Jugement no.  2294/2026

 

Notice no 16420/26/CC

 

 

2 x i.c. (i.c. prov.)

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  née le DATE1.) à ADRESSE1.),

  demeurant ADRESSE2.)

 

      -  p r é v e n u e -

___________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 19 juin 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 9 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

 

Circulation : ivresse (0,57 mg par litre d’air expiré). 

 

A cette audience, Madame le premier juge-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Ibrahim DEME, avocat, demeurant à Pétange, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenue du 19 juin 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 7120/2026 établi en date du 18 avril 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Service régional de police de la route Centre-est.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 18 avril 2026 entre 03.52 heures et 04.10 heures à ADRESSE3.) , d’avoir conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi.

 

A l’audience, PERSONNE1.) a reconnu l’infraction mise à sa charge et a exprimé ses regrets.

 

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,57 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 18 avril 2026.

 

L’infraction reprochée à PERSONNE1.) dans la citation à prévenue se trouve partant établie en l’espèce.

 

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

 

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

Le 18 avril 2026 entre 03.52 heures et 04.10 heures à ADRESSE3.) ,

 

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,57 mg par litre d’air expiré. »

 

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

 

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, et du casier judiciaire de la prévenue, le Tribunal estime que l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.)  est adéquatement sanctionnée par amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de 13 mois.

 

La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Au vu des antécédents judiciaires en matière de circulation de la prévenue, il n’y a pas lieu de la faire bénéficier du sursis intégral quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l’interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d’en excepter certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

A l’audience publique, le Ministère Public a demandé à voir ordonner la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.) immatriculé sous le numéro NUMERO1.), numéro de châssis NUMERO2.), ayant servi à commettre l’infraction et dont la prévenue est propriétaire.

 

Le Tribunal constate toutefois que la prévenue a été condamnée suivant jugement n°18/2023 rendu en date du 13 janvier 2023 à une interdiction de conduire de 14 mois pour avoir conduit avec un taux d’alcool de 0,63 mg/l d’air expiré. Les faits de la présente affaire datent du 18 avril 2026. Il n’y a partant pas lieu de faire application de l’article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 18,02 euros;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d’une durée de treize (13) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

 

e x c e p t e   de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de la prévenue PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal; des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; des articles 1, 12, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Maïté BASSANI, premier juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si la prévenue est détenue, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.