Texte pseudonymisé

Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Jugt no 2291/2026

not. 1450/26/CD

2 x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Maroc),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u s -

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

F A I T S :

Par citation du 17 juin 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 2 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

PERSONNE1.) : tentative de vol à l’aide de violences ;

PERSONNE2.) : tentative de vol à l’aide de violences.

A l’audience publique du 2 juillet 2026, le vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète Nadia TLEMCANI, dûment assermentée en audience publique, leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète Nadia TLEMCANI, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Frédéric VENEAU, avocat, demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Maître Jenna LIFA, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète, eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 17 juin 2026 (not. 1450/26/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 510/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 avril 2026, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef de tentative de vol à l’aide de violences.

Vu l’information donnée en date du 17 juin 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation des prévenus à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu le procès-verbal numéro JDA 194395-1/2026 établi en date du 11 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

Vu le rapport numéro 7881-205/2026 établi en date du 16 février 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) l’infraction suivante :

« comme auteur, coauteur ou complice,

Il.) le 11 janvier 2026 vers 22.30 heures ADRESSE3.) de ADRESSE4.), près des escaliers, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

2.) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences à l'égard de PERSONNE3.), née le DATE3.), notamment en lui pratiquant une clé d'étranglement ainsi qu'en la projetant au sol,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. »

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) l’infraction suivante :

« comme auteur, coauteur ou complice,

Il.) le 11 janvier 2026 vers 22.30 heures ADRESSE3.) de ADRESSE4.), près des escaliers, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1.) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.), des objets non autrement déterminés,

⃰ ⃰ ⃰

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés en audience publique peuvent être résumés comme suit :

Il ressort du procès-verbal numéro JDA 194395-1/2026 précité qu’en date du 11 janvier 2026, à 22.40 heures, une patrouille de Police a été alertée par des passants se trouvant à proximité ADRESSE3.) de ADRESSE4.) qu’une altercation venait de se produire près des quais de ADRESSE5.).

Arrivés sur les lieux, les agents verbalisants ont constaté que plusieurs agents de sécurité de ADRESSE5.) retenaient deux individus, identifiés ultérieurement comme étant PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le plaignant PERSONNE4.) leur a alors déclaré que vers 22.25 heures, ce dernier marchait de la ADRESSE6.) en direction de ADRESSE5.) afin de prendre le train. Arrivé à ADRESSE5.), au moment où PERSONNE4.) voulait monter l’escalier menant au quai 11/12, il a été projeté au sol après qu’un individu avait pratiqué une clé d'étranglement sur sa personne. Ce premier individu le retenait alors à l’aide de cette clé d’étranglement et un deuxième individu s’est mis à fouiller les poches de son pantalon et de sa veste.

Lors de cet incident, PERSONNE4.) a subi de légères écorchures, ainsi que des gonflements au niveau de la main et du visage. Les agents de sécurité sont ensuite rapidement intervenus pour les séparer, et ils ont ensuite retenu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre. Les agents de Police ont encore pris les blessures de PERSONNE4.) en photo.

Sur place, l’agent de sécurité PERSONNE5.) a encore confirmé les déclarations de PERSONNE4.).

Lors de son audition policière ultérieure, PERSONNE4.) a réitéré ses déclarations effectuées sur place, confirmant encore qu’il ne connaissait pas PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auparavant, et rajoutant enfin que ses lunettes avaient été légèrement déformées lors de cette agression.

Par la suite, les agents de Police ont encore saisi les images des caméras de vidéosurveillance de ADRESSE3.), dont l’exploitation a permis de révéler que PERSONNE2.), suivi de PERSONNE1.), poursuivaient PERSONNE4.) d’un pas rapide depuis l’entrée de ADRESSE5.).

Avant l’escalier menant au quai 11/12, l’on voit que PERSONNE2.) projetait PERSONNE4.) au sol et le retenait par terre, et que par la suite, PERSONNE1.) a infligé des coups à PERSONNE4.), pour ensuite fouiller ses poches.

Entendus le même jour par la Police, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont fait usage de leur droit au silence.

Lors de son audition par le Juge d’instruction du 12 janvier 2026, PERSONNE1.) a déclaré qu’il aurait uniquement essayé de séparer PERSONNE2.) et PERSONNE4.), et ce après que PERSONNE4.) n’aurait pas voulu rendre un billet de dix euros que PERSONNE2.) aurait remis à PERSONNE4.).

PERSONNE1.) a encore rajouté que PERSONNE2.) aurait uniquement voulu récupérer la « boulette » que PERSONNE4.) aurait tenu en mains, contestant encore d’avoir lui-même commis une quelconque infraction.

Lors de son audition par le Juge d’instruction du même jour, PERSONNE2.) a déclaré qu’il avait rencontré PERSONNE4.), qui serait un revendeur de stupéfiants, et qu’il lui aurait, en vue d’acquérir de la cocaïne, remis la somme de 20 euros à la ADRESSE6.). Soudainement, PERSONNE4.) aurait pris la fuite en direction de ADRESSE5.). Près des quais de ADRESSE5.), PERSONNE2.) l’aurait rattrapé, l’aurait « pris par derrière » et aurait essayé de reprendre le billet de 20 euros que PERSONNE4.) aurait tenu en mains.

PERSONNE2.) a encore confirmé qu’il était accompagné de PERSONNE1.), expliquant que ce dernier aurait également essayé de récupérer le billet de 20 euros que PERSONNE4.) aurait tenu en mains, contestant néanmoins que PERSONNE1.) aurait fouillé les poches de PERSONNE4.).

Au cours de l’enquête, PERSONNE4.) a encore remis aux agents verbalisants un certificat médical dans lequel une incapacité de travail de cinq jours a été retenue dans son chef.

A l’audience publique du 2 juillet 2026, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contesté l’infraction leur reprochée. Ils ont expliqué qu’à la ADRESSE6.), PERSONNE2.) aurait remis un billet de vingt euros à PERSONNE4.), que ce dernier aurait ensuite pris la fuite mais qu’ils l’auraient rattrapé à ADRESSE5.), où PERSONNE2.) l’a jeté au sol et qu’ensuite, ce dernier a essayé de récupérer le billet de vingt euros prémentionné, et ce en fouillant les poches de PERSONNE4.).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont encore contesté que PERSONNE1.) aurait fouillé les poches du plaignant.

En droit

Lors de l’audience publique du 2 juillet 2026, les prévenus ont contesté l’infraction leur reprochée.

Au vu des contestations des prévenus, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

En I’espèce, le Tribunal constate qu’il ressort des éléments du dossier répressif et notamment des constatations policières et des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes de PERSONNE4.) que le 11 janvier 2026, vers 22.25 heures, au moment où il voulait monter l’escalier menant au quai ADRESSE7.) de ADRESSE4.), il a été projeté au sol après qu’un individu, identifié comme étant PERSONNE2.), avait pratiqué une clé d'étranglement sur sa personne.

PERSONNE2.) le retenait ensuite à l’aide de cette clé d’étranglement et un deuxième individu, identifié comme étant PERSONNE1.), a fouillé les poches de son pantalon et de sa veste.

Le Tribunal relève encore qu’il ressort des déclarations de PERSONNE4.), des certificats médicaux et des photos figurant au dossier répressif que ce dernier a subi des blessures lors de cette agression, qu’une incapacité de travail personnel de cinq jours a été retenue dans son chef et que ses lunettes avaient été endommagées.

Il y a encore lieu de constater que l’agent de sécurité PERSONNE5.), étant intervenu au moment de l’agression, a confirmé le déroulement des faits fourni par PERSONNE4.).

Dans ce contexte, l’exploitation des images des caméras de vidéosurveillance de ADRESSE3.) a permis de confirmer que PERSONNE2.), suivi de PERSONNE1.), poursuivaient PERSONNE4.) d’un pas rapide depuis l’entrée de ADRESSE5.) et que par la suite, PERSONNE2.) projetait PERSONNE4.) au sol et le retenait par terre, et qu’ensuite, PERSONNE1.) a infligé des coups à PERSONNE4.) et lui a fouillé ses poches.

Il y a dès lors eu des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de l’infraction de vol à l’aide de violences et qui n’ont manqué leur effet, respectivement qui n’ont été suspendus que par des circonstances indépendantes de la volonté des prévenus, soit en raison de l’intervention des agents de sécurité de ADRESSE3.) de ADRESSE4.).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont commis l’infraction de tentative de vol commise à l’aide de violences libellée à leur charge, de sorte qu’il y a lieu de les retenir dans les liens de cette infraction, sauf à rectifier le libellé du Ministère public en ce que la victime était PERSONNE4.), né le DATE4.).

Il y a enfin lieu de relever que les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont coopéré à la commission de la tentative de vol commise à l’aide de violences. En effet, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont tous les deux matériellement tenté de soustraire des objets à la victime PERSONNE4.), après que PERSONNE2.) avait exercé des actes de violence sur la personne de PERSONNE4.), soit après lui avoir pratiqué une clé d'étranglement et après l’avoir ainsi projeté au sol.

Le Tribunal retient partant que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conjointement coopéré à la tentative de vol à l’aide de violences commise sur la personne de PERSONNE4.), de sorte qu’il y a lieu de retenir les deux prévenus du chef de cette prévention en tant que co-auteurs.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 2 juillet 2026, de l’infraction suivante :

« comme co-auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

Il.) le 11 janvier 2026 vers 22.30 heures ADRESSE3.) de ADRESSE4.), près des escaliers,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide de violences à l'égard de PERSONNE4.), né le DATE4.), notamment en lui pratiquant une clé d'étranglement ainsi qu'en le projetant au sol,

Le prévenu PERSONNE2.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 2 juillet 2026, de l’infraction suivante :

« comme co-auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

Il.) le 11 janvier 2026 vers 22.30 heures ADRESSE3.) de ADRESSE4.), près des escaliers,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.), des objets non autrement déterminés,

Quant aux peines

Quant au prévenu PERSONNE1.)

En application des articles 52, point e), et 468 du Code pénal, la tentative de vol commise à l’aide de violences est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue dans son chef, ensemble les antécédents judiciaires spécifiques du prévenu et la dénégation totale de l’infraction par le prévenu, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

Quant au prévenu PERSONNE2.)

Au vu de la gravité de l’infraction retenue dans son chef, ensemble les antécédents judiciaires du prévenu et la dénégation totale de l’infraction par le prévenu, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus, assistés d’un interprète, et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 14,32 euros ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 24,17 euros.

Par application des articles 14, 15, 51, 52, 66, 461 et 468 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.