Jugement n°  2285/2026

 

Notice n° 48486/25/CC

 

2 x i.c./s

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant à F-ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u  -

_________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 26 mai 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation – défaut d’un contrat d’assurance valable ; taxe sur les véhicules routiers impayée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

L E   J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

Vu la citation du 26 mai 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 667/2025 du 9 décembre 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur ta voie publique,

 

le 09/12/2025 vers 14.15 heures, à ADRESSE3.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) En tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n'ai été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,

 

2) L'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. »

 

 

La représentante du Ministère Public a renoncé à l’infraction libellée sub 1), s’agissant d’une contravention concernant la taxe sur les véhicules routiers n’étant pas connexe avec le délit du défaut de contrat d’assurance valable.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a comme conducteur le 9 décembre 2025 vers 14.15 heures à ADRESSE3.), mis en circulation sur la voie publique un véhicule automoteur sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

A l’audience, le prévenu reconnaît l’infraction mise à sa charge et il exprime ses regrets.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, par ses aveux et les éléments du dossier répressif :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 09/12/2025 vers 14.15 heures, à ADRESSE3.),

 

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois.

 

Le Tribunal constate que le prévenu n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.

 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

la septième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 494,58 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze (12) jours;

 

 

p r o n o n c e   contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

d i t   qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.