Jugement n°  2295/2026

 

Notice n° 15418/26/CC

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  née le DATE1.) à ADRESSE1.),

  demeurant à ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u e -

___________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 19 juin 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 9 juillet 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation – défaut d’un contrat d’assurance valable ; défaut d’un permis de conduire valable.

 

A l’audience publique du 9 juillet 2026, le premier juge-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

  

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenue du 19 juin 2026 régulièrement notifiée à la prévenue.

 

Vu le procès-verbal numéro 721/2026 établi en date du 13 avril 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

 

Vu le procès-verbal de saisie numéro 722/2026 établi en date du 13 avril 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 13 avril 2026 à ADRESSE3.), comme conducteur d’un motocycle, circulé sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

A l’audience publique, la prévenue a reconnu l’intégralité des infractions lui reprochées et a présenté ses excuses.

 

Le Tribunal constate que la trottinette électrique conduite par la prévenue était susceptible de rouler à une vitesse de 66 km/h, de sorte que la prévenue aurait dû avoir un permis de conduire valable ainsi qu’une assurance.

 

Il résulte partant du dossier répressif que la prévenue PERSONNE1.) a conduit le 13 avril 2026 à 15.39 heures à ADRESSE3.), un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans que ledit véhicule ne fut muni d’un contrat d’assurance valable.

 

Les infractions lui reprochées sont dès lors données en l’espèce.

 

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

 

« étant conductrice d’un véhicule sur la voie publique,

 

le 13 avril 2026 à 15.39 heures à ADRESSE3.),

 

1) d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;

 

2) de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

 

Les délits retenus sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) sont punis des mêmes peines, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1) et à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge.

 

Le Tribunal constate que la prévenue PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

 

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation de la trottinette de marque ENSEIGNE1.), saisie suivant procès-verbal numéro 722/2026 établi en date du 13 avril 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

 

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,52 euros;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours ;

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction de conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d’une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction de mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d’une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

 

o r d o n n e   la confiscation de la trottinette de marque ENSEIGNE1.), saisie suivant procès-verbal numéro 722/2026 établi en date du 13 avril 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

 

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal; des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale ; des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; des articles 1, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Maïté BASSANI, premier juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si la prévenue est détenue, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.