Jugt no     2289/2026

 

not. 43740/25/CD

 

1 x ex.p.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

  ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS

  

 - p r é v e n u -

 

 en présence de 

 

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE2.)

  affecté au Commissariat Differdange C3R

  B.P. 3, L-4501 Differdange

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 24 avril 2026 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 juin 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal ; infraction à l’article 399 du Code pénal ; infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal.

 

A l’audience publique du 2 juin 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Nadia TLEMCANI, dûment assermentée à l’audience, lors des dépositions des témoins.

 

Ensuite, PERSONNE2.) se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré.

 

En date du 9 juin 2026, le Tribunal ordonna la rupture du délibéré pour permettre au Parquet d’informer la Caisse Nationale de Santé de la citation du prévenu à l’audience.

 

Vu la citation du prévenu à l’audience publique du 30 juin 2026.

 

A l’audience publique du 30 juin 2026, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.) et exposa plus amplement les moyens de défense de son mandant.

 

Maître Eric SAYS, en représentation du prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

                                 J U G E M E N T  qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 24 avril 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 138/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 4 février 2026 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef de vol à l’aide de violences, de coups et blessures ayant causé une incapacité de travail personnel et de rébellion.

 

Vu le procès-verbal numéro 24960/2025 dressé en date du 8 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Vu le procès-verbal numéro 43691/2025 dressé en date du 8 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen.

 

Vu le rapport numéro 49506-3637/2025 dressé en date du 9 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Vu le rapport numéro 50575-3713/2025 dressé en date du 13 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Vu l’information donnée le 16 juin 2026 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à l’audience publique du 2 juin 2026.

 

AU PENAL :

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 08/11/2025 vers 22.00 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.)., notamment un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) modèle Galaxy, partant un objet qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, notamment en le prenant par son foulard et lui arrachant violemment le téléphone de sa main,

2) le 08/11/2025 entre 22.10 heures et 22.40 heures à ADRESSE4.), devant le restaurant « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE6.), notamment en lui  portant un coup violent au niveau de la poitrine, la projetant au sol et en lui assénant plusieurs coups de pied,

avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel de 6 jours,

3) le 08/11/2025 entre 22.40 heures et 23.35 heures à ADRESSE5.) et lors du trajet dans la camionnette de police jusqu’au commissariat de police, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

 

d’avoir commis une rébellion en réalisant une attaque, résistance avec violences ou menaces envers les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire,

 

avec la circonstance que la rébellion a été commise sans armes par une seule personne,

 

en l’espèce, d’avoir résisté à l’aide de violences aux agents de police PERSONNE5.), PERSONNE2.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), de le Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, agissant dans le cadre de l’exercice des lois, en se débattant de toutes ses forces lors de l’intervention de ces derniers, notamment :

 

- en se débattant fortement lors de la pose des menottes,

- en donnant des coups de pied contre la porte de la camionnette de police et en détachant à plusieurs reprises sa ceinture de sécurité,

- en profitant de la tentative des policiers de desserrer ses menottes pour libérer lui-même son bras gauche en se débattant violemment,

- en tentant à plusieurs reprises de donner des coups aux agents de police,

- en refusant de coopérer et en adoptant un comportement violent. »

 

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

En date du 8 novembre 2025, la police a été dépêchée à l’adresse du Commissariat de Police de Pétange, suite à un vol d’un téléphone portable commis à l’aide de violences. Devant ledit commissariat, la patrouille composée de PERSONNE8.) et PERSONNE2.) a été accueillie par PERSONNE4.) et sa mère PERSONNE3.), lesquels ont expliqué aux policiers que PERSONNE4.) venait d’être victime d’un vol avec violences. PERSONNE3.) aurait poursuivi l’auteur présumé afin de l’arrêter devant le commissariat de police de Pétange. Or, l’auteur présumé aurait repris la fuite.

 

PERSONNE4.) a donné une description de l’auteur présumé aux policiers et a accompagné la patrouille dans le véhicule de service afin de le rechercher. Les policiers ont eu l’information que l’auteur présumé a été interpellé dans le restaurant « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE4.), et identifié comme étant le prévenu PERSONNE1.).

 

Il résulte des constatations de la deuxième patrouille, qui s’est rendue sur les lieux, que PERSONNE1.) a refusé de vider ses poches et a commencé à crier. Il n’aurait pas respecté ses distances avec les policiers, de sorte que ces derniers ont décidé de lui mettre les menottes. Or, il se serait débattu.

 

Quelques instants plus tard, la première patrouille est arrivée sur les lieux et PERSONNE4.) a identifié PERSONNE9.) comme étant le voleur.

 

Quand les policiers ont finalement réussi à immobiliser le prévenu, ils ont procédé à une palpation sommaire sur lui, à l’occasion de laquelle le téléphone portable appartenant à PERSONNE4.) a été trouvé et saisi.

 

Les policiers ont dû faire appel à une patrouille de renfort, laquelle a décidé de dresser un procès-verbal pour rébellion.

 

Après 15 minutes, les policiers ont finalement réussi à remettre PERSONNE1.) dans le véhicule de service afin de le transporter au Commissariat de Differdange. Pendant le trajet, il a dû être immobilisé par les agents de police PERSONNE2.) et PERSONNE6.), alors qu’il ne cessait de se débattre.

 

Lors de son audition, PERSONNE4.) a déclaré que le 8 novembre 2025 vers 22.00 heures, il se promenait à ADRESSE3.), quand quelqu’un venait derrière lui et le prenait avec son foulard. Cette personne, qui a pu être identifiée par la suite comme étant le prévenu PERSONNE1.), lui aurait indiqué qu’à cause de lui sa sœur se trouvait en prison en Tunisie. Puis, il lui aurait arraché son téléphone portable de ses mains et aurait pris la fuite en direction de lADRESSE7.).

 

PERSONNE4.) a continué en relatant qu’il en a immédiatement averti sa mère, PERSONNE3.), qui se trouvait avec une amie dans un café à la ADRESSE3.). Lui, sa mère et la copine auraient suivi PERSONNE1.), et l’auraient arrêté devant le commissariat de Police de Pétange. Ils en auraient immédiatement averti la Police. PERSONNE1.) se serait libéré et aurait pris la fuite en direction de ADRESSE8.).

 

Il a encore précisé que la personne arrêtée par les policiers au restaurant « ENSEIGNE2.) » était le voleur de son téléphone portable.

 

PERSONNE3.) a déclaré lors de son audition policière que le soir du 8 novembre 2025, elle se trouvait ensemble avec une amie sur la terrasse du café ENSEIGNE3.) à ADRESSE4.), quand son fils, PERSONNE4.), courait vers elle en l’avertissant qu’un homme, en la personne de PERSONNE1.), lui avait volé son téléphone portable. Elle aurait suivi ensemble avec son amie PERSONNE10.) l’auteur, qui aurait couru en direction du Commissariat de Police à Pétange. Elle l’aurait attrapé et tenu par le t-shirt, tandis que son amie l’aurait tenu par la veste. Or, il se serait arraché à elle et se serait enfui en direction de ADRESSE8.). Elles l’auraient poursuivi et l’auraient finalement attrapé au restaurant « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE4.).

 

Lors de sa deuxième audition en date du 15 novembre 2025, PERSONNE3.) a précisé qu’une fois attrapé PERSONNE1.) à hauteur du restaurant « ENSEIGNE2.) », celui-ci lui a donné un coup sur sa poitrine, de sorte qu’elle est tombée par terre. Il lui aurait par la suite donné plusieurs coups de pied, au niveau de ses bras et de sa jambe.

 

PERSONNE10.) a confirmé que devant le restaurant « ENSEIGNE2.) », PERSONNE1.) a mis PERSONNE3.) par terre et l’a frappée dans le ventre.

 

Suivant rapport médical du 9 novembre 2025, le Docteur PERSONNE11.) a constaté que PERSONNE3.) a subi un traumatisme au niveau du bras gauche et a retenu une incapacité de travail de de 7 jours (du 9 au 15 novembre 2025).

 

Dans le cadre de l’enquête policière relative à des faits de rébellion confié aux agents du Commissariat de Police de Capellen-Steinfort, les agents de police PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE12.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.) ont été auditionnés.

 

Il résulte de leurs déclarations que les agents du Commissariat de Differdange PERSONNE2.) et PERSONNE5.) ont été appelés à se rendre à ADRESSE4.), suite à un vol à l’aide de violence d’un téléphone portable. Une deuxième patrouille composée des agents PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE12.) ont interpellé PERSONNE1.) devant le restaurant « ENSEIGNE2.) ». L’auteur présumé aurait présenté un comportement incohérent et agressif et non coopératif envers les agents. Ainsi, les agents de police auraient décidé de lui mettre les menottes, au vu de son attitude et pour des raisons de sécurité. Peu après, la patrouille composée de PERSONNE2.) et PERSONNE5.) serait arrivée sur les lieux, accompagnée de PERSONNE4.), lequel aurait identifié l’auteur. Ce dernier aurait par la suite été placé dans la camionnette de service où il aurait commencé à donner des coups de pied contre la porte et détacher sa ceinture de sécurité. PERSONNE1.) s’étant plaint de douleurs au niveau de ses poignées, les policiers lui auraient desserré les menottes, il en aurait profité pour libérer son bras gauche et se débattre violemment. Les agents auraient alors été contraints de le sortir du véhicule et de demander des renforts.

 

PERSONNE2.) et PERSONNE6.) auraient essayé de maîtriser les bras du prévenu alors que PERSONNE7.) aurait essayé de contrôler ses jambes, alors que PERSONNE1.) aurait tenté de porter plusieurs coups. PERSONNE5.) aurait dû intervenir afin de le maîtriser finalement et lui remettre les menottes.

 

Pendant le transport au Commissariat de Police de Pétange, les agents de police PERSONNE2.) et PERSONNE6.) auraient dû prendre place à l’arrière de la camionnette afin d’assurer le transport de PERSONNE1.) dans des conditions de sécurité et d’empêcher que ce dernier se débatte de nouveau.

 

Au Commissariat de Police de Pétange, PERSONNE1.) aurait été placé dans une cellule de dégrisement où il aurait frappé sa tête contre les barreaux de ladite cellule. Il aurait en outre simulé une crise d’épilepsie de sorte que les agents auraient appelé une ambulance. Or, PERSONNE1.) aurait refusé de se faire examiner.

 

PERSONNE5.) a encore précisé qu’à son arrivée sur les lieux, ensemble avec PERSONNE2.), PERSONNE1.) a été menotté au vu de son comportement agressif envers les agents de police. PERSONNE1.) se serait débattu et PERSONNE5.) aurait dû intervenir et aider ses collègues afin de le maîtriser et de lui remettre les menottes. PERSONNE5.) a encore précisé avoir subi une blessure au niveau de son index.

 

PERSONNE6.) a déclaré qu’à l’arrivée sur les lieux, PERSONNE1.) tenait des propos incohérents et incompréhensibles. Il l’aurait accusé d’être responsable de l’incarcération de sa mère. Au vu de son comportement agressif et non coopératif, les agents de police auraient décidé de le menotter, pour des raisons de sécurité. La patrouille composée de PERSONNE2.) et de PERSONNE5.) serait arrivée sur les lieux et PERSONNE1.) aurait continué à se débattre violemment.

 

PERSONNE2.), PERSONNE7.) et PERSONNE12.) ont confirmé le déroulement des faits tel que décrit.

 

Les certificats médicaux établis le 9 novembre 2025 par le Docteur PERSONNE13.) ont constaté des blessures légères des agents de police PERSONNE7.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sans retenir des incapacités de travail. PERSONNE2.), au moment de l’audition, se plaignait de douleurs, a décidé de ne pas se faire examiner dans un premier temps par un médecin. Or, il s’est rendu auprès d’un médecin en date du 13 novembre 2025. Suivant certificat médical du même jour, le Docteur PERSONNE14.) a retenu que les blessures subies par PERSONNE2.) correspondaient aux coups reçus lors de l’intervention du 8 novembre 2025 ainsi qu’une incapacité de travail de 18 jours.

 

Sur les enregistrements de la « bodycam », on peut voir que les policiers ont dû maîtriser à trois le prévenu, alors que ce dernier ne cessait de se débattre.

 

L’exploitation du téléphone portable de PERSONNE4.) n’a pas permis de trouver une photo de PERSONNE1.).

 

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 9 novembre 2025, PERSONNE1.) a déclaré que depuis des mois, PERSONNE4.) le filmait avec son téléphone portable, alors qu’il était en train de consommer de la drogue. Il aurait publié des vidéos sur l’application « MEDIA1.) » et aurait ainsi détruit sa famille, étant donné que celle-ci n’était pas au courant de sa consommation de stupéfiants. Le jour du 8 novembre 2025, PERSONNE4.) l’aurait filmé de nouveau, de sorte qu’il aurait voulu qu’il arrête et lui aurait pris son téléphone portable afin d’aller avec lui au Commissariat de Police. Or, PERSONNE4.) se serait enfui et aurait couru chez sa mère. Plusieurs personnes auraient essayé de l’attraper et de lui arracher le téléphone portable sur lequel auraient été enregistrées toutes les preuves. Il se serait caché et aurait attendu l’arrivée de la police. Il se serait présenté aux policiers, mais aurait remarqué qu’un d’eux était le frère de PERSONNE4.), lequel se serait immédiatement fâché avec lui.

 

Sur question, il a contesté avoir pris le téléphone portable de PERSONNE4.) avec violence, et d’avoir frappé PERSONNE3.). Il a expliqué que celle-ci est tombée par terre par accident, quand elle essayait de le prendre par la veste.

 

Il a indiqué que tout ce qui était dressé dans le procès-verbal, était inventé alors que le policier ayant dressé ledit procès-verbal serait le frère de PERSONNE4.) et le fils de PERSONNE3.).

 

Concernant les faits de rébellion, PERSONNE1.) a indiqué que les policiers ont employé de la violence afin de lui mettre les menottes et de procéder à l’arrestation. Il aurait tout simplement voulu porter plainte contre PERSONNE4.), et aurait fini par être arrêté par les policiers.

 

Il a admis avoir crié, mais a précisé qu’il avait peur. Il aurait également enlevé la ceinture de sécurité à plusieurs reprises, alors qu’il se serait senti étouffé. Il aurait essayé de se défendre de sorte qu’il aurait frappé avec les pieds. Il aurait été frappé et insulté par les policiers.

 

Sur question il a admis avoir consommé de l’alcool et des drogues mais qu’il était très clair au moment des faits.

 

A l’audience publique du 2 juin 2026, le témoin PERSONNE2.) a confirmé, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Il a précisé que quand PERSONNE1.) a été interpellé auprès du restaurant « ENSEIGNE2.) », PERSONNE4.) l’avait identifié comme étant l’auteur du vol de son téléphone portable. PERSONNE1.) aurait hurlé hystériquement et se serait débattu à l’arrivée de la deuxième patrouille. Les policiers auraient eu du mal à le mettre dans la camionnette de service. Ils auraient été à trois à le maîtriser et après une quinzaine de minutes, ils auraient finalement réussi à l’immobiliser dans le véhicule de service.

 

PERSONNE3.) a déclaré sous la foi du serment que le jour des faits, elle était avec une amie sur ADRESSE9.) quand son fils l’appelait alors qu’un homme lui avait arraché son téléphone portable. Elle aurait couru derrière cet homme, et l’aurait attrapé à hauteur du Commissariat de Police de Pétange. Puis, après qu’il aurait pris la fuite, elle l’aurait finalement attrapé à hauteur du restaurant « ENSEIGNE2.) ». PERSONNE3.) a précisé qu’elle essayait de lui prendre le téléphone portable de son fils, et le tenait par la veste pour qu’il ne s’enfuie pas de nouveau. PERSONNE1.) l’aurait bousculée sur le sol, en lui donnant un coup sur la poitrine, et en la poussant par terre. Il lui aurait finalement donné des coups de pied.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a admis avoir pris le téléphone portable de PERSONNE4.), alors que ce dernier l’avait pris en photo. Il aurait voulu se plaindre auprès de la mère PERSONNE3.). Cette dernière l’aurait griffé quand elle aurait tenté de lui reprendre le téléphone portable. Elle l’aurait pris par la veste, et alors qu’il aurait voulu enlever sa veste, elle serait tombée par terre. Il a contesté l’avoir frappée.

 

Concernant les faits de rébellion, il a contesté avoir frappé qui que ce soit. La situation aurait été très calme à l’arrivée de la première patrouille et aurait dégénéré lorsque le policier PERSONNE2.) serait arrivé sur place, lequel l’aurait tout de suite agressé, menotté et poussé au niveau de la tête. Sur question, il a contesté avoir été alcoolisé.

 

Maître Eric SAYS a donné à considérer que le jour des faits son mandant aurait pris une mauvaise décision après l’autre. Concernant les faits de coups et blessures portés à l’égard de PERSONNE3.), il a indiqué que cette dernière serait trébuchée et tombée par terre, et que son mandant ne l’aurait pas poussée.

 

Concernant les faits de rébellion, PERSONNE1.), quand il aurait été placé dans le véhicule de service, n’aurait pas eu suffisamment d’air et que la ceinture de sécurité aurait été trop serrée, de sorte qu’il se serait débattu en voulant sortir dudit véhicule. Le mandataire du prévenu a finalement demandé à voir réduire la peine à prononcer à l’égard de son mandant.

 

2. En droit

 

Au vu des contestations du prévenu à l’audience publique, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

 

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

 

-          Quant au vol à l’aide de violence

 

A l’audience publique, le prévenu a admis avoir pris le téléphone portable de PERSONNE4.). Il a pourtant expliqué avoir voulu porter plainte contre ce dernier, alors qu’il l’avait filmé et photographié.

 

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

 

1) il faut qu’il y ait soustraction ;

2) l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;

3) l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et

4) il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

 

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

 

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.

 

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

 

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692).

 

En l’espèce, les déclarations de PERSONNE4.) étaient précises, claires et cohérentes, pour être corroborées par les éléments objectifs du dossier. Ainsi, il résulte des déclarations de PERSONNE10.) et de PERSONNE3.), que le prévenu, après avoir soustrait le téléphone portable de PERSONNE4.), a pris la fuite et a été arrêté à hauteur du Commissariat de Police. Afin de se maintenir en possession de son butin, il s’est arraché à elle et a de nouveau pris la fuite. PERSONNE3.) et son amie l’ont poursuivi et on finalement pu l’attraper à hauteur du restaurant « ENSEIGNE2.) », où il a refusé de rendre le téléphone portable. Ce n’était qu’après la palpation sommaire effectuée par les policiers sur la personne du prévenu que le téléphone portable a pu être trouvé et restitué à son propriétaire.

 

Les déclarations et explications du prévenu, qui étaient incohérentes et pour partie contradictoires en ce que le prévenu essayait de faire croire au Tribunal que PERSONNE4.) l’aurait pris en photo, et qu’il aurait voulu se plaindre auprès de la mère sinon de la police, ne sauraient convaincre le Tribunal, alors que le prévenu n’a avancé aucun motif permettant au Tribunal de penser que PERSONNE4.) ait connu au préalable le prévenu et qu’il voulait lui nuire.  Aussi, l’enquête n’a pas permis de trouver sur le téléphone portable de PERSONNE4.) une photo prise du prévenu. 

 

Même à supposer que le prévenu ait été enregistré par PERSONNE4.), toujours est-il qu’il résulte des éléments du dossier répressif et des aveux mêmes du prévenu, que ce dernier s’est emparé d’un objet ne lui appartenant pas, a pris la fuite et a refusé de le restituer.

 

Il y a partant lieu de constater qu’il n’existe aucun motif permettant au Tribunal de décrédibiliser les déclarations de la victime, laquelle a été claire sur le point que PERSONNE1.), qui lui était totalement inconnu, lui a arraché de manière purement gratuite son téléphone portable.

 

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a commis le vol à l’aide de violences tel que lui reproché par le Ministère Public, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1).

 

-          Quant aux coups et blessures volontaires

 

A l’audience publique, le prévenu a contesté avoir porté des coups à PERSONNE3.), prétendant que cette dernière serait tombée accidentellement.

 

Or, le Tribunal constate qu’en l’espèce PERSONNE3.) a déclaré tant devant la police qu’à l’audience publique sous la foi du serment que PERSONNE1.) lui a donné un coup sur la poitrine la faisant tomber par terre et lui a par la suite donné des coups de pied. Ces déclarations sont corroborées par les déclarations de PERSONNE10.) ainsi que par le certificat médical du 9 novembre 2025. Le prévenu n’avançant ni de motif ni d’explication plausible de nature à décrédibiliser les déclarations de la victime, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a donné des coups et causé des blessures à PERSONNE3.), lui causant une incapacité de travail de 7 jours. Il y a partant lieu de le retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2) à sa charge.

 

-          Quant à la rébellion

 

L’article 269 du Code pénal définit la rébellion comme étant toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces, notamment envers les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés des douanes et les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou jugements.

 

L’article 271 du Code pénal sanctionne l’infraction de rébellion commise avec armes.

Pour qu’il y ait rébellion, il faut dès lors :

 

1.      Une attaque ou une résistance avec violences ou menaces.

 

La rébellion résulte de tout acte violent dont le but est d’opposer une résistance matérielle à l’action de l’autorité et d’empêcher l’agent de l’autorité d’accomplir la mission dont il est chargé. Les violences légères suffisent pour caractériser le délit de rébellion et ne doivent même pas nécessairement constituer une mainmise sur la personne de l’agent. Il suffit d’un obstacle matériel provenant de l’inculpé et empêchant l’agent d’accomplir sa mission.

 

Ainsi, si les violences légères suffisent pour constituer la rébellion, toujours est-il qu’il faut une action violente ou menaçante dirigée contre les agents de la part du prévenu.

 

b) L’attaque ou la résistance doit être dirigée par un particulier contre certains dépositaires de l’autorité publique agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique.

 

c) L’auteur doit avoir agi volontairement et sciemment.

 

La rébellion requiert le dol général, c’est-à-dire la volonté consciente de commettre l’acte de résistance ou d’attaque interdit par la loi. Il est nécessaire que l’auteur de la rébellion ait connu la qualité de celui qu’il a attaqué ou auquel il a résisté.

 

En l’espèce, il résulte des déclarations et des constatations policières, réitérées à l’audience publique sous la foi du serment, et corroborées par les certificats médicaux versés au dossier répressif, constatant les blessures subies par les policiers lors de l’intervention du 8 novembre 2025, ainsi que par les enregistrements de la « bodycam », que PERSONNE1.) :

 

-          s’est débattu fortement lors de la pose des menottes,

-          a donné des coups de pied contre la porte de la camionnette de police et a détaché à plusieurs reprises sa ceinture de sécurité,

-          a profité de la tentative des policiers de desserrer ses menottes pour libérer lui-même son bras gauche et s’est de nouveau débattu violemment,

-          a tenté à plusieurs reprises de donner des coups aux agents de police,

-          a refusé de coopérer et a adopté un comportement violent.

 

Les explications du prévenu à l’audience publique en ce que l’interaction avec la première patrouille s’est déroulée très calme, et que ce n’était qu’à l’arrivée de la deuxième patrouille et notamment du policier PERSONNE2.), que la situation a dégénéré alors que ce dernier se serait immédiatement dirigé vers lui afin de l’agresser et de lui mettre des menottes, ne sauraient convaincre le Tribunal, alors qu’il résulte des déclarations des policiers PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE12.) composant la première patrouille que le prévenu a adopté un comportement agressif et violent dès son interpellation par eux, de sorte qu’ils étaient contraints de le menotter par mesure de sécurité, et ceci avant l’arrivée de la deuxième patrouille, laquelle a dû intervenir afin de réussir à l’immobiliser et à le mettre dans le véhicule de service.  

 

A supposer que le prévenu, une fois placé dans le véhicule de service, avait des difficultés à respirer, difficultés qui s’expliquent tout au plus par son propre comportement, étant donné qu’il s’est débattu violemment contre les policiers, dont trois policiers ont finalement réussi à l’immobiliser avec force, n’ont aucune pertinence sur les faits de rébellion s’étant déroulés avant qu’il soit placé avec force dans le véhicule de service.

 

Pour qu’il y ait rébellion, la résistance doit encore avoir été opposée à une personne dépositaire ou agent de la force publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique.

 

En l’espèce, cette condition est remplie, les policiers PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE2.) et PERSONNE5.) étant des agents de la force publique ayant agi dans l’exercice de leurs fonctions.

 

La rébellion est une infraction intentionnelle qui requiert le dol général, c’est-à-dire la volonté consciente de commettre l’acte de résistance ou d’attaque interdit par la loi. Il est nécessaire que l’auteur de la rébellion ait connu la qualité de celui qu’il a attaqué ou auquel il a résisté.

 

Le prévenu, en présence de plusieurs agents de police, porteurs de leurs uniformes, ne pouvait ignorer qu’il se trouvait face à des agents de la force publique.

 

Au vu de ce qui précèdent il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub 3) à son encontre.

 

Récapitulatif

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les dépositions des témoins des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le 8 novembre 2025 vers 22.00 heures à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.)., notamment un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) modèle Galaxy, partant un objet qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, notamment en le prenant par son foulard et lui arrachant violemment le téléphone de sa main,

 

2) le 8 novembre 2025 entre 22.10 heures et 22.40 heures à ADRESSE4.), devant le restaurant « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE5.),

 

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE6.), notamment en lui  portant un coup violent au niveau de la poitrine, la projetant au sol et en lui assénant plusieurs coups de pied,

 

avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel de 6 jours,

 

3) le 8 novembre 2025 entre 22.40 heures et 23.35 heures à ADRESSE5.) et lors du trajet dans la camionnette de police jusqu’au commissariat de police,

 

en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal,

 

d’avoir commis une rébellion en réalisant une attaque, résistance avec violences ou menaces envers les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire,

 

avec la circonstance que la rébellion a été commise sans armes par une seule personne,

 

en l’espèce, d’avoir résisté à l’aide de violences aux agents de police PERSONNE5.), PERSONNE2.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), de le Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, agissant dans le cadre de l’exercice des lois, en se débattant de toutes ses forces lors de l’intervention de ces derniers, notamment :

 

- en se débattant fortement lors de la pose des menottes,

- en donnant des coups de pied contre la porte de la camionnette de police et en détachant à plusieurs reprises sa ceinture de sécurité,

- en profitant de la tentative des policiers de desserrer ses menottes pour libérer lui-même son bras gauche en se débattant violemment,

- en tentant à plusieurs reprises de donner des coups aux agents de police,

- en refusant de coopérer et en adoptant un comportement violent. »

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

En application de l’article 468 du Code pénal, le vol à l’aide de violences est puni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

 

L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

 

Aux termes des articles 271 et 274 alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende facultative de 251 euros à 2.000 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol à l’aide de violences.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 42 mois.

 

Compte tenu du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard.

 

AU CIVIL :

 

A l’audience publique du 2 juin 2026, PERSONNE2.) se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Le demandeur au civil réclama le montant de 3.000 euros du chef du préjudice lui accru, toutes causes confondues.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe, le dommage dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience publique du 2 juin 2026, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice fondée ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 1.500 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à compter du 2 juin 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

 

P A R   C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

AU PENAL

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quarante-deux (42) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 250,82 euros ;

 

AU CIVIL

 

d o n n e   a c t e   au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du préjudice subi fondée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à compter du 5 mai 2026 jusqu’à solde ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 60, 269, 271, 399, 461 et 468 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.