Jugement n°  2297/2026

 

Notice n° 38118/25/CC

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.),

  demeurant à ADRESSE2.)

 

    -  p r é v e n u  -                           

 

      

F A I T S :

 

Par citation du 17 mars 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 mai 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation: ivresse (1,03 mg par litre d’air expiré) ; contravention.

 

A l’audience publique du 15 mai 2026, l’affaire fut remise contradictoirement au 9 juillet 2026.

 

A l’audience du 9 juillet 2026, le premier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Sandro LUCI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 17 mars 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 2174/2025 établi en date du 21 septembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 21 septembre 2025 à 12.00 heures à ADRESSE3.), d’avoir conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi et d’avoir commis une contravention au Code de la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée sub 2) à charge du prévenu en raison de sa connexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge.

 

Il résulte du procès-verbal numéro 2174/2025 précité que le 21 septembre 2025 PERSONNE2.) a informé la police que son mari PERSONNE1.), entendait prendre le volant de la la camionnette de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), alors qu’il se trouvait dans un état alcoolisé. Les policiers se sont mis en route et ont pu apercevoir à hauteur du rond-point situé à ADRESSE3.) la camionnette décrite par l’appelante. PERSONNE1.) se trouvait sur le siège conducteur derrière le volant et tenait un revolver contre sa tête. Par mesure de sûreté, PERSONNE1.) a été menotté. Les policiers ont également trouvé une bouteille de vodka sur le siège passager.

 

Les agents ont décidé de soumettre le conducteur à l’examen sommaire de l’haleine par éthylotest qui a révélé un résultat de 1,03 milligramme d’alcool par litre d’air expiré.

 

A l’audience publique du 9 juillet 2026, le prévenu a déclaré ne pas pouvoir se rappeler des faits au vu de son état d’ébriété.

 

Le mandataire du prévenu, Maître Sandro LUCCI a demandé à voir acquitter son mandant de l’infraction lui reprochée, alors qu’il ne résulterait d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE1.) aurait conduit le véhicule. Bien que le prévenu ait été ivre, il n’aurait jamais eu l’intention de prendre le volant et de le mettre en circulation. Au vu de son état psychologique à l’époque, alors qu’il aurait souffert d’une dépression, il aurait uniquement l’intention de mettre fin à sa vie.

 

Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cour de cassation belge, 31 décembre 1985, Pas, 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

La notion de conducteur n’est pas autrement définie par la loi. Vu que le droit pénal sanctionne toujours la personne pouvant être considérée comme fautive, il faut admettre que le conducteur est celui qui dirige la voiture, qui est aux commandes, c’est-à-dire au volant. (cf. Le permis de Conduire, Jean-Luc Pütz, p. 224).

 

En l’occurrence, il est constant en cause que le prévenu était assis sur le siège conducteur et qu’il est partant à qualifier de conducteur.

 

Encore faut-il pour que l’infraction de conduite en état d’ivresse soit donnée, que le prévenu ait conduit, respectivement circulé avec le véhicule.

 

Si cette notion n’est pas définie par la loi, il convient de se référer au sens usuel du terme, la loi pénale étant d’interprétation stricte. Le dictionnaire Larousse définit entre autres le verbe conduire, comme étant le fait de : « Transporter quelqu’un, quelque chose dans un véhicule vers un lieu déterminé. »

 

Ainsi, conduire implique nécessairement le fait de déplacer un véhicule d’un point A vers un point B. Si la jurisprudence interprète de façon large la notion de conduire, toujours est-il qu’il faut que le véhicule ait avancé ne serait-ce que de quelques mètres pour que l’infraction soit constituée. (cf. Le permis de Conduire, Jean-Luc Pütz, p. 228).

 

Il s’en déduit qu’il faut que le véhicule soit mis en mouvement, ce qui a d’ailleurs été retenu par la Cour d’appel dans un arrêt du 22 février 2010, n°89/10 VI.

 

En l’espèce, il est constant en cause que lorsque les policiers sont arrivés sur les lieux, le prévenu se trouvait sur le siège conducteur derrière le volant. Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif, ni des constatations policières, que le véhicule a été bougé, que le moteur était en marche, que les clés étaient engagées dans le contact afin de démarrer le moteur, ni que le prévenu a attaché la ceinture de sécurité. 

Ainsi, aucun élément du dossier répressif ne permet d’établir, à l’exclusion de tout doute, que le prévenu a effectivement conduit le véhicule alors qu’il se trouvait sous l’influence de l’alcool. La matérialité de l’infraction laisse dès lors d’être établie et il convient d’acquitter le prévenu de la prévention lui reprochée, ainsi que de la contravention libellée sub 2).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter des infractions suivantes :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 21 septembre 2025 à 12.00 heures à ADRESSE3.), sans préjudice de circonstances de temps et de lieux,

 

1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 g par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,03 mg par litre d’air expiré,

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. »

 

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (numéro châssis NUMERO2.)), saisi suivant procès-verbal numéro 2177/2025 dressé en date du 21 septembre 2025 par la Police Grand-Ducale Région Centre-Est, Commissariat Mersch à son légitime propriétaire.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

s e   d é c l a r e   compétent  pour connaître de la contravention reprochée au prévenu PERSONNE1.);

 

a c q u i t t e   PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

 

r e n v o i e   PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

 

l a i s s e   les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’Etat ;

 

o r d o n n e   la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.) (numéro châssis NUMERO2.)), saisi suivant procès-verbal numéro 2177/2025 dressé en date du 21 septembre 2025 par la Police Grand-Ducale Région Centre-Est, Commissariat Mersch à son légitime propriétaire.

 

 

Par application des articles 1, 179, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Maïté BASSANI, premier juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Aïcha PEREIRA, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.