuire, il faudrait ainsi admettre que PERSONNE2.) se soit, rapidement après l’incident, concerté en détail avec PERSONNE4.). Ainsi, il aurait dû convaincre ce dernier à se rendre à la police et à témoigner contre le prévenu. Il aurait en outre dû se rendre aux urgences afin de faire constater ses blessures et se rendre par la suite auprès de la police afin de porter plainte. Enfin, il aurait dû mentir à l’audience publique sous la foi du serment.

 

Or, le Tribunal constate que la défense n’avance aucun motif crédible qui aurait pu inciter PERSONNE2.) à « comploter » contre lui respectivement à vouloir lui nuire.  Il convient également de préciser que de fausses accusations élevées à l’encontre d’PERSONNE1.) n’auraient en rien apporté un avantage quelconque à PERSONNE2.). L’hypothèse d’un quelconque « complot » est partant à rejeter.

 

En effet, les déclarations de PERSONNE2.) sont cohérentes quant aux faits essentiels. Le Tribunal n’entend pas suivre le raisonnement de la défense selon lequel la crédibilité des déclarations du témoin serait à remettre en cause en raison des contradictions dans ses déclarations. Ces contradictions sont en effet peu nombreuses et se limitent à des points de détails, telle la question à quel moment exact le premier coup a été porté, alors qu’il est établi par les déclarations sous la foi du serment que le premier coup a été porté après la course poursuite, ce qui est d’ailleurs confirmé par les déclarations policières de PERSONNE4.).

 

Les explications du prévenu étant dénuées de tout fondement ne saurait en tout état de cause justifier son comportement à l’égard de PERSONNE2.). Fait est que le prévenu a fait preuve d’un comportement agressif, tant durant les faits, qu’à l’audience publique, où il n’arrivait pas à gérer ses émotions, et qu’il a dû être sorti de la salle, après avoir reçu plusieurs avertissements du Tribunal. Le casier judiciaire du prévenu ne fait que corroborer son comportement violent et impulsif de ce dernier, alors qu’il a été condamné en 2019 et 2021 à une peine d’emprisonnement pour coups et blessures portés sur un membre de la famille.

 

S’y ajoute en outre que les images de vidéosurveillance ne font que corroborer la version des faits présentée par PERSONNE2.). Ces images qui ont tout au plus été contestées par le prévenu, font preuve de la mauvaise foi de ce dernier et le décrédibilisent totalement.

 

En dernier lieu, le certificat médical du 23 novembre 2025, qui fait état de douleurs à la palpation des deux hémichamps pulmonaires et à la palpation du creux épigastrique dans le chef de PERSONNE2.) corroborent ses déclarations à l’audience publique.

 

Au vu de ces éléments concordants et probants, il est établi que le prévenu a donné un coup de pied au sternum de PERSONNE2.) et le poussait violemment au le sol.

 

La défense a encore contesté que les prétendus coups aient causé des blessures. Or, même si le scanner fait en date du 24 novembre 2025 n’a pas retenu une anomalie, il y a lieu de constater que le Docteur PERSONNE3.) a retenu une incapacité de travail de 3 jours dans le chef de PERSONNE2.), alors que celui-ci s’est plaint de douleurs à la palpation des deux hémichamps pulmonaires et à la palpation du creux épigastrique et a subi un choc émotionnel. Le Tribunal estime partant que les coups portés par PERSONNE1.) vont au-delà de violences légères, et sont à qualifier de coups et blessures au sens de l’article 399 du Code pénal.

 

Au vu de ces considérations, et notamment du certificat médical du Docteur PERSONNE3.), la circonstance aggravante prévue à l’article 399 du Code pénal est également à retenir à l’encontre du prévenu.

 

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin, de l’infraction suivante :

 

« Comme auteur,

 

le 24 novembre 2025 vers 20.00 heures à ADRESSE5.),

 

en infraction à l'article 399 alinéa 1er du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en lui portant un coup de pied au sternum et en le poussant violemment au sol,

 

avec la circonstance que les blessures faites par les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel. »

 

 

L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.), de ses antécédents judiciaires spécifiques et de l’absence de repentir sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros qui tient compte de sa situation financière.

 

Au vu du casier judiciaire du prévenu, tout aménagement de la peine est légalement exclu à son égard.

 

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 1er juillet 2026, Maître Frankie NLOM, avocat, demeurant à Niederkorn, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le premier juge-président et par le greffier.

 

La demande est conçue comme suit :

 

« Plaise au Tribunal :

 

Maître Frankie NLOM, avocat, demeurant professionnellement à L-4602 Niederkorn, 144, Avenue de la Liberté, demande acte qu'il se constitue partie civile pour Monsieur PERSONNE2.) préqualifié et conclut à ce qu'il plaise au tribunal,

 

recevoir la présente constitution de partie civile en la forme,

 

au fond, la dire fondée et justifiée,

 

condamner Monsieur PERSONNE1.) conformément aux conclusions du Ministère Public,

 

dire qu'il est civilement responsable des conséquences dommageables essuyées par Monsieur PERSONNE2.) à la suite des coups et blessures volontaires, en date du 30 août 2024, dans des circonstances indiquées à l'article 399 du Code pénal,

 

donner acte à la partie civile qu'elle demande au titre de dommages et intérêts pour les préjudices qu'elle a subis, tous postes confondus, les montants suivants :

 

-          préjudice moral et psychique : 10.000 euros (dix mille euros)

-          préjudice physique : 10.000 euros (dix mille euros)

 

TOTAL :  20.000 €

 

en conséquence, condamner Monsieur PERSONNE1.) à payer à Monsieur PERSONNE2.), le montant de 20.000 €, sinon tout autre montant, même supérieur, à déterminer par le tribunal ex æquo et bono ou à dire d'experts, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour des infractions, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu'à solde et sous réserve expresse de modification ou de majoration de la présente demande en cours d'instance,

 

condamner encore Monsieur PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de I'instance,

 

voir réserver à la partie civile tous autres moyens, droits, dus et actions.

 

Dont acte sous toutes réserves. »

________________________

 

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

 

Au vu des explications fournies et des pièces versées en cause, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir 1er juillet 2026, jusqu’à solde.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

AU PENAL :

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ;

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

 

AU CIVIL :

 

d o n n e    a c t e   à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître;

 

d é c l a r e   la demande recevable;

 

d é c l a r e  la demande fondée en principe ;

 

d i t    la demande  fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros, toutes causes confondues;

 

partant   c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2026, jusqu’à solde ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, premier juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.